2C_682/2012 - 2013-02-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)

Art. 96 Esercizio del potere discrezionale

Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero. [1]

Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 682/2012

Arrêt du 7 février 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Berthoud, Juge suppléant.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
AX.________,
représenté par Me Ridha Ajmi, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants
du canton de Fribourg.

Objet
Autorisation d'établissement, révocation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Fribourg, Ie Cour administrative, du 5 juin 2012.

Faits:

A.
AX.________, ressortissant tunisien né en 1977, est entré en Suisse le 4 août 2005, au bénéfice d'un visa d'entrée en vue de mariage. Le 7 octobre 2005, il a épousé, à I.________ (FR), BX.________, ressortissante suisse née en 1947, et a obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial. Aucun enfant n'est issu de cette union. Titulaire d'un brevet de technicien professionnel tunisien, AX.________ travaille en qualité d'électricien de maintenance pour la société H.________ SA à J.________ (FR).

B.
Le 8 septembre 2010, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis d'établissement, l'intéressé a complété le formulaire "Déclaration concernant la communauté conjugale". Il y a notamment indiqué qu'aucune séparation d'avec son épouse n'était envisagée. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 18 octobre 2010. Le 9 novembre 2010, les époux X.________ ont déposé devant le Tribunal civil de la Gruyère une requête commune de divorce avec accord complet. Prononcé le 9 mai 2011, le divorce est devenu définitif et exécutoire le 13 juin 2011. Le 24 mai 2011, C.________, ressortissante marocaine née en 1978, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Casablanca une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse afin d'y épouser AX.________.
Entendus par le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) les 29 juillet et 4 août 2011, les époux X.________ ont exposé que les causes du divorce résidaient dans le changement de rythme de vie de l'épouse depuis sa retraite professionnelle et dans un désaccord lié au projet du mari d'acquérir une vieille ferme afin de la rénover. S'agissant de C.________, AX.________ a notamment déclaré avoir fait sa connaissance sur un site de jeux sur Internet à la fin du printemps 2010. BX.________, qui avait dans un premier temps noué contact avec AX.________ via Internet, a quant à elle exposé que la décision de se marier en mai 2005 avait été la conséquence de l'impossibilité pour AX.________ d'obtenir des papiers pour venir en Suisse. A la question de savoir si AX.________ s'était marié avec elle dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse, BX.________ a répondu: "Il y a un petit truc de oui, une petite partie de oui mais en gros c'est non".

C.
Par décision du 16 novembre 2011, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de AX.________et a ordonné son renvoi de Suisse. Il a en outre rejeté la demande d'autorisation d'entrée et de séjour déposée par C.________.
Saisi d'un recours dirigé contre la révocation de l'autorisation d'établissement de AX.________, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, 1e Cour administrative (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté, par arrêt du 5 juin 2012. Il a retenu, en substance, que AX.________ avait fait de fausses déclarations ou avait dissimulé des faits essentiels en certifiant le 8 septembre 2010 qu'aucune séparation d'avec son épouse n'était envisagée alors qu'une demande de divorce avait été déposée deux mois plus tard et que l'enchaînement des faits laissait clairement apparaître que l'intéressé n'avait jamais voulu créer une véritable communauté conjugale, son mariage n'ayant constitué qu'un stratagème afin d'obtenir un droit de séjour en Suisse. En outre, son renvoi de Suisse ne heurtait pas le principe de proportionnalité.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, AX.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 juin 2012 et la décision du Service cantonal du 16 novembre 2011 et de dire qu'il conserve son autorisation d'établissement. Il se plaint d'une violation des art. 62 let. a et 96 al. 1 LEtr (RS 142.20) ainsi que de l'appréciation arbitraire des faits.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal se réfèrent aux considérants de l'arrêt attaqué et concluent au rejet du recours. L'Office fédéral des migrations conclut également au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit interne ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant une autorisation d'établissement, car il existe en principe un droit au maintien d'une telle autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Pour le surplus, s'en prenant à l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 juin 2012, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); en outre, il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière.

1.2 Compte tenu de l'effet dévolutif du recours formé au plan cantonal, les conclusions relatives à la modification de la décision de l'autorité cantonale de première instance sont irrecevables devant le Tribunal fédéral. Tel est le cas de la conclusion du recourant tendant à l'annulation de la décision du Service cantonal du 16 novembre 2011.

