Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-6278/2018
Urteil vom 7. November 2019
Richter Daniel Riedo (Vorsitz),
Richter Michael Beusch,
Besetzung
Richter Raphaël Gani,
Gerichtsschreiberin Zulema Rickenbacher.
1. A._______, [...],
2. B._______, [...],
3. C._______,[...],
Parteien alle vertreten durch
Daniel Kettiger, Rechtsanwalt,
[...],
Beschwerdeführende,
gegen
Pensionskasse D._______,
[...],
Beschwerdegegnerin,
BBSA Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht,
[...],
Vorinstanz.
Gegenstand BVG; Pensionskassenreglement; Wahl Arbeitnehmervertretung in Stiftungsrat.
Sachverhalt:
A.
A.a Die Pensionskasse D._______ (nachfolgend: Pensionskasse) ist eine privatrechtliche Gemeinschaftsstiftung mit Sitz in [Ort]. Sie übernimmt die berufliche Vorsorge für die Arbeitnehmenden der D._______ AG [...]. Der Stiftungsrat der Pensionskasse besteht aus zehn Mitgliedern und ist paritätisch zusammengesetzt. Die Vertretung der Arbeitgeber wird durch die Stifterin, die Konzernleitung der D._______ AG, bestimmt. Betreffend die Arbeitnehmervertretung beschloss der Stiftungsrat Ende 2015 einstimmig, für die Amtsperiode beginnend am 1. Januar 2018, unter Beachtung von Art. 49 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151. |
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1 | Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151. |
2 | Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152 |
1 | la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b); |
10 | l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a); |
11 | la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d); |
12 | la résiliation de contrats (art. 53e à 53f); |
13 | le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59); |
14 | la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c); |
15 | ... |
16 | la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g); |
17 | la transparence (art. 65a); |
18 | les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b); |
19 | les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4); |
2 | la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b); |
20 | la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a); |
21 | l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b); |
22 | le contentieux (art. 73 et 74); |
23 | les dispositions pénales (art. 75 à 79); |
24 | le rachat (art. 79b); |
25 | le salaire et le revenu assurable (art. 79c); |
25a | le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f); |
25b | la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis); |
26 | l'information des assurés (art. 86b). |
3 | les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a); |
3a | l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5); |
3b | le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a); |
4 | la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a); |
5 | les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40); |
6 | la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41); |
6a | l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a); |
6b | l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4); |
7 | la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a); |
8 | la responsabilité (art. 52); |
9 | l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e); |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
|
1 | Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
2 | L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler: |
a | la désignation des représentants des assurés; |
b | la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable; |
c | la gestion paritaire de la fortune; |
d | la procédure à suivre en cas d'égalité des voix. |
3 | Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176 |
4 | Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance. |
5 | ...177 |
6 | et 7 ...178 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
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1 | Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
2 | L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler: |
a | la désignation des représentants des assurés; |
b | la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable; |
c | la gestion paritaire de la fortune; |
d | la procédure à suivre en cas d'égalité des voix. |
3 | Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176 |
4 | Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance. |
5 | ...177 |
6 | et 7 ...178 |
A.b Für die Erarbeitung des Wahlreglements setzte der Stiftungsrat eine Arbeitsgruppe «Wahlen» ein. Diese bestand aus je einem Arbeitgeber- und Arbeitnehmervertreter aus dem Stiftungsrat sowie je einer Vertretung der Gewerkschaft C._______ (nachfolgend: Gewerkschaft) und des Personalverbandes E._______ (nachfolgend: Personalverband). Aus dem aktenkundigen Entscheidprotokoll der Arbeitsgruppe vom 26. Januar 2016 geht u.a. hervor, dass diese die Wahlliste für die freien Kandidaturen nicht auf fünf Namen beschränken wollte. Gebe es maximal fünf freie Kandidaturen, werde die Wahlliste analog jener der Personalverbände ausgestaltet. Gebe es mehr solcher Kandidaturen, müsse der Wähler entweder fünf Namen ankreuzen oder alle Namen bis auf maximal fünf streichen. Das Wahlbüro habe nach Eingang der Kandidaturen über die Methode zu entscheiden.
A.c Anlässlich seiner Sitzung vom 13. April 2016 genehmigte der Stiftungsrat das ausgearbeitete «Reglement für die Wahl der Vertretung der Arbeitnehmenden in den Stiftungsrat der Pensionskasse (Wahlreglement)» und seine [Zahl] Anhänge. Dem Sitzungsprotokoll ist zu entnehmen, dass das Wahlreglement von der Arbeitsgruppe im Detail geprüft worden sei und die Vorgaben des Stiftungsrats (namentlich die Proporzwahl) erfülle. Sodann seien die Empfehlungen der Bernischen BVG- und Stiftungsaufsicht (nachfolgend: Aufsichtsbehörde) allesamt übernommen und die Gewerkschaften konsultiert worden. Letztere hätten an einer Sitzung teilgenommen und seien zwecks Stellungnahme laufend mit den überarbeiteten Versionen bedient worden. Sowohl die Gewerkschaft als auch der Personalverband würden dem Stiftungsrat das vorliegende Wahlreglement und die [Zahl] Anhänge zur Genehmigung und Verabschiedung empfehlen.
