E-5118/2021 - 2021-12-07 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 16 novembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5118/2021

Arrêt du 7 décembre 2021

Deborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, Constance Leisinger, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

alias A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties alias C._______, né le (...),

Afghanistan,

représenté par Arwa Alsagban, Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; décision du SEM du 16 novembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 31 juillet 2021, le recourant a été interpellé par les gardes-frontières de D._______. Lors de l'enregistrement de ses données d'identité par lesdites autorités, il a indiqué être né le (...) et donc être majeur.

Le 2 août suivant, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre fédéral pour requérants d'asile (ci-après : CFA) de E._______. Sur le formulaire d'enregistrement, il a précisé être né le (...).

Le 3 août 2021, il a été assigné par le SEM au CFA de Boudry. Il a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, le 6 août suivant.

B.
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac qu'il a demandé l'asile en Grèce, le (...) 2020.

C.
Le 9 août 2021, l'intéressé a indiqué au SEM qu'il était né en (...) et était donc mineur. Il a précisé que la date de naissance fournie à son arrivée au CFA de Boudry - à savoir le (...) - lui avait été attribuée par les autorités grecques et était erronée.

D.

Le 31 août 2021, le recourant a fait l'objet d'une audition portant notamment sur sa minorité alléguée. N'ayant pas été scolarisé, il ignorerait sa date de naissance exacte, n'en connaissant que l'année ([...] selon le calendrier persan, ce qui correspond à la période du (...) au (...) du calendrier grégorien). Il a toutefois mentionné être né à (...), au moment de (...). Sur la base de ces déclarations, la date du (...) a été retenue par la personne chargée de l'audition. L'intéressé a également été entendu sur son entourage familial, son voyage jusqu'en Europe et les conditions de son séjour en Grèce. Sur ce dernier point, il a déclaré que les autorités grecques l'avaient soumis à un examen de la dentition afin de déterminer son âge et qu'elles avaient retenu qu'il était majeur. Il a en outre précisé que le camp dans lequel il vivait sur l'île de F._______ était surpeuplé et qu'il avait dû vivre dans la forêt avec d'autres requérants d'asile, dans des tentes mises à disposition par les autorités grecques. Suite au rejet de sa demande d'asile par ces dernières, en (...) 2021, il aurait quitté la Grèce en se cachant sous un camion, puis aurait embarqué à bord d'un navire à destination de l'Italie, avant de finalement rejoindre la Suisse en train. Concernant sa santé, il a indiqué avoir des problèmes de tyroïde, diagnostiqués en Grèce. Lors de son séjour dans ce pays, il aurait été très faible et aurait dû prendre des médicaments durant quatre mois. Il aurait en outre été pris en charge pour une tuberculose, elle aussi diagnostiquée sur place.

E.
Par décision incidente du 1er septembre 2021, le SEM a retenu que la minorité alléguée par le recourant n'était pas vraisemblable. Il a dès lors informé l'intéressé que ce dernier allait être considéré comme majeur pour la suite de la procédure et que sa date de naissance serait modifiée d'office au (...) dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), avec mention de son caractère litigieux. Il a dès lors invité l'intéressé à se déterminer sur la modification de ses données personnelles, les doutes concernant son identité alléguée et la compétence de la Grèce pour le traitement de sa demande d'asile.

F.
Le 2 septembre 2021, les autorités suisses ont adressé à leurs homologues grecques une demande d'information fondée sur l'art. 34

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013).

G.
Dans sa détermination du 7 septembre 2021, le recourant a en substance contesté l'appréciation du SEM portant sur son identité et a demandé à dite autorité de procéder à un examen osseux pour établir son âge. Il a en outre reproché au SEM d'avoir modifié ses données inscrites dans SYMIC sans avoir attendu le terme du délai pour qu'il puisse se déterminer à ce sujet et a conclu à ce titre à une « violation grave de son droit d'être entendu ».

H.
Le 16 septembre 2021, le recourant a remis au SEM un formulaire F2 daté du (...). Il en ressort notamment qu'il avait alors consulté pour une toux et une odynodysphagie, qu'il avait été soigné pour une tuberculose deux ans auparavant en Grèce, qu'il subsistait un doute sur les séquelles de cette maladie, qu'un traitement médicamenteux avait en conséquence été prescrit à l'intéressé et que celui-ci devait se représenter en cas de non-amélioration de ses symptômes.

