E-7184/2018 - 2020-08-07 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 16 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7184/2018

Arrêt du 7 août 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Ethiopie

alias A._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Me Joëlle Druey, avocate,

Collectif d'avocat(e)s,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 16 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 juin 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Sur la feuille de données personnelles, il a indiqué être Erythréen, né le (...).

B.
Une comparaison avec la base de données européenne des empreintes digitales (unité centrale Eurodac), effectuée, le 13 juin 2016, a révélé que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin, le 28 mai 2016, en Italie.

C.
Le 15 juin 2016, A._______ a été auditionné sur ses données personnelles et, sommairement, sur ses motifs d'asile. Il a exposé être né à B._______ (zoba C._______) en Erythrée, de père érythréen et de mère éthiopienne, appartenir à l'ethnie tigrinya, parler la langue de cette ethnie et être chrétien. Il a déclaré ne pas avoir de nationalité, mais penser être Erythréen de par son père. Il a réaffirmé être né le (...).

A l'âge de trois ans, A._______ aurait déménagé avec sa mère en Ethiopie, à D._______, un village situé à la frontière érythréenne. Pour gagner sa vie, sa mère se serait occupée de l'élevage du bétail. Après sa mort, le recourant, âgé alors de six ou sept ans, aurait été pris en charge par son parrain, E._______. Il aurait fait trois ans d'école primaire, puis aurait travaillé comme berger. En 2014, pour la première fois, le recourant aurait rencontré son père qui, après avoir été contacté par E._______, serait venu le voir depuis l'Erythrée à deux reprises.

S'agissant de ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré qu'après avoir été vu en compagnie de son père, il avait été arrêté par les services de renseignement éthiopiens et détenu durant quatre mois. Il aurait été soupçonné d'avoir des liens avec l'Erythrée et accusé d'avoir eu des contacts avec les Demhit [milice citoyenne à Asmara]. Il aurait été libéré grâce à son parrain qui se serait porté garant. Après sa sortie de prison, en (...) 2014, il aurait quitté l'Ethiopie.

Il serait parti au Soudan, où il serait resté six mois, avant de continuer son périple via la Libye et l'Italie et d'arriver en Suisse, le 11 juin 2016.

D. Lors du dépôt de sa demande d'asile, l'intéressé n'a produit aucun document permettant de démontrer son identité. Il a déclaré n'avoir jamais possédé ni passeport ni carte d'identité, car l'établissement de cette dernière lui aurait été refusée en raison de ses origines érythréennes. Il a annoncé qu'il produirait son certificat de baptême.

E.

E.a Le 21 juin 2016, le recourant a été auditionné, dans le cadre du droit d'être entendu, sur sa minorité alléguée et sur la responsabilité supposée de l'Italie pour mener sa procédure d'asile. Il a été questionné sur sa famille, notamment sur les dates de naissance de ses parents, les motifs qui avaient conduit sa mère à quitter l'Erythrée, les circonstances de sa mort, la cérémonie et le lieu de son enterrement. Il a été invité à préciser pourquoi son père ne lui avait rendu visite qu'en 2014 et n'avait pas quitté l'Erythrée pour s'établir en Ethiopie avec sa mère.

E.b Lors de cette audition, le SEM a rendu une décision incidente, constatant que, n'ayant pas prouvé ni rendu vraisemblable être mineur, le recourant allait être considéré comme majeur pour la suite de la procédure. Sa date de naissance a été fixée au (...).

Le SEM a relevé que, sans excuse valable, l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité. Il a pointé le caractère très vague et flou de ses déclarations concernant ses relations familiales ainsi que ses liens avec son parrain. Il a en outre retenu que l'intéressé avait fait preuve « de beaucoup d'assurance et d'aplomb », ce qui ne correspondait pas à une personne mineure.

Informé verbalement de cette décision, le recourant a déclaré qu'il allait faire son possible pour amener aux autorités un document prouvant sa minorité.

F. Le 27 juin 2016, en se basant sur le résultat précité de consultation de l'unité centrale Eurodac, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête de prise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 13 al. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Il a indiqué que le recourant était né le (...) tout en signalant que lui-même avait déclaré être né le (...).

G.
Le 16 septembre 2016, en l'absence de réponse des autorités italiennes, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Italie. Cette décision est entrée en force le 1er octobre 2016.

S'agissant de l'âge de l'intéressé, le SEM a rappelé que celui-ci n'avait produit aucune pièce d'identité ni aucun autre document susceptible d'attester de sa minorité. Par ailleurs, au vu du caractère vague et parfois contradictoire de ses déclarations, sa minorité ne pouvait pas être considérée comme vraisemblable, raisons pour lesquelles le recourant a été considéré comme majeur pour la suite de la procédure.

