A-3342/2009 - 2009-07-07 - Opere pubbliche e trasporti - révocation d'une autorisation d'installation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3342/2009
{T 0/2}

Arrêt du 7 juillet 2009

Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Beat Forster, Kathrin Dietrich, juges,
Emilien Gigandet, greffier.

Parties
W._______ Sàrl,
agissant par A._______,
représentée par Maître Christian Petermann, Étude Petermann & Shili, Tertre 4, case postale 2269, 2001 Neuchâtel 1,
recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure.

Objet
Révocation de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise (_______).

Faits :

A.
L'entreprise W._______ Sàrl est titulaire, depuis le 25 novembre 2003, d'une autorisation générale d'installer pour une entreprise (n° _______), qui lui a été accordée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), en application de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27). Cette autorisation a été octroyée vu la qualité de personne du métier du responsable technique, R._______ (porteur de l'autorisation), et son engagement ferme.
Le 15 novembre 2005, suite au départ de R._______, une nouvelle autorisation n° _______ a été délivrée à W._______ Sàrl, mentionnant C._______ en tant que porteur de l'autorisation.

B.
B.a Suite à plusieurs dénonciations d'exploitants de réseau (G._______ et N._______), l'IFICF a décidé, dans le cadre de l'exercice de son devoir de surveillance, de procéder à un contrôle relatif à l'organisation de W._______ Sàrl, qui s'est déroulé le 26 juin 2007 et a abouti à un rapport d'inspection n° _______ du 12 juillet 2007.

Il résulte de ce rapport que W._______ Sàrl a omis, dans un grand nombre de cas, concernant différents exploitants de réseaux, de remettre un avis d'installation à l'exploitant concerné avant le début des travaux, de procéder à divers contrôles finaux, ainsi que d'établir les rapports de sécurité avant la remise de l'installation aux propriétaires. Il apparaît également que les défauts relevés dans les rapports de contrôle final établis par l'ancien responsable technique, R._______, n'ont jamais été supprimés; que des interventions et des modifications sont effectuées sur des installations de mesurage d'énergie sans que les distributeurs ne soient informés; et encore que certains défauts relevés sur des nouvelles installations laissent supposer que le personnel de montage de l'entreprise ne travaille pas en conformité avec les règles de sécurité élémentaires et selon les normes en vigueur.

En conclusion de ce rapport d'inspection, l'IFICF a fixé à W._______ Sàrl un délai au 15 décembre 2007 pour envoyer tous les avis d'installation, les avis d'achèvement et les rapports de sécurité manquant aux exploitants de réseaux concernés, ainsi que pour supprimer les défauts constatés dans les rapports de contrôle établis par R._______; elle l'a averti qu'en cas de non-observance, l'autorisation d'installer serait révoquée.
B.b Par lettre du 4 décembre 2007, l'IFICF a rappelé à W._______ Sàrl ses obligations découlant de son autorisation, joignant deux listes, établies par divers exploitants de réseaux, d'installations électriques pour lesquelles l'avis d'installation et le rapport de sécurité manquaient (27 cas pour N._______ et 6 concernant E._______). Elle a attiré l'attention de W._______ Sàrl sur le délai arrivant à échéance le 15 décembre 2007, en lui confirmant que, passé ce délai, son autorisation d'installer serait révoquée.

C.
Il ressort du dossier que W._______ Sàrl n'a pas donné suite à ces correspondances. Par courrier du 27 novembre 2008, l'IFICF a informé l'entreprise des cas - 51 au total, concernant les exploitants de réseaux E._______, V._______ et G._______ - pour lesquels les rapports de sécurité manquaient encore. Elle lui a indiqué qu'il s'agissait d'une grave infraction à l'OIBT et que, pour cette raison, elle envisageait de révoquer son autorisation générale d'installer. Elle a également informé l'entreprise qu'elle avait dû la dénoncer auprès de l'Office fédéral de l'énergie.

