E-190/2019 - 2021-04-07 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision du SEM du 10 décembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-190/2019

Arrêt du 7 avril 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Yanick Felley, David Wenger, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),

Guinée,

représenté par Françoise Jacquemettaz,
Parties
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision du SEM du 10 décembre 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse le 7 mai 2017 par A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l'intéressé),

les procès-verbaux d'audition de l'intéressé des 18 mai 2017 (audition sur les données personnelles) et 23 février 2018 (audition sur les motifs d'asile),

le formulaire de consultation du 1er novembre 2018, par lequel l'organisation (...) s'est déclarée prête à prendre en charge l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine,

la prise de position y relative du requérant du 27 novembre 2018,

la décision du 10 décembre 2018 (ci-après aussi : la décision querellée), par laquelle le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible,

le recours interjeté contre cette décision le 10 janvier 2019, et ses annexes, par lequel A._______ a demandé à être mis au bénéfice de l'admission provisoire, et a requis d'être dispensé du paiement des frais de procédure,

la décision incidente du 16 janvier 2019, par laquelle le juge instructeur a octroyé l'assistance judiciaire partielle à l'intéressé,

la réponse du 29 janvier 2019, par laquelle le SEM a conclu au rejet du recours,

la réplique du recourant du 20 février 2019 et son annexe,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à l'appui de sa demande d'asile, le requérant a notamment exposé être d'ethnie peule, de religion musulmane, et originaire du quartier de B._______, à C._______, en Guinée, où il aurait grandi avec sa famille,

qu'ensuite du décès de sa mère, alors qu'il était âgé de huit ans, il aurait vécu avec son père, un imam, et la seconde épouse de ce dernier, avec laquelle il n'entretenait pas une bonne relation,

qu'il aurait suivi l'école publique jusqu'à la cinquième année,

qu'en 2013 ou 2014, sa belle-mère aurait convaincu son père, qui ne le soutenait pas face à elle, de l'envoyer dans une école coranique au Sénégal,

que son père l'aurait alors confié à un chauffeur, qui l'aurait conduit dans une ville indéterminée au Sénégal, où deux personnes de l'école l'aurait pris en charge à la gare,

qu'il aurait passé deux ans dans cette école coranique, sans pouvoir sortir et en étant maltraité,

qu'en 2015 ou 2016, son cousin D._______, plus âgé que lui, serait venu lui annoncer le décès de son père, lequel aurait succombé à la maladie,

que, selon les versions, le requérant ou son cousin aurait alors contacté la belle-mère de l'intéressé pour lui demander de le laisser revenir vivre auprès d'elle en Guinée,

que celle-ci aurait refusé, disant qu'elle ne voulait pas voir le requérant,

qu'D._______ aurait alors invité l'intéressé à voyager avec lui, vers un endroit où il pourrait étudier (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R66), ce que ce dernier, n'ayant pas d'autre solution (procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 7.01), aurait accepté,

que trois jours plus tard, après 23 heures, le requérant se serait ainsi enfui de l'école coranique, en convainquant les surveillants de le laisser partir et de l'aider à franchir le mur de l'école afin qu'il rejoigne son cousin, qui l'attendait devant la porte,

que l'intéressé, son cousin et deux « apprentis » auraient alors pris la route d'E._______, avant de rallier la Libye, puis de prendre le bateau pour l'Italie,

qu'D._______ serait décédé en mer au cours de la traversée,

qu'après avoir séjourné quelque temps en Italie, le requérant serait entré illégalement en Suisse le 10 avril 2017,

que sa belle-mère, son petit frère, ses deux demi-frères, à tout le moins une de ses demi-soeurs, sa tante et son oncle paternels vivraient encore à B._______,

que le recourant aurait notamment eu une bonne relation avec ce dernier, prénommé F._______, imam comme son père, et lui aurait souvent rendu visite,

que lors de son audition sur les motifs d'asile, il a néanmoins expliqué ne pas pouvoir ni souhaiter rentrer en Guinée, car personne, y compris son oncle, ne pouvait s'occuper de lui là-bas, et qu'il ne voulait pas revivre la souffrance endurée avec sa marâtre, à l'école coranique et lors de son parcours migratoire (R126 s.),