I.
Le 17 septembre 2021, les autorités grecques compétentes ont transmis au SEM leur réponse à la demande d'information adressée le 2 septembre précédent. Il en ressort que l'intéressé s'est vu octroyer un statut de réfugié en Grèce, le (...) 2021, suite à une décision prise en deuxième instance.

J.

Le 20 septembre 2021, le SEM a demandé la réadmission de l'intéressé aux autorités grecques, en application de l'accord bilatéral de réadmission et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Les autorités grecques ont accepté ladite requête le 23 septembre suivant, confirmant que l'intéressé avait effectivement obtenu le statut de réfugié en Grèce, le (...) 2021. Elles ont par ailleurs précisé qu'une décision concernant l'octroi d'un permis de séjour avait été prononcée, mais que l'intéressé n'avait pas encore reçu ce permis. Il ressort en outre de cette acceptation que le recourant a été enregistré auprès des autorités grecques avec la date de naissance suivante : (...).

K.

Le 23 septembre 2021, le SEM a invité l'intéressé à se déterminer sur le fait qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et de le renvoyer en Grèce.

L.
Dans sa détermination du 8 octobre 2021, le recourant a déclaré ne pas souhaiter retourner en Grèce. Il a réitéré avoir reçu une décision de rejet de sa demande d'asile par les autorités grecques, le (...) 2021, et a produit une copie de ladite décision. Il a par ailleurs souligné que le SEM devait tenir compte de sa situation de vulnérabilité particulière en lien avec son jeune âge ainsi que des conditions de vie très pénibles dans lesquelles il avait vécu en Grèce. Il a enfin rappelé qu'il souffrait de problèmes de santé et précisé à ce titre que plusieurs rendez-vous médicaux étaient prévus à court terme. Il a dès lors requis du SEM qu'il procède à une instruction d'office de son état de santé. A l'appui de sa prise de position, il a joint des copies de documents grecs non-traduits.

M.
Les semaines suivantes, plusieurs documents médicaux ont été transmis au SEM, en particulier :

- Un rapport médical établi le (...) 2021 par le G._______, faisant état d'une déformation de la cage thoracique sur scoliose dorsale supérieure dextroconvexe, d'une perte de volume du poumon gauche sur épaississement pleural (probablement en lien avec une séquelle à une pleurite), ainsi que de quelques discrètes altérations du parenchyme pulmonaire. L'intéressé ne présentait cependant aucun foyer infectieux ;

- Un rapport médical établi le (...) 2021, posant les diagnostics de goitre plongeant avec nodule kystique du pôle inférieur droit thyroïdien et d'effet de masse trachéale gauche (asymptomatique). Ledit rapport mentionne également que l'intéressé présentait alors un excellent état général, qu'il décrivait une disparition totale de sa toux et des symptômes d'infection des voies respiratoires supérieures, et qu'il ne souffrait pas de dysphagie, de fatigue, de perte de poids ou de transpiration nocturne. En lien avec le goitre, les médecins ne préconisaient pas de biopsie mais une consultation en chirurgie endoctrine au H._______. Aucun traitement n'a par ailleurs été introduit.

Le recourant a été invité à plusieurs reprises par l'autorité de première instance à se déterminer au sujet de sa situation médicale. Il a déposé trois prises de positions, datées respectivement des 15, 22 et 26 octobre 2021.

N.
Le 15 novembre 2021, le SEM a soumis au recourant un projet de décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de renvoi vers la Grèce.