1.3 D'après l'adage "ne eat iudex ultra petita partium", que consacre aussi l'art. 107 al. 1 LTF, le juge ne peut dépasser le cadre fixé par les conclusions des parties (cf. arrêt 2C 1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 5.1, non publié in ATF 138 I 196).
Dans son recours du 19 décembre 2011 devant le Tribunal cantonal, l'intéressé s'était prévalu des conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour en tirer, au moins implicitement en vertu du principe e maiore ad minus, un droit à pouvoir séjourner en Suisse en dépit de la dissolution de la communauté conjugale avec son ex-épouse. Or, à l'exception de certains développements relatifs à l'abus de droit et à son intégration réussie alléguée, le recourant ne formule plus une telle conclusion devant le Tribunal fédéral. On peut partant se demander dans quelle mesure un examen par la Cour de céans des conditions de l'art. 50 LEtr s'imposerait dans l'hypothèse où la révocation du permis d'établissement serait confirmée. Dès lors que, comme il sera vu, la situation du recourant ne lui permet pas d'invoquer l'art. 50 LEtr, nul n'est toutefois besoin de se prononcer sur la recevabilité de cette question (consid. 6.2.2 s. infra).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

3.
Dénonçant une sélection injustifiée des faits débouchant sur une décision arbitraire, le recourant fait grief au Tribunal cantonal d'avoir occulté les témoignages des membres de sa belle-famille confirmant la réalité et la stabilité de son union conjugale.

3.1 L'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). L'appréciation des preuves doit être arbitraire non seulement en ce qui concerne les motifs invoqués par la juridiction cantonale pour écarter un moyen de preuve, mais également dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.).

3.2 DY.________ et EY.________, belle-fille et beau-fils du recourant, et leur fils FY.________, ainsi qu'une amie de DY.________ prénommée G.________, ont attesté, dans des déclarations manuscrites non datées, des nombreuses qualités qu'ils avaient découvertes dans la personne du recourant et des liens d'amitié qu'ils avaient noués avec lui. Sans se prononcer précisément sur la réalité ou l'intensité de la relation conjugale vécue par les époux X.________, ils ont plutôt insisté sur l'incompréhension, voire le mécontentement que leur inspirait la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant. Ces déclarations n'étaient ainsi pas pertinentes aux fins d'établir la réalité de la communauté conjugale entre les époux. Tout au plus pouvaient-elles fournir des indications quant au degré d'intégration du recourant. Or, les éventuels liens d'amitié ou de sympathie entre les conjoints ne sont, de jurisprudence constante, pas suffisants en vue de fonder une communauté conjugale réellement vécue (cf. arrêts 2C 880/2012 du 25 janvier 2012 consid. 5.3; 2C 212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1; 2C 275/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.6). A cela s'ajoute que les juges cantonaux ont, tout en retenant une certaine intégration socio-
professionnelle, relativisé celle-ci en raison du comportement considéré comme trompeur du recourant, et de l'absence d'enfants et de famille proche vivant en Suisse. Du reste, et tel qu'il sera vu ultérieurement, le recourant ne peut utilement se prévaloir de l'art. 50 LEtr, de sorte que l'éclairage que les déclarations étaient susceptibles de donner au sujet de son intégration en Suisse ne s'avérait pas pertinent pour la résolution du présent litige.
Le Tribunal cantonal pouvait donc, sans tomber dans l'arbitraire, faire abstraction des témoignages écrits des membres de la belle-famille du recourant relatifs aux qualités que ceux-ci prêtaient au recourant et aux liens d'amitié qui les unissaient à lui. Ces déclarations n'étaient en effet pas décisives au regard de la problématique soumise au tribunal. Le grief tiré d'une appréciation arbitraire des preuves se doit d'être écarté.

4.
Le recourant fait valoir également que le Tribunal cantonal a violé l'art. 62 let. a LEtr en qualifiant de futiles les causes du divorce évoquées par les époux X.________ et en banalisant notamment les émotions et réactions liées à la retraite professionnelle de l'épouse. En outre, l'enchaînement des éléments entre la signature de la déclaration du 8 septembre 2010 et le dépôt de la demande de divorce du 9 novembre 2010 ne permettait pas de conclure à un stratagème de la part du recourant pour poursuivre son séjour en Suisse et y épouser sa nouvelle fiancée.

