E-5472/2020 - 2021-09-07 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 9 octobre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5472/2020

Arrêt du 7 septembre 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, Lorenz Noli, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, née le (...),

Syrie,
Parties
représentée par Aileen Rose Kreyden, avocate,
Advokatur Kanonengasse,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 9 octobre 2020 / N (...).

Faits :

A.
Entrée en Suisse le (...) 2017, munie de son passeport, établi à Damas le (...) 2013, et d'un visa Schengen de type C, délivré par l'Ambassade de Suisse à Beyrouth et valable du 28 juin au 27 septembre 2017, ainsi que de sa carte d'identité, A._______ (ci-après aussi : la requérante, l'intéressée ou la recourante) a déposé une demande d'asile le 4 juillet 2017.

B.
Entendue dans le cadre d'une audition sommaire, le 10 juillet 2017, puis de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile, le 28 août 2018, la requérante, d'ethnie arabe et de confession musulmane alaouite, a déclaré qu'originaire de B._______, elle était née et avait vécu à Damas. Suite au divorce de ses parents, en 2009, elle serait demeurée au domicile familial avec sa mère, sa soeur et son frère, alors que son père serait retourné vivre à B._______ avec sa nouvelle épouse. Elle a expliqué que sa famille paternelle était une famille alaouite influente, liée au gouvernement. Deux de ses oncles occuperaient des postes hauts placés dans l'armée et un autre serait diplomate. Son père, ancien journaliste, serait directeur d'une chaîne de télévision syrienne et sa mère aurait été modératrice, à la télévision également. Dans le cadre de ses études de bachelor en management et marketing, la requérante aurait effectué un stage auprès de (...), dont le dirigeant, C._______, se serait montré critique envers le gouvernement. Pour ce motif, les autorités l'auraient arrêté le (...) 2012, et l'auraient fait disparaître. Les employés de l'entreprise auraient ensuite été fichés, ce dont le père de la requérante aurait été informé. Il aurait menacé celle-ci au téléphone, lui reprochant d'avoir déshonoré la famille. L'intéressée aurait ensuite eu des difficultés à trouver un emploi.

Fin 2012, sa soeur D._______ aurait été interrogée par le service des renseignements parce qu'elle aurait administré sur Facebook un compte qui défendait les idées de la révolution. L'intéressée, qui soutenait et conseillait sa soeur dans le cadre de cette activité, l'aurait accompagnée à cet interrogatoire, l'attendant à l'extérieur. Sa soeur aurait été libérée après avoir promis de ne plus participer à de telles activités. A leur retour à la maison, les deux soeurs auraient été frappées par leur père et un de leurs oncles, qui les y attendaient. Après cela, un voisin aurait été chargé de les surveiller. Aussi, leur père les aurait menacées de les faire venir à B._______ et de les marier. La requérante et sa soeur, envisageant de quitter le pays, auraient alors trouvé le moyen de se faire établir des passeports discrètement à Damas, évitant ainsi de se rendre à B._______, où elles auraient attiré l'attention de leur famille paternelle.

Fin 2013, l'intéressée aurait publié un message sur Facebook, remerciant l'Armée syrienne libre d'avoir libéré des étudiants, dont sa soeur B._______, qui étaient bloqués dans leur université en raison des combats. Après avoir été avertie par des proches que sa publication pouvait lui porter préjudice, elle aurait été contactée téléphoniquement par deux inconnus. Le second l'aurait enjointe à effacer sa publication et à la remplacer par un remerciement au gouvernement. Plus tard, elle aurait reçu la visite de son oncle consul, qui lui aurait également reproché son acte.

En juin 2014, un de ses cousins, qui travaillait pour (...), l'aurait forcée à voter pour Bachar el-Assad. Puis, courant juillet 2015, elle aurait été enlevée et conduite dans une maison, où se trouvaient d'autres ravisseurs, lesquels souhaitaient lui soutirer de l'argent. Constatant qu'elle était alaouite, ils auraient craint de s'attirer des ennuis ; ils auraient tenu des propos menaçants, sous-entendant qu'ils allaient la maltraiter, mais l'auraient finalement libérée, ne lui soutirant que son téléphone portable.

