A-6522/2016 - 2018-03-07 - Protezione dell'equilibrio ecologico - LEaux, taxe pour financer l'indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6522/2016, A-4525/2017

Arrêt du 7 mars 2018

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Office fédéral de l'environnement OFEV,

Division droit, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Contentieux relatif à la taxe pour financer l'indemnisation

Objet des mesures destinées à éliminer les composés traces

organiques 2016 et 2017.

Faits :

A.

Dans son Message du 26 juin 2013 concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux, RS 814.20) (cf. FF 2013 4969), le Conseil fédéral a invité le Parlement suisse à adopter une réglementation visant à « financer l'élimination des composés traces organiques des eaux usées conformément au principe du pollueur-payeur ». Le 21 mars 2014, l'Assemblée fédérale a arrêté une modification de la LEaux destinée à financer l'aménagement ciblé de certaines stations d'épuration, en vue de protéger les ressources en eau potable ainsi que la faune et la flore aquatiques. Cette modification de la LEaux a entraîné, le 4 novembre 2015, celle de l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux, RS 814.201).

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle consiste, essentiellement, en l'instauration d'une taxe fédérale sur les eaux usées, perçue par la Confédération auprès des détenteurs de stations centrales d'épuration, dans l'optique de financer l'indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques (ou micropolluants) dans les installations d'évacuation et d'épuration des eaux (cf. art. 60b et 61a LEaux ; art. 51a à 51d et 52a OEaux).

B.

B.a Quelques mois avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, A._______ a, par l'entremise de son président B._______, fait parvenir à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) une note, datée du 3 mars 2015, critiquant la taxe fédérale précitée. L'auteur de la note estimait, en substance, que dite taxe n'était pas conforme au principe du pollueur-payeur et que sa perception risquait de se heurter à des difficultés insurmontables, de sorte qu'il s'imposait de faire modifier la loi avant son application ou de s'opposer à son recouvrement. Il se plaignait, en outre, du fait que l'avis des détenteurs de STEP (stations d'épuration des eaux usées) n'avait pas été sollicité durant la procédure de consultation.

Dans sa réponse du 12 mai 2015, l'OFEV s'est exprimé sur la nécessité, largement acceptée par le monde politique et les différents acteurs du domaine de la protection des eaux, d'un traitement des micropolluants dans les eaux usées. L'office a, par ailleurs, assuré que la nouvelle réglementation était en adéquation avec le principe de causalité (ou du pollueur-payeur) et a répondu à certaines préoccupations de A._______, expliquant notamment que de nombreux détenteurs de STEP avaient été entendus lors de la procédure de consultation.

Par courriers des 14 juin 2015 et 12 août 2015, A._______ et l'OFEV ont poursuivi leur correspondance, campant sur leurs positions.

B.b En date du 6 octobre 2015, A._______, agissant toujours par l'intermédiaire de son président, a réagi à la lettre du C._______ (C._______) du 24 juillet 2015 qui donnait des instructions pour le prélèvement de la taxe sur les micropolluants. Dans son courrier adressé au C._______, l'association intercommunale a indiqué avoir décidé de ne pas inscrire à son budget 2016 le montant correspondant à la taxe en question. Reprenant les termes de sa note du 3 mars 2015, elle a, en outre, critiqué le bien-fondé de la modification législative et s'est dit opposée à la perception de la taxe.

Le 13 octobre 2015, le C._______ a fait savoir à A._______, d'une part qu'il était trop tard pour entreprendre une intervention par la voie politique et parlementaire pour faire modifier la loi appelée à entrer en vigueur et, d'autre part, qu'en tant que service chargé de veiller à l'application des lois fédérales dans le domaine de la protection des eaux, il ne pouvait soutenir la posture de l'association consistant à refuser de s'acquitter de la taxe.

B.c Par courrier du 7 octobre 2015, A._______ a fait part de ses doléances à la Conseillère fédérale en charge du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci, défendant la position de l'OFEV, lui a répondu par lettre du 13 novembre 2015.

C.

C.a Par facture du 26 mai 2016, l'OFEV a, sur la base de l'art. 60b LEaux, requis de A._______ le paiement de la taxe de financement des mesures d'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées, pour l'année 2016. Le montant de la taxe, correspondant à 17'494 habitants raccordés à la STEP de D._______ gérée par l'association, a été fixé à 157'446 francs.

