E-6616/2006 - 2008-11-07 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6616/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 7 novembre 2008

Composition
Maurice Brodard, président du collège,
Blaise Pagan, Therese Kojic, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le [...] [...] [...], de nationalité indéterminée, son épouse, B._______,
née le [...] [...] [...], de nationalité indéterminée,
et leurs enfants, C._______, né le [...] [...] [...],
et D._______, né le [...] [...] [...],
tous représentés par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s(SAJE),
en la personne de [...] [...],
[...] [...] [...], [...] [...] [...], [...] [...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 26 février 2003 / N_______.

Faits :

A.
Le 12 mai 2002, A._______, son épouse, B._______, et leurs enfants, C._______ et D._______, ont demandé l'asile à la Suisse au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Les époux y ont été entendus le 21 mai suivant puis, en audition cantonale, à Lausanne, le 19 septembre, respectivement le 17 décembre 2002.

B.
Lors de leurs auditions, ils ont déclaré être nés en Arménie et s'y être mariés en 1988 mais ne plus en avoir la nationalité depuis qu'ils avaient dû en partir en 1989, au moment de la guerre du Haut-Karabagh entre leur pays et l'Azerbaïdjan, victimes de violences infligées par des policiers qui reprochaient au requérant d'avoir épousé une compatriote de souche azéri et de religion musulmane. Le requérant aurait ainsi été sévèrement battu et son épouse violée en sa présence.

Partis se mettre à l'abri à F._______, une ville de Russie de plus d'un demi million d'habitants à environ 600 km au sud-est de Moscou, ils y auraient vécu de la vente de vêtements et de chaussures au bazar local, une activité qui leur aurait peu à peu assuré une existence confortable, après des débuts difficiles. Vers l'an 2000, leur ayant fait remarquer qu'ils travaillaient sans autorisation, des miliciens se seraient mis à leur réclamer au moins une fois par semaine de l'argent, au début de modestes montants d'environ cent à deux cents roubles puis toujours plus d'argent, jusqu'à mille roubles parfois et enfin d'énormes montants pouvant aller jusqu'à mille dollars que leurs racketteurs se partageaient ensuite entre eux. Informée de ces agissements par le requérant, la police locale n'aurait rien entrepris pour y mettre fin. Le 1er mai 2002, cinq miliciens seraient même passés au domicile des requérants. Menaçant de tuer leur aîné contre la gorge duquel l'un des cinq hommes aurait posé une lame, ils auraient encore exigé de l'argent des époux. Paniqué, le requérant leur aurait remis une sacoche contenant trois mille dollars et tous leurs documents d'identité que leurs rançonneurs auraient aussi pris, leur réclamant encore dix mille dollars. Peu auparavant, vers le 20 avril, prétextant vouloir lui parler, ils auraient fait monter dans leur véhicule le requérant qui se serait retrouvé entouré de Russes armés de matraques électriques. Ceux-ci lui auraient rappelé ce qu'il leur devait puis ils l'auraient jeté hors du véhicule après lui avoir fait subir une décharge électrique. Selon une autre version, affolé, le requérant se serait lui-même jeté hors du véhicule par la fenêtre parce qu'il aurait craint d'y être tué comme d'autres dans des circonstances analogues. Les époux et plus encore leurs enfants, à qui il arrivait de se lever pendant la nuit en pleurant, auraient alors continuellement vécu dans la peur, jusqu'à redouter de rentrer chez eux après leur travail. Parfois, ils auraient aussi distingué à travers leur fenêtre un individu en train de les épier. N'y tenant plus car plus ils payaient leurs racketteurs plus ceux-ci leur en demandaient, les requérants, sur le conseil d'un ami à qui ils auraient fait part de leur situation, se seraient alors résolus à quitter à contre c?ur la Russie peu avant que leur aîné, qui parlait bien le russe, ne débute ses classes en septembre.