En octobre 2015, la requérante aurait échappé à ce qui aurait selon elle pu être une tentative d'enlèvement. Alors qu'elle était dans la rue avec sa soeur, un enfant leur aurait demandé le chemin de la mosquée. Elles auraient pris la fuite et seraient rentrées chez elles. Un autre incident serait survenu le 22 mai 2016. Un cousin paternel aurait voulu que la requérante monte dans sa voiture ; elle aurait refusé d'obtempérer et se serait réfugiée chez elle, sa mère se chargeant d'éloigner son cousin. Deux jours plus tard, elle aurait contacté le Consulat de Suisse afin de s'informer de la procédure relative aux visas humanitaires.

La requérante aurait vu son père une dernière fois en février ou mars 2016, celui-ci étant passé à son domicile à Damas, dans le but de réaffirmer son autorité sur ses filles. Il lui aurait téléphoné le 20 ou le 21 décembre 2016, ainsi que quelques jours avant son départ de Syrie.

La veille de leur départ, afin de déjouer la surveillance de leur voisin, la requérante et sa soeur se seraient rendues dans un hôtel, où elles auraient retrouvé leur passeur. Puis elles auraient quitté le pays en voiture, par la frontière libanaise, le (...) 2017. Enfin, elles auraient rapidement pris un vol direct pour la Suisse, munies des visas humanitaires délivrés par l'Ambassade de Suisse à Beyrouth.

C.
La requérante a produit plusieurs moyens de preuve relatifs notamment aux postes de travail et statuts occupés par son père, ainsi que ses oncles paternels.

D.
Dans sa décision du 9 octobre 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé à ordonner l'exécution de cette mesure, estimant que celle-ci n'était actuellement pas raisonnablement exigible.

Le SEM a considéré que les motifs de fuite de la requérante en lien avec la situation générale dans son pays d'origine n'étaient pas pertinents en matière d'asile. Ensuite, le lien de causalité entre les faits survenus en 2012 et 2013 et son départ du pays, intervenu en (...) 2017, était selon lui rompu. A cet égard, il a relevé que si les membres de sa famille ou des Alaouites de B._______ avaient sérieusement voulu lui nuire et si les autorités avaient voulu l'arrêter, ils auraient eu tout loisir de le faire entre 2014 et 2017. En outre, l'autorité intimée a souligné que, bien qu'ayant été menacée par son père, la requérante n'avait pas été contrainte de se marier, qu'elle était parvenue à travailler dans une entreprise de communication entre 2013 et 2014, qu'elle n'avait plus été battue et avait pu se rendre trois fois au Liban, tout en retournant à Damas. Ainsi, les moyens de pression dont auraient usé les membres de sa famille paternelle ne constituaient pas des menaces susceptibles de justifier l'existence d'une crainte fondée de persécution future. L'enlèvement survenu en juillet 2015 n'était, lui, qu'un évènement ponctuel, motivé par l'appât du gain, suite auquel l'intéressée avait été libérée, sans risquer un quelconque préjudice futur. Enfin, le SEM a estimé que les moyens de preuve produits n'étaient pas pertinents et ne confirmaient pas les persécutions alléguées.

E.
A._______ a recouru contre cette décision le 5 novembre 2020, concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. A titre préalable, elle a requis la consultation des pièces du dossier de première instance et de celles figurant à son dossier relatif à sa demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth. Elle a également sollicité un délai raisonnable pour se déterminer suite à la consultation de ces pièces. Elle a en outre demandé à ce que sa procédure de recours soit coordonnée avec celle de sa soeur D._______ et a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale, ainsi que la désignation de son avocate, Me Aileen Rose Kreyden, en tant que mandataire d'office.

