A-3342/2009 - 2009-07-07 - ouvrages publics de la Confédération et transports - révocation d'une autorisation d'installation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3342/2009
{T 0/2}

Arrêt du 7 juillet 2009

Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Beat Forster, Kathrin Dietrich, juges,
Emilien Gigandet, greffier.

Parties
W._______ Sàrl,
agissant par A._______,
représentée par Maître Christian Petermann, Étude Petermann & Shili, Tertre 4, case postale 2269, 2001 Neuchâtel 1,
recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure.

Objet
Révocation de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise (_______).

Faits :

A.
L'entreprise W._______ Sàrl est titulaire, depuis le 25 novembre 2003, d'une autorisation générale d'installer pour une entreprise (n° _______), qui lui a été accordée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), en application de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27). Cette autorisation a été octroyée vu la qualité de personne du métier du responsable technique, R._______ (porteur de l'autorisation), et son engagement ferme.
Le 15 novembre 2005, suite au départ de R._______, une nouvelle autorisation n° _______ a été délivrée à W._______ Sàrl, mentionnant C._______ en tant que porteur de l'autorisation.

B.
B.a Suite à plusieurs dénonciations d'exploitants de réseau (G._______ et N._______), l'IFICF a décidé, dans le cadre de l'exercice de son devoir de surveillance, de procéder à un contrôle relatif à l'organisation de W._______ Sàrl, qui s'est déroulé le 26 juin 2007 et a abouti à un rapport d'inspection n° _______ du 12 juillet 2007.

Il résulte de ce rapport que W._______ Sàrl a omis, dans un grand nombre de cas, concernant différents exploitants de réseaux, de remettre un avis d'installation à l'exploitant concerné avant le début des travaux, de procéder à divers contrôles finaux, ainsi que d'établir les rapports de sécurité avant la remise de l'installation aux propriétaires. Il apparaît également que les défauts relevés dans les rapports de contrôle final établis par l'ancien responsable technique, R._______, n'ont jamais été supprimés; que des interventions et des modifications sont effectuées sur des installations de mesurage d'énergie sans que les distributeurs ne soient informés; et encore que certains défauts relevés sur des nouvelles installations laissent supposer que le personnel de montage de l'entreprise ne travaille pas en conformité avec les règles de sécurité élémentaires et selon les normes en vigueur.

En conclusion de ce rapport d'inspection, l'IFICF a fixé à W._______ Sàrl un délai au 15 décembre 2007 pour envoyer tous les avis d'installation, les avis d'achèvement et les rapports de sécurité manquant aux exploitants de réseaux concernés, ainsi que pour supprimer les défauts constatés dans les rapports de contrôle établis par R._______; elle l'a averti qu'en cas de non-observance, l'autorisation d'installer serait révoquée.
B.b Par lettre du 4 décembre 2007, l'IFICF a rappelé à W._______ Sàrl ses obligations découlant de son autorisation, joignant deux listes, établies par divers exploitants de réseaux, d'installations électriques pour lesquelles l'avis d'installation et le rapport de sécurité manquaient (27 cas pour N._______ et 6 concernant E._______). Elle a attiré l'attention de W._______ Sàrl sur le délai arrivant à échéance le 15 décembre 2007, en lui confirmant que, passé ce délai, son autorisation d'installer serait révoquée.

C.
Il ressort du dossier que W._______ Sàrl n'a pas donné suite à ces correspondances. Par courrier du 27 novembre 2008, l'IFICF a informé l'entreprise des cas - 51 au total, concernant les exploitants de réseaux E._______, V._______ et G._______ - pour lesquels les rapports de sécurité manquaient encore. Elle lui a indiqué qu'il s'agissait d'une grave infraction à l'OIBT et que, pour cette raison, elle envisageait de révoquer son autorisation générale d'installer. Elle a également informé l'entreprise qu'elle avait dû la dénoncer auprès de l'Office fédéral de l'énergie.

L'IFICF a accordé à W._______ Sàrl un délai au 15 décembre 2008 pour prendre position sur ces différents griefs.
Par la suite, W._______ Sàrl n'a pas rendu les rapports de sécurité manquants.