C.
Par décision du 26 février 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile des requérants au motif que les préjudices allégués par eux n'entraient pas dans le champ de l'art. 3 LAsi. Selon l'ODM, actuellement, les individus d'ethnies minoritaires ne sont en principe pas persécutés en Arménie, un Etat aux structures démocratiques et pluralistes depuis 1991, l'année de son accession à l'indépendance. En outre, l'Arménie a aussi ratifié dès 1993 les principales Conventions internationales relatives à la sauvegarde des droits des individus, allant même jusqu'à instituer une Commission des droits de l'homme que chacun peut saisir. Tout comme l'Azerbaïdjan, elle a aussi adhéré au Conseil de l'Europe en janvier 2001. Quant à ceux qui s'en prennent à des personnes d'ethnies minoritaires, ce qui arrive parfois, ils s'exposent à une sanction pénale ; plusieurs organisations nationales de défense des droits de l'homme, en collaboration avec d'autres organisations internationales, veillent d'ailleurs à l'application par les autorités en place de la législation en vigueur.

Par ailleurs, tout en admettant que l'abus de pouvoir destiné à l'enrichissement personnel et la corruption étaient toujours répandus au sein de l'administration russe, l'ODM n'a néanmoins pas jugé pertinent en matière d'asile le racket dont les requérants disent avoir été victimes en Russie, car, pour cette autorité, ce racket n'a à l'évidence pas eu lieu à l'instigation de l'employeur des auteurs de ce forfait, l'Etat russe, lequel, depuis l'ère Poutine, s'efforce de poursuivre et de sanctionner dans les limites du possible, les fonctionnaires malhonnêtes.
Par la même décision, l'ODM a encore prononcé l'exécution du renvoi des recourants en Arménie parce qu'on pouvait supposer qu'en vertu de la loi sur la citoyenneté arménienne, les recourants en avaient acquis la nationalité à défaut d'en posséder une autre, ou encore en Russie en vertu de la loi de 1992 sur la citoyenneté russe, d'après laquelle tous les citoyens de l'ancienne Union soviétique dont la résidence permanente se trouvait en Russie au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, ont automatiquement acquis la nationalité russe, pour autant qu'ils ne s'y soient pas opposés dans l'année. L'ODM a aussi jugé cette mesure licite raisonnablement exigible sans aucune restriction et possible,

D.
Dans leur recours interjeté le 28 mars 2003, les époux font grief à l'ODM d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents et, partant, d'une violation du droit fédéral. Renvoyant à un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2002, les recourants relèvent que, malgré une amélioration sensible de la situation à partir de la seconde moitié des années nonante, on déplore encore en Arménie des violences interethniques et une radicalisation de l'opinion publique aux dépens des minorités. Alors qu'ils formaient autrefois la plus forte minorité du pays, ne vivraient plus aujourd'hui en Arménie que quelques centaines d'Azeris ou d'individus « d'héritage azeri mixte » victimes, selon le département d'Etat américain, de discrimination sociale comme en témoignerait l'absence de représentants des minorités à l'assemblée nationale et la rareté des mariages binationaux avec des Azeris. Enfin, les Azeris de retour en Arménie après un long séjour en Russie ou en Occident, en tant que requérants d'asile, auraient beaucoup de peine à se faire reconnaître par leur communauté et à s'y reconnaître. Les recourants disent aussi ne guère pouvoir compter sur la protection d'autorités judiciaires à la réputation médiocre aux yeux de leurs justiciables.

Quant à la Russie, les époux affirment y être perçus comme des étrangers. Or, selon un rapport d'Amnesty International de 2002, du fait de certaines pratiques discriminatoires, un peu partout dans ce pays, des hommes et des femmes, en particulier lorsqu'il est visible qu'ils ne sont pas d'origine slave, sont victimes de détention arbitraire, se font racketter, sont obligés de verser des pots-de-vin et sont privés de toute une série de droits civils et politiques. Aussi les autorités russes ne seraient-elles effectivement pas à l'origine de ce qui leur est arrivé en Russie que les recourants n'en constatent pas moins que cet Etat n'a pas les moyens de les protéger s'ils devaient y retourner. Vu ce qui précède, ils ont tout à craindre d'un renvoi en Arménie ou en Russie. C'est pourquoi, ils concluent à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, la mise en ?uvre de leur renvoi n'étant actuellement pas licite.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM, au motif que ne s'y trouvait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet dans une détermination du 11 novembre 2005 transmise aux recourants pour information.