qu'il a ajouté que la situation en Guinée, notamment politique, n'était pas bonne et qu'il n'était pas possible d'y faire des études (ibidem, R128 s.),

qu'il n'a produit aucun moyen de preuve à l'appui de ses allégations ni aucun document d'identité,

que le SEM, dans la décision querellée, tenant compte du jeune âge du requérant, a néanmoins considéré que ses déclarations étaient vagues, lacunaires, stéréotypées et contradictoires, et ne remplissaient par conséquent pas les conditions de la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi,

que l'autorité inférieure s'est donc dispensée d'examiner la pertinence des faits allégués au regard de l'art. 3 LAsi,

qu'elle a par conséquent prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,

qu'elle a retenu que l'exécution de cette mesure était licite au regard de la LAsi et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107),

qu'elle l'a également considérée comme raisonnablement exigible, notamment eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré à l'art. 3 CDE,

que le SEM a, en particulier, estimé que le requérant avait tenté de dissimuler sa situation familiale par des déclarations vagues et imprécises, ce qui l'incitait à penser que celui-ci disposait d'un réseau familial à même de le prendre en charge à son retour dans son pays d'origine,

qu'il a enfin considéré que l'exécution du renvoi était possible,

que A._______, dans son mémoire de recours, a contesté que ses déclarations aient été invraisemblables,

qu'il aurait répondu de son mieux aux questions qui lui étaient posées, compte tenu de son âge au moment de son audition sur les motifs d'asile et du fait qu'il était relativement peu scolarisé,

qu'au vu de son niveau de français d'alors, il ne se serait pas senti à l'aise pour répondre aux questions de manière explicite et exposer de manière précise les raisons pour lesquelles il a quitté son pays d'origine, plus précisément n'y est pas retourné après avoir fui l'école coranique,

qu'il a expliqué avoir fui cette école afin de pouvoir étudier et « faire quelque chose de sa vie », puis, se heurtant au refus de sa marâtre de le laisser réintégrer le domicile familial, aurait décidé de partir en Europe sur conseil de son cousin, précisant que c'était bien ce dernier qui avait parlé à sa marâtre afin de tenter de négocier son retour,

qu'à ce stade, il a ajouté que sa belle-mère l'avait un jour trouvé dans les toilettes avec sa petite amie, soit la petite soeur de sa belle-mère, et que cette dernière, en guise de punition, lui avait mis des piments dans le pantalon, raison pour laquelle il avait dû être hospitalisé et opéré, les médecins ayant laissé entendre qu'il ne pourrait plus avoir d'enfant,

qu'il aurait tu cet épisode jusque-là par honte, et était prêt à subir un examen médical en Suisse pour prouver ses dires,

qu'il ne pourrait réintégrer sa famille en cas de retour au pays ni attendre un quelconque soutien de sa famille élargie,

que, comme il l'avait déjà fait valoir dans le cadre de sa prise de position du 27 novembre 2018, il s'opposait à être renvoyé en Guinée, même s'il devait dans un premier temps y être accueilli au sein de l'organisation (...),

qu'il avait entamé un apprentissage de peintre en bâtiment à G._______, en formation élémentaire sur deux ans, soit jusqu'en août 2020,

que cette formation l'aiderait à se réintégrer ensuite dans son pays d'origine, raison pour laquelle une admission provisoire paraissait appropriée,

que la situation en Guinée était par ailleurs loin d'être stable, de sorte qu'il paraissait peu justifié d'envisager de l'y renvoyer,

que A._______ a notamment annexé à son recours une attestation de son entreprise formatrice et un bulletin de notes,

que dans sa réponse, le SEM a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue,

que, dans le cadre de son audition, le recourant avait été rendu attentif à son obligation de signaler tout problème de compréhension, ce que ni lui ni son représentant légal n'avait fait,

que le recourant avait en outre indiqué à plusieurs reprises avoir compris les questions et avoir pu s'exprimer sans difficultés en français, puis confirmé que le procès-verbal lui avait été relu dans une langue qu'il comprenait, soit le français,