O.
Dans sa prise de position du 16 novembre 2021, le recourant a maintenu ses arguments et réfuté ceux du SEM. Il a réitéré avoir vécu en Grèce dans des conditions très difficiles et a soutenu qu'en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait « dans un état de dénuement le plus total », ajoutant qu'il n'y avait bénéficié d'aucune aide, ni d'aucun encadrement de la part des autorité grecques lors de son séjour. Il s'est par ailleurs référé à l'arrêt
D-2041/2020 du 28 avril 2020, dans lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) avait requis du SEM qu'il accorde une attention particulière aux récents développements survenus en Grèce. Il a renvoyé à ce titre à des mesures et des modifications législatives adoptées ces dernières années par les autorités grecques, restreignant aux réfugiés reconnus l'accès à des prestations sociales ainsi qu'au logement. Il a en particulier reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de cette situation dans son projet de décision et de lui avoir au contraire opposé une « argumentation générale et standardisée ». Enfin, s'agissant de ses problèmes de santé, il a mentionné avoir un nouveau rendez-vous médical planifié auprès du H._______ et a dès lors demandé au SEM de surseoir à statuer dans l'attente d'une clarification de son état de santé.

P.
Par décision du 16 novembre 2021 (notifiée le même jour), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure à destination de la Grèce.

Le SEM a considéré que les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi étaient réunies, dès lors que l'intéressé avait été reconnu réfugié en Grèce - pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi - et que ce pays s'était déclaré disposé à le réadmettre sur son territoire.

Concernant l'âge du recourant, en l'absence de dépôt d'un document d'identité, le SEM a estimé que le recourant n'avait pas rendu la minorité alléguée vraisemblable, compte tenu de ses propres déclarations durant son audition du 31 août 2021 et de sa date de naissance enregistrée par les autorités helléniques. Partant, il a considéré que l'intéressé n'était pas mineur au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse.

L'autorité de première instance a par ailleurs retenu que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible. S'agissant tout d'abord de ses allégations selon lesquelles il s'était retrouvé livré à lui-même en Grèce et n'avait pas pu bénéficier de soutien de la part des autorités helléniques, le SEM a d'abord constaté que, lors de son audition du 31 août 2021, le recourant avait évoqué sa situation dans ce pays de manière peu précise et sans apporter un quelconque moyen de preuve. Il a également relevé que les conditions de vie qu'il avait décrites à cette occasion étaient celles qu'il avait vécues en tant que requérant d'asile en Grèce, et non pas en tant que bénéficiaire d'une protection internationale, celle-ci lui ayant été accordée après son départ de ce pays. Il a ensuite rappelé en substance que la Grèce était tenue, au regard du droit européen, d'assumer ses obligations, qui portaient principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d'en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants. Il a ajouté qu'aucune pièce au dossier n'était à même de renverser la présomption selon laquelle cet Etat respectait ces engagements internationaux et a renvoyé à ce titre à la jurisprudence récente du Tribunal.

Au sujet de son état de santé, l'autorité a relevé que l'intéressé avait été pris en charge en Suisse pour différentes affections somatiques. Il a retenu qu'il ne ressortait pas des rapports médicaux versés au dossier que le recourant présentait des problèmes particulièrement graves, spécifiques ou nécessitant un traitement urgent et conséquent. Le SEM a dès lors conclu qu'il n'existait aucun élément concret susceptible de mettre en danger la vie du recourant en cas de retour en Grèce et qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des investigations complémentaires au sujet de son état de santé. Au surplus, il a relevé qu'il appartiendrait aux autorités helléniques de lui fournir le soutien nécessaire et à celui-là de s'adresser auxdites autorités pour faire valoir ses droits, le cas échéant par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'une oeuvre d'entraide présente sur place. Enfin, le SEM a mis en évidence qu'aucune circonstance particulière ne liait le recourant à la Suisse.

Q.
Par acte du 24 novembre 2021, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM du 16 novembre précédent auprès du Tribunal. Il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité, respectivement d'inexigibilité, de l'exécution du renvoi et, plus subsidiairement, au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et (implicitement) nouvelle décision. Il a par ailleurs sollicité la dispense du paiement d'une avance de frais et le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit la copie d'un courriel indiquant qu'un nouveau rendez-vous médical lui a été fixé le (...) 2021.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour statuer définitivement sur la présente cause.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi).

2.

2.1 Le Tribunal examine d'entrée de cause les griefs formels soulevés. Dans son recours, l'intéressé fait valoir que le SEM a violé son obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents concernant, d'une part, l'établissement de son âge et, d'autre part, son état de santé ainsi que les conditions de vie en Grèce. Il se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu en lien avec la modification de ses données SYMIC par le SEM.

2.2

2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]).