L'IFICF a accordé à W._______ Sàrl un délai au 15 décembre 2008 pour prendre position sur ces différents griefs.
Par la suite, W._______ Sàrl n'a pas rendu les rapports de sécurité manquants.

D.
Par décision du 17 avril 2009, l'IFICF a révoqué avec effet immédiat l'autorisation générale d'installer de W._______ Sàrl pour infraction grave à l'OIBT (art. 19 al. 2 let. b), et a effacé, avec effet immédiat, son inscription au registre des autorisations d'installer. L'IFICF a par ailleurs retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours contre ladite décision; elle a invoqué en substance le danger - pour les propriétaires d'installations électriques éventuellement désireux de mandater W._______ Sàrl - inhérent au comportement persistant de cette dernière, consistant à remettre des installations à leur propriétaire sans établir de rapport de sécurité propre à écarter tout danger pour les personnes ou les choses.

E.
Par lettre du 6 mai 2009, W._______ Sàrl a demandé à l'exploitant de réseau V._______ la permission de continuer les travaux en cours sur son réseau. Elle a expliqué avoir engagé un nouveau responsable technique et avoir envoyé une demande d'octroi d'une nouvelle autorisation générale d'installer à l'IFICF.
Par lettre du 11 mai 2009, l'IFICF, suite à la transmission du courrier par V._______, a averti W._______ Sàrl que, conformément à la décision du 17 avril 2009, elle n'était plus autorisée à effectuer tous travaux d'installation nécessitant une autorisation d'installer selon l'art. 6 OIBT, c'est-à-dire également non autorisée à continuer les travaux en cours.

F.
Par acte de recours du 21 mai 2009 (timbre postal), W._______ Sàrl (ci-après la recourante) interjette recours contre la décision précitée de l'IFICF (ci-après l'autorité inférieure) du 17 avril 2009, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. A l'appui de son recours, W._______ Sàrl invoque la disproportion à la fois de la sanction prévue par l'art. 19 al. 2 let. b OIBT, au vu de sa liberté économique protégée par la Constitution fédérale, et de son application en l'espèce, sachant que seuls des retards dans la production des rapports de sécurité peuvent lui être reprochés et qu'aucun défaut ou état de mise en danger n'ont été constatés. Préalablement, la recourante requiert la restitution de l'effet suspensif au recours.

G.
L'autorité inférieure s'est déterminée le 12 juin 2009 sur la question de la restitution de l'effet suspensif du recours et sur le fond.

L'IFICF rappelle qu'elle a inspecté la recourante le 26 juin 2007 et qu'elle a constaté de graves manquements administratifs et dans la façon d'effectuer les installations électriques, puisque la recourante n'annonçait pas toutes les installations soumises à l'obligation d'annoncer, qu'elle n'avait pas effectué le contrôle final avant la remise au propriétaire dans un grand nombre de cas ni établi le rapport de sécurité correspondant.

En ce qui concerne le retrait de l'effet suspensif au recours, l'IFICF motive sa décision en affirmant qu'il existe un danger concret suite au manque de contrôle des installations. Il est en outre impératif de protéger tous les propriétaires qui envisageraient de mandater la recourante sans savoir que cette dernière n'effectue pas les installations électriques selon les prescriptions de l'OIBT et selon les règles techniques, le retrait de l'effet suspensif répondant ainsi à un intérêt public.

H.
Par ordonnance du 16 juin 2009, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires.

I.
Il sera revenu au besoin dans la partie en droit sur les faits et arguments des parties.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'IFICF, organe de contrôle des installations électriques à courant fort rattaché à l'Office fédéral de l'énergie, est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Au demeurant, l'art. 23 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 (LIE, RS 734.0) mentionne expressément le Tribunal administratif fédéral comme autorité de recours contre les décisions de cette autorité. La décision attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LPAF). La recourante remplit à cet égard les conditions posées par l'art. 48 al. 1 PA s'agissant de sa qualité au recours, lequel, interjeté dans les forme et délai prescrits (cf. art. 50 ss PA), est par suite recevable.