F.
Le 17 juillet 2007, A._______ a adressé à l'autorité de recours un rapport médical établi à son nom le 29 juin précédent par la doctoresse E._______ de l'antenne H._______ de l'association « G._______ » qui dit le suivre depuis plus de trois ans pour un « trouble délirant persistant ». Selon cette praticienne, par certains aspects le tableau clinique du recourant évoque aussi une schizophrénie paranoïde à ceci près que certains éléments pathognomoniques (un signe clinique ou un symptôme est pathognomonique lorsqu'il est caractéristique d'une seule maladie donnée et qu'il permet d'en établir le diagnostic certain) comme des troubles du cours de la pensée, des idées de contrôle, d'influence ou encore de vol de la pensée sont clairement absents. N'ont pas non plus été observés des épisodes de décompensation aigus, le patient étant plutôt sub-décompensé sur un mode chronique, avec un délire qui reste très circonscrit et en lien avec les événements traumatiques qu'il dit avoir subis. Paraît aussi clairement identifiable une composante post-traumatique permettant d'envisager un diagnostic de modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe. Dans son rapport, la doctoresse E._______ qualifie de lourde la pathologie psychique de son patient, un homme à la personnalité fiable et intègre, capable de poser un regard lucide sur la peur catastrophique qui l'habite et qui rend son quotidien extrêmement pénible, sa seule raison de continuer à vivre étant le bien-être de ses enfants et de son épouse. Aussi selon son médecin, le recourant est à prendre tout à fait au sérieux quand il affirme vouloir se suicider s'il venait à être renvoyé, cela afin que son épouse et ses enfants, bien mieux intégrés que lui-même, puissent rester en Suisse et éviter d'être maltraités et tués. En outre, le recourant présente des troubles somatiques, sans doute en lien avec son état psychique. Les recourants ont dès lors maintenu leurs conclusions, n'estimant pas raisonnablement exigible, en l'état, leur renvoi.

G.
Le 11 septembre 2008, le recourant a adressé au Tribunal un nouveau rapport médical de la doctoresse E._______ du 8 septembre précédent dont il appert en premier lieu que le traitement initié dès octobre 2003 à la Consultation psychothérapeutique de l'antenne H._______ de l'association "G._______" est actuellement poursuivi à la Policlinique psychiatrique de I._______ à J._______. Selon la doctoresse précitée, l'état de son patient, gravement malade, est stationnaire même si quelques éléments d'apparition récente, comme une diminution de la fréquence des hallucinations, un discours plus spontané au cours de leurs entretiens parlent en faveur d'une certaine amélioration clinique. Le diagnostic posé comme les traitements prescrits sont identiques à ceux mentionnés dans le rapport de juillet 2007. Dans ces conditions, la praticienne estime hautement souhaitable une régularisation de la situation de la famille de son patient en Suisse.
Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et pour leurs enfants. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les recourants disent toujours redouter des persécutions aussi bien en Arménie qu'en Russie : dans le premier de ces deux Etats parce que les Azeris ou les couples dont l'un des conjoints est azéri y sont discriminés, en Russie parce que les membres de minorités ethniques y sont non seulement discriminés mais encore exposés aux violences de particuliers que les autorités n'ont pas les moyens d'empêcher.

3.2 Contrairement à ce qu'en a dit l'ODM et à la différence de l'Azerbaïdjan, où vit encore une importante minorité arménienne, aujourd'hui il n'y a pratiquement plus d'Azéris isolés en Arménie, mais seulement quelques centaines (entre 100 et 200 selon le UNHCR) de personnes mariées à des Arméniens ou Arméniennes. Les organes gouvernementaux comme les organisations non gouvernementales (ONG) ne relèvent pas de persécution systématique contre ces personnes mais des difficultés d'insertion, sur le plan économique et social, surtout s'ils reviennent en Arménie après une longue absence. Cela dit, il en va de même pour tout Arménien de retour au pays après un long séjour à l'étranger, s'il ne dispose plus de soutien familial et professionnel (cf. OSAR, Arménie, 22 septembre 2003 et 3 mars 2005 ; UNHCR, Position on mixed Azeri-Armenian couples from Azerbaijan and the specific issue of their admission and asylum in Armenia, avril 2003). Dans ces conditions le Tribunal estime que les recourants n'ont plus de persécutions à craindre en Arménie.