A.d Mit Prüfbericht vom 13. Juli 2016 teilte die Aufsichtsbehörde der Pensionskasse mit, das Wahlreglement sei entsprechend Art. 62 Abs. 1 Bst. a
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
A.e Mit E-Mail vom 1. September 2017 teilte die Pensionskasse der Gewerkschaft Bezug nehmend auf deren entsprechende Anfrage vom 31. August 2017 mit, sämtliche freien Kandidierenden auf "eine" (im Sinne von "einzige") Wahlliste zu setzen, entspreche dem Wortlaut von Art. 15 Abs. 2 des Wahlreglements. Diese Bestimmung beinhalte keine anzahlmässige Beschränkung der auf der Liste aufgeführten Kandidaten. Damit liege keine Reglementsverletzung vor und das Wahlbüro habe keinen Spielraum.
In der Folge gelangte die Gewerkschaft mit Schreiben vom 13. September 2017 an das Wahlbüro der Pensionskasse und teilte mit, sie sei mit der in der E-Mail vom 1. September 2017 geäusserten Reglementsauslegung nicht einverstanden. Aus ihrer Sicht stehe zweifelsfrei fest, dass - bei korrekter Anwendung der Bestimmungen des Wahlreglements - für die freien Kandidierenden mehrere Listen geführt werden müssten. Die Kandidierenden hätten sich entweder in einer Liste mit fünf Kandidaturen oder einer Einzelliste konstituieren müssen. Andernfalls komme keine - wie im Wahlreglement vorgesehene - Proporzwahl zustande. Sollte das Wahlbüro dennoch von der Richtigkeit einer einzigen Liste für die freien Kandidierenden ausgehen, habe es diesen Entscheid entsprechend den Vorgaben von Art. 22 Abs. 3 Bst. g und h des Wahlreglements (d.h. mittels anfechtbaren Entscheids) zu erlassen. Komme das Wahlbüro dieser Pflicht nicht nach, sehe man sich gezwungen, nach erfolgter Wahl eine Verfahrensbeschwerde wegen Verletzung des Wahlreglements zu erheben.
Das Wahlbüro antwortete der Gewerkschaft mit Schreiben vom 23. Oktober 2017 und begründete, weshalb gemäss Wahlreglement nur eine einzige Liste für die freien Kandidierenden vorgesehen sei. Sinn und Zweck dieser - tatsächlichen - Abweichung vom reinen Proporzsystem sei es, den von den Gewerkschaften unabhängigen, freien Kandidaturen, trotz der hervorragenden Mobilisierungsmöglichkeiten der Gewerkschaften und der notorisch tiefen Wahlbeteiligung, nicht nur theoretische, sondern ernsthafte Wahlchancen zu gewähren. Darüber habe in der Arbeitsgruppe «Wahlen» wie auch im Stiftungsrat Konsens bestanden.
A.f Im Herbst 2017 fanden die ersten Wahlen in Anwendung des neuen Wahlreglements statt. Dabei standen den Wählern vier Listen zur Verfügung: Auf der jeweiligen Liste des Personalverbands und der Gewerkschaft standen je fünf vorgedruckte Namen. Die Liste der freien Kandidierenden enthielt mehr als fünf Namen und die leere Liste naturgemäss keinen. Für eine gültige Stimmabgabe mussten die Listen (gegebenenfalls) so verändert werden, dass sie höchstens fünf Namen aufwiesen. Gewählt wurden schliesslich drei Kandidaten der Gewerkschaft, eine Kandidatin des Personalverbandes sowie eine "freie Kandidatin".
A.g Gegen dieses am 10. November 2017 veröffentlichte Wahlresultat reichten A._______ und B._______ (nachfolgend: Versicherte 1 und 2) sowie die Gewerkschaft je eine Wahlbeschwerde (alle datierend vom 21. November 2017) bei der Pensionskasse ein. Begründet wurde die Beschwerde damit, dass durch das Führen einer einzigen Wahlliste für die freien Kandidierenden mit einer unbegrenzten (und nicht auf fünf beschränkten) Anzahl von Namen das Wahlreglement verletzt worden sei. Namentlich sei beim gewählten Vorgehen das Prinzip der Proporzwahl nicht gewahrt worden.
A.h Mit separaten Schreiben vom 22. Januar 2018 informierte die Pensionskasse die Beschwerdeführenden über ihren Beschluss vom 7. Dezember 2017, die Wahlbeschwerden abzuweisen. Dabei wies sie darauf hin, dass der Personalverband die konkrete Anwendung des Wahlreglements ebenfalls moniert und beantragt habe, eine Arbeitsgruppe zur Überprüfung des Wahlreglements zu bilden. Der Stiftungsrat habe diesem Antrag stattgegeben und den Personalverband zur Mitwirkung eingeladen. Der Stiftungsrat biete auch der Gewerkschaft an, der Arbeitsgruppe beizutreten, wobei die Meinung vertreten werde, eine konstruktive Zusammenarbeit sei nur möglich, wenn auf einen Weiterzug der Beschwerde verzichtet werde.