D.
Par décision du 17 avril 2009, l'IFICF a révoqué avec effet immédiat l'autorisation générale d'installer de W._______ Sàrl pour infraction grave à l'OIBT (art. 19 al. 2 let. b), et a effacé, avec effet immédiat, son inscription au registre des autorisations d'installer. L'IFICF a par ailleurs retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours contre ladite décision; elle a invoqué en substance le danger - pour les propriétaires d'installations électriques éventuellement désireux de mandater W._______ Sàrl - inhérent au comportement persistant de cette dernière, consistant à remettre des installations à leur propriétaire sans établir de rapport de sécurité propre à écarter tout danger pour les personnes ou les choses.

E.
Par lettre du 6 mai 2009, W._______ Sàrl a demandé à l'exploitant de réseau V._______ la permission de continuer les travaux en cours sur son réseau. Elle a expliqué avoir engagé un nouveau responsable technique et avoir envoyé une demande d'octroi d'une nouvelle autorisation générale d'installer à l'IFICF.
Par lettre du 11 mai 2009, l'IFICF, suite à la transmission du courrier par V._______, a averti W._______ Sàrl que, conformément à la décision du 17 avril 2009, elle n'était plus autorisée à effectuer tous travaux d'installation nécessitant une autorisation d'installer selon l'art. 6 OIBT, c'est-à-dire également non autorisée à continuer les travaux en cours.

F.
Par acte de recours du 21 mai 2009 (timbre postal), W._______ Sàrl (ci-après la recourante) interjette recours contre la décision précitée de l'IFICF (ci-après l'autorité inférieure) du 17 avril 2009, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. A l'appui de son recours, W._______ Sàrl invoque la disproportion à la fois de la sanction prévue par l'art. 19 al. 2 let. b OIBT, au vu de sa liberté économique protégée par la Constitution fédérale, et de son application en l'espèce, sachant que seuls des retards dans la production des rapports de sécurité peuvent lui être reprochés et qu'aucun défaut ou état de mise en danger n'ont été constatés. Préalablement, la recourante requiert la restitution de l'effet suspensif au recours.

G.
L'autorité inférieure s'est déterminée le 12 juin 2009 sur la question de la restitution de l'effet suspensif du recours et sur le fond.

L'IFICF rappelle qu'elle a inspecté la recourante le 26 juin 2007 et qu'elle a constaté de graves manquements administratifs et dans la façon d'effectuer les installations électriques, puisque la recourante n'annonçait pas toutes les installations soumises à l'obligation d'annoncer, qu'elle n'avait pas effectué le contrôle final avant la remise au propriétaire dans un grand nombre de cas ni établi le rapport de sécurité correspondant.

En ce qui concerne le retrait de l'effet suspensif au recours, l'IFICF motive sa décision en affirmant qu'il existe un danger concret suite au manque de contrôle des installations. Il est en outre impératif de protéger tous les propriétaires qui envisageraient de mandater la recourante sans savoir que cette dernière n'effectue pas les installations électriques selon les prescriptions de l'OIBT et selon les règles techniques, le retrait de l'effet suspensif répondant ainsi à un intérêt public.

H.
Par ordonnance du 16 juin 2009, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires.

I.
Il sera revenu au besoin dans la partie en droit sur les faits et arguments des parties.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'IFICF, organe de contrôle des installations électriques à courant fort rattaché à l'Office fédéral de l'énergie, est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Au demeurant, l'art. 23 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 (LIE, RS 734.0) mentionne expressément le Tribunal administratif fédéral comme autorité de recours contre les décisions de cette autorité. La décision attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LPAF). La recourante remplit à cet égard les conditions posées par l'art. 48 al. 1 PA s'agissant de sa qualité au recours, lequel, interjeté dans les forme et délai prescrits (cf. art. 50 ss PA), est par suite recevable.

2.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'IFICF a révoqué l'autorisation générale d'installer accordée à la recourante.

De manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Il fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est en particulier le cas lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions liées à la sécurité (cf. ATAF 2008/18 consid. 4 p. 238 [249] et la référence citée).

3.
3.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 (LIE, RS 734.0), le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant. Il règle l'établissement et l'entretien des installations à faible et à fort courant (art. 3 al. 2 let. a ). Se fondant sur cette disposition, l'Exécutif fédéral a édicté l'OIBT (cf. arrêt de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement [CRINEN] E-2004-19 du 15 juin 2004 consid. 5). Cette ordonnance pose les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations (art. 1 al. 1 OIBT). Elle prévoit en particulier les exigences fondamentales concernant la sécurité (cf. art. 3 OIBT). Ainsi, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et, si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible (art. 3 al. 1 OIBT).