H.
Le 8 décembre 2016, le recourant a adressé au SEM une demande de reconsidération de la décision précitée. Il a produit un certificat de baptême, établi par l'« Eritrean Orthodox Tewahdo Church », le (...) 1999, accompagné de l'enveloppe ayant servi à l'envoi. Il a déclaré que ce document prouvait sa minorité et, partant, que sa demande d'asile devait être traitée en Suisse.

Le certificat produit comporte un formulaires pré-imprimé, la partie gauche du document rédigé en tigrinya, la partie droite en anglais. Seule la partie en tigrinya est remplie. Le certificat indique que l'intéressé est Erythréen, né le (...).

I.
Le 13 décembre 2016, le SEM a rejeté cette demande, retenant qu'un certificat de baptême n'avait qu'une valeur probante très faible et ne constituait pas un document d'identité au sens de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 1 (OA 1, RS 142.311). Le SEM a observé que sur le document produit, les dates de naissance, du baptême et de l'établissement du certificat étaient inscrites selon le calendrier géorgien, alors que, selon l'usage habituel de l'église orthodoxe érythréenne, elles devraient être énoncées selon le calendrier orthodoxe éthiopien, lequel constitue la référence pour les actes religieux. Le document produit ne serait en conséquence pas de nature à modifier les conclusions retenues par le SEM s'agissant de la minorité de l'intéressé.

J.
Suite à la demande de l'intéressé du 1er mars 2017, le SEM a, le 14 mars 2017, levé sa décision du 16 septembre 2016 et a rouvert la procédure d'asile de l'intéressé, le délai pour effectuer le transfert vers l'Italie étant échu et la responsabilité pour l'examen de la demande d'asile du recourant ayant passé à la Suisse conformément à l'art. 29 du règlement Dublin III.

K.
Le 2 novembre 2017, le recourant a été entendu dans le cadre d'une audition fédérale. S'agissant de ses données personnelles, il a réaffirmé que son père était Erythréen, mais a déclaré ne pas être certain de la nationalité éthiopienne de sa mère. Il n'aurait d'ailleurs que très peu de souvenirs d'elle et ne se rappellerait aucunement des circonstances de sa mort. Quant à E._______, celui-ci aurait été un voisin et le recourant n'aurait aucun lien de parenté avec lui. L'intéressé n'aurait jamais demandé de pièce d'identité car E._______ l'aurait découragé d'engager des démarches dans ce but : il lui aurait dit que vu que son père était Erythréen, les autorités éthiopiennes n'allaient pas le considérer comme leur ressortissant.

S'agissant de ses motifs d'asile, le recourant a affirmé, comme au stade de son audition sommaire, avoir subi en Ethiopie des représailles, en raison de ses origines érythréennes. Adolescent, il se serait senti surveillé par la police et aurait évité de se déplacer pour ne pas être appréhendé par les forces de l'ordre. Après la visite de son père en (...) 2014, il aurait été dénoncé à la police par des bergers, arrêté et placé en détention durant quatre mois. Les premiers deux mois, il aurait été détenu dans un endroit inconnu, dans une cellule sans lumière, avec un coin pour dormir, un coin toilette et une ouverture pour passer de la nourriture. Il aurait passé les deux mois suivants au poste de police à F._______. L'intéressé aurait subi des interrogatoires violents durant lesquels il aurait été battu, comme en témoignerait une cicatrice au visage. Il aurait été questionné sur sa relation avec son père et ses contacts avec l'Erythrée. On lui aurait reproché de détenir des informations sur la présence de soldats aux alentours de D._______. Le recourant aurait été libéré parce que les autorités se seraient convaincues de son innocence. Par peur, E._______ aurait toutefois refusé de l'accueillir de nouveau dans sa maison et l'intéressé n'aurait vu d'autre issue que de quitter l'Ethiopie.

L'intéressé a produit une copie de la carte d'identité de son père.

Questionné sur le point de savoir comment il avait obtenu son certificat de baptême, le recourant a déclaré que cette pièce lui avait été envoyée depuis G._______ vers la Suisse à l'adresse d'un ami de son père, H._______, domicilié à I._______.

L'intéressé a expliqué que lors de son audition sommaire, il avait omis de mentionner un évènement. En 2014, il aurait été arrêté à D._______ « à cause de l'histoire de papiers » et n'aurait été relâché qu'après une semaine. Lors de sa détention, il aurait demandé aux policiers de lui accorder un permis de séjour. La police lui aurait dit qu'il était Erythréen et n'avait pas le droit à des documents éthiopiens.

L.
Par décision du 16 novembre 2018, notifiée le 19 novembre 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

A l'instar de sa décision de non-entrée en matière, rendue le 16 septembre 2016, le SEM a retenu que le recourant n'avait ni prouvé ni rendu vraisemblable son âge. Le certificat de baptême produit n'était pas à même d'établir sa minorité, pas plus que ses déclarations particulièrement vagues concernant ses liens familiaux. Enfin, le ROE n'aurait fait aucune remarque au sujet de l'âge de l'intéressé au cours de l'audition sur ses motifs d'asile.

