Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II
B-4569/2009
{T 0/2}

Urteil vom 7. Mai 2010

Besetzung
Richter Stephan Breitenmoser (Vorsitz), Jean-Luc Baechler und Eva Schneeberger,
Gerichtsschreiberin Fabia Portmann-Bochsler.

Parteien
A_______,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerischer Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung SNF,
Vorinstanz.

Gegenstand
Stipendium für angehende Forschende.

Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest,
dass die Forschungskommission SNF der Universität Bern mit Verfügung vom 17. Juni 2009 das Gesuch des Beschwerdeführers vom 23. April 2009 um Gewährung eines Stipendiums für angehende Forschende für das Projekt "X_______" und die damit verbundene Übernahme der Kosten für einen Aufenthalt an der Y_______, abgelehnt hat;
dass der Beschwerdeführer diese Verfügung mit Beschwerdeschrift vom 2. Juli 2009 angefochten hat und die Gutheissung seines Gesuchs beantragt;
dass die Vorinstanz innert erstreckter Frist am 8. Oktober 2009 ihre Vernehmlassung sowie die Vorakten eingereicht hat und eine Abweisung der Beschwerde beantragt;
dass der Beschwerdeführer mit Replik vom 15. November 2009 an seinen Einwänden gegen die vorinstanzliche Verfügung festhält;
dass die Vorinstanz in ihrer Duplik vom 15. Dezember 2009 zu den Ausführungen des Beschwerdeführers nochmals fristgerecht Stellung bezieht und darin ihr Begehren um Abweisung der Beschwerde wiederholt,
und zieht in Erwägung,
dass das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
und Art. 33 Bst. h
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) zur Behandlung der Beschwerde zuständig ist;
dass sich das Verfahren nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021) richtet, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG);
dass der Beschwerdeführer nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG beschwerdeberechtigt ist, die Beschwerde die Frist- und Formerfordernisse von Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG erfüllt und damit auf die Beschwerde einzutreten ist;
dass der Vorinstanz gemäss Art. 8 Bst. b des Forschungsgesetzes vom 7. Oktober 1983 (FG, SR 420.1) durch den Bund jährlich beschränkte Mittel zwecks Förderung des wissenschaftlichen Nachwuchses zur Verfügung gestellt werden;
dass gemäss Art. 1 Abs. 3 des Reglements des SNF vom 14. Dezember 2007 über die Gewährung von Beiträgen kein Rechtsanspruch auf einen Förderungsbeitrag besteht;
dass die Forschungskommissionen (im Folgenden: FK) gemäss Ziff. IV al. 5 i.V.m. Art. 7 Bst. d und Art. 24 der Statuten des SNF vom 30. März 2007 und Art. 1 Abs. 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
des Reglements der FK SNF der Universität Bern vom 15. Januar 2007 (im Folgenden: FK-Reglement Uni Bern) als Organe der Vorinstanz das Bindeglied zwischen der jeweiligen Hochschule und der Vorinstanz bilden und gemäss Art. 8 Abs. 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 8 Dispense de mesures exceptionnelles - En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, des biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats Contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.
des gemeinsamen Reglements für die FK des SFN vom 13. Mai 2005 (im Folgenden: FK-Reglement) für die Zusprache von Forschungsstipendien an angehende Forscherinnen und Forscher ihrer Hochschule zuständig sind;
dass für das Gesuchsverfahren neben den Bestimmungen der vorgenannten Reglemente gemäss Art. 8 Abs. 2
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 8 Dispense de mesures exceptionnelles - En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, des biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats Contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.
des FK-Reglements auch das Reglement des nationalen Forschungsrats des SNF vom 16. Oktober 2001 über die Gewährung von Forschungsstipendien an angehende Forscherinnen und Forscher (im Folgenden: Reglement) und die Vorschriften des FK-Reglements Uni Bern anwendbar sind.
dass Art. 6 ff. des Reglements die formellen und materiellen Voraussetzungen des Gesuchsverfahrens festhalten;