2.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'IFICF a révoqué l'autorisation générale d'installer accordée à la recourante.

De manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Il fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est en particulier le cas lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions liées à la sécurité (cf. ATAF 2008/18 consid. 4 p. 238 [249] et la référence citée).

3.
3.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 (LIE, RS 734.0), le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant. Il règle l'établissement et l'entretien des installations à faible et à fort courant (art. 3 al. 2 let. a ). Se fondant sur cette disposition, l'Exécutif fédéral a édicté l'OIBT (cf. arrêt de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement [CRINEN] E-2004-19 du 15 juin 2004 consid. 5). Cette ordonnance pose les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations (art. 1 al. 1 OIBT). Elle prévoit en particulier les exigences fondamentales concernant la sécurité (cf. art. 3 OIBT). Ainsi, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et, si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible (art. 3 al. 1 OIBT).

L'OIBT impose à celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et à celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements d'être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection (art. 6 OIBT). Lorsqu'il s'agit d'une entreprise - comme en la présente espèce - l'autorisation générale d'installer est accordée si cette dernière satisfait à deux conditions qui doivent être cumulativement remplies (cf. art. 9 OIBT); d'une part, elle doit occuper une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique) (art. 9 al. 1 let. a OIBT); d'autre part, elle doit offrir toute garantie qu'elle se conformera aux prescriptions de l'OIBT (art. 9 al. 1 let. b OIBT). L'art. 8 OIBT définit ce qu'il faut entendre par personne du métier. En substance, il soumet la reconnaissance de ce titre à des formations spécifiques dans le domaine de l'électricité sanctionnées par un diplôme.

3.2 En outre, en cas d'autorisation générale d'installer, l'OIBT prévoit à l'art. 23 al. 1 que les personnes mentionnées dans l'autorisation d'installer ont l'obligation de remettre un avis d'installation à l'exploitant de réseau qui alimente l'installation électrique en énergie avant le début des travaux. Selon l'art. 24 OIBT, une première vérification doit être effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction d'installations ou de parties d'installations électriques (al. 1). Avant la remise au propriétaire, un contrôle final propre à l'entreprise doit être exécuté par une personne du métier selon l'art. 8 ou par un contrôleur/chef monteur-électricien, et les résultats sont consignés dans un rapport de sécurité (al. 2).

Les exploitants de réseau vérifie sporadiquement l'exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Ils informent l'Inspection s'ils constatent que les titulaires d'autorisations d'installer contreviennent gravement à leurs obligations (art. 33 al. 2 OIBT).

3.3 L'autorisation générale d'installer peut être révoquée si : a) les conditions d'octroi ne sont plus remplies, b) malgré un avertissement, le titulaire de l'autorisation ou son personnel enfreignent gravement l'ordonnance (art. 19 al. 2 OIBT).

4.
4.1 Dans son mémoire, la recourante invoque que l'OIBT, dans la mesure où elle ne prévoit comme sanction que le retrait de l'autorisation générale, constitue une violation de la garantie constitutionnelle de sa liberté économique (art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).

4.2 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1, ATF 128 I 19 consid. 4c/aa). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (cf. AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, n° 898). La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions.

Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst.; ATF 123 I 212 consid. 3a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1).