De même, la nationalité érythréenne de l'intéressé ne pouvait pas être attestée par le certificat de baptême produit qui, établi par une organisation non étatique à partir d'un registre non officiel, n'avait aucune valeur probante. Quant à la carte d'identité de son père, celle-ci, produite sous forme d'une photocopie, n'était pas un moyen de preuve pertinent. De plus, les circonstances dans lesquelles le recourant aurait reçu ce document, à savoir, par le biais d'un ami de son père vivant en Suisse, étaient troubles. En effet, n'ayant rencontré son père en Ethiopie qu'à deux reprises, il était surprenant que le recourant ait pu prendre contact avec le réseau social de celui-là à l'étranger. Enfin, le fait que l'intéressé parle le tigrinya n'était pas à prendre en compte pour établir sa nationalité érythréenne, cette langue étant parlée également en Ethiopie, dans la province de Tigray, où le recourant aurait vécu la majorité de sa vie.

Les déclarations de l'intéressé, selon lesquelles il ne possédait pas la nationalité éthiopienne, contradictoires, ne pouvait pas être tenues pour avérées, celui-ci ayant tantôt déclaré n'avoir jamais demandé à se faire établir un document d'identité en Ethiopie, tantôt que l'établissement de celui-ci lui avait été refusé. De plus, il avait allégué tardivement avoir été détenu une semaine en 2014 pour des raisons liées à son statut. Enfin, la loi éthiopienne sur la nationalité, entrée en vigueur en 2003, reconnaissait la nationalité éthiopienne à toutes les personnes qui avaient au moins un parent d'origine éthiopienne. Il était donc fort probable que le recourant avait obtenu la nationalité éthiopienne. En tout état de cause, il pouvait la demander du fait que sa mère était éthiopienne. Sur cette base, le SEM a conclu que le recourant était Ethiopien et a examiné ses motifs d'asile en lien avec cette nationalité.

Quant aux motifs d'asile, les déclarations de l'intéressé manqueraient de substance. Rien ne permettrait de retenir qu'il ait été surveillé par la police en raison de la nationalité de son père, voire qu'il était restreint dans sa liberté de mouvement, d'autant moins qu'en tant que berger, il était forcé de se déplacer régulièrement, comme il l'avait d'ailleurs déclaré. De plus, ayant quitté l'Erythrée à l'âge de trois ans, ayant une mère Ethiopienne et vivant dans une famille de cette nationalité, l'intéressé ne pouvait pas attirer l'attention des autorités sur sa personne au point d'être surveillé par la police. La description des contacts de l'intéressé avec son père n'était par ailleurs pas crédible, le recourant n'étant pas à même de fournir des détails sur les circonstances de leurs rencontres. Enfin, il était surprenant que le recourant n'ait pas de contacts directs avec son père alors que tel était le cas de E._______.

L'épisode rapporté de l'incarcération n'était pas non plus vraisemblable, les déclarations de l'intéressé sur ce point étant stéréotypées et manquant de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. De même, les circonstances de sa libération étaient exposées de manière contradictoire, l'intéressé ayant tantôt affirmé que E._______ s'était porté garant, tantôt avoir été relâché par les autorités, convaincues de son innocence.

Vu le manque de substance et des contradictions relevées, il n'apparaissait pas que l'intéressé avait rencontré des problèmes avec les autorités éthiopiennes en raison de ses liens supposés avec l'Erythrée. L'autorité intimée s'est donc dispensé d'analyser la pertinence des motifs allégués.

S'agissant de l'exécution du renvoi, celle-ci serait licite, raisonnablement exigible et possible. Jeune, en bonne santé et sans charge familiale, le recourant pourrait se réintégrer en Ethiopie sans difficulté majeure, pays dans lequel il avait d'ailleurs vécu dès l'âge de trois ans.

M.
Le 18 décembre 2018, l'intéressé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Subsidiairement, il a conclu à l'octroi d'une admission provisoire.

M.a A titre préliminaire, il a observé que le SEM ne remettait pas en cause son faible niveau de scolarité, qu'il avait travaillé toute sa vie dans la nature, en tant que berger, et qu'il avait quitté l'Erythrée en 2014, alors qu'il était mineur, tant selon la date de naissance qu'il avait indiquée que selon celle retenue par le SEM. Ces circonstances personnelles expliquaient ses difficultés à exposer, de manière claire et consistante, ses motifs d'asile et son parcours de vie. Le SEM aurait donc dû en tenir compte dans l'appréciation et l'interprétation de ses déclarations.

M.b L'intéressé a reproché au SEM une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du droit fédéral, y compris l'abus du pouvoir d'appréciation au sens de l'art. 106 LAsi.