A.i Mit Aufsichtsbeschwerde vom 7. Februar 2018 gelangten die Versicherten 1 und 2 sowie die Gewerkschaft innert Frist an die Aufsichtsbehörde und stellten folgende Rechtsbegehren:
a.Der mit Schreiben vom 22. Januar 2018 eröffnete Entscheid der Pensionskasse sei aufzuheben und die Wahl der Arbeitnehmervertretung in den Stiftungsrat vom Oktober/November 2017 sei für ungültig zu erklären.
b.Es sei anzuordnen, dass die bisherige Arbeitnehmervertretung im Stiftungsrat über ihre Amtsdauer hinaus bis zur rechtskräftigen Entscheidung über die Gültigkeit der Wahl im Amt bleibe.
c.Die Pensionskasse sei anzuweisen, die Gewerkschaft ungeachtet der Beschwerdeführung in der Arbeitsgruppe zur Überprüfung des Wahlreglements mitwirken zu lassen.
d.Aufsichtsexperte F._______ und weitere an der Prüfung des Wahlreglements Beteilige hätten bei der Behandlung der Beschwerde in den Ausstand zu treten.
e.Es seien die gesamten Akten der angefochtenen Wahl, einschliesslich aller Wahlzettel zu edieren.
A.j Mit Verfügung vom 2. Oktober 2018 wies die Aufsichtsbehörde die Beschwerde vom 7. Februar 2018 ab, soweit sie darauf eintrat. Sie erwog namentlich, dass sie aufgrund des Umstandes, dass sie das Wahlreglement in seiner Gesamtheit bereits geprüft und für rechtmässig befunden habe (vgl. vorangehend Bst. A.d), keine abstrakte Normenkontrolle mehr durchführen könne. Sollten die Beschwerdeführenden also nicht nur die Verletzung des Wahlreglements behaupten, sondern die Rechtmässigkeit des Wahlreglements als solches in Frage stellen, sei auf die Beschwerde nicht einzutreten. Ebenfalls nicht einzutreten sei auf das Ausstandsbegehren betreffend den genannten Aufsichtsexperten, zumal dieser zwischenzeitlich pensioniert worden sei. Inhaltlich kam die Aufsichtsbehörde zum Schluss, dass in der gerügten Vorgehensweise der Pensionskasse bei der Ausgestaltung der Wahllisten keine Reglementsverletzung zu erblicken sei.
B.
B.a Mit Eingabe vom 2. November 2018 liessen die Versicherten 1 und 2 sowie die Gewerkschaft (nachfolgend: Beschwerdeführende) gegen die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 2. Oktober 2018 Beschwerde vor Bundesverwaltungsgericht erheben. Beantragt wird die Aufhebung der angefochtenen Verfügung sowie die Ungültigerklärung der Wahl der Arbeitnehmervertretung in den Stiftungsrat der Pensionskasse vom Oktober/November 2017. Eventualiter sei die betreffende Verfügung aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, es sei denn, das Bundesverwaltungsgericht entscheide - in Heilung des Mangels - selbst; dies alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Im Rahmen eines Beweisantrages verlangen die Beschwerdeführenden die Edition der gesamten Akten der angefochtenen Wahl (einschliesslich aller Wahlzettel) bei der Beschwerdegegnerin (vgl. dazu nachfolgend E. 1.7.2 und E. 3.5.5).
B.b Die Vorinstanz verweist mit Eingabe vom 20. Dezember 2018 vollumfänglich auf die angefochtene Verfügung und beantragt die Abweisung der Beschwerde.
B.c Die Pensionskasse (nachfolgend auch: Beschwerdegegnerin) beantragt, ebenfalls mit Eingabe vom 20. Dezember 2018, die Abweisung der Beschwerde unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.
Auf die konkreten Vorbringen der Verfahrensbeteiligten und die eingereichten Unterlagen wird - sofern entscheidwesentlich - in den folgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
1.2 Zu den beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbaren Verfügungen gehören nach Art. 74 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
|
1 | Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
2 | La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.311 |
4 | La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.312 |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
1.3 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts Anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 2 Champ d'application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. |
1.4 Zur Beschwerde berechtigt ist, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.5 Nach dem Gesagten ist auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
1.6 Das Bundesverwaltungsgericht prüft gemäss Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
1.7
1.7.1 Im Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist der rechtserhebliche Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen (Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
|
1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
1.7.2 Nach höchstrichterlicher Rechtsprechung kann das Beweisverfahren geschlossen werden, wenn die noch im Raum stehenden Beweisanträge eine nicht erhebliche Tatsache betreffen oder offensichtlich untauglich sind, etwa weil ihnen die Beweiseignung abgeht oder umgekehrt die betreffende Tatsache aus den Akten bereits genügend ersichtlich ist, oder wenn die entscheidende Behörde ihre Überzeugung bereits gebildet hat und annehmen kann, dass ihre Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (sog. antizipierte Beweiswürdigung, statt vieler: BGE 141 I 60 E. 3.3; BGE 134 I 140 E. 5.3; Urteil des BGer 6B_353/2017 vom 24. November 2017 E. 4.3; Urteil des BVGer A-1475/2018 vom 1. Juli 2019 E. 3.2 m.w.H.).