2.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss).

2.2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige.

2.2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d'instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.).

2.3

2.3.1 L'intéressé fait en premier lieu grief au SEM de ne pas avoir établi de manière correcte l'état de fait pertinent en ce qui concerne sa minorité et lui reproche en outre de ne pas avoir ordonné une expertise médicale (examen radiologique osseux) pour déterminer son âge.

2.3.2 Pour déterminer la qualité de mineur d'un recourant, le SEM se fonde d'abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles analyses médicales de détermination de l'âge (cf. arrêt du Tribunal E-7324/2018 du 15 janvier 2019 et jurisp. cit. ; voir aussi l'art. 17 al. 3bis LAsi).

En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de rendre la minorité vraisemblable en application de l'art. 8 CC (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt du TAF E-803/2015 du 5 août 2015 consid. 3.1 et réf. cit.).

2.3.3 En l'espèce, l'intéressé n'a versé au dossier aucun document d'identité (sur cette notion, cf. art. 1a let. c . de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]) susceptible de prouver ou, du moins, rendre vraisemblable sa minorité. Ce dernier a par ailleurs lui-même confirmé, dans le cadre de son audition, qu'il se trouvait dans l'impossibilité de produire une carte d'identité (cf. procès-verbal de l'audition du 31 août 2021, pt 4.03).

Au cours de la procédure, l'autorité intimée a instruit la question centrale de la date de naissance de l'intéressé en le questionnant directement à ce propos (cf. idem, pt 1.06), en l'interrogeant sur son âge en lien avec son environnement dans son pays d'origine, des événements marquants de sa vie et au cours de son voyage jusqu'en Suisse (cf. ibidem, pts 2.02, 2.06 et 5.02). Le SEM lui a également accordé spécifiquement un droit d'être entendu à ce propos (cf. décision incidente du SEM du 1er septembre 2021 et observations de l'intéressé du 7 septembre suivant). Le recourant, par l'entremise de sa mandataire, a ainsi pu faire part de ses observations à ce sujet (cf. Faits let. G supra).

2.3.4 Au vu de ce qui précède et indépendamment de la question de la pertinence de la mise en oeuvre d'un examen osseux in casu, le SEM pouvait, sur la base des éléments à sa disposition, renoncer à ordonner une expertise visant à déterminer plus précisément l'âge de l'intéressé, étant encore rappelé ici que la disposition légale relative à cette mesure d'instruction (cf. art. 17 al. 3bis LAsi) est rédigée de manière potestative.

Comme relevé à juste titre par l'autorité inférieure dans la décision querellée (cf. décision du 16 novembre 2021, consid. III ch. 2 p. 11 s.), les propos de l'intéressé concernant son environnement, son entourage familial et son parcours de vie se sont avérés particulièrement lacunaires, voire évasifs. L'intéressé n'est pas parvenu à indiquer son âge lors de certains événements importants, tels le remariage de sa mère. Il ne connaît pas non plus l'âge de ses demi-frères et soeurs, a fortiori l'écart qui les sépare. Il a déclaré être âgé tantôt de deux ou trois ans, tantôt de trois ou quatre ans, lorsqu'il avait déménagé avec sa mère après la mort de son père. Il a également expliqué être arrivé en Iran en (...) à l'âge de (...) ans, ce qui signifierait qu'il serait né en (...) et non en (...). De telles allégations contradictoires et évasives jettent d'emblée un discrédit sur ses déclarations relatives à son âge et les explications avancées à cet égard (lacunes éducatives) ne sont pas convaincantes. A l'instar du SEM, le Tribunal relève en outre que le comportement du recourant après son départ d'Afghanistan, durant son séjour en Iran et lors de son voyage en Europe, ne correspond pas à celui d'un enfant qui aurait été âgé de seulement (...) à (...) ans (cf. également décision du 16 novembre 2021, consid. III ch. 2 p. 12). De plus, il ressort des informations reçues par le SEM que l'intéressé a été enregistré comme personne majeure en Grèce. Selon les propres déclarations de ce dernier, les autorités de ce pays auraient procédé à un examen de sa dentition pour déterminer son âge et n'auraient pas retenu sa minorité. L'intéressé n'a pas démontré avoir entrepris des démarches durant son séjour en Grèce pour rectifier son identité. Enfin, il y a lieu de rappeler que lors de son interpellation à D._______, le 31 juillet 2021, les gardes-frontières ont enregistré le recourant avec la date de naissance suivante : (...). L'intéressé s'est contenté d'expliquer que ces autorités s'étaient basées sur la photo d'un document grec figurant dans son téléphone. A son enregistrement au CFA de E._______, il a lui-même indiqué être né le (...). Cette date de naissance correspond à l'identité enregistrée par les autorités grecques. Tous ces éléments tendent à corroborer le fait que le recourant était majeur au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse.