4.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'art. 19 OIBT repose sur une délégation législative suffisante (art. 3 LIE) et qu'elle répond à un intérêt public. Reste à examiner si cette disposition respecte le principe de la proportionnalité. Ce principe exige que la réglementation soit dans un rapport raisonnable avec les finalités poursuivies et que l'intérêt public sur laquelle elle repose l'emporte sur les intérêts privés de l'administré (cf. ATF 116 Ia 118 consid. 3d, ATF 116 Ib 413 consid. 3b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.2).
L'argumentation de la recourante afférente à la violation de sa liberté économique consiste à dire qu'il devrait exister un catalogue de mesures intermédiaires entre l'absence de sanction et la révocation.
Or, à cet égard, et contrairement à ce que soutient la recourante, il existe bien une mesure intermédiaire entre l'absence de sanction et la révocation, à savoir l'avertissement (art. 19 al. 2 let. b OIBT). La révocation ne peut par ailleurs intervenir qu'en cas de violation grave de l'OIBT. Les sanctions ainsi prévues par l'ordonnance apparaissent comme proportionnées, puisque dans un rapport raisonnable avec la finalité poursuivie - la protection des propriétaires et des utilisateurs d'installations électriques. Le régime des sanctions est au demeurant nécessairement limité, vu l'intérêt public en jeu.

Le grief de la recourante touchant l'inconstitutionnalité de l'art. 19 al. 2 OIBT doit dès lors être rejeté.

5.
5.1 La recourante invoque ensuite que les conditions pour révoquer l'autorisation d'installer ne sont pas réunies en l'espèce, en affirmant que la plupart des rapports de sécurité ont été établis et signés, quoique non-transmis à V._______; que A._______, en tant qu'associé gérant de la société, souhaite vérifier lui-même, en présence de son responsable technique, le fonctionnement des installations avant d'apposer sa signature sur un quelconque document; que le dossier est vierge de toute plainte de propriétaire ou de preuve sérieuse démontrant l'existence d'un quelconque défaut des installations réalisées par elle; et qu'elle a récemment engagé un électricien disposant de toutes les garanties personnelles et professionnelles exigées. Elle estime pour le surplus que le seul grief soulevé par l'autorité inférieure repose en réalité sur des retards, qu'elle reconnaît et qu'elle a pris à coeur de résoudre, mais qui n'ont eu aucune conséquence négative.

5.2 Pour sa part, l'autorité inférieure considère que le fait que le titulaire de l'autorisation générale d'installer remette dans plusieurs cas des installations électriques aux propriétaires sans effectuer le contrôle final et sans établir le rapport de sécurité constitue une infraction grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. b OIBT. En l'espèce, elle a averti la recourante le 26 juin 2007, le 4 décembre 2007, puis le 27 novembre 2008, qu'elle devait effectuer les travaux d'installation selon les prescriptions de l'OIBT, et l'a rendue attentive aux conséquences en cas de non-observance de ces obligations. Dans ce dernier courrier du 27 novembre 2008, elle a en particulier informé la recourante que, dans la mesure où la situation ne s'était pas améliorée, elle devait considérer qu'il s'agissait d'une infraction grave à l'OIBT. En ce 27 novembre 2008, elle a aussi dénoncé la recourante à l'Office fédéral de l'énergie pour avoir remis des installations électriques aux propriétaires sans avoir effectué le contrôle final propre à l'entreprise, exigé par l'art. 24 al. 2 OIBT, et pour n'avoir pas annoncé le début des travaux de plusieurs installations, contrairement aux prescrits de l'art. 23 al. 1 OIBT.

Par ailleurs, l'autorité inférieure estime que le refus de A._______ de signer les rapports de sécurité n'est pas justifié. Elle avance également que, même si une partie des rapports de sécurité ont effectivement été établis, mais pas signés, il reste toujours un grand nombre de cas sans contrôle final et sans rapport de sécurité, au minimum 33 cas. L'IFICF estime donc qu'il existe un danger concret d'utiliser les installations en question.

5.3 Comme rappelé précédemment (consid. 3.3), l'autorisation générale d'installer peut être révoquée si, malgré un avertissement, le titulaire de l'autorisation ou son personnel enfreignent gravement l'OIBT.