2.
2.1
2.1.1 Gemäss Art. 49 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151. |
|
1 | Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151. |
2 | Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152 |
1 | la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b); |
10 | l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a); |
11 | la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d); |
12 | la résiliation de contrats (art. 53e à 53f); |
13 | le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59); |
14 | la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c); |
15 | ... |
16 | la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g); |
17 | la transparence (art. 65a); |
18 | les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b); |
19 | les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4); |
2 | la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b); |
20 | la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a); |
21 | l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b); |
22 | le contentieux (art. 73 et 74); |
23 | les dispositions pénales (art. 75 à 79); |
24 | le rachat (art. 79b); |
25 | le salaire et le revenu assurable (art. 79c); |
25a | le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f); |
25b | la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis); |
26 | l'information des assurés (art. 86b). |
3 | les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a); |
3a | l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5); |
3b | le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a); |
4 | la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a); |
5 | les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40); |
6 | la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41); |
6a | l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a); |
6b | l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4); |
7 | la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a); |
8 | la responsabilité (art. 52); |
9 | l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e); |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 50 Dispositions réglementaires - 1 Les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur: |
|
1 | Les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur: |
a | les prestations; |
b | l'organisation; |
c | l'administration et le financement; |
d | le contrôle; |
e | les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit. |
2 | Ces dispositions peuvent figurer dans l'acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S'il s'agit d'une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée.174 |
3 | Les dispositions de la présente loi priment les dispositions établies par l'institution de prévoyance. Si toutefois l'institution de prévoyance pouvait admettre de bonne foi qu'une de ces dispositions réglementaires était conforme à la loi, celle-ci n'est pas applicable rétroactivement. |
2.1.2 Gemäss Art. 51 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
|
1 | Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
2 | L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler: |
a | la désignation des représentants des assurés; |
b | la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable; |
c | la gestion paritaire de la fortune; |
d | la procédure à suivre en cas d'égalité des voix. |
3 | Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176 |
4 | Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance. |
5 | ...177 |
6 | et 7 ...178 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
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1 | Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
2 | L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler: |
a | la désignation des représentants des assurés; |
b | la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable; |
c | la gestion paritaire de la fortune; |
d | la procédure à suivre en cas d'égalité des voix. |
3 | Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176 |
4 | Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance. |
5 | ...177 |
6 | et 7 ...178 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
|
1 | Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175 |
2 | L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler: |
a | la désignation des représentants des assurés; |
b | la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable; |
c | la gestion paritaire de la fortune; |
d | la procédure à suivre en cas d'égalité des voix. |
3 | Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176 |
4 | Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance. |
5 | ...177 |
6 | et 7 ...178 |
2.1.3 Das oberste Organ der Vorsorgeeinrichtung nimmt die Gesamtleitung der Vorsorgeeinrichtung wahr, sorgt für die Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben, bestimmt die strategischen Ziele und Grundsätze der Vorsorgeeinrichtung sowie die Mittel zu deren Erfüllung. Es legt die Organisation der Vorsorgeeinrichtung fest, sorgt für ihre finanzielle Stabilität und überwacht die Geschäftsführung (Art. 51a Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51a Tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance - 1 L'organe suprême de l'institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l'exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en oeuvre. Il définit l'organisation de l'institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion. |
|
1 | L'organe suprême de l'institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l'exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en oeuvre. Il définit l'organisation de l'institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion. |
2 | Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables: |
a | définir le système de financement; |
b | définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l'affectation des fonds libres; |
c | édicter et modifier les règlements; |
d | établir et approuver les comptes annuels; |
e | définir le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques; |
f | définir l'organisation; |
g | organiser la comptabilité; |
h | définir le cercle des assurés et garantir leur information; |
i | garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l'employeur; |
j | nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion; |
k | nommer et révoquer l'expert en matière de prévoyance professionnelle et l'organe de révision; |
l | prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l'institution de prévoyance et le réassureur éventuel; |
m | définir les objectifs et principes en matière d'administration de la fortune, d'exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus; |
n | contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements; |
o | définir les conditions applicables au rachat de prestations; |
p | s'agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l'affiliation d'autres employeurs. |