Compte tenu de ce qui précède et au vu de l'absence de tout document d'identité officiel probant et du manque de crédibilité de l'intéressé, ses déclarations quant à sa minorité ne peuvent être considérées comme vraisemblables.

2.3.5 En conclusion, il ne peut être reproché au SEM d'avoir retenu
- faute d'éléments probants au dossier - que l'intéressé était majeur. Il ne se justifiait donc pas, compte tenu du caractère non crédible des déclarations du recourant, de procéder à des mesures d'instruction plus poussées (notamment par le biais de méthodes médicales) pour déterminer son âge. En l'occurrence, l'autorité inférieure pouvait, sans outrepasser son pouvoir d'appréciation, se satisfaire - par appréciation anticipée des preuves - du résultat de l'audition du recourant, de ses observations du 7 septembre 2021 et des autres pièces au dossier, notamment les informations reçues sur son enregistrement en Grèce en tant que personne majeure.

2.3.6 De même, il ne saurait être reproché au SEM d'avoir procédé à une modification de la date de naissance du recourant, en introduisant dans le système une date fictive plus vraisemblable et tenant compte de la majorité de l'intéressé, étant précisé que la date de naissance indiquée par ce dernier a été conservée dans le système sous la forme d'un alias.

2.3.7 En conséquence, les griefs d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et de violation de la maxime inquisitoire en relation avec la détermination de l'âge du recourant doivent être écartés. Il en va de même du grief de violation du droit d'être entendu en lien avec la modification de ses données enregistrées dans SYMIC.

2.4

2.4.1 L'intéressé fait également grief au SEM de n'avoir pas instruit suffisamment sa situation médicale et d'avoir ainsi décidé l'exécution de son renvoi en Grèce sur des bases insuffisantes.

2.4.2 A la lecture des documents médicaux versés au dossier du SEM (cf. Faits let. H. et M. supra), le Tribunal estime cependant que l'autorité de première instance n'était pas tenue d'instruire plus avant la problématique médicale du recourant. En se fondant sur la teneur des pièces médicales à sa disposition et les diagnostics qui y avaient été posés, le SEM était fondé à retenir - également par appréciation anticipée - que l'état de santé du recourant était suffisamment clair pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. Dès lors, le fait que l'intéressé doive probablement subir un examen au H._______ (consultation en chirurgie endoctrine) dans les semaines à venir ne nécessitait pas d'attendre la production d'un nouveau rapport médical.

Cela étant, les éléments relatifs à l'état de santé de l'intéressé ont été pris en considération par le SEM dans leur intégralité (cf. décision du 16 novembre 2021, consid. III ch. 1 p. 9 s.). Que ladite autorité ait considéré que les affections dont elle avait connaissance ne constituaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi, contrairement à ce que soutient le recourant, ne relève pas d'un défaut d'instruction, mais tient d'un examen matériel auquel il sera procédé plus bas (cf. consid. 4.6 et 5.3 infra).

2.4.3 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent portant sur la situation médicale du recourant sont également infondés.

2.5

2.5.1 L'intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant les conditions de vie en Grèce et reproche au SEM de n'avoir effectué aucun examen approfondi des conditions de vie régnant dans cet Etat, se contentant d'une argumentation standardisée.

2.5.2 Force est de constater d'abord que l'intéressé a eu l'occasion d'exposer à satisfaction de droit, tant lors de son audition du 31 août 2021 que dans sa prise de position du 11 octobre 2021, les conditions de vie en Grèce et les motifs l'ayant poussé à quitter ce pays. A teneur du dossier, le SEM n'avait, au moment de statuer, aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause, s'agissant de la prise en compte de la crise humanitaire et migratoire régnant actuellement en Grèce et des conséquences de cette crise sur le recourant.