En l'espèce, il ressort du rapport d'inspection du 12 juillet 2007 que la formation continue au sein de la recourante est à améliorer, que depuis plusieurs années différents exploitants de réseaux réclament en vain les avis d'installation, les avis d'achèvement et les rapports de sécurité pour un grand nombre de travaux réalisés par l'entreprise. Des défauts relevés par l'ancien responsable technique n'ont jamais été supprimés, des interventions et modifications ont été effectuées sur des installations de mesurage d'énergie sans que les distributeurs soient informés, et, enfin, certains défauts relevés sur des nouvelles installations laissent penser que le personnel de montage de l'entreprise ne travaille pas en conformité avec les règles de sécurité élémentaires et selon les normes en vigueur. Le rapport conclut que la recourante ne remplit pas ses obligations découlant de l'autorisation.

Malgré les nombreux avertissements et délais qui ont suivi ce rapport, la recourante n'a pas apporté de preuve que la situation s'était améliorée en soi. Les raisons invoquées dans son mémoire pour expliquer les retards ne suffisent pas à les justifier. En effet, le refus de A._______ de signer les rapports de sécurité n'est pas justifié, puisque le rapport certifie uniquement que l'installation électrique a été établie selon les règles techniques reconnues; si le propriétaire effectue après coup des adaptations, il en est responsable (art. 5 al. 1 OIBT).

La recourante semble minimiser la situation, lorsqu'elle ajoute au surplus qu'aucun accident ni aucune plainte des propriétaires ne sont advenus jusque ici. C'est justement pour éviter tout accident que la décision de retrait de l'autorisation générale d'installer a été prise, eu égard au risque encouru par les utilisateurs d'installations électriques. C'est en effet lors du contrôle final que d'éventuelles erreurs peuvent être décelées.

Au vu du dossier, le Tribunal doit ainsi se ranger à l'avis de l'autorité inférieure, lorsqu'elle affirme que la recourante crée des situations à risque et qu'il existe un danger concret en l'occurrence car de nombreuses installations n'ont pas été contrôlées, et lorsqu'elle en déduit l'existence d'une infraction grave à l'OIBT et prononce le retrait de l'autorisation générale d'installer.

5.4 Concernant l'engagement d'un nouveau collaborateur par la recourante, ce fait n'est pas prouvé, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le nouveau collaborateur a effectivement été engagé et qu'il dispose des qualifications requises. De plus, à supposer qu'il soit prouvé, ce fait nouveau invoqué ne viendrait ni remettre en cause la situation de non-conformité au droit dans laquelle se trouvait la recourante au moment où la décision contestée a été rendue, ni faire apparaître cette décision comme désormais disproportionnée.

En toute hypothèse, il convient de retenir que la situation de fait n'est pas en l'état d'être jugée par le Tribunal de céans avant que l'autorité inférieure ait le cas échéant été saisie d'une nouvelle demande d'autorisation générale d'installer et ait pu l'instruire. Il ne se justifie ainsi pas non plus de renvoyer la cause à l'Inspection.

De l'ensemble du raisonnement qui a précédé, il suit que le recours se révèle mal fondé et qu'il doit être rejeté. La requête de restitution de l'effet suspensif au recours devient ainsi sans objet.

6.
En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, fixés à 1'500.- francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'elle a déjà versée. Dans la mesure où elle succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1500.-.

3.
Aucune indemnité de dépens n'est allouée.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Emilien Gigandet
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 19 Modifica e revoca dell'autorizzazione d'installazione - 1 Il titolare dell'autorizzazione è tenuto a notificare all'Ispettorato, entro due settimane, ogni fattispecie che richiede una modifica dell'autorizzazione d'installazione.
¹	Il titolare dell'autorizzazione è tenuto a notificare all'Ispettorato, entro due settimane, ogni fattispecie che richiede una modifica dell'autorizzazione d'installazione.
²	L'autorizzazione d'installazione è revocata se:
^a	le condizioni per il rilascio non sono più soddisfatte;
^b	nonostante diffida, il titolare dell'autorizzazione o il suo personale infrangono gravemente la presente ordinanza.
³	L'Ispettorato rende pubblica la revoca di un'autorizzazione d'installazione.38