D'abord, il a contesté la décision incidente, rendue par le SEM le 21 juin 2016, fixant sa date de naissance au (...). Il a constaté que celle-ci avait été prise sur la base de présomptions non convaincantes et avant que le SEM ne reçoive son certificat de baptême, pièce dont il avait pourtant annoncé la production lors de son audition.

S'agissant des circonstances de l'obtention du certificat précité, le recourant a réaffirmé l'avoir reçu par le biais de H._______, un ami de son père. Pour étayer cette affirmation, il a joint une lettre rédigée par le prénommé, datée du 4 décembre 2018. H._______ y explique connaître le père de l'intéressé depuis son enfance et avoir travaillé avec lui en tant que berger. Il déclare l'avoir contacté à la demande du recourant qui, arrivé en Suisse sans documents d'identité, demandait à ce que son père lui envoie son certificat de baptême. Comme à ce moment-là, le recourant ne possédait aucune adresse fixe en Suisse, le document a été envoyé à H._______, domicilié à I._______. Le prénommé a aussi affirmé avoir reçu préalablement, par un moyen de transmission électronique, une photographie de la carte d'identité du père de l'intéressé. Sur cette base, le recourant a souligné que la manière par laquelle il était entré en possession de ces documents était tout à fait régulière.

Contrairement à l'avis du SEM, le certificat produit, signé et apposé de deux tampons officiels, avait plein caractère probant. Le fait qu'il soit daté selon le calendrier géorgien n'était pas déterminant. Il serait probable qu'il ait eu pour fonction de pallier les carences de l'Etat, le recourant n'ayant jamais été enregistré dans les registres officiels érythréens.

Le SEM aurait, à tort, attaché de l'importance à ses propos vagues sur les circonstances de la mort de sa mère. Il s'agirait d'un évènement traumatisant pour un enfant âgé de six ou sept ans et il serait compréhensible qu'il ne se souvienne pas des détails. Il serait enfin arbitraire de relever qu'il avait fait preuve « de beaucoup d'assurance et d'aplomb », durant son audition, pour conclure à sa majorité.

En conséquence, le SEM aurait dû retenir qu'il était né le (...) et constater sa minorité.

En deuxième lieu, l'intéressé a reproché au SEM d'avoir retenu qu'il était Ethiopien. Cette affirmation ne résulterait pas de ses déclarations et serait contredit pas le certificat de baptême produit, selon lequel il serait Erythréen, ainsi que par la photocopie de la carte d'identité de son père.

Le reproche fait à l'intéressé, selon lequel il ne pouvait pas expliquer pourquoi sa mère avait quitté l'Erythrée n'était pas fondé : âgé de trois ans à l'époque de cet évènement, il pouvait valablement en ignorer les raisons. Pour les mêmes motifs, il pouvait ne pas être certain de la nationalité éthiopienne de sa mère. Le SEM aurait donc écarté à tort sa nationalité érythréenne, le dossier ne comportant aucun indice pertinent permettant de retenir qu'il serait Ethiopien, ce d'autant plus qu'il aurait quitté ce pays en étant mineur. Le seul fait qu'il ait vécu dans ce pays toute sa vie ne serait pas suffisant.

S'agissant de la vraisemblance de ses propos, le recourant a reproché au SEM d'avoir procédé à une interprétation partiale et arbitraire de ceux-ci. En particulier, contrairement à l'avis du SEM, ses déclarations concernant ses conditions de détention seraient consistantes et le recourant aurait lui-même proposé de les décrire. Enfin, le caractère vague de ses propos au sujet de sa vie avant son incarcération résulterait de son jeune âge et de son éducation basique et, partant, de son incapacité à retracer en détail son vécu. Le recourant a conclu avoir rendu vraisemblables ses motifs d'asile, de sorte qu'il appartenait au SEM d'en analyser la pertinence.

L'intéressé a enfin déclaré que l'exécution de son renvoi en Ethiopie n'était pas possible eu égard au fait qu'il était Erythréen. Elle ne serait pas non plus raisonnablement exigible vu son intégration poussée en Suisse. Au terme de son préapprentissage (...) au sein de la société J._______, dans laquelle son travail était très apprécié, il serait engagé par cette entreprise en qualité d'apprenti (...). Il aurait fait beaucoup d'efforts pour apprendre la langue et pour s'adapter à son nouvel environnement. En revanche, en cas de retour en Ethiopie, il se verrait privé de tout soutien et risquerait d'être poursuivi en raison de ses origines érythréennes.

Outre la lettre de H._______, le recourant a produit d'autres courriers rédigés par ses amis, ses connaissances, son professeur et son employeur. Les soussignés y témoignent d'une forte intégration de l'intéressé en Suisse, de ses très bons résultats scolaires, d'un engagement sans faille dans son activité professionnelle ainsi que de ses excellentes qualités humaines. Ils émettent des préoccupations quant au futur de l'intéressé s'il devait retourner en Ethiopie, pays dans lequel il n'aurait ni famille ni connaissances.