3 | L'organe suprême de l'institution de prévoyance peut attribuer à des commissions ou à certains de ses membres la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée. |
4 | Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres pour la participation à des séances et des cours de formation. |
5 | Pour les institutions de prévoyance qui revêtent la forme d'une société coopérative, l'administration peut se charger des tâches énumérées aux al. 1 à 4, à condition que celles-ci ne fassent pas partie des tâches intransmissibles de l'assemblée générale définies à l'art. 879 CO180. |
6 | L'art. 50, al. 2, 2e phrase, est réservé. |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51a Tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance - 1 L'organe suprême de l'institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l'exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en oeuvre. Il définit l'organisation de l'institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion. |
|
1 | L'organe suprême de l'institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l'exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en oeuvre. Il définit l'organisation de l'institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion. |
2 | Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables: |
a | définir le système de financement; |
b | définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l'affectation des fonds libres; |
c | édicter et modifier les règlements; |
d | établir et approuver les comptes annuels; |
e | définir le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques; |
f | définir l'organisation; |
g | organiser la comptabilité; |
h | définir le cercle des assurés et garantir leur information; |
i | garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l'employeur; |
j | nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion; |
k | nommer et révoquer l'expert en matière de prévoyance professionnelle et l'organe de révision; |
l | prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l'institution de prévoyance et le réassureur éventuel; |
m | définir les objectifs et principes en matière d'administration de la fortune, d'exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus; |
n | contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements; |
o | définir les conditions applicables au rachat de prestations; |
p | s'agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l'affiliation d'autres employeurs. |
3 | L'organe suprême de l'institution de prévoyance peut attribuer à des commissions ou à certains de ses membres la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée. |
4 | Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres pour la participation à des séances et des cours de formation. |
5 | Pour les institutions de prévoyance qui revêtent la forme d'une société coopérative, l'administration peut se charger des tâches énumérées aux al. 1 à 4, à condition que celles-ci ne fassent pas partie des tâches intransmissibles de l'assemblée générale définies à l'art. 879 CO180. |
6 | L'art. 50, al. 2, 2e phrase, est réservé. |
2.2
2.2.1 Am 1. Mai 2016 trat das vom Stiftungsrat der Pensionskasse am 13. April 2016 verabschiedete «Reglement für die Wahl der Vertretung der Arbeitnehmenden in den Stiftungsrat der Pensionskasse (Wahlreglement)» in Kraft. Das Reglement sieht vor, dass die Arbeitnehmendenvertreter sowohl aus dem Kreise freier Kandidierender (Art. 8) als auch aus dem Kreise der (registrierten) Personalverbände (Art. 9) gewählt werden. Letztere dürfen je bis zu fünf Kandidaten nominieren (Art. 9 Abs. 1 des Wahlreglements). Für die freien Kandidaturen gibt es hingegen gemäss Wahlreglement keine zahlenmässige Beschränkung.
2.2.2 Gemäss Art. 15 Abs. 1 des Wahlreglements erstellt die Pensionskasse Wahllisten nach den Art. 8 und 9 mit sämtlichen gültigen Kandidaturen sowie eine leere Wahlliste. Die bei der Pensionskasse versicherten Personen und amtierende Stiftungsräte, welche gemäss Art. 8 kandidieren, werden auf einer entsprechenden Wahlliste aufgeführt. Die Kandidaturen gemäss Art. 7 Abs. 2 Bst. b des Wahlreglements werden zuerst, in alphabetischer Reihenfolge nach Namen, aufgeführt, gefolgt von den weiteren Kandidaturen, ebenfalls in alphabetischer Reihenfolge (Art. 15 Abs. 2 des Wahlreglements). Die Kandidaturen der Personalverbände nach Art. 9 des Wahlreglements werden nach der Gültigkeitsprüfung auf ihre Wahlliste übernommen. Die Kandidaturen gemäss Art. 7 Abs. 2 Bst. a des Wahlreglements werden zuerst, in alphabetischer Reihenfolge nach Namen, aufgeführt, gefolgt von den weiteren Kandidaturen, ebenfalls in alphabetischer Reihenfolge. Für jeden Personalverband wird eine Wahlliste erstellt (Art. 15 Abs. 3 des Wahlreglements). Die leere Wahlliste gemäss Art. 15 Abs. 1 des Wahlreglements kann handschriftlich mit bis zu fünf Kandidaten aus den anderen Wahllisten ausgefüllt werden (Art. 15 Abs. 4 des Wahlreglements).
2.2.3 In Art. 25 Abs. 1 des Wahlreglements wird sodann bestimmt, dass für die Schliessung allfälliger Lücken im vorliegenden Wahlreglement das Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR; SR 161.1) sowie dessen Verordnungen sinngemäss anzuwenden sind.
2.3
2.3.1 Gemäss Art. 61 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 61 Autorité de surveillance - 1 Les cantons désignent l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal.252 |
|
1 | Les cantons désignent l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal.252 |
2 | Les cantons peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner une autorité de surveillance pour cette région. |
3 | L'autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle n'est soumise à aucune directive dans l'exercice de ses fonctions. Ses membres ne peuvent être issus du département cantonal chargé des questions relatives à la prévoyance professionnelle.253 254 |
Zu den Aufgaben der Aufsichtsbehörde gehört es u.a., darüber zu wachen, dass die Vorsorgeeinrichtungen die gesetzlichen Vorschriften einhalten und dass das Vorsorgevermögen zweckgemäss verwendet wird. Sie tut dies - soweit hier interessierend - indem sie die Übereinstimmung der statutarischen und reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtungen mit den gesetzlichen Vorschriften prüft (vgl. Art. 62 Abs. 1 Bst. a
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
2.3.2 Die Aufsichtsbehörde hat sodann aufgrund von Art. 84 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. |
|
1 | Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. |
1bis | Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.107 |
2 | L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. |
3 | Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.108 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. |
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1 | Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. |
1bis | Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.107 |
2 | L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. |
3 | Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.108 |
3.
