B-3767/2009 - 2009-08-07 - Arbeit (öffentliches Recht) - libération avant terme du service civil

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz

Art. 63 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht

Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.

Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.

Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2008, in Kraft seit 1. April 2009 (AS 2009 1093; BBl 2008 2707).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-3767/2009
{T 0/2}

Arrêt du 7 août 2009

Composition

Bernard Maitre (président du collège), Frank Seethaler, Maria Amgwerd, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties

S._______,
recourant,
contre
Organe d'exécution du service civil,
Aarestube, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune,
autorité inférieure.

Objet

Libération avant terme du service civil.

B-3767/2009

Faits :
A.
S._______, né le (...), a été admis au service civil par décision du 27 mai 2006 et a été astreint à accomplir 387 jours de service. Il en a effectué un en 2006.
B.
B.a Par courrier du 27 mars 2008, le prénommé a demandé à pouvoir remplacer son obligation d'effectuer du service civil par une affectation à la protection civile en raison des problèmes de santé qui l'affectent. B.b Par décision du 29 mai 2008, l'Organe d'exécution du service civil (ci-après : l'Organe d'exécution) a rejeté la demande de libération avant terme du service civil déposée par S._______ en se fondant sur l'appréciation d'un médecin militaire de la Base logistique de l'armée (BLA).
B.c Par écritures du 1er juillet 2008, S._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. B.d Par arrêt du 1er octobre 2008, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours de S._______, a annulé la décision du 29 mai 2008 et a renvoyé la cause à l'autorité inférieure, à charge pour cette dernière de faire examiner le prénommé par un médecin-conseil civil afin que sa capacité de travail soit évaluée. C.
L'autorité inférieure a transmis le dossier de S._______ au Dr W._______, à Soleure, en vue d'une expertise médicale interdisciplinaire.
Par pli en langue allemande du 26 janvier 2009, le Dr W._______ a invité S._______ à se présenter à son cabinet le 13 février 2009 pour un examen médical. Le prénommé n'a pas donné suite à cette convocation.
Par courrier du 17 février 2009, l'Organe d'exécution a convoqué S._______ chez le Dr W._______ le 13 mars 2009 pour un examen médical en vue d'établir sa capacité de travail.
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Dans son rapport d'expertise du 27 avril 2009, fondé sur l'examen médical du 13 mars 2009, le Dr W._______ a en bref conclu que S._______ n'était atteint d'aucune incapacité de travail. D.
Par décision du 20 mai 2009, l'Organe d'exécution du service civil a rejeté la demande de libération avant terme du service civil déposée par S._______. Dite autorité a relevé que seules pouvaient être libérées avant terme du service civil les personnes atteintes d'une incapacité de travail vraisemblablement durable. Dans la mesure où l'expertise médicale du Dr W._______ attestait qu'il était apte au travail sans limitation, l'Organe d'exécution a jugé que S._______ était tenu de continuer à accomplir son service civil.
E.
Par écritures du 8 juin 2009, mises à la poste le 10 juin 2009, S._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise et à sa libération avant terme du service civil.
A l'appui de ses conclusions, le recourant soutient que le problème médical qui affecte sa capacité à effectuer son service civil touche son genou droit et non le gauche comme indiqué dans la décision attaquée.
Le recourant allègue en outre qu'il a bien reçu une première convocation pour la visite médicale du 13 février 2009. Cette dernière étant toutefois rédigée en allemand, il n'y aurait rien compris. Le recourant prétend qu'il a tenté en vain de prendre contact avec le Dr W._______ une à deux semaines avant le 13 février 2009. Le recourant s'étonne enfin du fait que la décision querellée indique que l'articulation de son genou n'a rien, alors que le Dr W._______ lui a conseillé d'effectuer une IRM soit à sa charge soit à la charge du service civil. Si le Dr W._______ trouve utile d'effectuer une IRM, le recourant fait valoir que c'est bien parce qu'il a "quelque chose à son genou droit".