N.
Par décision incidente du 21 décembre 2018, la juge instructrice a invité l'intéressé à verser une avance sur les frais de procédure présumés, dont il s'est acquitté, le 9 janvier 2019.

O.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 29 janvier 2019. Il a pour l'essentiel repris les arguments articulés dans la décision querellée, à savoir que le recourant n'avait produit aucune pièce d'identité et que le certificat de baptême n'était à même de prouver ni son âge ni sa nationalité. La production d'une copie de la carte d'identité de son père n'était pas non plus apte à démontrer que l'intéressé n'avait pas reçu la nationalité éthiopienne. En plus, les propos de celui-ci relatifs à l'impossibilité d'obtenir des pièces d'identité en Ethiopie auraient été contradictoires et, partant, invraisemblables.

Quant aux éléments relatifs à son intégration en Suisse, ceux-ci n'étaient pas déterminants et il appartenait aux autorités cantonales compétentes de se prononcer sur l'existence d'un cas de rigueur.

P.
Faisant usage de son droit de réplique, le 1er mars 2019, le recourant a relevé avoir déployé tous les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour produire les éléments concrets permettant de démontrer tant sa nationalité érythréenne que sa minorité. En particulier, en produisant une copie de la carte d'identité de son père, il avait satisfait à son obligation en matière de fardeau de la preuve pour prouver sa nationalité.

C'est donc à tort que le SEM avait considéré qu'il était Ethiopien, voire qu'il pouvait obtenir cette nationalité. En particulier, il ne pouvait pas être tenu pour établi que sa mère était Ethiopienne, le recourant n'étant lui-même pas certain de ce fait, ni qu'elle ne s'était pas vu retirer cette nationalité en 1998, lors de la guerre.

Enfin, dans sa prise de position, le SEM ne s'était aucunement déterminé sur le témoignage écrit de H._______, qui serait pourtant pertinent, voire décisif dans son cas. Le prénommé connaîtrait en effet personnellement le père de l'intéressé et son témoignage, facilement accessible, vu qu'il habite en Suisse, pourrait permettre d'établir la nationalité érythréenne du recourant.

Il aurait prouvé son âge par le certificat de baptême produit, moyen de preuve qui ne saurait être balayé par des simples déductions sur son caractère non authentique. Ce document étant signé et apposé de deux tampons, il appartiendrait au SEM de procéder aux vérifications qui s'imposaient, notamment par le biais de la représentation érythréenne en Suisse, pour en attester la validité.

Le recourant a produit deux rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) des 22 janvier 2014 et 23 août 2016.

Q.
Dans sa duplique du 10 février 2020, le SEM a déclaré maintenir sa position par rapport à la nationalité et l'âge du recourant. Il a réitéré ses arguments selon lesquels ni le certificat de baptême ni la copie de la carte d'identité n'avaient la force probatoire requise. Enfin, le témoignage de H._______, consistant à expliquer les démarches entreprises par le recourant pour se procurer et transmettre au SEM les documents précités, ne modifiait en rien son point de vue.

S'agissant de sa nationalité, le recourant pouvait d'ailleurs tenter d'obtenir la nationalité érythréenne. N'ayant pas eu de contacts avec les autorités de ce pays depuis l'âge de trois ans, il n'allait pas être exposé à un danger en cas de retour dans ce pays.

Enfin, le SEM a répété que les éléments d'intégration n'étaient, en tant que tels, pas déterminants et qu'il incombait aux autorités cantonales de se prononcer sur l'existence d'un cas de rigueur.

R.
Dans sa détermination du 11 mai 2020, le recourant a mis l'accent sur le fait que les documents produits avaient la même force probatoire, voire même plus que ses propos. Il n'était donc pas compréhensible que le SEM refuse de modifier son point de vue sur la base de ces documents.

En outre, en prétendant que l'intéressé pouvait demander la nationalité érythréenne, le SEM procéderait à une modification de sa décision initiale. Dans ce cas, il aurait dû analyser l'existence d'une mise en danger en cas de retour en Erythrée. Il a souligné n'avoir jamais disposé d'un document d'identité érythréen, ne pas avoir été scolarisé dans ce pays, n'y avoir aucune famille et donc aucun soutien. Il ne pourrait donc pas être retenu qu'il puisse s'y intégrer.

Enfin, il a signalé qu'une procédure d'adoption était en cours.

S.
Dans ses observations du 20 mai 2020, envoyées pour information au recourant, le SEM a déclaré que « le recours » n'apportait aucun argument nouveau, susceptible de modifier la décision prise.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.
En l'espèce, le recourant reproche au SEM un établissement inexact et incomplet des faits pertinents ainsi qu'une violation du droit fédéral, y compris l'abus du pouvoir d'appréciation au sens de l'art. 106 LAsi. L'autorité intimée aurait retenu à tort que le recourant était majeur et éthiopien, voire qu'il pouvait obtenir cette nationalité. De plus, au vu de la vraisemblance de ses motifs d'asile, le SEM aurait dû en analyser la pertinence.