L'OIBT impose à celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et à celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements d'être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection (art. 6 OIBT). Lorsqu'il s'agit d'une entreprise - comme en la présente espèce - l'autorisation générale d'installer est accordée si cette dernière satisfait à deux conditions qui doivent être cumulativement remplies (cf. art. 9 OIBT); d'une part, elle doit occuper une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique) (art. 9 al. 1 let. a OIBT); d'autre part, elle doit offrir toute garantie qu'elle se conformera aux prescriptions de l'OIBT (art. 9 al. 1 let. b OIBT). L'art. 8 OIBT définit ce qu'il faut entendre par personne du métier. En substance, il soumet la reconnaissance de ce titre à des formations spécifiques dans le domaine de l'électricité sanctionnées par un diplôme.

3.2 En outre, en cas d'autorisation générale d'installer, l'OIBT prévoit à l'art. 23 al. 1 que les personnes mentionnées dans l'autorisation d'installer ont l'obligation de remettre un avis d'installation à l'exploitant de réseau qui alimente l'installation électrique en énergie avant le début des travaux. Selon l'art. 24 OIBT, une première vérification doit être effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction d'installations ou de parties d'installations électriques (al. 1). Avant la remise au propriétaire, un contrôle final propre à l'entreprise doit être exécuté par une personne du métier selon l'art. 8 ou par un contrôleur/chef monteur-électricien, et les résultats sont consignés dans un rapport de sécurité (al. 2).

Les exploitants de réseau vérifie sporadiquement l'exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Ils informent l'Inspection s'ils constatent que les titulaires d'autorisations d'installer contreviennent gravement à leurs obligations (art. 33 al. 2 OIBT).

3.3 L'autorisation générale d'installer peut être révoquée si : a) les conditions d'octroi ne sont plus remplies, b) malgré un avertissement, le titulaire de l'autorisation ou son personnel enfreignent gravement l'ordonnance (art. 19 al. 2 OIBT).

4.
4.1 Dans son mémoire, la recourante invoque que l'OIBT, dans la mesure où elle ne prévoit comme sanction que le retrait de l'autorisation générale, constitue une violation de la garantie constitutionnelle de sa liberté économique (art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).

4.2 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1, ATF 128 I 19 consid. 4c/aa). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (cf. AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, n° 898). La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions.

Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst.; ATF 123 I 212 consid. 3a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1).

4.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'art. 19 OIBT repose sur une délégation législative suffisante (art. 3 LIE) et qu'elle répond à un intérêt public. Reste à examiner si cette disposition respecte le principe de la proportionnalité. Ce principe exige que la réglementation soit dans un rapport raisonnable avec les finalités poursuivies et que l'intérêt public sur laquelle elle repose l'emporte sur les intérêts privés de l'administré (cf. ATF 116 Ia 118 consid. 3d, ATF 116 Ib 413 consid. 3b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.2).
L'argumentation de la recourante afférente à la violation de sa liberté économique consiste à dire qu'il devrait exister un catalogue de mesures intermédiaires entre l'absence de sanction et la révocation.
Or, à cet égard, et contrairement à ce que soutient la recourante, il existe bien une mesure intermédiaire entre l'absence de sanction et la révocation, à savoir l'avertissement (art. 19 al. 2 let. b OIBT). La révocation ne peut par ailleurs intervenir qu'en cas de violation grave de l'OIBT. Les sanctions ainsi prévues par l'ordonnance apparaissent comme proportionnées, puisque dans un rapport raisonnable avec la finalité poursuivie - la protection des propriétaires et des utilisateurs d'installations électriques. Le régime des sanctions est au demeurant nécessairement limité, vu l'intérêt public en jeu.

Le grief de la recourante touchant l'inconstitutionnalité de l'art. 19 al. 2 OIBT doit dès lors être rejeté.