dass als materielle Beurteilungskriterien gemäss Art. 9 Abs. 2 des Reglements "die Qualität, Originalität und Aktualität des während des Forschungsaufenthaltes zur Durchführung vorgesehenen Forschungsprojekts (Bst. a), die bisherigen wissenschaftlichen Leistungen der gesuchstellenden Forscherinnen und Forscher (Bst. b), die Aussichten, das gesteckte Weiterbildungsziel zu erreichen (Bst. c), die persönliche Eignung der gesuchstellenden Forscherinnen und Forscher für eine wissenschaftliche Laufbahn und ihre tatsächlichen Aussichten, eine solche in der Schweiz einzuschlagen" und "die Qualität des vorgesehenen Forschungsortes, namentlich die dortigen Arbeitsbedingungen und fachlichen Betreuungs- und Weiterbildungsmöglichkeiten, sowie der erhoffte Mobilitätsgewinn (Bst. e)" massgeblich sind;
dass ein Gesuchsteller im Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen über Beiträge die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich der Überschreitung oder des Missbrauchs des Ermessens und die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, nicht aber die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung rügen kann (Art. 13 Abs. 2 Bst. a und b FG) und sich das Beschwerdeverfahren im Übrigen nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege richtet (Art. 13 Abs. 4 FG);
dass das Bundesverwaltungsgericht offene Formulierungen in den Reglementen zur Forschungsförderung generell mit Zurückhaltung überprüft, wenn die Auslegung solcher Bestimmungen besonderes fachtechnisches Wissen voraussetzt (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3297/2009 vom 6. November 2009 E. 4.2.1);
dass sich diese Zurückhaltung aber nur mit Bezug auf die Prüfung der geltend gemachten Verletzung von materiellen Voraussetzungen für die Gewährung von Forschungsgeldern rechtfertigt, das Bundesverwaltungsgericht die Verletzung von Verfahrensvorschriften im Übrigen mit freier und umfassender Kognition zu überprüfen hat;
dass der Beschwerdeführer unter anderem das Verhalten des Präsidenten der Vorinstanz vor und während des Gesuchsverfahrens beanstandet und insbesondere ausführt, dieser habe ihn im Rahmen einer Voranfrage entmutigen wollen, ein Gesuch einzureichen;
dass darin keine verfahrensrechtlichen, sondern vielmehr aufsichtsrechtliche Rügen erblickt werden können, für deren Beurteilung das Bundesverwaltungsgericht nicht zuständig ist, weshalb auf die Beschwerde in Bezug auf diese ohnehin nicht genügend substantiierten Vorbringen nicht einzutreten ist (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-2046/2008 vom 17. Dezember 2008 E. 2.2);
dass der Beschwerdeführer des Weiteren vorbringt, die Vorinstanz habe unter das Beurteilungskriterium der persönlichen Eignung gemäss Art. 9 Abs. 2 Bst. d des Reglements einzig das Kriterium Alter subsumiert und die übrigen Kriterien gemäss Art. 9 des Reglements, insbesondere seine fachliche Qualifikation, nicht erwähnt, was darauf schliessen lasse, dass die Vorinstanz diese nicht hinreichend berücksichtigt habe;
dass dies auch in der Diskrepanz zwischen der positiven Beurteilung durch die beiden externen Experten und der von den Vorinstanz viel tiefer erteilten Bewertung des Gesuchs zum Ausdruck komme;
dass der Beschwerdeführer zudem sinngemäss ausführt, dass das Alter ein unzulässiges materielles Beurteilungskriterium darstelle, da das revidierte Reglement das biologische Alter als Eintretensvoraussetzung nicht mehr vorsehe;
dass die vorinstanzliche Verfügung deshalb gegen Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) verstosse und die Ablehnung seines Gesuchs eine Altersdiskriminierung darstelle;
dass überdies die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts durch die Vorinstanz insgesamt unvollständig und unrichtig sei;
dass, soweit der Beschwerdeführer ausführt, die Beschwerdeinstanz habe in ihrer Verfügung nicht alle Beurteilungskriterien gemäss Art. 9 des Reglements erwähnt, sinngemäss geltend gemacht wird, die Vorinstanz sei ihrer Begründungspflicht nicht nachgekommen und habe dabei seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, es diesbezüglich genügt, wenn eine Behörde die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte darlegt (vgl. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a.a.O., N 1705 ff.);