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F.
Dans sa réponse du 10 juillet 2009, l'Organe d'exécution du service civil a conclu, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours, "pour autant que l'on puisse entrer en matière à son sujet". Dite autorité considère sous l'angle formel que le recours ne contient aucune conclusion. Les conditions pour entrer en matière sur ce dernier ne seraient ainsi pas réunies.
Sur le fond, l'Organe d'exécution soutient que le refus de la demande de libération avant terme du service civil du recourant se fonde sur l'appréciation médicale exposée dans l'expertise du 27 avril 2009 du Dr W._______. Selon cette expertise, le recourant ne serait pas affecté dans sa capacité de travail, de sorte que la condition pour le libérer avant terme du service civil ne serait pas remplie. Le fait que ce soit le genou droit ou gauche qui affecte le recourant n'aurait aucun lien de causalité avec l'issue de la demande. Il en irait de même quant à l'absence du recourant à l'examen médical du 13 février 2009 auquel il a été convoqué par le Dr W._______.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, l'art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) prévoit que les décisions de première instance en matière de service civil peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA qui émane d'une autorité de première instance au sens de l'art. 63 LSC. Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est
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par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.
1.3 L'autorité inférieure soutient que le recourant n'a formulé aucune conclusion dans son recours de sorte que les conditions pour entrer en matière sur celui-ci ne sont pas réunies.
Aux termes de l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire ; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
En l'espèce, il y a lieu de déduire de l'acte de recours que le recourant conclut à l'annulation de la décision querellée et à sa libération avant terme du service civil. Compte tenu du fait que le recourant n'est ni juriste ni représenté par un avocat, de telles conclusions implicites sont suffisantes (FRANK SEETHALER/FABIA BOCHSLER, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, n. 51 ad art. 52 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.16 consid. 1b, JAAC 67.128 consid. 2b). Il n'est pour le reste pas contesté que les autres conditions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours sont respectées. 1.4 Enfin, les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 PA) et les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss) sont également respectées.
Le recours est donc recevable.
2.
L'objet du recours porte sur la question de savoir si le recourant peut être libéré du service civil avant son terme pour des motifs médicaux.
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3.
3.1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement d'une durée supérieure (art. 1 al. 1 LSC).
L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC). Dite astreinte prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art. 11 al. 1 LSC). La libération "ordinaire" du service civil est déterminée par l'art. 11 al. 2 LSC aux termes duquel l'art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil. L'art. 11 al. 3 let. a LSC prévoit pour sa part que l'organe d'exécution prononce la libération avant terme du service civil lorsque la personne astreinte est atteinte d'une incapacité de travail vraisemblablement durable.
3.2 L'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01) règle à son chapitre 3 la prolongation et la fin du service civil. Aux termes de l'art. 16 al. 1 OSCi, l'organe d'exécution décide de libérer des personnes astreintes de l'obligation d'effectuer le service civil et de les exclure du service civil. L'art. 18 OSCi, consacré à l'incapacité de travail, prévoit ce qui suit : 1

L'organe d'exécution peut faire examiner la personne astreinte par un
médecin-conseil qui évaluera sa capacité de travail. 2

Le médecin-conseil communique à l'organe d'exécution le degré de capacité
de travail de la personne et les mesures qu'il estime nécessaires. 3

Présente notamment une incapacité de travail durable la personne astreinte
qui a été reconnue invalide à un taux d'invalidité d'au moins 70 % par les autorités compétentes. Dans ce cas, l'organe d'exécution ne fait pas appel au médecin-conseil.
4

L'organe d'exécution peut déclarer qu'une personne astreinte est en
incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant par à-coups ou survenant périodiquement provoquant du même coup des périodes d'incapacité de travail. Dans ce cas, l'organe d'exécution fait appel à un médecin-conseil.

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Ainsi donc, dans le cadre du service civil, seule la capacité de travail de la personne astreinte est déterminante. L'aptitude au service militaire n'entre en revanche pas en ligne de compte (voir en ce sens : arrêts du Tribunal administratif fédéral B-4459/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3.3 et B-2785/2008 du 29 octobre 2008 consid. 3.2.2). 4.
4.1 En l'espèce, l'Organe d'exécution avait dans un premier temps rejeté la demande de libération avant terme du service civil déposée par le recourant en se fondant sur l'avis d'un médecin militaire de la base logistique de l'armée (BLA). Le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision et a renvoyé la cause à l'Organe d'exécution pour qu'il prenne une nouvelle décision après que le recourant ait été examiné par un médecin-conseil civil qui devait déterminer s'il présente une incapacité de travail durable au sens de l'art. 18 OSCi (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4459/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4 ; sur cette question, voir également : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2785/2008 du 29 octobre 2008 consid. 6.7). Dans la décision attaquée, l'Organe d'exécution a également rejeté la demande de libération avant terme du service civil du recourant. Pour asseoir son nouveau refus, dit organe s'est basé sur l'avis du Dr W._______, médecin à Soleure, qui a examiné le recourant le 13 mars 2009 et qui a considéré qu'il n'était pas affecté dans sa capacité de travail.
4.2 Le recourant allègue qu'il a bien reçu la première convocation pour la visite médicale du 13 février 2009. Cette dernière étant toutefois rédigée en allemand, il n'y aurait rien compris. Le recourant prétend qu'il aurait dès lors tenté en vain de prendre contact avec le Dr W._______ une à deux semaines avant le 13 février 2009. Le Tribunal ne saisit pas quels arguments le recourant entend tirer de ces allégations. Comme nous l'avons vu ci-dessus, il a été examiné par le Dr W._______ le 13 mars 2009, de sorte que son défaut à la convocation du 13 février 2009 n'a eu aucune conséquence. Au demeurant, s'il ne comprenait effectivement pas le contenu de sa première convocation, rien ne l'empêchait de quérir des explications auprès de l'Organe d'exécution ou de l'un ou l'autre de ses proches ou connaissances.