Dans son « recours contre la décision du 26 mai 2016 (...) » du 22 juin 2016, A._______ a contesté la facture susmentionnée, sous prétexte de la non-conformité de la taxe avec le principe du pollueur-payeur.

C.b Le 17 août 2016, l'OFEV a fait savoir à A._______ que la facture du 26 mai 2016 ne constituait pas une décision sujette à recours. Se référant à l'art. 51c al. 1 OEaux, l'office a soumis à l'association un projet de décision fixant la taxe et l'a invitée à présenter ses observations.

Dans son courriel du 30 août 2016, B._______ a attiré l'attention de l'OFEV sur le fait que A._______ ne contestait pas le nombre d'habitants raccordés à sa STEP, mais le principe même de la perception de la taxe.

Par décision du 16 septembre 2016, notifiée le 26 suivant, l'OFEV a fixé le montant de la taxe due par A._______ pour l'année 2016, en vertu de l'art. 60b LEaux et des art. 51a et 51c OEaux, à 157'446 francs

C.c En date du 21 octobre 2016, A._______ (la recourante) a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours contre la décision précitée, concluant à son annulation en raison de la non-conformité de la taxe contestée au principe du pollueur-payeur.

Reprenant les contenus de sa note du 3 mars 2015 et de sa lettre du 22 juin 2016, l'association est revenue sur ses griefs en lien avec la violation alléguée du principe de causalité. Elle a, par ailleurs, estimé que l'application de la nouvelle réglementation était problématique et a notamment critiqué, à cet égard, les recommandations de l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) et de l'Organisation Infrastructures Communales (OIC) concernant l'imputation de la taxe sur les eaux usées selon l'art. 60b LEaux (ci-après : les recommandations VSA/OIC).

C.d Par détermination du 13 janvier 2017, l'OFEV (l'autorité inférieure) a maintenu sa décision et proposé le rejet du recours, soulignant, en substance, que le grief relatif à la violation du principe de causalité était mal fondé.

La recourante a, dans ses observations finales du 6 février 2017, confirmé ses conclusions.

D.

D.a Par décision du 24 juillet 2017, notifiée le 28 suivant, l'OFEV a fixé le montant de la taxe due par A._______ pour l'année 2017, en vertu de l'art. 60b LEaux et des art. 51a et 51c OEaux, à 161'046 francs, montant correspondant à 17'894 habitants raccordés à la STEP de D._______.

D.b Par mémoire du 12 août 2017 (date du timbre postal), A._______ a formé recours contre cette décision, reprenant la même motivation et la même conclusion que dans son recours du 21 octobre 2016.

L'autorité intimée a, dans sa réponse du 22 septembre 2017, renvoyé à son argumentaire développé dans sa détermination du 13 janvier 2017.

Par ordonnance du 27 septembre 2017, le juge chargé de l'instruction a prononcé la jonction des deux causes (A-6522/2016 et A-4525/2017) divisant les parties par devant le Tribunal administratif fédéral.

Par écriture du 6 octobre 2017, la recourante a indiqué renoncer à déposer des observations complémentaires.

E.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, cette juridiction connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'OFEV, qui est subordonné au DETEC, constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition. Ses décisions des 16 septembre 2016 et 24 juillet 2017, basées sur 60b al. 1 LEaux et dont sont recours, satisfont en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître des présents litiges.

1.3 Destinataire des décisions attaquées qui lui font griefs, A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Les recours des 21 octobre 2016 et 12 août 2017, présentés dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, sont ainsi recevables.

2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.

3.1 Dans ses recours, A._______ ne nie pas être débitrice, sur la base de l'art. 60b al. 1 LEaux, de la taxe dont l'OFEV réclame paiement pour les années 2016 et 2017. Elle ne conteste pas non plus la valeur des montants exigés, établis en fonction du nombre d'habitants raccordés à la STEP de D._______. Elle critique, en revanche, le bien-fondé de la taxe, en postulant que la disposition en question viole le principe de causalité. Dit principe, ancré en droit de l'environnement et plus particulièrement en matière de protection des eaux, à l'art. 2 de loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), respectivement à l'art. 3a LEaux, est également consacré par l'art. 74 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

Dès lors, la recourante met implicitement en cause la conformité des art. 60b et 61a LEaux avec la Constitution fédérale.