4.1 Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si les conditions visées à l'art. 62 let. a LEtr sont remplies. A teneur de cette disposition, la révocation de l'autorisation de séjour peut être prononcée si l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Selon la jurisprudence, ce motif de révocation doit, d'une manière générale, être appliqué conformément à la pratique développée sous l'empire de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers [aLSEE] (arrêt 2C 651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.1). A cet égard sont importants non seulement les faits sur lesquels l'autorité a expressément demandé des précisions, mais également ceux dont le recourant devait savoir qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du permis (ATF 135 II 1 consid. 4.1 p. 9; arrêts 2C 726/2011 du 20 août 2012 consid. 3.1.1; 2C 60/2008 du 9 juin 2008 consid. 2.2.1). Le silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière intentionnelle, savoir dans l'optique d'obtenir l'autorisation de séjour ou d'établissement. L'étranger est tenu d'informer l'autorité de manière complète et conforme à la
vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation; il doit en particulier indiquer si la communauté conjugale n'est plus effectivement vécue (arrêt 2C 15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1). Il y a dissimulation lorsque l'étranger expose les raisons de sa demande aux autorités de manière à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel. Cependant, pour qu'il y ait tromperie de la part de l'étranger, il faut que l'autorité compétente établisse les faits déterminants pour l'obtention de l'autorisation en posant les questions pertinentes pour ce faire (arrêt 2C 726/2011 du 20 août 2012 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). Cela étant, il importe peu que l'autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de diligence (arrêt 2C 744/2008 du 24 novembre 2008 consid. 5.1).
En règle générale, l'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que l'autorité puisse se fonder sur une présomption. C'est notamment le cas pour établir que le conjoint a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable dans la mesure où il s'agit d'un fait lié à des éléments relevant de la sphère intime, souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.; cf. aussi arrêt 2C 1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que l'octroi d'une autorisation a été obtenu frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais également dans son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.). Pour ce faire, il suffit que l'administré parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant qu'il formait une communauté stable avec son conjoint et qu'aucune séparation
n'était envisagée. Il peut notamment le faire en rendant vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s.; arrêt 1C 199/2008 du 8 juillet 2009 consid. 3.2).

4.2 Dans le cas particulier, le recourant a mentionné deux événements censés expliquer l'origine de la détérioration subite du lien conjugal: la divergence des conjoints au sujet de son intention d'acquérir et de rénover une vieille ferme et des difficultés de cohabitation liées au rythme de vie (nocturne/diurne) différent de l'épouse depuis sa retraite professionnelle.
4.2.1 S'agissant du projet d'acquisition immobilière de son mari, et comme il résulte des auditions menées par le Service cantonal auxquelles se réfère l'arrêt entrepris, l'ex-épouse du recourant a relevé qu'elle craignait les conséquences financières que ce projet pourrait engendrer, en soulignant qu'elle était déjà propriétaire de la mai-son qu'elle occupait. Elle a précisé que des discussions avaient déjà eu lieu entre conjoints au printemps 2010, notamment au sujet du partage des impôts. On ignore l'intensité des dissensions invoquées: soit elles étaient profondes au point d'entraîner une rupture de l'union conjugale; dans ce cas, le recourant aurait dû le mentionner dans sa déclaration du 8 septembre 2010; soit elles étaient bénignes, comme le laissent entendre les propos des conjoints (l'ex-épouse a fait allusion à une "petite cause" de divergence et le recourant a expliqué qu'il "avait laissé tomber la ferme" parce qu'il comprenait la position de son épouse); dans ce cas, la cause réelle du divorce doit être recherchée ailleurs, de sorte que l'appréciation des juges cantonaux quant au caractère futile ou peu crédible dudit motif ne saurait être considérée comme arbitraire.
4.2.2 S'agissant des conséquences de la retraite professionnelle de l'épouse, les explications fournies par les ex-conjoints ne sont guère convaincantes. Compte tenu de la différence d'âge entre époux, ceux-ci ne pouvaient ignorer que l'épouse serait amenée à cesser son activité professionnelle quelques années après la célébration du mariage. Ils pouvaient donc s'y préparer, ce d'autant que le recourant expose longuement l'importance du rite que constitue le passage à la retraite. En outre, une simple différence du rythme de vie des époux n'est pas de nature, en règle générale, à briser l'harmonie du couple. Ce rythme est d'ailleurs le même pendant le temps libre des conjoints, qui leur permet de partager loisirs et moments de détente. Et si, par extraordinaire, le recourant avait constaté que le nouveau statut de son épouse, intervenu en mai 2010 déjà, avait détruit son couple, il lui incombait d'en informer l'autorité dans sa déclaration du 8 septembre 2010.
4.2.3 Du reste, la thèse du recourant selon laquelle le divorce lui aurait été imposé par son ex-épouse ne résiste pas à l'examen des faits constatés ni des pièces mentionnées par l'arrêt attaqué. Les époux ont clairement déclaré qu'ils avaient tous deux décidé de divorcer d'un commun accord et qu'ils ont procédé à cet effet par la voie d'une requête en divorce conjointe. Il convient également de relever que le recourant avait fait la connaissance de sa fiancée marocaine en été 2010, par le biais d'Internet, soit par le même mode que celui auquel il avait recouru pour faire la connaissance de son ex-épouse, contact qui, lui aussi, avait abouti à un projet de mariage. Il n'est donc pas étonnant que le recourant ait été partie prenante au divorce, seconde condition après l'obtention de l'autorisation d'établissement pour réaliser ses objectifs (cf. consid. 6 infra).
4.2.4 En conclusion, on ne saurait considérer que le Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire en retenant que les explications fournies quant aux raisons de la dissolution de l'union conjugale des époux X.________ n'emportaient pas conviction et n'étaient pas de nature à expliquer la soudaineté de la détérioration des liens du mariage entre le 8 septembre et le 9 novembre 2010. Partant, les juges cantonaux ont à bon droit retenu que l'obtention de l'autorisation d'établissement par le recourant reposait sur de fausses déclarations quant au caractère intact de son union avec BX.________, de sorte à justifier une décision de révocation au sens des art. 63 al. 1 let. a cum art. 62 let. a LEtr.