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5.
Le recourant soutient que ce n'est pas son genou gauche qui lui pose problème, comme indiqué dans la décision attaquée, mais son genou droit. Il s'étonne que l'Organe d'exécution prétende que "l'articulation de son genou n'a rien" alors que le Dr W._______ lui a conseillé d'effectuer une IRM, soit à sa charge, soit à la charge du service civil. 5.1 Comme nous l'avons relevé ci-dessus (consid. 3.2), il sied de déterminer, dans le cadre d'une procédure de libération avant terme du service civil, si la personne astreinte est atteinte d'une incapacité de travail vraisemblablement durable.
En l'espèce, l'autorité inférieure a invité le Dr W._______ à effectuer une expertise médicale interdisciplinaire sur le cas du recourant. Il était question d'évaluer la capacité de travail de ce dernier. Il en résulte qu'il importe peu de savoir quel genou affecte la santé du recourant. De plus, le fait que le Dr W._______ ait conseillé au recourant d'effectuer une IRM n'est pas de nature à présumer d'une quelconque incapacité de travail.
5.2 Dans son rapport d'expertise du 27 avril 2009, le Dr W._______ n'a pas nié que le recourant présentait des douleurs au dos et à l'articulation de son genou droit. Il a toutefois en bref conclu que l'examen médical de son dos et de l'articulation de son genou n'avait pas permis de mettre en évidence une atteinte limitant d'une quelconque manière sa capacité de travail.
A la lecture de ce rapport, force est de reconnaître qu'il n'est pas contesté que le recourant a des douleurs à l'articulation d'un de ses genoux ainsi qu'au dos. En revanche, il est établi de manière expresse que le recourant n'est aucunement diminué dans sa capacité de travail. Dès lors qu'il s'avère que le recourant n'est atteint d'aucune incapacité de travail vraisemblablement durable, force est d'admettre qu'il demeure astreint au service civil (art. 11 al. 3 LSC en relation avec l'art. 18 OSCi). C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté sa demande de libération avant terme du service civil. La décision attaquée échappe ainsi à la critique. 5.3 Selon l'art. 31a al. 1 OSCi, la personne astreinte cherche des établissements d'affectation et convient avec eux de ses périodes
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d'affectation. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure dans l'acte querellé, il incombe ainsi au recourant de rechercher des établissements qui lui permettront d'effectuer des périodes d'affectation adaptées à son état de santé et à sa condition physique. Et, si les résultats de ses recherches ne permettaient pas d'établir une convocation, l'Organe d'exécution fixera alors lui-même où et quand auront lieu les périodes d'affectation en prenant cependant en considération son état de santé (art. 31a al. 4 OSCi). 6.
Il ressort de ce qui précède que, mal fondé, le recours formé par S._______ doit être rejeté.
7.
En matière de service civil, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire (art. 65 al. 1 LSC). Est téméraire le recours qui est manifestement dénué de chances de succès et dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 consid. 4b, 111 Ia 148 consid. 4). Même si le recourant n'a jamais prétendu qu'il était atteint d'une incapacité de travail durable au cours de l'ensemble de la procédure, son recours ne saurait être qualifié de téméraire. Il sied dès lors de statuer sans frais.
8.
L'Organe d'exécution conclut à l'octroi de dépens. Toutefois, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Il en résulte que dit organe n'a pas droit à des dépens. Au demeurant, l'art. 65 al. 1 LSC dispose que les parties ne reçoivent pas de dépens. 9.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé ; annexe en retour) - à l'autorité inférieure (n° de réf. 31159 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège :

Le greffier :

Bernard Maitre

Olivier Veluz

Expédition : 12 août 2009

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B-3767/2009 07. August 2009 19. August 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Arbeit (öffentliches Recht)