3.2 A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal administratif fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales. Conformément à la jurisprudence, même s'il doit les appliquer, il est habilité à en contrôler la constitutionnalité. Il peut procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution. Lorsqu'une violation de la Constitution est constatée, la loi doit néanmoins être appliquée (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4941/2014 du 9 novembre 2016 consid. 6 et A-7010/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.3 ; Pascal Mahon, in : Aubert/Mahon [édit.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 2, 3 et 15 ad art. 190 ; Giovanni Biaggini, Orell Füssli Kommentar zur Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd. 2017, n. 13 et 15 ad art. 190).

3.3 En l'espèce, le grief de violation du principe de causalité constitue le seul argument juridique invoqué par A._______ dans ses recours. Il convient, dès lors, d'examiner la conformité des art. 60b et 61a LEaux avec la Constitution, plus singulièrement le principe de causalité ancré à son art. 74 al. 2 , étant précisé que la loi devra de toute manière être appliquée à la recourante.

4.

4.1 Conformément à l'art. 74 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles et incommodantes. Elle veille à prévenir ces atteintes ; les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent (art. 74 al. 2 Cst.). Cette dernière disposition n'a, selon le Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, pas d'application directe ; elle a essentiellement un caractère programmatoire et il appartient ainsi au législateur de la concrétiser (cf. Mahon, op. cit., n. 13 ad art. 74 ; Biaggini, op. cit., n. 10 et 13 ad art. 74 ; Beatrice Wagner Pfeifer, in : Hettich/Jansen/Norer [édit.], Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, Zurich 2016, n. 16 ad art. 3a LEaux et réf. cit.). Cela étant, l'invocabilité de ce principe constitutionnel en justice est admis par la majorité de la doctrine (cf. Reto Morell/Klaus A. Vallender, in : Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender [édit.], Die schweizerische Bundesverfassung - St.Galler Kommentar, 3e éd. 2014, n. 19 ad art. 74 ; Martin Frick, Das Verursacherprinzip in Verfassung und Gesetz, Bern 2004, p. 128 ss et réf. cit. ; Wagner Pfeifer, op. cit., n. 16 ad art. 3a LEaux). Le Tribunal fédéral est, pour sa part, entré à plusieurs reprises en matière sur le grief de violation du principe de causalité, invoqué en relation avec la LEaux ou la LPE dans des cas d'application du droit cantonal (cf. ATF 137 I 257 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_161/2016 du 26 septembre 2016, 2C_160/2014 du 7 octobre 2014 et 2C_816/2009 du 3 octobre 2011).

Dans la mesure notamment où ce principe, tel que défini à l'art. 74 al. 2 Cst., n'a pas une portée plus large que lorsqu'il est exprimé à l'art. 2 LPE (cf. Morell/Vallender, op. cit., n. 28 ad art. 74 et réf. cit.), il y a lieu de considérer que la recourante est légitimée à faire valoir sa violation par devant le Tribunal de céans.

4.2 L'art. 74 al. 2 Cst. stipule que les frais de prévention et de réparation des atteintes à l'environnement nuisibles ou incommodantes sont à la charge de ceux qui les causent. Selon l'art. 3a LEaux, dont le libellé est identique à celui de l'art. 2 LPE, celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la loi en supporte les frais. Ces dispositions consacrent le principe de causalité, qui a pour objectif l'imputation des coûts (préventifs ou réparateurs) liés à l'utilisation des ressources naturelles et aux atteintes à l'environnement, en les mettant à charge de celui qui utilise ces ressources ou porte atteinte à l'environnement, plutôt qu'à charge de la collectivité. Il met ainsi certains frais en rapport direct avec un usage ou une consommation de biens dans une perspective conforme à l'économie de marché (cf., sur la définition du principe de causalité, Mahon, op. cit., n. 13 ad art. 74 ; Alain Griffel, in : Waldmann/Belser/Epiney [édit.], BS-Kommentar zur Bundesverfassung, Fribourg 2015, n. 34 ss ad art. 74 ; Wagner Pfeifer, op. cit., n. 20 ss ad art. 3a LEaux ; Anne Petitpierre Sauvain, Le principe pollueur-payeur dans la loi sur la protection des eaux, in : Le Droit de l'environnement dans la pratique, 1999, p. 494 ss).