4.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a violé ni l'art. 62 let. a LEtr, ni l'art. 63 al. 1 let. a LEtr en confirmant la décision de révocation de l'autorisation d'établissement et de renvoi du 16 novembre 2011.

5.
Le recourant soutient aussi que l'arrêt attaqué heurterait le principe de la proportionnalité en raison de sa bonne intégration en Suisse et des difficultés qu'il rencontrerait pour refaire sa vie en Tunisie ou au Maroc, pays d'origine de sa fiancée.

5.1 La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (cf. art. 96 LEtr; arrêts 2C 117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.5.1; 2C 679/2011 du 21 février 2012, consid. 3.1; 2C 655/2011 du 7 février 2012 consid. 10.1). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il faut notamment prendre en considération la durée du séjour en Suisse, l'âge de l'arrivée dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et les conséquences d'un renvoi de l'intéressé (arrêts 2C 401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.1; 2C 54/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2).

5.2 En l'espèce, la durée du séjour du recourant en Suisse, qui est approximativement de sept ans et demi, n'est pas particulièrement longue. Arrivé en Suisse à l'âge de vingt-huit ans, l'intéressé a donc passé la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, où il a ses attaches culturelles. Divorcé, sans enfant, il a, tel qu'il résulte de la retranscription de son audition du 4 août 2011, sa proche famille en Tunisie. Concernant sa fiancée marocaine, le recourant a clairement expliqué qu'il était disposé, en dernier ressort et à l'instar de sa fiancée, à vivre sa vie de couple en Tunisie ou au Maroc. Le recourant est certes bien intégré professionnellement dans le canton de Fribourg, mais il n'a pas réalisé une ascension professionnelle telle qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé. En outre, il n'a pas démontré avoir développé des liens particulièrement étroits avec le tissu social de son lieu de domicile.
Le Tribunal cantonal n'a donc pas violé le principe de la proportionnalité, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant.

6.
L'autorisation d'établissement du recourant ayant été valablement révoquée par le Service cantonal (consid. 4 et 5 supra), il convient encore de s'interroger sur les effets d'une telle révocation sur le statut de l'étranger, soit sur la question de savoir si l'intéressé pourrait, à un autre titre que celui dérivant du permis d'établissement révoqué, se prévaloir du droit de demeurer en Suisse.