3.3 En matière judiciaire, il y a en Russie un écart entre théorie et pratique : la législation existante est suffisamment développée pour protéger les droits des citoyens, mais la mise en oeuvre des lois fait souvent défaut. La plupart du temps, le problème réside dans la prise en compte par les autorités des préjudices allégués par les victimes. Par ailleurs, les victimes d'abus commis par des autorités locales peinent à trouver protection ou réparation auprès des tribunaux locaux. Cela étant, on remarque aussi des disparités dans ces dysfonctionnements. Il n'est ainsi pas dit que les recourants auraient vécu ailleurs ce qu'ils disent avoir enduré à F._______. Il n'est pas dit non plus que s'ils retournaient à cet endroit, ils revivraient forcément ce qu'ils y auraient subi en 2002. En outre, même si les procédures sont encore rares, des structures leur permettant de porter plainte contre la police sont aujourd'hui à disposition des citoyens. Quoi qu'il en soit, on ne saurait prétendre que les autorités en place ne sont actuellement pas en mesure de fournir une protection adéquate aux victimes de persécutions non-étatiques.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 Lors de leurs auditions au CERA de Bâle, les recourants ont déclaré être nés en Arménie, avoir quitté ce pays en décembre 1988, avoir ensuite vécu en Russie de 1989 à 2002 et ne pas savoir quelle était leur nationalité exacte. Le 6 février 2003, ils sont revenus sur cette dernière déclaration, affirmant être arménien pour le recourant, azéri pour son épouse. Pour sa part, l'ODM a simplement estimé que leur nationalité n'était pas connue. Il faut donc examiner si les époux peuvent se réclamer de la nationalité de l'un ou l'autre Etat.

5.2 La plupart des Arméniens restés en Russie après s'y être réfugiés consécutivement au séisme de 1988 sont devenus citoyens russes. En effet, d'après l'article 13 de la loi sur la nationalité russe entrée en vigueur le 6 février 1992, toutes les personnes résidant légalement en Russie le jour de l'entrée en vigueur de la loi forment le corps initial des citoyens et se voient attribuer automatiquement la nationalité russe, à moins qu'elles n'y aient renoncé formellement. En 1992, les recourants séjournaient en Russie et, tout au long de l'instruction, ils n'ont jamais prétendu avoir formellement renoncé à la nationalité russe. Dès lors, on peut attendre d'eux qu'ils s'en réclament en cas de renvoi de Suisse. Par ailleurs, le 19 novembre 1995, l'Arménie a promulgué une loi sur la nationalité. A son article 10, cette loi incluait notamment dans la communauté d'origine les résidents de l'ancienne République socialiste soviétique (RSS) d'Arménie séjournant à l'étranger depuis le 21 septembre 1991 et qui n'ont pas acquis d'autre nationalité ainsi que les personnes d'origine arménienne citoyennes de l'ancienne RSS d'Arménie ayant résidé à l'étranger avant cette date, qui n'ont pas acquis la nationalité d'un autre Etat et qui ont été enregistrées au Consulat jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi. Cette clause, qui fait précisément référence à l'interdiction de la double nationalité, a longtemps été en vigueur en Arménie, empêchant les recourants de revendiquer la nationalité arménienne. Cette interdiction a désormais été levée à la suite d'un référendum organisé en 2005. Le 27 février 2007, cette décision a été entérinée par l'adoption, par le parlement arménien, de divers amendements à la loi sur la nationalité de 1995. Les centaines de milliers de réfugiés arméniens ayant fui en Russie et dans d'autres pays (dont ils sont devenus pour la plupart d'entre eux des citoyens) ont ainsi été les premiers bénéficiaires de l'amendement relatif à la double nationalité ; aujourd'hui, ils peuvent obtenir plus facilement la citoyenneté de leur pays d'origine. Dès lors, on peut aussi attendre des recourants qu'ils se réclament de la nationalité arménienne. L'exécution de leur renvoi peut ainsi en principe être envisagé en Arménie comme en Russie.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ([CEDH, RS 0.101]).