4.3 Bien que tenu de respecter le principe de causalité, de rang constitutionnel, le législateur dispose d'une certaine marge de manoeuvre lorsqu'il est chargé de l'appliquer. Le principe n'a pas une portée absolument claire et peut revêtir des significations diverses. Il n'est ainsi pas applicable tel quel dans tous les cas, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas toujours possible, en matière d'environnement, de déterminer et d'isoler l'origine des nuisances. Dans les (rares) cas où le respect de ce principe ne permet pas d'atteindre le but fixé par l'art. 74 al. 1 Cst. (protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes), il doit être sacrifié au profit de la réalisation de ce but. En matière de protection des eaux, l'art. 60a al. 2 LEaux - qui a trait aux taxes cantonales sur les eaux usées - prévoit expressément une réserve au principe du pollueur-payeur, dans les cas où l'application de ce principe compromet l'élimination des eaux usées selon les principes de protection de l'environnement (cf. Frick, op. cit., p. 125 ss et réf. cit. ; Mahon, op. cit., n. 13 ad art. 74 et réf. cit. ; Wagner Pfeifer, op. cit., n. 40 ad art. 3a LEaux ; Luc Jansen, in : Hettich/Jansen/Norer [édit.], Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, Zurich 2016, n. 72 ss ad art. 60a LEaux).

4.4 L'art. 74 al. 2 Cst. consacre également le principe de prévention qui impose que des mesures contre de potentielles atteintes à l'environnement soient prises de manière aussi préventives que possible, pour des motifs autant pratiques qu'économiques (cf. Morell/Vallender, op. cit., n. 20 ss ad art. 74 et réf. cit.). En matière de protection des eaux, il s'agit non seulement de lutter à la source, mais aussi d'empêcher les eaux polluées de parvenir dans les cours d'eaux et de maintenir la qualité de ces derniers grâce à une protection aussi bien quantitative que qualitative. Ce souci de prévention, qui est un objectif de l'application intégrale du principe de causalité, s'avère compatible avec des mesures intervenant uniquement dans le cadre de l'assainissement, du nettoyage ou de la restauration des écosystèmes endommagés (cf. Sauvain, op. cit., p. 503). Tout aussi important en la matière est l'effet incitatif permettant de réduire la quantité d'eaux polluées à traiter (cf. Jansen, op. cit., n. 9 ad art. 60a LEaux).

La perception de taxes de financement d'évacuation et de traitement des eaux doit, en outre, respecter un certain nombre de principes applicables en droit fiscal, en particulier ceux de la légalité, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. En font également partie les principes de la couverture des frais et de l'équivalence qui, en matière d'eaux usées, sont en étroite connexité avec le principe de causalité. Le principe de la couverture des frais signifie que le produit total des taxes ne doit être ni supérieur ni inférieur, à moyen terme, aux coûts totaux de l'évacuation et du traitement des eaux. Quant au principe de l'équivalence, il implique que le montant d'une taxe doit être fixé en proportion raisonnable de la valeur de la prestation fournie par la collectivité publique en faveur de celui qui est soumis à cette taxe. On ne doit toutefois pas déduire de ces deux principes que la taxe facturée à chaque pollueur doit toujours correspondre à la quantité précise d'eaux produites, un certain schématisme étant admis pour chaque taxation individuelle (cf. Jansen, op. cit., n. 33 et 39 ss ad art. 60a LEaux).

5.

5.1 Avec effet au 1er janvier 2016, la LEaux a été modifiée comme suit :

Art. 60a, titreTaxes cantonales sur les eaux usées

Art. 60bTaxe fédérale sur les eaux usées

1La Confédération perçoit auprès des détenteurs de stations centrales d'épuration des eaux usées une taxe pour financer l'indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques visés à l'art. 61a, y compris les frais d'exécution de la Confédération.

2 Les détenteurs de stations centrales d'épuration des eaux usées qui ont pris des mesures selon l'art. 61a et présenté, d'ici au 30 septembre de l'année civile, le décompte final des investissements effectués sont exemptés de la taxe à partir de l'année civile suivante.

3Le montant de la taxe est fixé en fonction du nombre d'habitants raccordés à la station. Il ne peut excéder 9 francs par habitant et par an.

4Le Conseil fédéral fixe le tarif en fonction des coûts prévisionnels et règle les modalités de perception de la taxe. La taxe est supprimée au plus tard le 31 décembre 2040.

5Les détenteurs de stations imputent la taxe à ceux qui sont à l'origine de la mesure.