A l'appui de son recours, l'intéressée a soutenu avoir quitté son pays au motif qu'elle y était personnellement persécutée et non pas en raison de la guerre ou des conditions de vie difficiles. Du fait de ses positions critiques envers le gouvernement depuis le début de la guerre civile en 2011, elle aurait été dans le collimateur des autorités et, par la même, des membres de sa famille. Ce serait d'ailleurs en raison d'une menace directe, individuelle et concrète de la part de sa famille, du régime syrien, de la société alaouite et aussi des rebelles islamistes, qu'elle aurait obtenu un visa humanitaire. Contestant la rupture du lien de causalité temporelle entre ses activités politiques de 2013 et son départ en 2017, la requérante a soutenu que dite menace était actuelle au moment de son départ, sans quoi le visa en question ne lui aurait pas été délivré. Aussi, elle a expliqué ne pas avoir pu quitter le pays immédiatement après ces faits, ayant d'abord dû obtenir un passeport et un visa. Faute d'un tel visa, lui permettant de poursuivre son voyage après son départ de Syrie, elle aurait pris le risque de tomber entre les mains de sa famille et ainsi du régime. Celle-ci ne se serait pas doutée qu'elle et sa soeur oseraient quitter le pays ; elle aurait exercé une pression psychique importante sur elle, la contraignant à vivre discrètement, privée de liberté de mouvement. Ce ne serait ainsi que parce qu'elle aurait gardé profil bas, n'exprimant plus ses opinions et ne quittant presque plus son domicile, qu'elle serait parvenue, avec sa soeur, à échapper aux menaces de mort et de mariage forcé. Si elles n'avaient pas obtenu un visa humanitaire à temps, elles auraient été mariées de force, voire tuées par leur famille, qui n'aurait pas manqué d'être un jour informée de leur projet de fuite.

S'agissant de son enlèvement, courant 2015, la recourante a contesté les conclusions du SEM et précisé qu'il ressortait implicitement de ses propos qu'elle avait alors été victime d'une agression sexuelle. Ensuite, leur rencontre avec l'enfant qui recherchait la mosquée démontrait qu'elle et sa soeur étaient en danger.

La recourante estime en outre être fondée à craindre une persécution en cas de retour en Syrie. De par son départ et sa demande de visa humanitaire, elle se serait positionnée contre sa famille et ainsi contre le régime. Les autorités seraient au courant de ses activités et la considéreraient comme une opposante. Elle risquerait ainsi d'être arrêtée, torturée et tuée en cas de retour. Aussi, elle pourrait être persécutée par la communauté alaouite, fidèle au régime. Etant, de par sa confession, considérée comme proche du gouvernement, elle pourrait être également visée par des opposants au régime, dont des terroristes, comme cela avait été le cas lors de son enlèvement en juillet 2015.

Invoquant ensuite des motifs de persécution spécifiques aux femmes, la recourante rappelle avoir fait l'objet d'une tentative de viol ou, selon une autre allégation, d'une agression sexuelle, en raison de son genre et de sa religion. Aussi, sa famille pourrait très probablement encore la contraindre à se marier.

Quant aux moyens de preuve produits, ils démontreraient qu'elle est persécutée par sa famille et les autorités, en raison de ses activités critiques contre le régime.

La recourante reproche encore au SEM un éventuel établissement incomplet de l'état de fait. Elle n'aurait en effet pas eu le temps de s'exprimer pleinement lors de ses auditions. La tenue d'une nouvelle audition ne serait toutefois pas souhaitable et d'éventuelles questions restées ouvertes pourraient au besoin être éclaircies par écrit.

Enfin, l'intéressée fait valoir, à titre subsidiaire, des motifs subjectifs survenus après la fuite. En raison de son départ illégal de Syrie et du dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, elle serait considérée comme une opposante au régime et s'exposerait à une persécution. Elle demande que soit éventuellement constaté le caractère illicite de l'exécution du renvoi.

En annexe à son recours, elle a produit une copie des échanges de courriers entre le SEM et l'Ambassade de Suisse à Beyrouth au sujet de sa demande de visa humanitaire et de celle de sa soeur, ainsi qu'une copie de l'opposition du 28 novembre 2016 formée contre la première décision, négative, du 9 novembre précédent, relative à dite demande.

F.
Par décision incidente du 11 novembre 2020, le juge instructeur en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Me Aileen Rose Kreyden en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure.

G.
Estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 9 décembre 2020.

L'autorité intimée a précisé avoir réorganisé correctement le dossier de la recourante et paginé celui-ci de manière adéquate. Aussi, elle a indiqué avoir transmis à l'intéressée, le 1er décembre précédent, les documents relatifs à sa demande de visa humanitaire.

H.
Suite à la réception de ces documents, la recourante a pris position dans un écrit du 15 décembre 2020. Elle a en particulier réaffirmé avoir obtenu un visa humanitaire parce qu'elle était alors concrètement et directement en danger dans son pays. Ce danger étant toujours actuel, elle devrait être reconnue comme réfugiée. En outre, elle aurait expliqué, dans le cadre de sa demande de visa humanitaire, qu'elle était également en danger au Liban. Ce serait en tenant compte de cet élément que sa demande aurait été acceptée.