6.2 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, en cas de renvoi, les recourants n'ont en effet pas à craindre d'être exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'expulsion d'un étranger peut soulever un problème sous l'angle de l'art. 3 CEDH, à la teneur duquel nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Tel est le cas lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'expulsé, s'il est renvoyé vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH. Il appartiendra alors à l'intéressé de l'établir, par un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, la valeur probante de ces indices et présomptions devant être considérée notamment en ayant égard aux circonstances de l'espèce. De ce point de vue, la situation générale dans un pays n'est pas en soi déterminante (cf. JICRA 1996 n° 18, consid. 14b, let. ee, p. 186s ; arrêt de la CourE.D.H. du 6 février 2003 en l'affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie). En outre, s'agissant de mauvais traitements qui pourraient être le fait de particuliers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer soit parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires.

7.4 Pour les raisons mentionnées au considérant 3, il n'y a pas ici motif à retenir que les recourants risqueraient d'être impunément exposés à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. de l'ONU contre la torture en cas de retour dans leur pays d'origine. Au passage, on relèvera aussi que les recourants n'ont rien amené qui pût démontrer qu'ils étaient réellement en danger en Arménie comme en Russie.

7.5 Dès lors, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.
8.1 Outre la licéité de leur renvoi, les recourants en contestent aussi l'exigibilité à cause de l'état de A._______, socialement paralysé par des angoisses démesurées, des craintes d'agression omniprésentes ou encore des vagues hallucinatoires menaçantes et qui n'est pas sûr de pouvoir bénéficier ailleurs des soins qu'il requiert actuellement.

8.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.3 En l'occurrence, avant de se demander si l'exécution du renvoi des recourants est exigible compte tenu de leurs possibilités de se réinstaller en Arménie ou en Russie, où ils étaient domiciliés avant de venir en Suisse, il convient de se pencher sur les motifs médicaux de A._______ car si ceux-ci devaient se révéler pertinents, l'examen des possibilités de réinsertion des recourants dans les Etats précités ne serait alors plus nécessaire.

8.4 L'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Luzern 1992).

8.5 Selon la doctoresse E._______, le recourant, qu'elle suit depuis octobre 2003, fait état d'angoisses de persécutions importantes et invalidantes: il est constamment habité par la peur d'être suivi dans la rue par des personnes à sa recherche pour le tuer. Il se méfie énormément de toute personne qu'il ne connaît pas, surtout de celles qui ont les cheveux noirs et le teint mat comme lui. Il sort peu de chez lui et quand il s'éloigne de son domicile, il lui arrive d'y retourner précipitamment après avoir croisé un regard qu'il a interprété comme lui ayant été spécifiquement adressé et malveillant. Il redoute aussi qu'on vienne l'y chercher ; c'est pourquoi il est constamment aux aguets. Il souffre également d'hallucinations chroniques et de flash-back quotidiens qui se manifestent surtout dans certaines situations particulières au cours desquelles il revoit le visage de ses agresseurs en Arménie ; il est alors terrifié, persuadé qu'ils sont effectivement là. Dernièrement, la fréquence de ses hallucinations a toutefois diminué.

Malgré les soins prodigués jusqu'ici, son médecin dit avoir toujours affaire à un patient en proie à une agitation psychomotrice discrète, constamment aux aguets, alarmé par le moindre bruit ou voix à proximité. Jetant fréquemment des regards furtifs alentour, il surveille portes et fenêtres de même que les allées et venues des gens. Il évite la salle d'attente et préfère attendre dans un coin à l'écart des autres. Il réagit avec inquiétude face au moindre changement dans l'agencement du cabinet de consultation et face à l'ordinateur, craignant que l'enregistrement de son nom ne le fasse repérer sur internet. Il se montre par contre très confiant envers sa thérapeute. En dehors de la sphère de son délire, son discours, dont le contenu apparaît souvent emprunt de bon sens, tend à être factuel et répétitif même si lui-même montre une certaine finesse lorsqu'il y va de ses sentiments et des enjeux de sa vie. Selon son médecin, le recourant a conscience de sa maladie et du caractère pathologique de sa peur, mais l'épreuve de la réalité est chez lui très fluctuante et ne tient pas face à son sentiment de persécution, à ses hallucinations et à ses flash-back.