2.5.3 Le Tribunal constate par ailleurs que le SEM a suffisamment motivé sa décision, en exposant les raisons pour lesquelles il considérait que les faits allégués et moyens de preuve déposés n'étaient pas de nature à démontrer le caractère illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi.

2.5.4 Pour le surplus, le recourant a en réalité remis en cause l'appréciation du SEM portant sur la licéité et l'exigibilité de son renvoi, questions qui, pour rappel, relèvent du fond et qui seront examinées ci-après (cf. consid. 4 et 5 infra).

2.5.5 Partant, les griefs tirés de la violation de la maxime inquisitoire et de l'établissement incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent portant sur la situation en Grèce doivent eux aussi être écartés. Il en va de même du grief tiré d'une violation du droit d'être entendu pour défaut de motivation.

2.6 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que le SEM ait manqué au devoir d'instruction de la présente cause, ni violé le droit d'être entendu du recourant (cf. art. 29 al. 2 Cst.). La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant à la cassation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée.

3.

3.1 Le recourant conteste ensuite la décision du SEM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.

En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 , let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.

3.2

3.2.1 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/
news/2007/2007-12-142.html [consulté le 03.12.2021]).

3.2.2 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l'espèce la Grèce, présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l'occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 23 septembre 2021, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, lequel y bénéficie du statut de réfugié depuis le (...) 2021.

3.3

3.3.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Toutefois, il a précisé que l'expression « en règle générale » utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait « clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les demandes d'asile », par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a également ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr], renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration le 1er janvier 2019 [LEI] ; RS 142.20]).

3.3.2 Force est de constater que le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont accordée et du principe de non-refoulement.

3.4 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 44 LAsi n'est réalisée en l'espèce (cf. art. 32de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311].

3.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de l'art. 44 LAsi - en tant que cette dernière disposition entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une demande d'asile, le prononcé d'un renvoi - sont effectivement réunies et c'est dès lors manifestement à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son renvoi (principe) de Suisse.

4.

4.1 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), le recourant fait valoir l'illicéité de l'exécution de son renvoi vers la Grèce. Il soutient à ce titre qu'en cas de retour en Grèce, il se retrouverait dans un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d'ONG récents ainsi qu'à un arrêt d'un tribunal allemand, il invoque en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d'accès au logement, au marché du travail et à l'aide sociale. Il souligne également qu'il n'aurait pas accès aux soins nécessités par son état de santé et qu'il se retrouverait à vivre dans des conditions inhumaines.

Il convient dès lors de déterminer s'il y a de sérieuses raisons de penser que l'intéressé serait exposé à un risque réel de subir un traitement contraire aux dispositions précitées en cas de renvoi dans ce pays.

4.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieuxd'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans l'Etat de destination. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

4.3

4.3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie.

En outre, le simple renvoi d'une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l'Etat contractant qui l'expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85).

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH - ce qui rendrait l'exécution du renvoi contraire à cette disposition - lorsqu'il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.).

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42).

4.3.2 Comme le Tribunal l'a encore précisé dans une jurisprudence récente, la Grèce, en tant qu'Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), respecte ses obligations internationales. S'agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi, sous l'angle de la licéité, n'est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets de violation des dispositions du droit international contraignant. Le Tribunal n'ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs organisations, auxquels l'intéressé se réfère dans son recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d'une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il n'y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale (indépendamment des situations d'espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus en Grèce ne permettent pas de déduire que ce pays n'aurait par principe pas la volonté ou la capacité d'accorder la protection nécessaire aux bénéficiaires d'une protection internationale, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas obtenir une telle protection par la voie juridique (cf. en particulier arrêt
D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu'arrêt de référence] ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit., E-3183/2021 du 16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). L'arrêt de l'instance allemande cité à l'appui du recours, ne liant en aucune manière le Tribunal, ne saurait modifier cette jurisprudence.

