6B_747/2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 747/2012

Arrêt du 7 février 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Retrait d'opposition à une ordonnance pénale, dispense de comparution personnelle, défaut non excusé aux débats,

recours contre l'arrêt du Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 septembre 2012.

Faits:

A.

Par ordonnance pénale du 6 octobre 2011, la Commission de police de la commune de Lutry a reconnu X.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) pour avoir dépassé la durée de stationnement autorisée du véhicule immatriculé xxx (art. 48 al. 8 OSR) et l'a condamnée à 40 francs d'amende. Statuant sur opposition, la Commission de police a confirmé l'ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois. Par jugement du 30 août 2012, celui-ci a constaté le défaut non excusé de X.________ à l'audience du même jour et pris acte du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale.

B.
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le jugement précité aux termes d'un arrêt rendu le 27 septembre 2012 et fondé sur les principaux éléments suivants.

Donnant suite à l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 6 octobre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a cité X.________ à comparaître devant lui le 30 août 2012 à 10h30. Par lettre du 16 août 2012, la prénommée a fait savoir qu'il lui était impossible d'y prendre part « suite à ses activités le matin de ce même jour » et a demandé à se faire excuser ou représenter par une personne légitimée par procuration. Par réponse du 24 août 2012, la Présidente du tribunal a rejeté les demandes de dispense ainsi que de représentation et maintenu l'audience prévue. Le 27 août 2012, X.________ a derechef indiqué qu'elle ne pouvait pas y participer « suite à ses activités le matin de ce même jour » et en a sollicité le renvoi, ce que la Présidente a refusé par retour de courrier. X.________ n'ayant pas comparu à l'audience du 30 août 2012, l'opposition à l'ordonnance pénale du 6 octobre 2011 a été réputée retirée.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont elle requiert l'annulation. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Considérant en droit:

1.
La demande de la recourante tendant à l'annulation de la poursuite N° yyy de l'Office des poursuites et faillites de la Veveyse outrepasse l'objet du litige circonscrit par l'arrêt attaqué (cf. art. 80 al. 1 LTF), de sorte qu'elle est irrecevable.

2.
La recourante invoque la violation de son droit d'être entendue pour le motif que les voies de droit n'étaient pas indiquées par le jugement de première instance. Cette absence des voies de droit n'a eu aucune incidence dès lors que la recourante a pu valablement interjeter un recours cantonal.

3.

3.1. La recourante conteste tout retrait d'opposition à l'ordonnance pénale du 6 octobre 2011. Elle fait valoir qu'elle avait communiqué son incapacité à comparaître à l'audience du 30 août 2012 dont elle avait demandé le renvoi, après avoir sollicité le droit d'être dispensée de comparution personnelle et de se faire représenter. En particulier, elle reproche à la cour cantonale de lui opposer de ne pas s'y être fait représenter, alors que le premier juge lui en a expressément dénié le droit.

3.2. Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).

3.3. En cas d'opposition à une ordonnance pénale, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration des preuves, le ministère public décide (a.) de maintenir l'ordonnance pénale, (b.) de classer la procédure, (c.) de rendre une nouvelle ordonnance pénale ou (d.) de porter l'accusation devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 3 CPP). Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée (art. 356 al. 4 CPP). Est excusé, l'opposant qui est dispensé de comparaître conformément à l'art. 336 al. 3 CPP (Franz Riklin, in Basler Kommentar, 2011, n° 5 ad art. 356 CPP).

Selon l'art. 336 al. 3 CPP, la direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable. Pour être dispensé, le prévenu doit se prévaloir d'un empêchement majeur tel que la maladie ou un domicile à l'étranger, cela pour autant que la comparution lui occasionne des frais disproportionnés en comparaison de l'importance de la cause (Pierre-Henri Winzap, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 336 CPP). De simples obligations professionnelles ne suffisent pas (Peter-René Wyder, in Basler Kommentar, 2011, n° 17 ad art. 336 CPP).

A l'appui de sa demande de dispense de comparution personnelle à l'audience du 30 août 2012, la recourante a invoqué, sans autre développement, « ses activités le matin de ce même jour ». En tant que telle, pareille motivation n'établit pas l'existence d'un empêchement majeur au sens précité. Il incombait à la recourante d'établir précisément le motif de son absence. En se bornant à invoquer un motif aussi sibyllin, elle n'a pas rendu plausible l'existence d'un empêchement important. C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal de police a considéré qu'aucun motif valable n'étayait sa demande de dispense de comparution personnelle.

En outre, comme le Tribunal de police avait exigé la présence de la recourante à l'audience, elle ne pouvait pas s'abstenir de comparaître en se faisant représenter (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 1057 ss, 1275, ad art. 360 du projet; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 3 ad art. 356 CP). Il en découle que la présence d'un représentant ne l'aurait pas affranchie de la nécessité de fournir un juste motif à sa non-comparution (cf. arrêt 6B 592/2012 du 11 février 2013 consid. 3.3; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n° 5 ad art. 356 CPP). C'est ainsi en vain qu'elle se plaint de n'avoir pas été habilitée à se faire représenter. Il est vrai que la motivation de l'arrêt attaqué (p. 5) est inadéquate dès lors qu'elle laisse entendre que la recourante aurait dû comparaître en personne à l'audience ou s'y faire représenter. Or, comme indiqué ci-dessus, dès lors que le Tribunal de police avait ordonné sa comparution, la seule présence d'un représentant n'était plus suffisante.