Le diagnostic actuel est pareil à celui de juillet 2007 : selon son médecin, le recourant souffre d'un trouble délirant persistant et d'une modification durable de la personnalité, le diagnostic différentiel de schizophrénie paranoïde, évoqué dans le rapport de juillet 2007, restant d'actualité.

Ces affections psychiques, que la doctoresse E._______ qualifiait de lourdes il y a un an, nécessitent un traitement psychiatrique d'une durée indéterminée comprenant des entretiens individuels bimensuels avec interprète, des entretiens de couple trimestriel et médication neuroleptique ( «Risperdal »2mg 2xj), anti-dépressive ("Zoloft" 50mg 1xj) et anxiolytique (« Lorasifar » 2,5 mg 3xj). Selon le médecin précité, En l'absence de traitement approprié, le pronostic concernant le recourant est sombre car ce dernier serait très probablement encore plus terrorisé et halluciné au point qu'un risque majeur de passage à l'acte auto voire hétéro-agressif ne serait pas à exclure. Surtout, du fait des événements traumatiques qu'il dit avoir vécus en Arménie puis en Russie et des angoisses et idées délirantes qui caractérisent sa pathologie psychiatrique, le recourant, que son médecin dit toujours gravement malade, ne peut envisager son renvoi dans l'un de ces Etats autrement que comme un anéantissement pour lui-même et, à plus ou moins court terme, pour les siens. En outre, toujours selon le médecin précité, il serait aussi indiqué de compléter cette thérapeutique par des mesures, comme une ergothérapie ou encore un traitement au Centre curatif de jour visant à améliorer les capacités relationnelles et l'estime de soi du recourant. Malheureusement, ses angoisses de persécution sont encore trop intenses pour que celui-ci puisse adhérer à de tels projets.

Selon l'OSAR (Armenien und Russische Föderation : Behandlungsmöglichkeiten von Beta-Thalassaemia major, KATJA WALSER, Bern, 15 juin 2006), il n'y a pas en Arménie d'assurance maladie proprement dite ; toutefois il existe un programme de soutien mis en place par l'Etat (basic benefits package, BBP). Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins existe toujours, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans, pour les personnes handicapées ou invalides ou encore les personnes à l'assistance sociale mais peu de personnes sont au courant de leurs droits. En outre, le personnel médical lui-même exige le paiement des consultations ou interventions, afin de financer le matériel et les médicaments employés. Cela étant, même si le standard ne correspond pas à celui des infrastructures médicales suisses, le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays alentour et si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, on y trouve néanmoins de nombreux médicaments avec des composants similaires. Selon les documents à disposition du Tribunal, il apparaît en outre que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens. S'agissant des personnes souffrant de problèmes psychiques, elles ont accès à une infrastructure, certes primaire, mais néanmoins à même de prendre en charge de tels troubles, y compris ceux d'une certaine gravité. Au premier échelon d'intervention, on trouve essentiellement des médecins non spécialisés, ayant reçu une formation complémentaire en psychologie. Un programme en ce sens a été mis en place depuis 1999, ayant permis la formation d'environ 250 médecins de famille (Mental Health Atlas 2005 - World Health Organization). Si cette première réponse n'est pas adéquate, la personne est dirigée vers un établissement spécialisé dans la prise en charge de maladies mentales. Là également, un soutien des ONG existe, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation.

Il apparaît donc que le recourant, que son médecin dit toujours gravement malade, pourrait être pris en principe en charge individuellement en Arménie. Le Tribunal note également que, pour l'essentiel, le recourant conserve sa lucidité. Selon son médecin, il s'efforce d'ailleurs constamment de cacher du mieux qu'il peut à ses enfants son angoisse, ses hallucinations et ses flash back, cela au prix d'un grand effort de contrôle sur lui-même, afin de tenter de leur donner l'image d'un père "fort". Il n'y arrive cependant que partiellement. Pour autant, le recourant n'a jamais été hospitalisé et le risque suicidaire évoqué dans les rapports médicaux produits en cause paraît uniquement lié à un éventuel départ de Suisse. Dès lors, une prise en charge médicale et la fixation d'un délai de départ appropriés devraient l'aider à surmonter les difficultés consécutives à un éventuel renvoi. Le Tribunal n'entend certes pas sous-estimer les appréhensions du recourant face à la perspective d'un renvoi ; il relève toutefois qu'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'un requérant en Suisse au seul motif que la perspective d'un renvoi exacerbe un état psychologique perturbé. Tout en étant conscient des risques de rechute qu'une décision négative peut entraîner chez le recourant, le Tribunal estime néanmoins que le traitement en cours et le soutien de sa thérapeute devrait permettre au recourant de mieux appréhender un retour en Arménie, voire en Russie. Dans ces conditions, ses affections psychiques ne paraissent pas à elles seules suffisantes pour justifier une admission provisoire pour inexigibilité du renvoi.