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 3 - 1 Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
¹	Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
²	Il Consiglio federale regola:7
^a	lo stabilimento e la manutenzione tanto degl'impianti a corrente debole come di quelli a corrente forte;
^b	le cautele da osservarsi per lo stabilimento di linee elettriche parallele o di linee che s'incrociano, nonché per lo stabilimento di linee elettriche parallele alle strade ferrate o che le incrociano;
^c	la costruzione e il mantenimento di ferrovie elettriche;
^d	la protezione del traffico delle telecomunicazioni e della radiodiffusione (art. 37 della L del 21 giu. 19919 sulle telecomunicazioni) dalle perturbazioni elettromagnetiche.
³	Nel compilare ed eseguire le dette prescrizioni, il Consiglio federale avrà riguardo che sia serbato il segreto de'processi di fabbricazione.
⁴	...10

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 3 Esigenze di base in materia di sicurezza - 1 Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
¹	Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
²	Per regole riconosciute della tecnica si intendono in particolare le norme della CEI12 e del CENELEC13. In mancanza di norme armonizzate a livello internazionale si applicano le norme svizzere14.
³	Se non esistono norme tecniche specifiche, si prendono in considerazione le norme applicabili per analogia o eventuali istruzioni tecniche.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza disciplina le condizioni per i lavori sugli impianti elettrici a bassa tensione (impianti elettrici) e il controllo di questi impianti.
¹	La presente ordinanza disciplina le condizioni per i lavori sugli impianti elettrici a bassa tensione (impianti elettrici) e il controllo di questi impianti.
²	Essa si applica agli impianti elettrici:
^a	alimentati a corrente forte ma che funzionano con una tensione massima pari a 1000 V a corrente alternata oppure a 1500 V a corrente continua;
^b	alimentati con le tensioni di cui alla lettera a, ma che funzionano ad alta tensione (impianti ai raggi X, al neon, di ionizzazione, verniciatura elettrostatica, siepi elettriche ecc.).
³	Agli impianti elettrici con una tensione massima d'esercizio pari a 50 V in corrente alternata o a 120 V in corrente continua, e con una corrente massima d'esercizio pari a 2 A, si applicano esclusivamente le disposizioni generali (art. 1-5) della presente ordinanza. Se, tuttavia, detti impianti possono mettere in pericolo persone o cose, la presente ordinanza trova applicazione in tutta la sua estensione.
⁴	Se singole disposizioni della presente ordinanza possono essere rispettate solo con grande difficoltà o ostacolano l'evoluzione tecnica, il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC4) oppure in casi meno importanti l'Ispettorato federale degli impianti a corrente forte (Ispettorato) possono autorizzare deroghe dietro richiesta motivata.
⁵	La presente ordinanza non si applica:
^a	agli impianti elettrici secondo l'articolo 42 capoverso 1 dell'ordinanza del 23 novembre 19835 sulle ferrovie;
^b	agli impianti elettrici degli impianti a fune secondo l'ordinanza del 21 dicembre 20066 sugli impianti a fune;
^c	all'illuminazione di strade e piazze pubbliche.7