Art. 61, titreElimination de l'azote dans les installations d'évacuation et d'épuration des eaux

Art. 61aElimination des composés traces organiques dans les installations d'évacuation et d'épuration des eaux

1 Dans les limites des crédits accordés et des moyens disponibles, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la mise en place des installations et équipements suivants :

a.installations et équipements servant à l'élimination de composés traces organiques dans les stations centrales d'épuration des eaux usées, dans la mesure où ils sont nécessaires pour respecter les prescriptions sur le déversement d'eaux usées dans les eaux ;

b.égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la let. a.

2Les indemnités sont allouées lorsque la mise en place des installations, des équipements et des égouts a commencé après le 1er janvier 2012 et dans un délai de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2014 de la présente loi.

3Les indemnités se montent à 75 % des coûts imputables.

Section 3 (art. 84)

Abrogée.

Selon le Message du Conseil fédéral, cette nouvelle réglementation vise à lutter contre la prolifération des composés traces organiques (micropolluants tels que, par exemple, des médicaments, des hormones et des biocides) dans les cours d'eau, en provenance des eaux traitées. Ces micropolluants ne sont éliminés que partiellement, voire pas du tout, dans les STEP et parviennent dans les eaux avec les eaux usées ayant subi un traitement biologique. Dans les cours d'eau contenant plus de 10% d'eaux traitées, les composés traces organiques atteignent des concentrations qui nuisent à la reproduction et au développement des plantes, des animaux et des microorganismes particulièrement sensibles. Cette charge polluante est particulièrement élevée dans les régions densément peuplées et fortement exploitées du Plateau suisse, où l'on totalise 1400 kilomètres de cours d'eau dont le débit est constitué à plus de 10% d'eaux traitées biologiquement. La loi ne prévoit donc pas d'équiper toutes les STEP de Suisse d'installations d'élimination des micropolluants. L'optimisation ciblée d'environ 100 des 700 stations existantes (à savoir les grandes stations et celles situées sur des rivières à forte proportion d'eaux traitées), financée à 75% par la nouvelle taxe, est privilégiée, dans le but de diminuer de moitié l'apport de composés traces organiques dans les eaux (cf. FF 2013 4972 s.).

Les art. 51a à 51d et 52a OEaux complètent et précisent la loi. L'art. 2 ch. 8 de l'annexe 3.1 de l'OEaux pose les critères permettant de déterminer les STEP appelées à optimiser leurs installation et qui bénéficient, pour ce faire, d'indemnités à hauteur de 75% des coûts imputables (cf. FF 2013 4977 s.).

5.2 Dans son recours, A._______ insiste particulièrement sur le fait que la STEP qu'elle exploite, bien que tenue de s'acquitter de la taxe comme toutes les autres stations de Suisse, n'est pas concernée par les mesures d'élimination des composés traces organiques prévues à l'art. 60b al. 1 LEaux, financées à 75% grâce à la taxe. En effet, la STEP de D._______, à laquelle seuls 17'494 habitants étaient raccordés pour l'année 2016 (17'894 pour l'année 2017), n'entre pas dans l'une des catégories d'installations pour lesquelles un financement des mesures de suppression des micropolluants dans les eaux usées est prévu, selon l'OEaux. Dès lors, la recourante se trouve dans l'obligation de verser une taxe, sans bénéficier d'aucune mesure en contrepartie, puisque son site de D._______ ne sera pas assaini par l'installation d'équipements de traitement des composés traces organiques.

5.3

5.3.1 Dans son Message, le Conseil fédéral relève d'emblée qu'un financement respectueux du principe du pollueur-payeur, principale exigence des cantons et des milieux intéressés, est une priorité (cf. FF 2013 4970 et 4973). Il évoque, en outre, les raisons écologiques et pratiques pour lesquelles il juge nécessaire d'axer les mesures d'assainissement uniquement sur certaines STEP, de manière ciblée (cf. supra consid. 5.1), précisant que cette idée a été largement approuvée lors de la procédure de consultation (cf. FF 2013 4972). A cet égard, le Message précise encore que tous les habitants raccordés à une STEP en Suisse sont responsables de la pollution due aux micropolluants et que dès lors, soumettre au paiement de la taxe uniquement la population des régions concernées par les mesures d'optimisation serait contraire au principe de causalité, de même qu'à celui de l'égalité de traitement (cf. FF 2013 4973, 4974 et 4985). Ainsi, sans subventions fédérales financées par la taxe telle que prévue à l'art. 60b LEaux, les habitants de ces régions devraient supporter les coûts occasionnés par des pollueurs domiciliés hors des zones considérées (cf. FF 2013 4985).