3.
En matière d'asile, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

4.

4.1 Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM.

4.2 La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). Cette obligation exige de la personne concernée une participation active à la constatation des faits (ATAF 2011/27 consid. 4.2 et réf. cit.).

4.3 Le devoir d'instruction de l'autorité ne prend pas fin du seul fait que l'administré n'a pas satisfait à son obligation de collaborer. Les deux devoirs sont, en règle générale, indépendants et l'autorité doit s'efforcer d'établir les faits quand bien même la partie ne coopère pas (Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 159, p. 55 s). Dans certains cas, le défaut de collaboration de l'administré peut toutefois priver l'autorité de la possibilité d'établir les faits. Il s'agit notamment des cas lorsque l'autorité ne peut accomplir son devoir d'instruction pour des raisons d'ordre pratique, lorsque la partie est la seule à connaître les faits ou à les dévoiler. Dans cette hypothèse, l'autorité se trouve donc dans un « état de nécessité » et n'a d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Pour le faire, il faut toutefois que l'autorité ait pu établir au moins une partie des faits, c'est-à-dire qu'il soit tout de même possible de rendre une décision au fond (Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 168, p. 58 et n° 793, p. 288 s ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2446/2015 du 26 juillet 2017 consid. 3.3.1).

4.4 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

5.

5.1 En présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits (notamment JICRA 1999 no 2 consid. 5, 1998 no 13). En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). L'audition sommaire d'un mineur non accompagné, lorsqu'elle a lieu avant la désignation d'une personne de confiance, n'est pas un acte de procédure déterminant pour la décision d'asile (arrêt E-6368/2016 du Tribunal administratif fédéral du 26 avril 2018 consid. 2.5.3).

5.2 Dans le cadre d'une procédure Dublin, un requérant d'asile mineur non accompagné bénéficie de garanties procédurales spécialement énumérées à l'art. 6 du règlement Dublin III. En outre, la qualité de mineur non accompagné d'un requérant d'asile peut avoir un impact sur la détermination de l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile (art. 8 du règlement Dublin III).

5.3 Compte tenu des obligations et garanties précitées, s'il existe des doutes quant à l'âge d'un requérant d'asile, notamment lorsque celui-ci ne remet pas ses documents d'identité, le SEM doit se prononcer à titre préjudiciel sur cette question, avant de l'auditionner soit sur ses motifs d'asile (JICRA 1999 no 18 consid. 5a, 1999 no 2 consid. 5, 1998 no 13 consid. 4b), soit sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin (ATAF 2011/23 consid. 5.4.6). S'il constate qu'il s'agit d'un mineur, il doit lui octroyer les garanties précitées.

5.4 En l'absence de pièces d'identité, le SEM est tenu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6). Il lui appartient ainsi de clarifier d'office les données relatives à l'âge de l'intéressé, notamment par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (JICRA 2005 no 16 consid. 2.3, 2004 no 30 consid. 5 et 6).

5.5 Dans l'ATAF 2018 VI/3, portant sur les évaluations forensiques d'estimation de l'âge, le Tribunal s'est penché en particulier sur la méthode dite des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des clavicules), recommandée par l'AGFAD (Arbeitsgemeinschaft für Forensische Altersdiagnostik) de la Société allemande de médecine légale. Sur la base de trois expertises, il a jugé que les méthodes d'évaluation médicale de l'âge appliquées en Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat pour déterminer si une personne a atteint l'âge de la majorité, accordant à la méthode des trois piliers une valeur probatoire élevée (consid. 4.2.2). Il a confirmé que les règles habituelles de procédure régissant l'appréciation des preuves s'appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d'utilisation de plus en plus fréquente de la méthode des trois piliers, plus les évaluations médicales indiquent, en tant qu'indice, que la personne a atteint l'âge de la majorité, moins il s'impose de procéder à une appréciation globale des preuves (consid. 4.2.2). En d'autres termes, cette méthode peut se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante élevée en l'absence d'autres moyens de preuve. Elle semble actuellement la meilleure option sur le plan scientifique (dans ce sens, Emanuele Sironi/Joëlle Vuille/Franco Taroni, Estimation forensique de l'âge des jeunes migrants, Une note sur la scientificité des méthodes employées en Suisse, in : Jusletter, 8 octobre 2018, Rz 59).

5.6 Le requérant peut contester l'appréciation du SEM de sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Si dite appréciation est considérée comme erronée, la procédure doit alors être reprise et menée dans les conditions idoines (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7333/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.4).