3.1
3.1.1 Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die Wahl der Arbeitnehmervertretung in den Stiftungsrat der Pensionskasse, welche im Oktober/November 2017 stattgefunden hat.
3.1.2 Anders als noch vor der Vorinstanz machen die Beschwerdeführenden im vorliegenden Verfahren zu Recht nicht mehr geltend, die Zusammenfassung aller freien Kandidierenden auf einer einzigen Wahlliste widerspreche den Bestimmungen des Wahlreglements. Zu Recht deshalb, weil sich sowohl aus dem Wortlaut der einschlägigen Reglementsbestimmungen (vgl. E. 2.2.1 ff.) als auch aus der Entstehungsgeschichte des Wahlreglements (vgl. Sachverhalt Bst. A.b) ergibt, dass das Wahlreglement effektiv vorsieht, dass für alle freien Kandidierenden nur eine Wahlliste geführt wird. Demnach liegt auch keine Lücke vor, die es zu füllen gälte (vgl. E. 2.2.3). Entsprechend kann festgehalten werden, das die konkrete Ausgestaltung der Wahllisten für die Wahl im Herbst 2017 das geltende Wahlreglement nicht verletzt hat.
3.1.3 Umstritten und im vorliegenden Verfahren zu prüfen ist dagegen die Rüge der Beschwerdeführenden, das Wahlreglement verletze durch den Umstand, dass bestimmt werde, alle freien Kandidierenden seien auf einer einzigen Wahlliste zu führen, übergeordnetes Recht, namentlich Art. 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
3.2
3.2.1 Auf die Frage, ob die Vorinstanz eine konkrete Normenkontrolle im Rahmen der Aufsichtsbeschwerde zu Recht mit der Begründung abgelehnt hat, sie habe das Wahlreglement bereits anlässlich dessen Prüfung gemäss Art. 62 Abs. 1 Bst. a
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
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1 | L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255 |
a | elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales; |
b | elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; |
c | elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle; |
d | elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées; |
e | elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. |
2 | L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260 |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
3.2.2 Nach dem Gesagten ist im Folgenden durch das Gericht zu klären, ob das Wahlreglement tatsächlich - wie von den Beschwerdeführenden geltend gemacht - zu beanstanden ist.
3.3
3.3.1 Wahlsysteme lassen sich grundsätzlich unterteilen in Majorz-, Proporz- und Mischsysteme. Beim Majorz- oder Mehrheitswahlsystem fallen die zu vergebenden Sitze den Personen mit der grössten Stimmenzahl zu. Je nach Ausgestaltung der Wahlordnung ist für eine Wahl das absolute Mehr (mehr als die Hälfte der abgegebenen Stimmen) oder das relative Mehr (Erreichen der höchsten Stimmenzahlen) erforderlich. Im Unterschied dazu werden beim Proporz- oder Verhältniswahlsystem die Sitze auf verschiedene Parteien bzw. Gruppierungen im Verhältnis ihres Wähleranteils verteilt. Die Wählerinnen und Wähler geben dabei ihre Stimme in der Regel einer Liste, auf der die Namen mehrerer Kandidaten stehen. Danach werden die Mandate proportional zur Stärke der an der Wahl beteiligten Gruppierungen verteilt. Diese Verteilung kann nach unterschiedlichen Verfahren erfolgen.
Majorz und Proporz sind idealtypische Wahlsysteme. Wie rein sie verwirklicht sind und sich entfalten können, hängt ab von der konkreten Wahlordnung und von der Praxis der politischen Parteien. Das anwendbare Recht kann ein gemischtes Wahlsystem vorsehen, welches Elemente sowohl des Majorz- als auch des Proporzprinzips enthält. Denkbar ist beispielsweise, dass in den Wahlkreisen jeweils ein Sitz nach dem Majorzprinzip vergeben wird, während allfällige weitere Sitze proportional verteilt werden. Letztlich kann eine bestimmte Wahlordnung - selbst wenn sie ausdrücklich das Proporz- oder Majorzprinzip für anwendbar erklärt - systemfremde Effekte hervorrufen (BGE 140 I 394 E. 6.3).
3.3.2 Wie Kantone hinsichtlich der Wahl ihrer Parlamente, sind auch Vorsorgestiftungen grundsätzlich - d.h. im Rahmen übergeordneter Bestimmungen - frei, das Verfahren für die Wahl der Vertretung der Arbeitnehmenden im paritätischen Organ bzw. über die Modalitäten der demokratischen Mitwirkung zu bestimmen. Ebenso wie die Kantone, nehmen sie mit der Ausgestaltung eine bewusste Wahl vor, die für den demokratischen Prozess von grundlegender Bedeutung ist und tragen sowohl für die Vor- als auch für die Nachteile ihre eigene Verantwortung (vgl. betreffend Kantone: BGE 140 I 394 E. 8.1; Urteil des BGer 1C_495/2017 vom 29. Juli 2019 E. 4.2).