Jansen relève cet aspect particulier dans la relation de causalité entre la taxe de l'art. 60b LEaux et la mesure qu'elle finance indirectement : tous les habitants de Suisse raccordés à une STEP sont soumis à la taxe, même si cette dernière installation n'est pas équipée des mesures de traitement spécifique contre les micropolluants, qui ne touchent que les stations polluant le plus. Il souligne que la justification d'une telle imputation de la taxe réside dans le fait que toute la population nationale profite de la réduction de ces micropolluants, en accord avec le principe de causalité (cf. Jansen, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 60b LEaux).

Ainsi, dans l'optique du législateur, le fait que la recourante, comme des centaines d'autres exploitants de STEP en Suisse, est tenue de participer au financement de mesures qui ne la touchent pas directement, sert précisément le principe du pollueur-payeur. A._______ ne nie pas, du reste, que les personnes reliées à sa station de D._______ sont aussi responsables de la prolifération de composés traces organiques dans les eaux suisses. Elle ne prétend pas non plus que l'assainissement ne profitera pas à l'ensemble des habitants du pays, y compris ceux raccordés à sa STEP. Ces derniers étant à l'origine de la pollution et des mesures, prises en conséquence, qui leur seront par ailleurs profitables, le principe de causalité semble, sous l'angle évoqué par la recourante, pleinement respecté. Il y a encore lieu de préciser que si les STEP sont bien les débitrices de la taxe perçue par la Confédération (cf. art. 60b al. 1 LEaux), les stations la répercutent ensuite sur les habitants raccordés (cf. art. 60b al. 5 LEaux), de sorte que la recourante ne saurait se plaindre d'une diminution de son patrimoine induite par la nouvelle taxe. Elle n'est pas la débitrice finale de la taxe qu'elle conteste.

5.3.2 Il convient en outre de préciser que le taxe couvre indirectement des frais d'investissement, soit des coûts fixes et non variables relevant de l'exploitation des STEP. Les exigences découlant du principe de causalité sont ainsi moins fortes, d'autant que le montant de la taxe, qui ne peut excéder 9 francs par habitant et par an (cf. art. 60b al. 3 LEaux), reste modique (cf. Jansen, op. cit., n. 19ss ad art. 60b LEaux). La taxe ayant, par ailleurs, un caractère forfaitaire marqué, les principes de la proportionnalité et l'effet incitatif ne trouvent pas application (cf. ibidem). L'aspect forfaitaire de la taxe peut certes être critiquable sous l'angle du principe du pollueur-payeur. Cela étant, cet aspect peut, d'une part, être tempéré au moment de l'imputation de la taxe aux utilisateurs (cf. recommandations VSA/OIC p. 7s., qui proposent d'augmenter le tarif de la taxe de base et/ou au m3). D'autre part, la provenance exacte des micropolluants reste inconnue (cf. FF 2013 4980). Cette difficulté à déterminer précisément la source de la pollution, évoquée également par A._______ dans ses recours pour contester le bien-fondé de la taxe, a pourtant obligé le législateur à privilégier une taxe forfaitaire qui, par sa nature, modère les impératifs résultant du principe de causalité. Il sied à ce propos de rappeler l'importance du principe de prévention qui légitime l'action du législateur, même en cas de difficultés à isoler l'origine d'une atteinte à l'environnement. En outre, on ne peut soutenir que les habitants reliés au réseau des eaux usées sont étrangers à la pollution de ces eaux, de sorte que ce n'est pas par pure fiction qu'on les a désignés comme débiteurs de la taxe, comme cela a été avancé par la recourante.

5.3.3 A._______ critique également le fait que les micropolluants produits par l'industrie et l'artisanat ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de la taxe due par une STEP.