La solution du Tribunal de police qui a considéré l'opposition comme réputée retirée en vertu de l'art. 356 al. 4 CPP ne viole pas le droit fédéral, de sorte que le rejet du recours par la cour cantonale échappe à la critique, nonobstant la motivation de son arrêt. Le grief se révèle mal fondé.

4.
Le recours peut avoir été dicté par la motivation inadéquate de l'arrêt attaqué. Il y a ainsi lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire dès lors que la situation économique de la recourante le justifie (art. 64 al. 1 LTF) et de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui agit seule, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 7 février 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

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Objet Retrait d'opposition à une ordonnance pénale, dispense de comparution personnelle, défaut non excusé aux débats

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SR 741.21 Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) SSV Art. 48 Signalisierung von Parkplätzen - 1 Parkplätze werden durch die Signale «Parkieren gestattet» (4.17), «Parkieren mit Parkscheibe» (4.18) oder «Parkieren gegen Gebühr» (4.20) signalisiert.
¹	Parkplätze werden durch die Signale «Parkieren gestattet» (4.17), «Parkieren mit Parkscheibe» (4.18) oder «Parkieren gegen Gebühr» (4.20) signalisiert.
²	Beschränkungen der Parkzeit und die Parkordnung stehen auf einer Zusatztafel.
³	Ist das Parkieren zeitlich beschränkt, so müssen die Fahrzeuge spätestens bei Ablauf der erlaubten Parkzeit den Parkplatz verlassen, ausser wenn das Nachzahlen vor Ablauf der Parkzeit gemäss den an der Parkuhr vermerkten Bestimmungen zulässig ist.
⁴	Gilt die Parkberechtigung nur für bestimmte Fahrzeugarten oder Benutzergruppen, so wird dies auf dem entsprechenden Signal im blauen Feld oder auf einer Zusatztafel angezeigt. Anstatt auf dem Signal oder auf der Zusatztafel kann die Beschränkung der Parkberechtigung auch mit einer Markierung auf dem Parkfeld angezeigt werden. Für die Beschränkung der Parkberechtigung mit Markierung gilt Artikel 79 Absatz 4.
⁵	Sind Parkplätze insbesondere für Fahrzeugführer bestimmt, die ein öffentliches Verkehrsmittel benutzen wollen, so kann die Art des Verkehrsmittels in Worten oder in Symbolen auf dem Signal im blauen Feld angezeigt werden (4.25).
⁶	Sollen Entfernung und Richtung eines Parkplatzes angezeigt werden, so wird die zutreffende Angabe auf dem Signal «Parkieren gestattet» (4.17) im blauen Feld oder auf einer Zusatztafel angebracht.
⁷	Handelt es sich um eine gedeckte Parkierungsfläche, so kann das Signal im blauen Feld mit einem stilisierten Dach ergänzt werden (z. B. Signal Parkhaus, 4.21).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 48 Signalisation des parkings - 1 Les parkings sont signalés par les signaux «Parcage autorisé» (4.17), «Parcage avec disque de stationnement» (4.18) ou «Parcage contre paiement» (4.20).
¹	Les parkings sont signalés par les signaux «Parcage autorisé» (4.17), «Parcage avec disque de stationnement» (4.18) ou «Parcage contre paiement» (4.20).
²	Le règlement du parking et les restrictions touchant la durée du stationnement figurent sur une plaque complémentaire.
³	Lorsque le stationnement est limité dans le temps, les véhicules doivent quitter le parking au plus tard à l'instant où la durée autorisée de stationnement expire, à moins qu'il ne soit permis, selon les instructions figurant sur le parcomètre, de payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé.
⁴	La restriction de l'autorisation de stationner à des groupes d'utilisateurs déterminés ou à certaines catégories de véhicules est indiquée dans le champ bleu du signal de parcage ou sur une plaque complémentaire. À défaut, elle peut aussi être signalée par une marque sur la case de stationnement. La restriction de l'autorisation de stationner au moyen d'une marque est réglée à l'art. 79, al. 4.
⁵	Si des parkings sont destinés en particulier aux conducteurs qui désirent emprunter un moyen de transport public, le genre de transport public pourra être signalé en toutes lettres ou en symboles dans le champ bleu du signal de parcage (4.25).
⁶	Si la distance et la direction d'un parking doivent être signalées, l'indication correspondante sera apposée dans le champ bleu du signal «Parcage autorisé» (4.17) ou sur une plaque complémentaire.
⁷	Si l'emplacement où il est permis de parquer est couvert, le champ bleu du signal de parcage pourra être complété par un toit stylisé (p. ex. signal «Parking couvert», 4.21).