dass die Vorinstanz in ihrem Entscheid rechtsgenügend aufzeigt, von welchen Überlegungen sie sich hat leiten lassen;
dass somit der Anspruch auf rechtliches Gehör des Beschwerdeführers gewahrt wurde und auch keine anderweitige Verletzung von Verfahrensrechten ersichtlich ist;
dass die Vorinstanz die Ablehnung des Gesuchs damit begründet, dass die Kandidatur des Beschwerdeführers bei der Evaluation aller Stipendiengesuche im Rahmen eines "kompetitiven Verfahrens" auf ein "zu niedriges Prioritätenniveau" gesetzt worden sei, und dass auch das Erfüllen der formellen Gesuchsbedingungen keinen Anspruch auf einen positiven Entscheid ergebe, solange Mitbewerber im Vergleich eine höhere Priorität erreichten;
dass jüngere Mitbewerber mit einem ähnlichen Ausbildungsstand und wissenschaftlichen Leistungen zudem besser den Absichten des SNF entsprächen, angehende Forschende am Beginn einer langen und erfolgreichen Karriere zu fördern;
dass sie ihren Entscheid insbesondere auf Art. 9 Abs. 2 Bst. d des Reglements stützt und dabei festhält, dass die persönliche Eignung des Beschwerdeführers für eine wissenschaftliche Laufbahn und seine tatsächlichen Aussichten, diese in der Schweiz einzuschlagen, aufgrund seines fortgeschrittenen Alters als sehr gering eingeschätzt werden müssen;
dass die Vorinstanz folglich das Gesuch nicht wegen Fehlens einer persönlichen und sachlichen formellen Voraussetzung gemäss Art. 6 ff. des Reglements, sondern aufgrund der materiellen Beurteilungskriterien gemäss Art. 9 des Reglements abgelehnt hat;
dass eine Beurteilung eines Gesuchs gemäss den offenen Kriterien dieser Bestimmung besondere fachliche Kenntnisse und eine Vertrautheit mit den tatsächlichen Verhältnissen voraussetzt;
dass mit der FK der Universität Bern ein Gremium besteht, welches, im Gegensatz zum Bundesverwaltungsgericht, zur wissenschaftlichen Überprüfung und Evaluation von Stipendiengesuchen und damit zusammenhängenden Forschungsprojekten fachlich geeignet ist;
dass der Vorinstanz deshalb durch Art. 9 des Reglements einen vom Bundesverwaltungsgericht zu respektierenden weiten Ermessens- und Beurteilungsspielraum für den Entscheid im Einzelfall eingeräumt wird;
dass die Vorinstanz dabei aber an die Verfassung gebunden ist und insbesondere das Rechtsgleichheitsgebot, das Verhältnismässigkeitsprinzip und die Pflicht zur Wahrung der öffentlichen Interessen zu befolgen sowie Sinn und Zweck der gesetzlichen Ordnung zu beachten hat (vgl. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, N 441);
dass das Bundesverwaltungsgericht aufgrund seiner beschränkten Kognition folglich nur zu überprüfen hat, ob die Vorinstanz den Sachverhalt unvollständig oder unrichtig ermittelt, in ihrem Entscheid den gesetzlichen Entscheidungsspielraum verletzt hat und den Beschwerdeführer aufgrund seines Alters diskriminiert;
dass nicht jeder Einbezug des Lebensalters in eine Beurteilung staatlicher Stipendienvergabe eine Diskriminierung darstellt, sofern sachlich überzeugende Gründe dafür bestehen (vgl. BEAT KÖNIG, Grundlagen staatlicher Forschungsförderung, Diss., Zürich 2007, S. 262 ff.);
dass aus der fehlenden Altersbegrenzung bei den formellen Eintretensvoraussetzungen gemäss Art. 6 ff. Reglement nicht auf ein absolutes Anknüpfungsverbot an das Kriterium Alter bei der materiellen Beurteilung der Stipendienvergabe an angehende Forschende geschlossen werden darf;
dass es als sachlich nachvollziehbar erscheint, die tatsächlichen Aussichten jüngerer Gesuchssteller mit mindestens gleichwertigen akademischen Leistungen im Hinblick auf eine wissenschaftliche Laufbahn als grösser einzustufen und deshalb im Wettbewerb um Forschungsstipendien entsprechende Gesuche zu priorisieren;
dass es ausserdem zu berücksichtigen gilt, dass das Forschungsstipendium an angehende Forscherinnen und Forscher ein Instrument der Nachwuchsförderung darstellt;
dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer folglich nicht aufgrund seines Alters diskriminiert, wenn sie in Anwendung von Art. 9 Abs. 2 Bst. d des Reglements die Erfolgsaussichten des 48-jährigen Beschwerdeführers auf eine akademische Karriere und damit die Wahrscheinlichkeit, dass ein Forschungsstipendium in seinem Fall das geeignete Instrument dafür sei, als gering erachtet hat;
dass die Vorinstanz ausserdem nicht nur das Alter als Ablehnungsgrund nennt, sondern generell ausführt, dass andere Mitbewerber im Wettbewerb um Stipendiengelder ein höheres Prioritätsniveau erreicht hätten;
dass, sofern der Beschwerdeführer ausführt, die Vorinstanz habe im Rahmen ihres Entscheidungsspielraums nicht alle vorgesehenen materiellen Beurteilungskriterien gemäss Art. 9 Abs. 2 des Reglements gleichermassen berücksichtigt, es festzuhalten gilt, dass es im Ermessen der Vorinstanz liegt, die einzelnen Beurteilungskriterien gemäss Art. 9 des Reglements gegeneinander abzuwägen und zu gewichten;
dass aus der Tatsache, dass die Vorinstanz in ihrer Verfügung nicht alle Beurteilungskriterien gemäss Art. 9 Abs. 2 des Reglements aufgeführt hat, nicht geschlossen werden darf, es seien nicht alle Kriterien berücksichtigt worden;
dass überdies die Vorakten und insbesondere das Protokoll der Sitzung der Forschungskommission vom 9. Juni 2009 darauf hindeuten, dass die Vorinstanz das Gesuch des Beschwerdeführers unter Berücksichtigung verschiedener reglementarischer Beurteilungskriterien und auch der externen Gutachten der beiden Referenzpersonen gewürdigt hat;
dass somit nicht ersichtlich ist, dass die Vorinstanz den Rahmen ihres Beurteilungsspielraums unterschritten oder sonstwie verletzt hat;
dass die Verfügung der Vorinstanz somit nicht gegen Bundesrecht verstösst;
dass der Vorinstanz alle entscheidrelevanten Sachumstände zur Überprüfung des Gesuchs vorgelegen haben und deshalb auch nicht ersichtlich ist, dass die Vorinstanz den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig und unrichtig ermittelt hat;
dass die Vorinstanz demzufolge das Gesuch ordnungsgemäss und umfassend geprüft und den Entscheid im Rahmen des gesetzlich vorgesehenen Entscheidungsspielraums gefällt hat;
dass damit die Beschwerde abzuweisen ist;
dass die Verfahrenskosten auf Fr. 800.- festzusetzen und bei diesem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG);
dass gegen diesen Entscheid kein ordentliches Rechtsmittel gegeben ist, weil die Beschwerde gegen Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht, unzulässig ist (Art. 83 Bst. k
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Sie werden mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 800.- verrechnet.

3.
Dieses Urteil geht an:
den Beschwerdeführer (Einschreiben; Beilage: Akten zurück);
die Vorinstanz (Ref-Nr.; Einschreiben; Beilage: Vorakten zurück).

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Stephan Breitenmoser Fabia Portmann-Bochsler

Versand: 12. Mai 2010
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-4569/2009
Date : 07 mai 2010
Publié : 19 mai 2010
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Université
Objet : Stipendium für angehende Forschende


Répertoire des lois
Cst: 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
conv Réfugiés: 1 
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
8
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 8 Dispense de mesures exceptionnelles - En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, des biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats Contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • état de fait • pouvoir d'appréciation • qualité personnelle • requérant • frais de la procédure • loi fédérale sur le tribunal fédéral • annexe • délai • bourse d'études • droit d'être entendu • loi sur le tribunal administratif fédéral • décision • examen • constitution fédérale • science et recherche • loi fédérale sur la procédure administrative • égalité de traitement • confédération
... Les montrer tous
BVGer
B-2046/2008 • B-3297/2009 • B-4569/2009