Dans son Message, le Conseil fédéral indique qu'il n'est pas possible d'inclure l'industrie et l'artisanat dans le calcul de l'assiette au prorata de leur responsabilité, au motif que la provenance de la plupart des micropolluants est inconnue (cf. FF 2013 4980). Le libellé de la loi (cf. l'art. 60b al. 5 LEaux) ne laisse toutefois pas penser que les entreprises évacuant leurs eaux usées dans une station communale peuvent échapper au remboursement de la taxe au détenteur de la station. D'ailleurs, les recommandations VSA/OIC précisent que des entreprises peuvent bien faire partie de « ceux qui sont à l'origine de la mesure » au sens de l'art. 60b al. 5 LEaux. Elles contiennent d'ailleurs des conseils pour l'imputation de la taxe aux entreprises, dans les cas où une station reçoit des eaux usées industrielles (cf. recommandations VSA/OIC p. 5-7). Le Conseil fédéral explique, en outre, que l'OEaux ne fixe pas d'exigences supplémentaires pour ce qui est du déversement d'eaux industrielles dans les eaux ou dans le réseau public de canalisations, car elle exige déjà que les mesures nécessaires et conformes aux techniques actuelles soient prises pour éviter la pollution des eaux. Les principes en vigueur sont jugés suffisants pour assurer une protection efficace des eaux, la Confédération participant, par ailleurs, déjà à la mise au point de procédés novateurs destinés à éliminer les micropolluants provenant des eaux industrielles et artisanales (cf. FF 2013 4978). Dès lors, l'industrie contribue déjà, en amont, à la diminution des micropolluants dans ses eaux usées (cf. notamment l'Annexe 3.2 de l'OEaux, qui réglemente le déversement des eaux industrielles dans les eaux ou dans les égouts publics).

Il semble donc que tant pour des raisons pratiques (difficulté d'évaluation du degré de pollution par déversement de micropolluants dans les eaux usées de la part de l'industrie et de l'artisanat) qu'écologiques (soumission déjà existante de ces secteurs à des normes visant à abaisser les micropolluants dans leurs eaux usées), la fixation du montant de la taxe prévue à l'art. 60b al. 1 LEaux fasse fi des eaux industrielles à traiter (cf. à ce propos : Elimination des composés traces organiques dans les stations d'épuration, Financement des mesures, OFEV 2016, p. 10 ss). Cela ne signifie pas pour autant que les entreprises reliées à des stations communales sont exemptées, au final, de la taxe, de sorte que la solution privilégiée par le législateur paraît en adéquation avec le principe de causalité.

5.3.4 S'agissant de l'exemption de la taxe telle que prévue à l'art. 60b al. 2 LEaux, contestée par A._______, force est de constater qu'elle sert le principe de causalité, de même que celui de l'égalité de traitement, comme le Message l'explique de manière convaincante. En effet, les STEP qui optimisent leurs équipements, et, partant, les habitants raccordés, doivent supporter des coûts supplémentaires en termes d'exploitation, d'entretien et de capital suite aux mesures prises ; leur imposer une taxe fédérale supplémentaire les désavantagerait nettement par rapport aux stations qui n'optimisent pas leur équipement (cf. FF 2013 4977 et 4980 ; cf. aussi Benjamin Märkli, in : Hettich/Jansen/Norer [édit.], Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, Zurich 2016, n. 13 ad art. 61a LEaux). Il y a lieu, ici, de souligner l'importance décisive de l'effet incitatif ; sans exemption de la taxe après réalisation des travaux d'assainissement, les STEP risqueraient fortement de renoncer à entreprendre des mesures pour des motifs économiques.

5.3.5 La recourante estime encore que le cercle des assujettis à la taxe n'est pas clairement défini. Or la loi les définit clairement (cf. art. 61b al. 1 et al. 5 LEaux) et les recommandations VSA/OIC apportent de nombreuses précisions à cet égard, mais aussi à propos du mode de perception défini à l'art. 51c OEaux. Il n'y a donc aucune critique à formuler en lien avec le principe de causalité.

5.3.6 D'autres arguments avancés par la recourante n'apparaissent pas non plus problématiques sous l'angle du principe du pollueur-payeur.

Tel est le cas de l'allocation rétroactive d'indemnités pour l'installation d'équipements antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (cf. art. 61a al. 2 LEaux), rendue possible par l'abrogation de l'art. 84 aLEaux (cf. Märkli, op. cit., n. 19 ad art. 61a LEaux), qui n'est pas critiquable sous l'angle du principe de causalité.

Il en va de même du « subventionnement caché » que constituerait la taxe fédérale sur les eaux usées. En tout état de cause, les soutiens financiers prévus pour les mesures destinées à éliminer les composés traces organiques des eaux usées sont des indemnités selon la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1) (cf. FF 2013 4985). Il s'agit donc d'une forme de subvention qui n'est nullement dissimulée (cf. aussi Märkli, op. cit., n. 8 ad art. 61a LEaux).