I.
Invité à se déterminer sur cette prise de position, le SEM a, le 19 janvier suivant, maintenu les considérants de la décision attaquée et préconisé une nouvelle fois le rejet du recours.

Il a en particulier relevé que les conditions relatives à l'octroi d'un visa humanitaire, en vertu de l'art. 4 al. 2 de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204) - ceci suite à une appréciation sommaire -étaient différentes que celles relatives à l'octroi de l'asile selon l'art. 3 LAsi (RS 142.31). Or, examinés dans le cadre d'une procédure d'asile, les motifs allégués par la recourante ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

J.
Dans sa réplique du 4 février 2021, la recourante a soutenu que l'examen des conditions de l'art. 4 al. 2 OEV était similaire à celui des conditions de l'art. 3 LAsi et réaffirmé qu'elle était individuellement, directement et concrètement menacée au moment du dépôt de sa demande de visa humanitaire. Aussi, elle a réitéré être fondée à craindre une persécution future en cas de retour en Syrie et a insisté sur le fait que l'autorité intimée n'avait pas mis en doute ses déclarations. Se référant à un courriel adressé au SEM le 11 novembre 2016 et produit en annexe à sa réplique, elle a réaffirmé ne pas avoir quitté son pays en raison de la guerre, mais bien à cause d'une menace individuelle et concrète.

K.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront discutés, au besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Dans son recours, l'intéressée a reproché au SEM de ne pas lui avoir donné entièrement accès aux pièces relatives à sa demande de visa humanitaire, demandant à pouvoir les consulter et, ensuite, à pouvoir se déterminer sur celles-ci. Dans le cadre de sa réponse du 9 décembre 2020, l'autorité intimée a transmis les pièces. L'intéressée a ensuite eu l'occasion de se déterminer dans sa prise de position du 15 décembre suivant. Le SEM s'est à son tour prononcé le 19 janvier 2021 et la recourante a fait part de ses observations le 4 février suivant.

3.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les requêtes de la recourante ont été satisfaites et que la présente procédure ne souffre d'aucun vice de forme, ce que l'intéressée n'a du reste pas concrètement invoqué. Si elle a fait valoir, dans son recours, un « éventuel » établissement incomplet des faits par le SEM, elle n'a pas indiqué quels faits devaient être encore, selon elle, élucidés. Elle a explicitement renoncé à la tenue d'une nouvelle audition et a précisé que d'éventuels faits complémentaires pouvaient, si besoin, être relatés par écrit. Au vu du dossier de première instance, en particulier des procès-verbaux des auditions des 10 juillet 2017 et 28 août 2018, du recours du 5 novembre 2020 et des écrits des 15 décembre 2020 et 4 février 2021, il y a lieu de retenir que les faits pertinents ont été établis de manière correcte et complète.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi).

4.2 S'agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays (cf. arrêts du Tribunal E-1451/2017 du 27 août 2018, E-2657/2015 du 4 avril 2017 et D-6729/2009 du 14 février 2013 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 32 ; sur le refuge interne, voir encore ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu'il y avait une persécution de genre décisive au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi lorsque l'auteur des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette femme formait avec d'autres femmes un groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 no 32 consid. 8.7.2).

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

4.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, le SEM s'est dispensé, dans sa décision, d'examiner la vraisemblance des propos tenus par A._______ lors de ses auditions. Le Tribunal n'entend pas, à l'instar de l'autorité intimée, mettre en doute le récit de l'intéressée s'agissant des évènements survenus avant son départ de Syrie. Il convient dès lors de déterminer si c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient pas les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi.

5.2 Dans son recours, A._______ insiste sur le fait qu'elle n'a pas quitté son pays en raison des conditions de vie ou de la situation de guerre et d'insécurité prévalant dans celui-ci, mais au motif qu'elle y était personnellement et directement persécutée. Ce n'est toutefois ni à tort ni inutilement que le SEM a relevé, dans sa décision, que les motifs de fuite liés à la situation générale d'insécurité régnant en Syrie ne justifiaient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié. La recourante, qui n'a pas en soi contesté cette conclusion, a mentionné, lors de ses auditions, en plus des évènements auxquels elle a été directement confrontée, des faits relatifs à la situation générale à Damas, dont elle a été témoin.