5.
5.1 La recourante invoque ensuite que les conditions pour révoquer l'autorisation d'installer ne sont pas réunies en l'espèce, en affirmant que la plupart des rapports de sécurité ont été établis et signés, quoique non-transmis à V._______; que A._______, en tant qu'associé gérant de la société, souhaite vérifier lui-même, en présence de son responsable technique, le fonctionnement des installations avant d'apposer sa signature sur un quelconque document; que le dossier est vierge de toute plainte de propriétaire ou de preuve sérieuse démontrant l'existence d'un quelconque défaut des installations réalisées par elle; et qu'elle a récemment engagé un électricien disposant de toutes les garanties personnelles et professionnelles exigées. Elle estime pour le surplus que le seul grief soulevé par l'autorité inférieure repose en réalité sur des retards, qu'elle reconnaît et qu'elle a pris à coeur de résoudre, mais qui n'ont eu aucune conséquence négative.

5.2 Pour sa part, l'autorité inférieure considère que le fait que le titulaire de l'autorisation générale d'installer remette dans plusieurs cas des installations électriques aux propriétaires sans effectuer le contrôle final et sans établir le rapport de sécurité constitue une infraction grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. b OIBT. En l'espèce, elle a averti la recourante le 26 juin 2007, le 4 décembre 2007, puis le 27 novembre 2008, qu'elle devait effectuer les travaux d'installation selon les prescriptions de l'OIBT, et l'a rendue attentive aux conséquences en cas de non-observance de ces obligations. Dans ce dernier courrier du 27 novembre 2008, elle a en particulier informé la recourante que, dans la mesure où la situation ne s'était pas améliorée, elle devait considérer qu'il s'agissait d'une infraction grave à l'OIBT. En ce 27 novembre 2008, elle a aussi dénoncé la recourante à l'Office fédéral de l'énergie pour avoir remis des installations électriques aux propriétaires sans avoir effectué le contrôle final propre à l'entreprise, exigé par l'art. 24 al. 2 OIBT, et pour n'avoir pas annoncé le début des travaux de plusieurs installations, contrairement aux prescrits de l'art. 23 al. 1 OIBT.

Par ailleurs, l'autorité inférieure estime que le refus de A._______ de signer les rapports de sécurité n'est pas justifié. Elle avance également que, même si une partie des rapports de sécurité ont effectivement été établis, mais pas signés, il reste toujours un grand nombre de cas sans contrôle final et sans rapport de sécurité, au minimum 33 cas. L'IFICF estime donc qu'il existe un danger concret d'utiliser les installations en question.

5.3 Comme rappelé précédemment (consid. 3.3), l'autorisation générale d'installer peut être révoquée si, malgré un avertissement, le titulaire de l'autorisation ou son personnel enfreignent gravement l'OIBT.

En l'espèce, il ressort du rapport d'inspection du 12 juillet 2007 que la formation continue au sein de la recourante est à améliorer, que depuis plusieurs années différents exploitants de réseaux réclament en vain les avis d'installation, les avis d'achèvement et les rapports de sécurité pour un grand nombre de travaux réalisés par l'entreprise. Des défauts relevés par l'ancien responsable technique n'ont jamais été supprimés, des interventions et modifications ont été effectuées sur des installations de mesurage d'énergie sans que les distributeurs soient informés, et, enfin, certains défauts relevés sur des nouvelles installations laissent penser que le personnel de montage de l'entreprise ne travaille pas en conformité avec les règles de sécurité élémentaires et selon les normes en vigueur. Le rapport conclut que la recourante ne remplit pas ses obligations découlant de l'autorisation.

Malgré les nombreux avertissements et délais qui ont suivi ce rapport, la recourante n'a pas apporté de preuve que la situation s'était améliorée en soi. Les raisons invoquées dans son mémoire pour expliquer les retards ne suffisent pas à les justifier. En effet, le refus de A._______ de signer les rapports de sécurité n'est pas justifié, puisque le rapport certifie uniquement que l'installation électrique a été établie selon les règles techniques reconnues; si le propriétaire effectue après coup des adaptations, il en est responsable (art. 5 al. 1 OIBT).

La recourante semble minimiser la situation, lorsqu'elle ajoute au surplus qu'aucun accident ni aucune plainte des propriétaires ne sont advenus jusque ici. C'est justement pour éviter tout accident que la décision de retrait de l'autorisation générale d'installer a été prise, eu égard au risque encouru par les utilisateurs d'installations électriques. C'est en effet lors du contrôle final que d'éventuelles erreurs peuvent être décelées.