6.1 L'obtention d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 42 al. 3 LEtr entraîne implicitement, dès lors qu'elle s'y substitue, étant du reste plus propice à l'étranger, l'extinction de l'autorisation de séjour selon l'art. 42 LEtr. En cas de révocation de l'autorisation d'établissement selon l'art. 63 LEtr, l'autorisation de séjour antérieure ne renaît ainsi pas automatiquement. Au contraire, la révocation d'un permis d'établissement a en principe pour corollaire de priver l'intéressé de la possibilité de revendiquer utilement tout autre type d'autorisation en matière de droit des étrangers lorsque les motifs sous-tendant cette révocation sont propres à s'appliquer tant aux autorisations d'établissement que de séjour, étant précisé que les conditions de révocation d'un permis d'établissement sont en général plus favorables à l'étranger qu'en matière de révocation ou de non-renouvellement d'un permis de séjour, si bien que la révocation de ce dernier sera justifiée a fortiori. Selon la jurisprudence, il en va en particulier ainsi des motifs de révocation liés à la condamnation de l'étranger à une peine privative de liberté de longue durée (cf. art. 62 let. b cum art. 63 al. 1 let. a , seconde hypothèse, LEtr; arrêts
2C 634/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.3; 2C 797/2011 du 12 juin 2012 consid. 2.3), à l'atteinte ou à la menace (très) grave à la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 62 let. c et 63 al. 1 let. b LEtr; arrêt 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.2.2), ainsi qu'à la dépendance de l'étranger de l'aide sociale (cf. art. 62 let. e et 63 al. 1 let. c LEtr; arrêt 2C 268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 7.2).
En revanche, le motif de révocation prévu par l'art. 62 let. a LEtr (par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a , première hypothèse, LEtr), qui concerne les fausses déclarations ou la dissimulation de faits dont se serait rendu responsable l'étranger concerné, suit une logique propre. En tant que cette disposition se réfère expressément à la "procédure d'autorisation" et aux "faits essentiels" y relatifs, elle commande en effet de tenir compte des spécificités de la procédure d'autorisation concernée; or, ladite procédure fait dépendre l'octroi d'un titre d'établissement, respectivement de séjour du respect d'exigences informationnelles qui n'ont pas nécessairement trait à des données identiques pour chacune desdites autorisations. Il s'ensuit que la révocation d'une autorisation d'établissement selon l'art. 62 let. a cum art. 63 al. 1 let. a LEtr n'empêche pas systématiquement l'étranger concerné de requérir, en étayant son droit, l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour. A ce titre d'ailleurs, une certaine analogie est permise avec la situation de la personne dont la naturalisation aurait été annulée ensuite de la dissimulation de faits essentiels (art. 41 al. 1 LN [RS 141.0]): étant replacée dans la situation qui était la
sienne avant la naturalisation, elle pourra le cas échéant, sous réserve d'éventuels motifs entraînant ou ayant déjà entraîné la perte de son statut, se fonder sur le droit des étrangers pour en tirer un droit d'établissement en Suisse (cf., mutatis mutandis, ATF 135 II 1 consid. 3.4 p. 6 s.; arrêt 2C 563/2010 du 16 août 2010 consid. 2). Partant, il ne peut être d'emblée exclu que l'intéressé qui, au moment de solliciter un permis d'établissement, avait fait de fausses déclarations au sujet de la persistance d'une communauté conjugale effective avec son épouse de sorte à voir ce titre révoqué, puisse déduire, en particulier de l'art. 50 LEtr, un droit de séjourner en Suisse qui soit indépendant de l'exigence du maintien d'une communauté conjugale réellement vécue.