5.3 L'intéressée soutient par ailleurs que le statut de réfugié devrait lui être reconnu parce qu'elle a obtenu un visa humanitaire auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth. L'obtention d'un tel visa ne préjuge toutefois pas de l'issue d'une procédure d'asile ultérieure. Ainsi que l'autorité intimée l'a relevé à juste titre, les conditions mises à la délivrance d'un visa humanitaire ne sont pas les mêmes que celles énoncées à l'art. 3 LAsi. L'argument de la recourante tombe ainsi à faux et ses motifs d'asile doivent être examinés uniquement à la lumière des dispositions applicables en la matière.

5.4 Même en admettant la vraisemblance des déclarations de A._______ relatives aux évènements survenus dès l'année 2011 jusqu'à son départ du pays, le (...) 2017, les préjudices allégués en lien avec les pressions et menaces reçues de la part de membres masculins de sa famille paternelle sont circonscrits au cadre privé et même familial. Malgré les liens forts entre les proches de l'intéressée et le gouvernement syrien, il ressort du dossier que la recourante n'a pas été dénoncée aux autorités, que ce soit en raison de ses opinions critiques envers le régime ou pour un autre motif. Aucune procédure n'a été ouverte à son encontre et elle n'a jamais eu affaire directement aux forces de l'ordre. Si elle a certes indiqué avoir été fichée en raison de son emploi auprès de l'entreprise (...), cela ne lui a attiré aucun ennui particulier avec les services de sécurité. Le seul fait qu'elle ait ensuite rencontré des difficultés lors de ses recherches d'emploi ne saurait être déterminant en matière d'asile. Du reste, elle est tout de même parvenue à travailler, certes temporairement, dans une entreprise de communication.

Les violences physiques et réprimandes dont la recourante aurait fait l'objet de la part de son père et de ses oncles fin 2012, en raison, principalement en tous cas, des activités de sa soeur D._______, puis fin 2013, au motif qu'elle avait adressé, sur Facebook, un message de remerciements à l'Armée syrienne libre, remontent à plus de trois ans avant son départ du pays, intervenu le (...) 2017. C'est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que le lien de causalité temporel entre ces évènements et sa fuite de Syrie était rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.).

A._______ allègue certes avoir subi une pression psychique importante de la part de son père et de ses oncles et avoir en particulier été confrontée à la menace d'un mariage forcé. Elle soutient que sa famille l'aurait mariée sous la contrainte, voire tuée, si elle n'avait pas obtenu un visa humanitaire à temps et quitté le pays. Cela dit, ces pressions et menaces, à les tenir pour vraies, sont demeurées ponctuelles et n'ont pas empêché la recourante de continuer à vivre à Damas, auprès de sa mère, sans rencontrer de problèmes particuliers. Les violences physiques subies fin 2013 ne se sont pas répétées et si l'intéressée a rencontré des difficultés à trouver un nouvel emploi, suite à son stage chez (...), il ressort de ses dires qu'elle a travaillé entre 2013 et 2014. Par ailleurs, malgré la surveillance étroite dont elle aurait, selon ses dires, fait l'objet de la part d'un voisin, elle a tout de même pu se rendre trois fois au Liban, entre octobre 2016 et mai 2017, revenant à chaque fois sans encombre à Damas. Si elle a certes indiqué avoir dû faire preuve de discrétion, il demeure que ces déplacements n'ont eu aucune conséquence négative pour elle. En outre, la menace de mariage forcé ne s'est jamais concrétisée et rien ne laisse présager que cette menace aurait été imminente. Son père ne l'a pas non plus contrainte à le rejoindre à B._______, la laissant vivre auprès de sa mère, de sa soeur et de son frère, à Damas. La perspective d'un mariage forcé demeurant totalement hypothétique, la recourante ne peut se prévaloir à cet égard d'une crainte de persécution future en raison de sa qualité de femme. Quant à son allégation, selon laquelle elle aurait pu être tuée par sa famille paternelle, si elle n'avait pas quitté son pays au moment où elle l'a fait, elle se limite, elle aussi, à une simple hypothèse, appuyée par aucun élément concret.