Gegenstand libération avant terme du service civil

DE FR IT EN

Gesetzesregister

BGE Register

111-IA-148 120-III-107

BVGE

2007/6

BVGer

B-2785/2008 B-3767/2009 B-4459/2008

VPB

67.128

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 11 Ende der Zivildienstpflicht
	1.	Die Zivildienstpflicht endet mit der Entlassung oder dem Ausschluss aus dem Zivildienst.
	2.	Die Entlassung aus dem Zivildienst erfolgt für die nachstehenden zivildienstpflichtigen Personen innerhalb der folgenden Fristen:
		a.	Personen, die nicht in die Armee eingeteilt waren: zwölf Jahre nach Beginn des Jahres, das der rechtskräftigen Zulassung folgt;
		b.	Personen, die in die Armee eingeteilt waren: bis zum Ende des Jahres, in dem sie nach der Militärgesetzgebung aus der Militärdienstpflicht entlassen worden wären. [1]
	2bis.	Zivildienstpflichtige Personen können bei Auslandeinsätzen und in Härtefällen längstens zwölf Jahre über das ordentliche Ende der Zivildienstpflicht hinaus Zivildienst leisten, wenn sie dazu ihre Einwilligung gegeben haben. [2]
	3.	Die Vollzugsstelle verfügt die vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst, wenn die zivildienstpflichtige Person:
		a.	voraussichtlich dauerhaft arbeitsunfähig ist;
		b.	gesundheitlich beeinträchtigt ist und für sie im Zivildienst keine mit der Beeinträchtigung vereinbare Einsatzmöglichkeit besteht;
		c.	im Zusammenhang mit ihrer Zivildienstpflicht gegenüber einer Person in einem solchen Ausmass gedroht hat, Gewalt anzuwenden, oder Gewalt angewendet hat, dass sie für den Zivildienst untragbar ist;
		d.	auf ihr Gesuch hin zur Militärdienstleistung zugelassen worden ist; ein Gesuch um Zulassung zum Militärdienst kann nur stellen, wer seinen ersten Zivildiensteinsatz ordentlich beendet hat. [3]
	4.	... [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 13 [1] Altersgrenzen für die Militärdienstpflicht
	1.	Die Militärdienstpflicht dauert:
		a.	für Angehörige der Mannschaft und für Unteroffiziere: bis zum Ende des zwölften Jahres nach Abschluss der Rekrutenschule;
		abis. [2]	für Rekrutierte, die nach Artikel 49 Absatz 2 aus der Armee entlassen wurden: bis zum Ende des zwölften Jahres nach der Entlassung aus der Armee;
		b. [3]	für höhere Unteroffiziere:die nicht in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind:für Feldweibel, Hauptfeldweibel, Fouriere und Adjutantunteroffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 36. Altersjahr vollendenfür Stabsadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollendenfür Haupt- und Chefadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden,die in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
			1.	die nicht in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind:
			2.	die in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
			u1.	für Feldweibel, Hauptfeldweibel, Fouriere und Adjutantunteroffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 36. Altersjahr vollenden
			u2.	für Stabsadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollenden
			u3.	für Haupt- und Chefadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden,
		c.	für Subalternoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 40. Altersjahr vollenden;
		d.	für Hauptleute: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollenden;
		e.	für Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
		f.	für höhere Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden;
		g.	für Spezialistinnen und Spezialisten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
		h.	für das militärische Personal: bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses; vorbehalten bleibt eine längere Dauer nach den Buchstaben a-g.
	2.	Der Bundesrat kann:
		a.	zur Steuerung des Bestandes der Armee die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre herabsetzen;
		b.	für einen Aktiv- oder Assistenzdienst die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre hinaufsetzen;
		c. [4]	vorsehen, dass höhere Unteroffiziere, Offiziere sowie Spezialistinnen und Spezialisten bei Bedarf der Armee die Dauer der Militärdienstpflicht verlängern können, jedoch längstens bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198).

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 16 [1] Entlassung und Ausschluss - (Art. 11 und 12 ZDG)
	1.	Das ZIVI verfügt die Entlassung zivildienstpflichtiger Personen aus der Zivildienstpflicht und ihren Ausschluss aus dem Zivildienst oder von der Zivildienstleistung.
	2.	Die Entlassung aus der Zivildienstpflicht und der Ausschluss aus dem Zivildienst sind endgültig.
	3.	Zivildienstpflichtige Personen, die in der Armee als Durchdienende eingeteilt waren, werden am Ende des Jahres entlassen, in dem sie nach der Militärgesetzgebung entlassen worden wären, wenn sie ihren Militärdienst nicht als Durchdiener geleistet hätten. [2]
	4.	Beim Entscheid über den Ausschluss aus dem Zivildienst oder von der Zivildienstleistung berücksichtigt das ZIVI insbesondere:
		a.	die von der zivildienstpflichtigen Person begangene oder ihr vorgeworfene Tat;
		b.	den Leumund der zivildienstpflichtigen Person;
		c.	die Rechte Dritter;
		d.	die Zumutbarkeit für den Einsatzbetrieb und andere zivildienstpflichtige Personen, mit der zivildienstpflichtigen Person einen Einsatz durchzuführen;
		e.	die Interessen eines geordneten Vollzugs;
		f.	das Ansehen des Zivildiensts in der Öffentlichkeit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1897). [2] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 7 der V vom 22. Nov. 2017 über die Militärdienstpflicht, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 7405).