Au vu du dossier, le Tribunal doit ainsi se ranger à l'avis de l'autorité inférieure, lorsqu'elle affirme que la recourante crée des situations à risque et qu'il existe un danger concret en l'occurrence car de nombreuses installations n'ont pas été contrôlées, et lorsqu'elle en déduit l'existence d'une infraction grave à l'OIBT et prononce le retrait de l'autorisation générale d'installer.

5.4 Concernant l'engagement d'un nouveau collaborateur par la recourante, ce fait n'est pas prouvé, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le nouveau collaborateur a effectivement été engagé et qu'il dispose des qualifications requises. De plus, à supposer qu'il soit prouvé, ce fait nouveau invoqué ne viendrait ni remettre en cause la situation de non-conformité au droit dans laquelle se trouvait la recourante au moment où la décision contestée a été rendue, ni faire apparaître cette décision comme désormais disproportionnée.

En toute hypothèse, il convient de retenir que la situation de fait n'est pas en l'état d'être jugée par le Tribunal de céans avant que l'autorité inférieure ait le cas échéant été saisie d'une nouvelle demande d'autorisation générale d'installer et ait pu l'instruire. Il ne se justifie ainsi pas non plus de renvoyer la cause à l'Inspection.

De l'ensemble du raisonnement qui a précédé, il suit que le recours se révèle mal fondé et qu'il doit être rejeté. La requête de restitution de l'effet suspensif au recours devient ainsi sans objet.

6.
En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, fixés à 1'500.- francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'elle a déjà versée. Dans la mesure où elle succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1500.-.

3.
Aucune indemnité de dépens n'est allouée.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Emilien Gigandet
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 19 Modification et révocation de l'autorisation d'installer - 1 Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l'Inspection tout fait exigeant une modification de l'autorisation d'installer.
¹	Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l'Inspection tout fait exigeant une modification de l'autorisation d'installer.
²	L'autorisation d'installer est révoquée si:
^a	les conditions d'octroi ne sont plus remplies;
^b	malgré un avertissement, le titulaire de l'autorisation ou son personnel enfreignent gravement la présente ordonnance.
³	L'Inspection rend publique la révocation d'une autorisation d'installer.35

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 3 - 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.7
¹	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.7
²	Il règle:8
^a	l'établissement et l'entretien des installations à faible courant et à fort courant;
^b	les précautions à prendre pour l'établissement de lignes électriques parallèles ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l'établissement de lignes électriques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;
^c	la construction et l'entretien des chemins de fer électriques;
^d	la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi du 21 juin 199110 sur les télécommunications) contre les perturbations électromagnétiques.
³	Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.
⁴	...11

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité - 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
¹	Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
²	Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales harmonisées de la CEI9 et du CENELEC10. À défaut, les normes suisses11 s'appliquent.
³	S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations.
¹	La présente ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations.
²	Elle s'applique aux installations électriques:
^a	alimentées en courant fort, exploitées sous une tension n'excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu;
^b	alimentées selon la let. a, mais exploitées sous haute tension (installations à rayons X, au néon, ionisantes, pour peintures électrostatiques, pour clôtures électriques, etc.).
³	Les installations électriques exploitées sous une tension de service n'excédant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service de 2 A au maximum sont régies uniquement par les dispositions générales prévues aux art. 1 à 5 de la présente ordonnance. Cette dernière s'applique toutefois dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses.
⁴	Si des dispositions de la présente ordonnance s'avèrent extraordinairement difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC3) ou, dans des cas de moindre importance, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (l'Inspection) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations.
⁵	La présente ordonnance n'est pas applicable:
^a	aux installations électriques visées à l'art. 42, al. 1, de l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer4;
^b	aux installations électriques des installations à câbles selon l'ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles5;
^c	à l'éclairage des routes et des places publiques.6