qu'il n'expliquait pas dans son recours quels problèmes de compréhension concrets se seraient présentés,

que dans sa réplique, le recourant a précisé que le représentant des oeuvres d'entraide présent lors de son audition du 23 février 2018 avait mentionné « Vu le niveau de français du RA, je suggèrerais une audition complémentaire en présence d'un traducteur sur l'examen des obstacles au renvoi éventuel » (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R123), raison pour laquelle il avait soulevé cette question,

que l'organisation (...) ne serait propriétaire ou gérante d'aucun orphelinat en Guinée, de sorte que son accueil par cette organisation ne paraîtrait guère crédible,

que le recourant a annexé à sa réplique un nouveau bulletin de notes,

que le Tribunal constate tout d'abord que A._______, dans les conclusions de son recours, ne conteste formellement que l'exécution de son renvoi,

que l'examen de la cause se limite ainsi à cette question, la décision querellée étant pour le surplus - soit s'agissant de la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, du refus de l'asile et du prononcé du renvoi - entrée en force,

que le recourant, en invoquant des problèmes de compréhension lors de son audition sur les motifs d'asile, fait de facto valoir une violation de son droit d'être entendu, grief d'ordre formel susceptible de conduire à l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, et qu'il convient par conséquent d'examiner en premier lieu,

que le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst, RS 101), et concrétisé en procédure administrative fédérale aux art. 29 à 33 PA, comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique,

qu'en matière d'asile, les auditions se déroulent si nécessaire en présence d'un interprète (cf. art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 OA1), le SEM n'y renonçant en pratique que lorsque le requérant maîtrise suffisamment une langue officielle,

qu'en l'espèce, le Tribunal considère que les problèmes de compréhension du français évoqués par le recourant ne sont pas suffisamment étayés,

qu'il souligne notamment, à l'image de l'autorité inférieure, que le recourant a déclaré à deux reprises en cours d'audition qu'il comprenait bien l'auditeur (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R59 et 84) et qu'il pouvait, respectivement avait pu s'exprimer normalement en français, ce qu'il a en particulier confirmé immédiatement après la remarque susmentionnée du représentant des oeuvres d'entraide (ibidem, R60 et 124),

que hormis cette remarque, aucun problème de compréhension n'a été protocolé,

que seules quelques questions ont dû être reformulées ou répétées,

que le contenu du procès-verbal apparaît être clair, exhaustif, et donc suffisant pour statuer en toute connaissance de cause,

que le requérant, tout comme sa représentante légale, a signé ledit procès-verbal, confirmant ainsi que celui-ci était complet et conforme à ses déclarations, et qu'il lui avait été relu phrase par phrase dans une langue qu'il comprenait, en l'espèce le français,

que les empêchements au renvoi évoqués par A._______ au stade du recours, exception faite de ses révélations relatives à son état de santé, correspondent d'ailleurs en substance à ceux exprimés lors de son audition,

que le recourant a ainsi été en mesure d'exposer correctement les raisons s'opposant selon lui à l'exécution de son renvoi en Guinée,

que la remarque formulée par le représentant des oeuvres d'entraide en cours d'audition ne révèle pas d'indice concret du contraire,

que l'audition complémentaire suggérée n'est dès lors pas nécessaire,

que sur le vu de ce qui précède, toute violation du droit d'être entendu peut être écartée,

que sur le fond, l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir,

qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que le recourant n'ayant pas contesté la décision querellée en tant qu'elle porte sur la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié et sur le rejet de sa demande d'asile, l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ne trouve pas à s'appliquer,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier un risque concret et sérieux qu'il soit victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture),

qu'au vu du jeune âge de l'intéressé lors de ses auditions, il convient d'examiner avec prudence et attention ses allégations,

qu'on ne saurait notamment lui reprocher des contradictions avec des déclarations faites lors de sa première audition, lors de laquelle il n'était pas assisté d'une personne de confiance,

que, cela dit, comme retenu à raison par le SEM, ses propos lors de sa seconde audition ont été lacunaires, sur certains sujets en tous les cas, à tel point qu'ils ne sont pas crédibles,