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 18 [1] Arbeitsunfähigkeit und gesundheitliche Beeinträchtigung - (Art. 11 Abs. 3 Bst. a und b sowie 33 ZDG)
	1.	Das ZIVI kann eine zivildienstpflichtige Person auf deren begründetes und mit den notwendigen Beilagen versehenes Gesuch um vorzeitige Entlassung hin oder von Amtes wegen von einer Vertrauensärztin oder einem Vertrauensarzt untersuchen lassen.
	2.	Die Vertrauensärztin oder der Vertrauensarzt beurteilt anlässlich der Untersuchung:
		a.	in welchem Ausmass die zivildienstpflichtige Person arbeitsfähig ist;
		b.	in welchem Ausmass die zivildienstpflichtige Person gesundheitlich beeinträchtigt ist;
		c.	ob die vom ZIVI vorgeschlagenen Einsatzmöglichkeiten mit der geltend gemachten gesundheitlichen Beeinträchtigung vereinbar sind.
	3.	Sie oder er legt dar, welche Massnahmen sich aus ihrer oder aus seiner Sicht aufdrängen.
	4.	Kann sie oder er aufgrund ihrer oder seiner eigenen Untersuchungen oder aufgrund der Akten keine endgültige Beurteilung vornehmen, so veranlasst das ZIVI die notwendigen Zusatzabklärungen.
	5.	Reichen die Akten für die vertrauensärztliche Beurteilung nach Absatz 2 Buchstabe a aus, so ist keine persönliche Untersuchung notwendig.
	6.	Vertrauensärztin oder Vertrauensarzt kann auch eine Ärztin oder ein Arzt der für den Sanitätsdienst der Armee zuständigen Stelle sein.
	7.	Als dauernd arbeitsunfähig gilt insbesondere eine zivildienstpflichtige Person, der von den zuständigen Stellen ein Invaliditätsgrad von mindestens 70 Prozent bescheinigt wurde. In diesem Fall erfolgt kein Beizug einer Vertrauensärztin oder eines Vertrauensarztes durch das ZIVI.
	8.	Das ZIVI kann eine zivildienstpflichtige Person als dauernd arbeitsunfähig bezeichnen, wenn sie unter einer schweren Krankheit mit schubhaftem Verlauf oder periodischem Auftreten leidet, die wiederholt zu Phasen der Arbeitsunfähigkeit führt. Es zieht dazu eine Vertrauensärztin oder einen Vertrauensarzt bei.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1897).

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 31a [1] Suche nach Einsatzmöglichkeiten - (Art. 19 ZDG)
	1.	Die zivildienstpflichtige Person sucht Einsatzbetriebe und spricht die Einsätze mit ihnen ab. Die Artikel 8a Absatz 2, 8b Absatz 3 und 8c Absatz 2 bleiben vorbehalten. [2]
	2.	Das ZIVI stellt ihr die für die Suche erforderlichen Informationen zur Verfügung und unterstützt sie auf Anfrage. [3]
	3.	... [4]
	4.	Erlauben die Ergebnisse der Suche den Erlass eines Aufgebotes nicht, so legt das ZIVI in einem Aufgebot selbst fest, wann und wo der Einsatz geleistet wird (Aufgebot von Amtes wegen). Es berücksichtigt dabei die Eignung der zivildienstpflichtigen Person und die Interessen eines geordneten Vollzugs. Es spricht die Einsätze mit den vorgesehenen Einsatzbetrieben ab. Es kann von Artikel 38 Absatz 3 und Artikel 39a abweichen, wenn sonst keine Einsatzbetriebe zur Verfügung stehen. [5]
	5.	... [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. Sept. 1998, in Kraft seit 1. Nov. 1998 (AS 1998 2519). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1897). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 5. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 5215). [4] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 5. Dez. 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 5215). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Nov. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6687). [6] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010, mit Wirkung seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 151).

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 65 [1] Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
	1.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
	2.	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
	3.	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
	4.	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 13 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes (AS 2006 5599; BBl 2006 7759).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0