Eine bedeutsame Schranke bei der Ausgestaltung des Verfahrens für die Wahl der kantonalen Parlamente bildet Art. 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
Auch wenn Art. 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
3.4 Die Beschwerdeführenden rügen im Wesentlichen, durch den Umstand, dass die jeweilige Wahlliste der Gewerkschaft bzw. des Personalverbandes je nur fünf, die Liste der freien Kandidierenden jedoch auch mehr Kandidaten aufführen durfte, sei gegen "die allgemeinen Regeln" der Proporzwahl verstossen worden. Die gewählte Regelung sei nicht sachgerecht und führe zu Verzerrungen des Wählerwillens, womit der Grundsatz der Gewährleistung des unverfälschten Wählerwillens gemäss Art. 34 Abs. 2 verletzt worden sei. Es gebe keinen sachlichen Grund dafür, dass sich die ungebundenen Versicherten nicht - gleich wie die Gewerkschaften - in Listen à fünf Kandidaten organisieren müssten, wie dies bei Proporzwahlen üblich sei. Durch die verschieden ausgestalteten Wahllisten würden die Kandidierenden der Gewerkschaften benachteiligt, denn das persönliche Umfeld von zehn Kandidaten (so viele freie Kandidierende stellten sich zur Wahl) sei vermutungsweise grösser als jenes von nur fünf Kandidaten. Damit sei das Potential zur Rekrutierung von Wählerinnen und Wählern der Wahlliste der freien Kandidaturen erheblich grösser gewesen als jenes für die gewerkschaftlichen Listen. Diese ungleiche Behandlung verletze den Rechtsgleichheitsgrundsatz nach Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
3.5
3.5.1 Die Beschwerdeführenden lassen bei ihrer Argumentation namentlich ausser Acht, dass Majorz- und Proporzsysteme nicht zwangsläufig idealtypisch geregelt und auch nicht so angewendet werden müssen. Wie vorangehend in Erwägung 3.3.1 dargelegt, sind Durchbrechungen und Mischsysteme möglich und zulässig. Im vorliegenden Fall ist zwar nicht ausgeschlossen, dass die Liste der freien Kandidierenden durch die grössere Auswahl an Personen und der Überlegung, dass anzunehmen ist, dass zehn Kandidierende ein grösseres Umfeld haben als fünf Kandidierende, geeignet sein könnte, verhältnismässig mehr Listenstimmen zu generieren. Darin ist jedoch nicht ein derart gravierender Systemfehler zu sehen, dass die Wahl für ungültig zu erklären und zu wiederholen wäre. Zum einen wird nämlich - was wesentlich ist - die in Erwägung 3.3.2 genannte Zählwertgleichheit nicht verletzt (jeder Stimmende hat maximal fünf Stimmen zu vergeben; vgl. Sachverhalt Bst. A.f). Zum anderen ist nicht zu vernachlässigen, dass dem allfälligen Vorteil einer längeren Liste der freien Kandidierenden der Vorteil der Gewerkschaften bzw. Personalverbände gegenübersteht, die durch ihre professionelle Organisation ungleich effektivere Möglichkeiten zur Wählermobilisierung haben. Entgegen der unsubstantiierten Meinung der Beschwerdeführenden wird dieser gewichtige Vorteil nicht mit der Möglichkeit der Nutzung der sozialen Medien durch die freien Kandidierenden wettgemacht.
3.5.2 Mit der Rüge, der freie Wählerwille werde dadurch verzerrt, dass bei Zusammenfassung aller freien Kandidaten auf einer Liste nicht zwangsläufig der Wunschkandidat gewählt werde, sondern allenfalls ein Kandidat mit völlig anderem Profil, zielen die Beschwerdeführenden ebenfalls ins Leere. Denn unabhängig davon, ob sich die freien Kandidierenden auf einer einzigen Wahlliste oder mittels Einzelkandidaturen (mit Listenverbindungen) zur Wahl stellen, ergibt sich die Konstellation, dass nicht zwangsläufig der jeweilige Wunschkandidat der wählenden Person gewählt wird. Dies ist bei Proporzwahlen systeminhärent.