5.7

5.7.1 En l'occurrence, il est incontesté que le recourant est aujourd'hui majeur et qu'il l'était déjà lors de son audition sur les motifs d'asile et au moment où le SEM a statué. Toutefois, la question de sa minorité alléguée demeure décisive. Il convient en effet de déterminer si, dans la décision attaquée, le SEM était fondé à considérer l'audition sommaire du recourant du 15 juin 2016 comme un acte concluant pour sa procédure d'asile et s'il pouvait en tenir compte dans l'examen des motifs d'asile allégués.

5.7.2 En l'espèce, l'intéressé n'a produit aucun document d'identité au sens de l'art. 1a let. b et c de l'OA 1, permettant de confirmer ses données personnelles, y compris sa nationalité et sa date de naissance. Le SEM a relevé ce fait en rappelant la jurisprudence selon laquelle c'est au requérant qu'échoit de prouver ou de rendre vraisemblable sa minorité et d'en supporter les conséquences juridiques s'il n'y parvient pas. Sans procéder à des mesures d'instruction complémentaires, le SEM a effectué une appréciation globale des éléments du dossier pour conclure à la majorité de l'intéressé.

Le Tribunal ne peut pas confirmer cette façon de procéder dans le cas d'espèce.

5.7.3 D'abord, l'examen des éléments du dossier, plaidant en faveur ou en défaveur, de la minorité de l'intéressé n'a pas été effectué correctement.

En effet, conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées (consid. 5.4), le SEM doit clarifier l'âge de l'intéressé dans le cadre d'une audition sur la minorité en lui posant des questions ciblées sur ce point. Or, force est de constater que, dans le cadre de son droit d'être entendu, le 21 juin 2016, le recourant n'a pas été questionné sur des faits concluants pour établir son âge (dates des évènements vécus, son âge au moment de ces évènements), mais principalement sur des sujets concernant sa vie familiale (les circonstances de la mort de sa mère et les motifs qui l'avaient conduit à déménager en Ethiopie, les raisons pour lesquelles son père n'avait pas quitté l'Erythrée), sa relation avec E._______ (sa famille, l'âge de ses enfants), et sa scolarité (le nom de son école et de son professeur). Bien que les réponses à ces questions puissent constituer des indices pour évaluer, de manière générale, la crédibilité d'un requérant d'asile, une audition tendant expressément à établir son âge doit surtout inclure des questions décisives sur ce dernier point. Or, en l'espèce, ces questions n'ont pas été posées. En outre, le recourant n'a eu de cesse de répéter qu'il ne pouvait pas donner plus de détails sur certains événements au vu de son jeune âge à l'époque, ce qui est vraisemblable. Partant, le caractère vague et flou des déclarations de l'intéressé sur ses relations familiales, sur les circonstances du décès de sa mère et sur ses rapports avec son parrain, relevé par le SEM, n'était, à lui seul, aucunement décisif pour retenir qu'il était majeur, étant encore précisé qu'il a pu répondre à de nombreuses questions, dont notamment l'endroit où était enterrée sa mère, où il avait été scolarisé et les raisons pour lesquelles il avait interrompu sa scolarité.

5.7.4 Le Tribunal constate en outre que, pour établir l'âge de l'intéressé, le SEM avait à sa disposition des mesures d'instruction complémentaires qu'il aurait dû utiliser. Certes, comme déjà observé, il échoit au requérant d'asile de prouver ou de rendre vraisemblable sa minorité. Ce fait ne dispense toutefois pas l'autorité d'asile de son devoir d'établir les faits lorsque des moyens d'investigation sont à sa disposition. L'éventuel défaut de collaboration d'une partie à la procédure ne dispense en effet pas l'autorité de son devoir d'instruction. Certes, la partie qui ne parvient pas à prouver ou rendre vraisemblable sa minorité doit en supporter les conséquences juridiques mais uniquement lorsque pour statuer, l'autorité a fait « usage de la diligence commandée par les circonstances » pour établir l'âge (JICRA 2001/23 consid 6c). En l'occurrence, le SEM aurait pu utiliser les méthodes d'évaluation forensiques de l'âge, décrites ci-dessus. Parallèlement à d'autres indices ressortant du dossier, le résultat d'une analyse forensique aurait pu constituer un élément non négligeable à prendre en compte dans l'estimation de l'âge de l'intéressé.

5.7.5 Enfin, le 8 décembre 2016, le recourant a produit un certificat de baptême, établi le (...), et qui indique qu'il est né le (...).

5.7.6 Certes, il s'agit d'une pièce qui ne constitue pas un document d'identité au sens de la loi et dont la force probante est faible (art. 1a et 2 de l'OA 1 ; voir également ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 55 ss). Toutefois, en la produisant, le recourant a démontré sa volonté de collaborer à l'établissement des faits. En expliquant qu'il était entré en possession dudit documents grâce à l'aide de H._______, un ami de son père, domicilié en Suisse, il a indiqué au SEM une possibilité supplémentaire d'investiguer son âge. L'audition du prénommé, facilement réalisable étant donné qu'il est domicilié en Suisse, aurait pu apporter de précieuses informations sur l'identité du recourant.