qu'il suffit à titre d'exemple de relever que le recourant a été incapable de donner la moindre information sur le lieu où il aurait vécu pendant deux ans au Sénégal,

que ses explications à cet égard ne sont pas convaincantes,

que le fait que les élèves de l'école coranique en question auraient été interdits de sortie ne justifie pas que le recourant en ignore le nom et celui de la ville ou même de la région où elle se trouvait,

qu'à l'entendre, il est en particulier arrivé à cet endroit et en est reparti, avec son cousin qui l'y avait rejoint, sans être empêché d'obtenir ces informations,

que s'agissant de la relation avec sa marâtre, l'épisode rapporté au stade du recours, selon lequel celle-ci lui aurait un jour mis des piments dans le pantalon pour le punir, n'est pas de nature à révéler l'existence, à l'avenir, d'un risque tel que défini ci-dessus, même si évidemment cette sanction - à en admettre la réalité, tant elle est alléguée tardivement - ne peut aucunement être justifiée,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en dépit de violences récurrentes, la Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée, sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous ses ressortissants, et quelles que soient les circonstances de chaque cas d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du Tribunal
E-1075/2108 du 16 octobre 2020 consid. 10.2 p. 14 s.),

que les motifs liés à une situation économique défavorable dans le pays concerné ne sont pas déterminants en matière d'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6, et arrêts cités),

que le dossier ne laisse pas non plus apparaître d'élément dans la situation personnelle de l'intéressé permettant de conclure que l'exécution du renvoi ne serait pas exigible,

que, certes, le recourant séjourne en Suisse depuis près de quatre ans et y suit, respectivement y a suivi une formation,

que, d'abord, quand bien même cet argument n'est pas expressément invoqué par le recourant, il sied de relever que son intégration en Suisse n'entre en principe pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142 s.),

que cela dit, d'après ses propres indications, l'intéressé devrait désormais avoir terminé son apprentissage, puisqu'il demandait dans son recours à pouvoir rester en Suisse jusqu'en août 2020, afin de disposer d'une formation lui permettant de se réintégrer au mieux en Guinée,

que le recourant pourra ainsi faire valoir dans son pays d'origine ses acquis scolaires et professionnels en Suisse,

qu'ensuite, comme l'a relevé le SEM, au vu de l'invraisemblance des déclarations du recourant, la nature du réseau familial dont il dispose encore en Guinée n'a pas pu être clairement établie,

qu'il n'appartient toutefois pas à l'autorité d'investiguer tout éventuel obstacle à l'exécution du renvoi,

que l'obligation de l'autorité d'instruire la cause a son corolaire dans l'obligation du requérant de collaborer à l'établissement des faits,

que les motifs d'asile de l'intéressé, impliquant ses proches, ayant été considérés comme invraisemblables, le SEM n'avait pas à instruire plus avant la cause,

que le requérant est en outre désormais majeur et en mesure de subvenir à ses besoins dans son pays d'origine,

que la CDE n'est ainsi plus applicable,

que pour les mêmes raisons, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant la possibilité de sa prise en charge par l'organisation (...),

que s'agissant de l'état de santé du recourant, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.),

que lors de ses auditions, A._______ a déclaré être en bonne santé (procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 8.02) et aller bien (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R3),

qu'au stade du recours, comme déjà évoqué, il a allégué un éventuel problème d'infertilité,

qu'au sens de la jurisprudence susmentionnée, une telle affection n'est pas suffisamment grave pour s'opposer à l'exécution du renvoi,

qu'il peut ainsi être renoncé aux examens médicaux que le recourant se propose de subir,

qu'enfin, les difficultés rencontrées par le recourant dans le cadre de son parcours migratoire, que le Tribunal n'entend pas minimiser, ne sauraient au vu de ce qui précède constituer un obstacle à l'exécution du renvoi,

que l'exécution du renvoi est par ailleurs possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent,

que si cette situation devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5),

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et n'est pas inopportune (cf. art. 106 al. 1 LAsi, art. 49 PA et ATAF 2014/26 consid. 5),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

qu'au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 16 janvier 2019 et qu'aucun indice ne permet de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée dans l'intervalle,

qu'il n'est en conséquence pas perçu de frais,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.