3.5.3 Zu berücksichtigen ist im Weiteren auch Folgendes: Vor Erlass des in Frage stehenden Wahlreglements wurde im Vorsorgereglement der Beschwerdegegnerin bestimmt, dass die Vertretung der Arbeitnehmenden sich aus vier Kandidaten der Gewerkschaft sowie einer Kandidatin des Personalverbandes zusammensetzt (Art. 106 Abs. 5 des Vorsorgereglements). Diese Bestimmung war von der Aufsichtsbehörde offenbar seit längerem unterschwellig mit der Begründung bemängelt worden, bei dieser Sitzverteilung würde die Gesamtheit der Aktiv-Versicherten nicht korrekt repräsentiert, zumal der Organisationsgrad durch die Personalverbände knapp weniger als 50% ausmache. Signalisiert wurde, dass bei einer Anpassung der Bestimmung über die Besetzung des Stiftungsrats eine derartige Lösung, gemäss welcher alle Sitze der Arbeitnehmervertretung von Gewerkschaft und Personalverband besetzt werden, nicht mehr akzeptiert würde. Ende 2015 beschloss der Stiftungsrat dann einstimmig, ein Wahlreglement zu erlassen (vgl. Sachverhalt Bst. A.a). Dieses sollte sicherstellen, dass die verschiedenen Gruppen von Aktiv-Versicherten (durch Gewerkschaft vertretene, durch Personalverband vertretene sowie nicht organisierte Versicherte) proportional zu ihrer Stärke im Stiftungsrat vertreten sind. Gewählt wurden anlässlich der ersten Wahl in Anwendung des betreffenden Wahlreglements schliesslich drei Kandidaten der Gewerkschaft, eine Kandidatin des Personalverbandes sowie eine freie Kandidatin (vgl. Sachverhalt Bst. A.f). Angesichts des Umstandes, dass 50% der Aktiv-Versicherten nicht organisiert sind und diese Gruppe auch im Stiftungsrat vertreten sein sollte, ist ein Sitz als legitimes Minimum zu betrachten. Rein proportional wären gar zwei Sitze als nicht übermässig zu werten.
3.5.4 Nicht gefolgt werden kann sodann der Rüge der Beschwerdeführenden, das Wahlsystem und die Wahlanleitung seien zu kompliziert gewesen. Der Ablauf und die Anforderungen waren mit dem, was sich Schweizer Wahlberechtigte gewohnt sind, ohne Weiteres vergleichbar. Abgesehen davon, war den offiziellen "Erklärungen zu den Wahlen der Vertretung der Arbeitnehmenden in den Stiftungsrat der Pensionskasse" auch zu entnehmen, an welche Stelle man sich bei Fragen zu den Wahlen wenden könne. Hinzu kommt, dass die Gewerkschaft ihren Mitgliedern ein umfangreiches Dokument mit dem Titel «[...]» mit Informationen, Hinweisen und Anmerkungen zu den Stiftungsratswahlen Pensionskasse 2017 hat zukommen lassen, welches genauste Anleitungen enthielt, wie im Sinne der Gewerkschaft abgestimmt werden kann.
3.5.5 Vorstellbar ist, dass ein anderes - je nach Position subjektiv betrachtet - allenfalls auch besseres als das angefochtene Wahlreglement ersonnen werden kann. Wie die Vorinstanz jedoch bereits festgehalten hat, hat die Beschwerdegegnerin im vorliegenden Fall bei der Ausgestaltung des angefochtenen Wahlreglements ihr Ermessen nicht überschritten oder missbraucht. Entsprechend steht es auch dem Gericht nicht zu, einzugreifen (vgl. vorangehend E. 1.6).
Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die im Herbst 2017 durchgeführte Wahl der Arbeitnehmervertretung in den Stiftungsrat der Beschwerdegegnerin - entgegen der Überzeugung der Beschwerdeführenden (vgl. Sachverhalt Bst. B.a) - nicht für ungültig zu erklären bzw. nicht zu wiederholen ist. Auf die Edition allfälliger weiterer Akten zur Wahl bzw. aller Wahlzettel (vgl. Sachverhalt Bst. B.a), kann daher in antizipierter Beweiswürdigung verzichtet werden (vgl. E. 1.7.2).
3.5.6 Sodann ist die angefochtene Verfügung auch in Bezug auf die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführenden nicht zu beanstanden.
Auch wenn zu befürworten wäre, dass alle betroffenen Akteure in entsprechende Arbeiten eingebunden werden, ist der Entscheid der Vorinstanz, es liege im Ermessen der Pensionskasse, ob sie im Rahmen einer Arbeitsgruppenbildung (unter Einbindung der Gewerkschaft) das Wahlreglement weiterentwickeln wolle, nicht zu bemängeln. Die Aufsichtsbehörde hat der Pensionskasse zu Recht keine entsprechende Weisung erteilt.
Ebenso ist die Vorinstanz - mangels Beschwer - zu Recht nicht auf das Ausstandsbegehren betreffend den zwischenzeitlich in den Ruhestand getretenen Aufsichtsexperten eingetreten.
Bei diesem Ergebnis ist der Abweisung des Begehrens der Beschwerdeführenden, die bisherige Arbeitnehmervertretung im Stiftungsrat solle bis zum rechtskräftigen Entscheid in der Sache im Amt bleiben, nicht zu beanstanden.
3.5.7 Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen.
4.
4.1 Ausgangsgemäss haben die unterliegenden Beschwerdeführenden die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
|
1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à: |
4.2 Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Das Dispositiv befindet sich auf der folgenden Seite.
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 2'400.-- werden den Beschwerdeführenden auferlegt. Der einbezahlte Kostenvorschuss in gleicher Höhe wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführenden (Gerichtsurkunde)
- die Beschwerdegegnerin (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Gerichtsurkunde)
- das Bundesamt für Sozialversicherungen (Gerichtsurkunde)
- die Oberaufsichtskommission BVG (Gerichtsurkunde)
Die Rechtsmittelbelehrung befindet sich auf der folgenden Seite.
Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:
Daniel Riedo Zulema Rickenbacher
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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