5.5 En ce qui concerne l'enlèvement dont l'intéressée aurait été victime courant juillet 2015, outre le fait que celui-ci a eu lieu deux ans avant son départ définitif de Syrie et que le lien de causalité temporel entre ces évènements est également rompu, il ressort de ses dires qu'elle a été immédiatement relâchée par ses ravisseurs, qui craignaient de s'attirer des ennuis en la maintenant captive. Quant à ses nouveaux allégués, plutôt tardifs, et en tous les cas confus et en rien étayés, selon lesquels elle aurait été victime d'une agression sexuelle ou menacée de viol, ils ne sont pas crédibles.

Ensuite, bien qu'elle soit demeurée à Damas et qu'elle ait continué de sortir de chez elle, même rarement, la recourante n'a plus rencontré de problèmes avec ses ravisseurs, alors même que ceux-ci connaissaient son identité et étaient, selon ses dires, restés en possession de son téléphone portable. A cet égard, son allégation, selon laquelle des personnes auraient tenté de l'enlever avec sa soeur, en octobre 2015, lorsqu'un enfant leur aurait demandé le chemin de la mosquée, n'est qu'une simple supposition. Ainsi que l'a retenu le SEM à juste titre, si ses ravisseurs avaient souhaité s'en prendre à elle, ils l'auraient plutôt fait alors qu'elle était encore sous leur emprise, et ne l'auraient pas libérée sans réelle contrepartie.

5.6 La crainte de A._______ d'être persécutée par des opposants au régime ou des terroristes islamistes, en raison de sa confession alaouite, demeure également très hypothétique. Elle semble plus liée à la situation générale dans le pays et n'est, comme déjà exposé, pas pertinente en matière d'asile.

5.7 Il y a enfin lieu de relever que la recourante a quitté la Syrie légalement, en présentant son propre passeport lors des contrôles à la frontière. Elle n'a ainsi pas enfreint les dispositions légales régissant la sortie du pays et ne saurait prétendre craindre un quelconque préjudice à ce titre. Elle n'a pas exercé en exil d'activités politiques susceptibles de la faire apparaître comme une opposante au régime. Par ailleurs, le seul fait de déposer une demande d'asile en Suisse, rien n'indiquant au demeurant qu'il soit parvenu à la connaissance des autorités syriennes, ne saurait modifier cette appréciation.

5.8 Au vu de ce qui précède, les motifs de fuite invoqués par la recourante ne sont pas déterminants en matière d'asile et celle-ci n'a pas démontré être fondée à craindre une persécution future en cas de retour en Syrie.

5.9 Pour les raisons données par le SEM, les différents moyens de preuve produits ne sont pas de nature à conduire le Tribunal à une conclusion différente.

5.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
A._______ayant été admise provisoirement en Suisse, au motif que l'exécution de son renvoi en Syrie n'était pas raisonnablement exigible, il n'y a pas lieu d'examiner les questions liées à l'exécution du renvoi. Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de nature alternative, il n'y a en particulier pas à examiner si l'exécution du renvoi est de surcroît illicite.

8.
Enfin, le présent arrêt est rendu le même jour que celui rendu dans la procédure E-5476/2020 concernant la soeur de la recourante, D._______. Dans ces conditions, il est donné suite à la requête de la recourante tendant à la coordination des deux procédures.

9.

9.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée à la recourante par décision incidente du 11 novembre 2020, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

9.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la mandataire désignée d'office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

9.3 En l'occurrence, l'avocate de la recourante a produit son ultime note d'honoraires le 10 mai 2021, relative à son activité tant pour la défense des intérêts de l'intéressée que pour sa soeur D._______. Il convient de diviser par deux, dans chaque procédure, le total des heures consacrées à la représentation des deux recourantes. La mandataire ayant indiqué avoir consacré un total de 15,7 heures de travail aux deux dossiers, ce sont 7,85 heures qui sont retenues pour la présente procédure au tarif de 220 francs. Dite avocate a également fait mention de 72,70 francs de frais dossier.

9.4 Au vu de ce qui précède, l'indemnité à titre d'honoraires et de débours est arrêtée à 1'896 francs (TVA comprise), pour l'activité indispensable et utile déployée par la mandataire de la recourante dans la présente procédure (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

1.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

2.
Une indemnité de 1'896 francs est allouée à Me Aileen Rose Kreyden au titre de sa représentation d'office, à la charge du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex38 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex38 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex38 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex38 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.