Cela étant, il sied de préciser que si la santé déficiente d'un requérant ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité du renvoi sur la base des critères de la jurisprudence, elle peut cependant demeurer un élément d'appréciation dont il conviendra de tenir compte lors de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158). Actuellement, ses angoisses de persécution ne permettent pas au recourant d'assumer une activité professionnelle hors de chez lui. Renvoyé de Suisse, il ne pourra donc pas travailler dans l'immédiat et par conséquent assumer ses frais médicaux. Certes, on pourrait attendre de son épouse qu'elle contribue au financement des besoins de sa famille - ce qu'elle fait d'ailleurs déjà en Suisse où, à côté de ses tâches de mère en charge de l'éducation de deux pré-adolescents, elle a un travail - et qu'elle entreprenne des démarches pour solliciter de l'assistance sociale un soutien financier. Cela dit, qu'elles concernent l'admission des recourants à la citoyenneté arménienne ou russe puis l'octroi de prestations d'assistance, ces démarches risquent de s'avérer compliquées et longues au plan administratif. Par ailleurs, le retour des recourants en Arménie, après une très longue absence, n'ira pas sans difficultés. De même, leur réinstallation en Russie n'est pas acquise à l'avance, en particulier à cause de possibles complications administratives et de leur origine non slave. A cela s'ajoute que les recourants n'ont apparemment pas de parents dans ces deux pays.

Enfin, en Suisse depuis près de six ans et demi, ce qui n'est pas négligeable, les enfants des recourants, dont l'aîné est un adolescent, paraissent bien intégrés. Or le bien de l'enfant revêt une grande importance dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (JICRA 2005 n ° 6 consid. 6.1 p. 57ss ; 1998 n° 31 p. 255ss). En l'occurrence, même si les années qu'ils viennent de passer en Suisse ne sont pas à proprement parler déterminantes dans la formation, les enfants des recourants, vraisemblablement scolarisés dans leur canton d'attribution, ont sans doute dû s'imprégner de son contexte, notamment culturel, et du mode de vie de ses habitants. Dès lors, leur renvoi, dans l'environnement familial fragilisé qui est le leur actuellement, pourrait sérieusement porter atteinte à leur équilibre et à leur développement futur, ce d'autant plus que la famille risquerait de se retrouver dans une situation matérielle précaire en Arménie comme en Russie.

Partant, A._______ pourrait-il bénéficier, en Arménie en tout cas, des soins dont il a besoin, que la mise en oeuvre de son renvoi et de celui des siens n'en est pas pour autant exigible en ce moment eu égard à ce qui précède.

9.
En conséquence, après pondération des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi des recourants, le Tribunal n'estime pas raisonnablement exigible cette mesure en l'espèce. En tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée sur ce point.

10.

10.1 Le recours n'étant que partiellement admis, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Eu égard à la situation des recourants, le Tribunal renoncera toutefois à la perception de ces frais.

10.2 Par ailleurs, dans la mesure où ils obtiennent partiellement gain de cause, les recourants peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Au vu de la cause considérée dans son ensemble et du décompte de prestations produit en cause le 11 septembre 2008, le Tribunal, acquiesçant aux prétentions des recourants, décide de leur allouer le montant de 300 francs (hors TVA) à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 26 février 2003 sont annulés. L'autorité de première instance est invitée à régler les conditions de séjour des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 300.- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire des recourants (par courrier recommandé) ;
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N [...] (en copie ; par courrier interne) ;
au [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras
Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106