5.7.7 Enfin, dans la décision querellée, le SEM a déclaré que le ROE n'avait pas fait de remarque sur l'âge de l'intéressé alors que tel n'est pas le cas. Ainsi, à la question 87 de l'audition du 2 novembre 2017, le ROE a bel et bien fait une observation sur la minorité de l'intéressé et sur sa nationalité (« Vu que le RA [requérant d'asile] était mineur avant de quitter l'Ethiopie, qu'il a perdu sa mère alors qu'il avait six à sept ans, il lui est difficile de faire établir sa nationalité éthiopienne dans ces conditions, et ce, d'autant plus qu'il vivait dans la nature avec un tuteur qui n'était pas disposé à faire les démarches »).

5.7.8 Eu égard à ce qui précède, force est de constater que le SEM n'a pas établi les faits de manière exacte et complète pour statuer sur la minorité alléguée de l'intéressé.

5.8 Il en va de même de la question de la nationalité de celui-ci. Sur ce point c'est à raison que le recourant allègue, dans son recours, que le dossier ne contient aucun indice concret de sa nationalité éthiopienne. Même s'il a déclaré penser que sa mère était éthiopienne, au vu de son jeune âge au moment du décès de celle-ci, cette affirmation ne saurait suffire pour retenir qu'il est Ethiopien, voire qu'il peut demander à se voir octroyer cette nationalité. D'ailleurs, si le SEM souhaitait fonder son raisonnement sur les seules déclarations de l'intéressé, il n'est pas compréhensible qu'il ait choisi uniquement celles relatives à son éventuelle nationalité éthiopienne, alors que celui-ci a déclaré être Erythréen, voire présumer l'être par son père. Autrement dit, le SEM ne pouvait pas arbitrairement donner du crédit aux propos de l'intéressé concernant la nationalité de sa mère, tout en ignorant ses déclarations relatives à celle de son père. Sur ce point, le SEM semble d'ailleurs revenir sur ses déclarations en affirmant, au stade de la duplique du 10 février 2020, que le recourant pourrait tenter d'obtenir la nationalité érythréenne.

Force est donc de constater que le SEM ne disposait pas non plus d'éléments concluants pour déterminer la nationalité de l'intéressé. Dans ce contexte également, des mesures d'instructions complémentaires s'imposaient, notamment, l'audition de H._______, laquelle aurait pu éclaircir l'autorité sur les origines du recourant.

5.9 En conclusion, le Tribunal observe que le SEM aurait dû procéder à des investigations complémentaires afin de collecter davantage d'informations pour déterminer l'âge et la nationalité du recourant, notamment par des questions ciblées à celui-ci sur son âge, l'audition de H._______ et des analyses forensiques d'estimation de l'âge. En omettant de procéder à ces mesures, le SEM n'a pas établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent.

6.

6.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

6.2 En l'espèce, la cause n'est pas suffisamment instruite pour que le Tribunal puisse se prononcer. Par ailleurs, l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre. Partant, une cassation se justifie (Philippe Weissenberger/ Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, no 16 p. 1264 ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], no 11 p. 773 ss ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

6.3 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours et d'annuler intégralement la décision du SEM pour établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent sur la base de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision sur la base d'une nouvelle audition de l'intéressé et de mesures d'instruction adéquates.

6.4 Le SEM est également invité à procéder à un nouvel examen de la vraisemblance, voire de la pertinence, des motifs allégués, tant sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, que, le cas échéant, de l'exécution du renvoi, en lien avec le pays d'origine du recourant.

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). L'avance de frais déjà versée, d'un montant de 750 francs, est restituée au recourant.

7.2 Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

7.3 Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière ainsi que de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 3'000 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(Dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du 16 novembre 2018 est annulée.

2.
Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants et à rendre une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais ; l'avance de frais versée le 9 janvier 2019, d'un montant de 750 francs, est restituée au recourant.

4.
Le SEM versera au recourant un montant de 3'000 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.41
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.42
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.43
⁴	...44
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.45
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.46

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 2 Verfolgungssicherer Heimat- oder Herkunftsstaat - (Art. 6a Abs. 2 Bst. a und Abs. 3 AsylG)
¹	Im Hinblick auf die Feststellung eines Heimat- oder Herkunftsstaats als verfolgungssicher werden berücksichtigt:
^a	die politische Stabilität;
^b	die Einhaltung der Menschenrechte;
^c	die Einschätzung anderer EU- und EFTA-Mitgliedstaaten und des Hochkommissariats der Vereinten Nationen für die Flüchtlinge (UNHCR);
^d	weitere landesspezifische Eigenheiten.
²	Die als verfolgungssicher bezeichneten Heimat- oder Herkunftsstaaten sind in Anhang 2 aufgeführt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.