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises - 1 L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
¹	L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
^a	elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique);
^b	elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans l'autorisation d'installer disposent d'un niveau de formation correspondant à l'état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue;
^c	elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.
²	Les succursales d'entreprises visées à l'al. 1 n'ont pas besoin de disposer de leur propre autorisation générale d'installer. Comme l'entreprise, elles doivent toutefois respecter les exigences de l'al. 1.
³	Lorsqu'une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l'autorisation générale d'installer n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies:
^a	le taux d'occupation du responsable est d'au moins 40 %;
^b	la charge de travail correspond au taux d'occupation;
^c	le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques.
¹	Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques.
²	Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes:
^a	elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent;
^b	elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent;
^c	elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique.
³	Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 24 Première vérification et contrôle final propre à l'entreprise - 1 Une première vérification doit être effectuée avant la mise en service d'une installation électrique ou de parties de l'installation électrique, parallèlement à la construction. Cette première vérification doit être consignée dans un procès-verbal.
¹	Une première vérification doit être effectuée avant la mise en service d'une installation électrique ou de parties de l'installation électrique, parallèlement à la construction. Cette première vérification doit être consignée dans un procès-verbal.
²	Un contrôle final propre à l'entreprise doit être effectué avant la remise d'une installation électrique au propriétaire. Le contrôle final est effectué:
^a	par une personne du métier visée à l'art. 8 ou par une personne autorisée à contrôler visée à l'art. 27, al.1, ou
^b	par la personne désignée par le propriétaire comme étant responsable de l'ensemble de l'installation dans le cas d'une installation à laquelle plusieurs entreprises ayant chacune leur propre responsable technique ont collaboré.
³	Est considéré comme date de remise le moment à partir duquel une partie ou la totalité de l'installation électrique est utilisée conformément à sa destination.
⁴	Les personnes qui effectuent le contrôle final doivent consigner les résultats de celui-ci dans un rapport de sécurité (art. 37).
⁵	Le rapport de sécurité doit être remis au propriétaire par le titulaire de l'autorisation d'installer générale ou temporaire. Le procès-verbal de la première vérification suffit pour les travaux auxquels l'Inspection a accordé une exception au sens de l'art. 23.40
⁶	À l'issue du contrôle final, le propriétaire de l'installation annonce au gestionnaire de réseau la fin des travaux d'installation et lui transmet le rapport de sécurité.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 33 Tâches des exploitants de réseaux - 1 Les gestionnaires de réseau veillent à ce que les rapports de sécurité concernant les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension soient déposés, pour autant que cette tâche de surveillance ne relève pas de la compétence de l'Inspection conformément à l'art. 34, al. 3.
¹	Les gestionnaires de réseau veillent à ce que les rapports de sécurité concernant les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension soient déposés, pour autant que cette tâche de surveillance ne relève pas de la compétence de l'Inspection conformément à l'art. 34, al. 3.
^1bis	Ils annoncent à l'Inspection l'achèvement des installations de production d'énergie reliées à leur réseau de distribution à basse tension dans les 14 jours à compter du dépôt des rapports de sécurité visés à l'art. 35, al. 3.52
^1ter	L'Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l'obligation d'annoncer.53
²	Ils vérifient sporadiquement l'exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées.
³	Ils conservent les rapports de sécurité jusqu'au terme du contrôle périodique suivant.
⁴	Ils tiennent un registre des installations électriques qu'ils alimentent; ce registre doit indiquer:
^a	l'emplacement et le propriétaire de l'installation;
^b	la périodicité des contrôles;
^c	les détails des contrôles (nature, date, personnel chargé du contrôle, résultat);
^d	d'éventuelles prescriptions selon l'art. 38;
^e	le nom de l'installateur;
^f	d'éventuelles prescriptions concernant l'élimination des insuffisances.
⁵	Ils informent l'Inspection s'ils constatent que les titulaires d'autorisations d'installer ou de contrôler contreviennent gravement à leurs obligations ou que des travaux d'installation ou des contrôles d'installations ont été effectués sans autorisation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
¹	La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
²	Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
³	En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
^a	l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
^b	les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
^c	les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
^d	toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 23 Obligation d'annoncer en cas d'autorisation générale d'installer - 1 Les titulaires d'une autorisation d'installer, générale ou temporaire, ont l'obligation d'annoncer les travaux d'installation au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l'installation électrique est reliée avant que ceux-ci ne débutent.
¹	Les titulaires d'une autorisation d'installer, générale ou temporaire, ont l'obligation d'annoncer les travaux d'installation au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l'installation électrique est reliée avant que ceux-ci ne débutent.
²	L'Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l'obligation d'annoncer.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation électrique - 1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
¹	Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
²	Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.
³	Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
⁴	Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.