4.4 Dans le cas particulier, le recourant a déposé une demande d'asile en Grèce, le (...) 2020. S'il a certes d'abord reçu une décision négative des autorités grecques, le (...) 2021, celle-ci a été réformée en deuxième instance et l'intéressé a obtenu la protection internationale dans cet Etat, le (...) 2021. Les autorités grecques ont par ailleurs confirmé que l'intéressé s'y était vu octroyer également un permis de séjour. Ce dernier ayant quitté la Grèce en (...) 2021, soit avant l'obtention de son statut de réfugié, il n'a pas donné l'occasion à ce pays de mettre en oeuvre ses obligations internationales à son égard, compte tenu de son statut de réfugié. Se référant essentiellement à des rapports d'ONG de portée générale, il n'a apporté aucun commencement de preuve susceptible de démontrer qu'en tant que bénéficiaire de ce statut, il se trouverait personnellement dans une situation de privation incompatible avec la dignité humaine en cas de retour en Grèce. Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les requérants d'asile ne sont plus applicables à l'intéressé depuis qu'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n'en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d'assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d'en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l'accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d'Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] [JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification]). En l'occurrence, il ne ressort pas des déclarations de l'intéressé et des moyens de preuve produits qu'il serait une personne particulièrement vulnérable. Il n'est pas non plus prévisible, dans son cas particulier, qu'à son retour en Grèce, il se trouverait, malgré des possibilités de soutien sur place, confronté à l'indifférence tant des autorités que des ONG. Certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot
des personnes sous admission provisoire en Suisse. Toutefois, comme relevé, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir in casu des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l'Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture.

4.5 Le recourant n'ayant pas établi, ni même rendu vraisemblable, sa minorité à son arrivée en Suisse (cf. consid. 2.3.4 supra), l'art. 3 CDE ne lui est pas applicable en l'espèce.

4.6 S'agissant enfin de l'état de santé du recourant, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu'un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu'il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est manifestement pas atteint, au vu des considérations examinées ci-après (cf. consid. 5.3 ci-après).

4.7 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'il s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

5.

5.1 Le recourant invoque enfin l'inexigibilité de son renvoi.

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il est présumé que les bénéficiaires du statut de réfugié en Grèce, Etat membre de l'UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs. Ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant au recourant.

5.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux produits par-devant le SEM que le recourant ne présente aucune affection psychique. Sur le plan somatique, le rapport médical établi le (...) 2021 par le G._______ conclut clairement à l'absence de foyer infectieux faisant suite à la tuberculose de l'intéressé. Ce même rapport fait état d'une déformation de la cage thoracique en lien avec une scoliose, d'une séquelle de pleurite sur le poumon gauche et de discrètes altérations du parenchyme pulmonaire. A l'instar du SEM, le Tribunal relève que rien n'indique que ces problèmes de santé soient particulièrement graves, spécifiques ou nécessitent un traitement urgent et conséquent. Selon le rapport médical établi par le H._______ en date du (...) 2021, l'intéressé présente en outre un excellent état général. Il ne souffre pas de dysphagie, ni de fatigue ou de perte de poids, ni encore de transpiration nocturne. Les médecins ont certes diagnostiqué un goitre plongeant avec nodule kystique du pôle inférieur droit thyroïdien et effet de masse trachéale gauche (asymptomatique) et une consultation en chirurgie endocrine est prévue au H._______ dans les semaines à venir. Aucune biopsie n'est cependant préconisée. Il peut donc être déduit des rapports médicaux figurant au dossier que l'intéressé se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun soin d'urgence. Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce - dans lesquelles le recourant a été pris en charge avant de venir en Suisse - et du droit de celui-ci découlant de son statut dans ce pays d'accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d'accès que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et art. 30 par. 1 de la directive Qualification ; cf. également arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 19 novembre 2020 p. 8), ses problèmes de santé ne sont pas susceptibles de constituer un obstacle insurmontable sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

5.4 En outre, les raisons d'ordre général invoquées par l'intéressé pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat.

7.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

8.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

10.

10.1 Dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande d'exemption du versement de l'avance de frais est devenue sans objet.

10.2 Les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec. En outre, l'indigence du recourant doit être admise, dès lors qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse et qu'il y émarge à l'assistance publique. Par conséquent, la conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115