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 9 Autorizzazione per le imprese - 1 Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
¹	Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
^a	occupano una persona del mestiere, integrata nell'impresa in modo da poter esercitare con efficacia la sorveglianza tecnica sui lavori d'installazione (responsabile tecnico);
^b	il livello di formazione della persona del mestiere e delle persone menzionate nell'autorizzazione di installazione corrisponde allo stato della tecnica più recente e la loro formazione continua è assicurata;
^c	offrono la garanzia di rispettare le prescrizioni della presente ordinanza.
²	Le succursali delle imprese di cui al capoverso 1 non necessitano di una propria autorizzazione generale d'installazione. Come l'impresa stessa, devono tuttavia soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1.
³	Se un'impresa occupa il responsabile tecnico a tempo parziale, l'autorizzazione generale d'installazione è accordata solo se:
^a	il suo tasso di occupazione è di almeno il 40 per cento;
^b	l'onere di lavoro corrisponde al tasso di occupazione; e
^c	il responsabile in questione non si occupa complessivamente di più di due imprese.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 8 Persone del mestiere nel settore dell'installazione - 1 Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
¹	Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
²	È inoltre persona del mestiere anche chi può dimostrare di avere svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione sotto la sorveglianza di una persona del mestiere per un periodo di tre anni, ha superato un esame pratico e:
^a	è titolare di un un attestato federale di capacità quale installatore elettricista AFC e un diploma di una scuola universitaria professionale (SUP) in tecnologia energetica / elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una scuola specializzata superiore (SSS) oppure di un diploma equivalente;
^b	è titolare di un attestato federale di capacità in una professione affine a quella di installatore elettricista AFC o ha conseguito la maturità ed è titolare di un diploma di un Politecnico federale o di una SUP in tecnologia energetica/ elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una SSS oppure di un diploma equivalente; o
^c	è titolare di un diploma federale (esame professionale superiore, EPS) in una professione affine a quella di esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
³	Il DATEC stabilisce i particolari dell'esame pratico in collaborazione con le usuali organizzazioni del mondo del lavoro del settore. Devono essere in ogni caso valutate le competenze rilevanti ai fini della sicurezza conformemente all'esame professionale quale elettricista capo progetto in installazione e sicurezza e all'esame professionale superiore quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
⁴	L'Ispettorato decide circa l'equivalenza delle qualifiche professionali estere e riguardo alle professioni affini a quelle di installatore elettricista AFC, applicando per analogia le disposizioni dell'ordinanza del 19 novembre 200321 sulla formazione professionale.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 24 Prima verifica durante la realizzazione e controllo finale interno all'impresa - 1 Prima della messa in servizio di un impianto elettrico o di sue parti deve essere effettuata una prima verifica durante la realizzazione. Questa prima verifica deve essere messa a verbale.
¹	Prima della messa in servizio di un impianto elettrico o di sue parti deve essere effettuata una prima verifica durante la realizzazione. Questa prima verifica deve essere messa a verbale.
²	Prima della consegna di un impianto elettrico al proprietario deve essere effettuato un controllo finale. Questo controllo finale è effettuato:
^a	da una persona del mestiere secondo l'articolo 8 o da una persona autorizzata al controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1; oppure
^b	nel caso di un impianto elettrico alla cui realizzazione hanno collaborato diverse imprese, ognuna con un responsabile tecnico: dalla persona designata come responsabile di tutto l'impianto dal proprietario dello stesso.
³	Per consegna si intende il momento a partire dal quale l'impianto o sue parti sono utilizzati in maniera conforme alla destinazione.
⁴	Le persone che effettuano il controllo finale devono indicare i risultati di questo controllo in un rapporto di sicurezza (art. 37).
⁵	Il rapporto di sicurezza deve essere consegnato al proprietario dell'impianto dal titolare dell'autorizzazione generale d'installazione o dell'autorizzazione sostitutiva. Per i lavori per i quali sussiste una deroga dell'Ispettorato secondo l'articolo 23 è sufficiente il verbale della prima verifica.43