6.2 Au vu de ce qui précède, il convient de vérifier si le recourant peut, à la suite de la révocation du permis d'établissement, tirer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour de l'art. 50 LEtr, la question de savoir si l'intéressé s'est, de façon recevable, prévalu de cet argument devant la Cour de céans (cf. consid. 1.3 supra) souffrant de rester indécise au vu des développements qui suivront.
6.2.1 En vertu de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie; la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
D'un point de vue formel, le mariage du recourant avec BX.________ a duré du 7 octobre 2005 jusqu'au prononcé de leur divorce par jugement du 9 mai 2011, entré en force le 13 juin 2011. D'après les indications du recourant, la mésentente à l'origine de la fin de la communauté conjugale remonterait à une période postérieure à la déclaration du 8 septembre 2010 ayant confirmé qu'aucune séparation du couple n'était engagée ou envisagée. Selon les constatations non entachées d'arbitraire des juges cantonaux (cf. consid. 4 supra), la fin de la communauté conjugale a en réalité été antérieure à la déclaration précitée, laquelle pouvait donc être qualifiée de mensongère, de sorte à justifier la révocation du permis d'établissement. Or, à supposer que les ex-époux aient, à un moment donné, formé une union conjugale effective jusqu'à une période récente, bien que cette dernière eût pris fin avant le mois de septembre 2010, leur vie de famille serait néanmoins susceptible de dépasser la durée de trois ans requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il faut en effet admettre que, de la même manière que la constitution d'une communauté conjugale ne saurait être déduite du seul fait que les époux ont vécu ensemble pendant un certain temps - un
tel comportement pouvant avoir été adopté dans le but de tromper les autorités (cf. ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295 et les références citées) - le stratagème de l'un des conjoints consistant à attendre l'échéance du délai de cinq ans pour obtenir le permis d'établissement pour reprendre sa liberté en divorçant dans les meilleurs délais n'implique pas forcément, à lui seul, que l'union conjugale n'ait pas été effectivement vécue durant une période donnée. Dans une telle hypothèse, il aurait incombé au Tribunal cantonal d'examiner si la seconde condition cumulative de l'intégration réussie était réunie et, dans l'affirmative, d'ordonner l'octroi d'un permis de séjour au recourant.
6.2.2 Cependant, l'invocation de l'art. 50 LEtr n'est d'entrée de cause pas admissible lorsqu'il existe des indices faisant penser à l'existence d'un abus de droit. En effet, quand bien même les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr seraient (a priori) réalisées, il peut y avoir abus de droit dans les cas où les époux ont vécu en ménage commun durant la période minimum de trois ans exigée par cette disposition uniquement pour la façade (art. 51 al. 2 let. a LEtr; cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine p. 117, confirmé in arrêts 2C 839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.2; 2C 167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3).
6.2.3 In casu, bien que le recourant affirme avoir vécu une véritable et harmonieuse communauté conjugale de plus de cinq années (notamment en se fondant sur les déclarations écrites de son entourage, dont la portée a toutefois été relativisée auparavant, cf. consid. 3.2 supra), les juges cantonaux sont parvenus à la conclusion que le recourant n'avait jamais voulu créer une communauté conjugale et que son mariage n'avait constitué qu'un stratagème afin d'obtenir un droit de séjour en Suisse. En d'autres termes, le recourant n'avait épousé une ressortissante suisse que pour obtenir un permis d'établissement, étant précisé que, dans son esprit, la durée dudit mariage devait ab initio se limiter au délai nécessaire pour arriver à ses fins.
A l'appui de la thèse d'un mariage de complaisance, les éléments suivants, ressortant du dossier, ont été pris en considération par les premiers juges: premièrement, l'enchaînement chronologique et la précipitation des circonstances entourant la déclaration mensongère du 8 septembre 2010 et la délivrance du permis d'établissement le 7 octobre 2010, immédiatement suivie du dépôt d'une demande de divorce le 9 novembre 2010 et, alors que le jugement de divorce n'était pas encore entré en force, le dépôt par la fiancée marocaine du recourant d'une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en vue de l'y épouser. Deuxièmement, le Tribunal cantonal a souligné la futilité des motifs de divorce articulés par les ex-époux, lesquels en avaient d'ailleurs spontanément minimisé la portée au cours de leurs auditions. Troisièmement, les juges cantonaux ont relevé la grande différence d'âge entre les époux (trente ans).
S'y ajoutent les propos tenus par les ex-époux dans le cadre de leur audition des 29 juillet et 4 août 2011, auditions qui sont mentionnées par l'arrêt entrepris et auxquelles il est donc permis de se référer. A ce titre, la véritable nature de la relation entre les conjoints doit être recherchée dans les propos de l'ex-épouse. Celle-ci a en effet indiqué que le mariage avait constitué le seul moyen d'obtenir une autorisation en faveur du recourant et qu'elle ne l'aurait peut-être pas épousé s'il avait pu la rejoindre par un autre moyen. Elle a concédé que le recourant l'avait épousée, pour partie, afin d'obtenir un titre de séjour en Suisse et a fourni une réponse ambiguë à la question de savoir si le recourant n'avait pas attendu d'être au bénéfice d'un permis d'établissement pour entamer les démarches en vue de divorce, en s'exprimant en ces termes: "oui et non, je ne prends pas position là-dessus". Partant, il résulte des déclarations nuancées de l'ex-épouse du recourant qu'elle a certes, de son point de vue, contracté un mariage d'amour mais qu'elle estimait que son mari l'avait, pour sa part, épousée dans le but (du moins, en partie, étant rappelé qu'un simple lien de sympathie ou d'amitié entre les époux ne suffit pas à
fonder une communauté conjugale réellement vécue) d'obtenir un droit de séjour stable pour pouvoir ensuite divorcer. Cette appréciation se vérifie du reste implicitement dans les déclarations du recourant du 4 août 2011. A cette occasion, ce dernier avait, entre autres propos, indiqué qu'il souhaitait faire venir en Suisse sa fiancée marocaine pour y fonder une famille de deux ou trois enfants avec celle-ci. Or, le divorce d'avec BY.________, aussitôt après s'être vu délivrer un titre d'établissement stable en Suisse, permettait précisément au recourant de réaliser ses aspirations profondes et d'épouser une femme de son âge et milieu culturel pouvant, contrairement à son ex-épouse, lui donner des enfants.
6.2.4 A partir du faisceau d'indices retenu et des éléments résultant en particulier des procès-verbaux d'audition des époux, qu'il y a lieu de considérer globalement, il n'apparaît ainsi pas choquant que les juges cantonaux aient estimé que la relation vécue par le recourant avec son ex-épouse n'avait été que de pure complaisance. Il n'est notamment pas arbitraire d'admettre que le lien des époux X.________ s'expliquait par l'intérêt à ce que le recourant puisse, de son point de vue, demeurer et travailler en Suisse et y acquérir un titre de séjour durable grâce à son mariage d'une durée supérieure à cinq ans avec une ressortissante suisse de trente ans son aînée. Dès l'obtention du titre d'établissement convoité, il lui était ensuite possible de divorcer d'avec son épouse et de fonder une famille avec une femme de son âge et plus proche de son milieu culturel.
Par surabondance, il sera finalement rappelé qu'aucun élément au dossier ou dans les arguments du recourant, qui envisage en dernier ressort son retour en Tunisie ou une vie au Maroc auprès de sa fiancée, ne permet de retenir que la poursuite par le recourant de son séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.
6.2.5 Par conséquent, les juges cantonaux ont, de manière soutenable (bien que motivant leur appréciation de façon passablement brève), considéré que le mariage des ex-époux X.________ avait été dénué de substance dès ses débuts, si bien que le recourant serait mal venu d'invoquer l'art. 50 LEtr pour en tirer un quelconque droit de demeurer en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, ensuite de la révocation de l'autorisation d'établissement.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public, dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 7 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

2C_682/2012 07. febbraio 2013 25. febbraio 2013 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Droit de cité, établissement, séjour

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

122-II-289 130-II-482 132-II-113 133-IV-286 134-V-53 135-II-1 135-II-161 135-II-313 136-I-316 136-II-101 136-II-113 137-I-1 137-I-58 138-I-196 138-I-49

Weitere Urteile ab 2000

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 62 [1] Revoca di permessi e di altre decisioni
	1.	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
		a.	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
		b.	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [2];
		c.	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		d.	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
		e.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
		f. [3]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [4] sulla cittadinanza;
		g. [5]	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
	2.	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [4] RS 141.0 [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 10 ago. 2018, pubblicata il 18 set. 2018 (RU 2018 3213).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 63 Revoca del permesso di domicilio
	1.	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
		a. [1]	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
		b.	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		c.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
		d. [2]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [3] sulla cittadinanza;
		e. [4]	...
	2.	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [5]
	3.	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione [6]. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [3] RS 141.0 [4] Originaria lett. d. Abrogata dalla cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), con effetto 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [6] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'Assemblea federale (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [7] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri
	1.	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
	2.	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
		a.	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
		b.	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
	3.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [1]
	4.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare
	1.	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
		a.	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
		b.	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
	2.	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
		a.	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
		b. [1]	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 65 Spese giudiziarie
	1.	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
	2.	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
	3.	Di regola, il suo importo è di:
		a.	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
	4.	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
		a.	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
		b.	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
		c.	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
		d.	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 2002 [1] sui disabili.
	5.	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

[1] RS 151.3