⁶	Dopo il controllo finale, il proprietario notifica al gestore della rete la conclusione dei lavori d'installazione e gli consegna il rapporto di sicurezza.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 33 Compiti dei gestori di rete - 1 I gestori di rete si assicurano che siano depositati i rapporti di sicurezza relativi agli impianti elettrici alimentati dalle loro reti di distribuzione a bassa tensione, nella misura in cui questo compito non spetti all'Ispettorato conformemente all'articolo 34 capoverso 3.
¹	I gestori di rete si assicurano che siano depositati i rapporti di sicurezza relativi agli impianti elettrici alimentati dalle loro reti di distribuzione a bassa tensione, nella misura in cui questo compito non spetti all'Ispettorato conformemente all'articolo 34 capoverso 3.
^1bis	Notificano all'Ispettorato il completamento degli impianti di produzione di energia collegati alla loro rete di distribuzione a bassa tensione entro 14 giorni dal deposito dei rapporti di sicurezza di cui all'articolo 35 capoverso 3.55
^1ter	L'Ispettorato può concedere o ordinare deroghe all'obbligo di notifica.56
²	Verificano con controlli a campione la correttezza dei rapporti di sicurezza e, se del caso, ordinano le misure necessarie per eliminare le lacune.
³	Conservano i rapporti di sicurezza fino al termine del controllo periodico seguente.
⁴	Tengono un registro degli impianti elettrici che alimentano; questo registro indica:
^a	il luogo e il proprietario dell'impianto;
^b	la periodicità dei controlli;
^c	ogni controllo effettuato (tipo, data, personale incaricato e risultato);
^d	le eventuali prescrizioni secondo l'articolo 38;
^e	il nome dell'installatore;
^f	eventuali prescrizioni concernenti l'eliminazione delle lacune.
⁵	Informano l'Ispettorato se constatano che i titolari di autorizzazioni d'installazione o di autorizzazioni di controllo contravvengono gravemente ai loro obblighi oppure se sono effettuati senza autorizzazione lavori d'installazione o controlli di impianti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 95 * - 1 La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
¹	La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
²	Provvede alla creazione di uno spazio economico svizzero non discriminante. Garantisce alle persone con formazione accademica o titolari di un diploma federale, cantonale o riconosciuto da un Cantone la possibilità di esercitare la professione in tutta la Svizzera.
³	Per tutelare l'economia, la proprietà privata e gli azionisti e per garantire una conduzione sostenibile delle imprese, la legge disciplina le società anonime svizzere quotate in borsa in Svizzera o all'estero secondo i seguenti principi:
^a	l'assemblea generale vota annualmente l'importo globale delle retribuzioni (prestazioni in denaro e valore delle prestazioni in natura) del consiglio di amministrazione, della direzione e dell'organo consultivo. Elegge annualmente il presidente del consiglio di amministrazione, i singoli membri del consiglio di amministrazione e del comitato di retribuzione (Compensation Committee) e il rappresentante indipendente degli aventi diritto di voto. Le casse pensioni votano nell'interesse dei loro assicurati e rendono pubblico il loro voto. Gli azionisti possono votare elettronicamente a distanza; la rappresentanza del diritto di voto da parte degli organi e per i titoli in deposito è vietata;
^b	i membri dei vari organi non ricevono liquidazioni, altre indennità, retribuzioni anticipate, premi per acquisizioni e vendite di ditte e contratti supplementari di consulenza o di lavoro da parte di società del gruppo. La direzione della società non può essere delegata a una persona giuridica;
^c	gli statuti disciplinano l'ammontare dei crediti, dei prestiti e delle rendite ai membri degli organi, il piano economico, il piano di partecipazione e il numero di mandati esterni di questi ultimi, nonché la durata dei contratti di lavoro dei membri di direzione;
^d	l'infrazione delle disposizioni di cui alle lettere a-c è punita con la pena detentiva fino a tre anni e con la pena pecuniaria fino a sei retribuzioni annuali.57

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 23 Obbligo di notifica in caso di autorizzazione generale d'installazione - 1 I titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva devono notificare al gestore della rete a bassa tensione cui è collegato l'impianto elettrico i lavori effettuati sull'impianto, prima della loro esecuzione.
¹	I titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva devono notificare al gestore della rete a bassa tensione cui è collegato l'impianto elettrico i lavori effettuati sull'impianto, prima della loro esecuzione.
²	L'Ispettorato può concedere o ordinare deroghe all'obbligo di notifica.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico - 1 Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
¹	Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
²	A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.
³	È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.
⁴	Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.