Quant à la question de savoir si la taxe, au moment de sa répercussion auprès des pollueurs effectifs en application de l'art. 60b al. 5 LEaux, est soumise ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle est étrangère à la problématique du principe de causalité, de même que celle consistant à savoir si les STEP sont légitimées ou non à percevoir des contributions publiques. Ces questions peuvent dès lors rester indécises.

5.3.7 En revanche, une hypothèse envisagée par la recourante pourrait, si elle venait à se réaliser, ne pas s'avérer entièrement compatible avec le principe de causalité, ainsi qu'avec celui de l'égalité de traitement. En effet, si A._______, bien que non visée par la nouvelle législation, décidait tout de même d'équiper sa station de D._______ d'équipements d'élimination des micropolluants, elle serait doublement désavantagée. D'une part, elle ne pourrait bénéficier d'aucune indemnité et devrait financer elle-même intégralement les travaux (ou alors trouver une autre source de financement), alors même qu'elle participe au financement du fond servant à subventionner les mesures d'assainissement. L'art. 61a al. 1 let. a LEaux limite explicitement l'octroi d'indemnités à la mise en place d'installations et d'équipements servant à l'élimination de composés traces organiques dans les stations centrales d'épuration des eaux usées, « dans la mesure où ils sont nécessaires pour respecter les prescriptions sur le déversement d'eaux usées dans les eaux ». Cette formulation renvoie aux STEP les plus problématiques du point de vue écologique, sur lesquelles il a été décidé d'axer les mesures d'assainissement et qui sont plus précisément définies à l'Annexe 3.1 de l'OEaux. Celle de D._______ n'en fait effectivement pas partie. D'autre part, une fois la station équipée, la recourante et les habitants raccordés seraient toujours débiteurs de la taxe, potentiellement jusqu'à fin 2040. L'art. 60b al. 2 LEaux, qui fixe les conditions d'exemption de la taxe, réserve expressément la possibilité d'une telle exemption aux détenteurs de stations qui ont pris des mesures « selon l'art. 61a (...) », dont est exclue A._______.

Une telle situation ne constitue toutefois, en l'état, qu'une simple hypothèse en l'absence d'un projet concret de la recourante. De surcroît, celle-ci - à l'image des autres détenteurs de STEP non concernés par les mesures de lutte contre les composés traces organiques - n'est nullement encouragée à assainir ses installations. Premièrement, elle n'est pas censée le faire en vertu de la loi, les efforts devant se concentrer, dans l'intérêt général, sur des stations plus polluantes. Deuxièmement, un assainissement engendrerait une augmentation de ses dépenses globales, après travaux. Il n'y a donc pas lieu, en l'état, de trancher la question d'un éventuel vice constitutionnel qui pourrait résulter d'une situation purement hypothétique, non réalisée en l'espèce.

En tout état de cause, en vertu du principe de l'immunité des lois fédérales, une éventuelle violation de la Constitution fédérale pour les raisons évoquées n'empêcherait pas la loi de s'appliquer telle quelle à A._______. Il sied de préciser, à ce propos, qu'il n'y aurait pas de place non plus pour sanctionner une éventuelle inconstitutionnalité de l'OEaux, laquelle, à son Annexe 3.1, ne fait que reprendre et préciser l'art. 61a al. 1 let. a LEaux et bénéficie donc de l'effet indirect de l'immunité de la loi (cf. à ce propos ATF 143 II 87 consid. 4.4, ATF 139 II 460 consid. 2 ; Mahon, op. cit., n. 12 et 13 ad art. 190 ; Biaggini, op. cit., n. 12 ad art. 190).

5.3.8 Il y a encore lieu de s'intéresser, pour la bonne forme, à la nature de la taxe litigieuse. Dans le Message, il est indiqué qu'il s'agit d'une taxe avec équivalence de groupe qualifiée, car il y a congruence entre le cercle des débiteurs (à savoir, via les exploitants des STEP, l'ensemble des utilisateurs sur qui la taxe est répercutée) et celui des personnes qui bénéficient du produit de la taxe. Une telle taxe n'aurait besoin que d'une base constitutionnelle de par la connexité matérielle, telle qu'elle existe à l'art. 76 al. 3 Cst. (cf. FF 2013 4984). Or d'une part, la question de la constitutionnalité de ce type de taxe est disputée en doctrine et n'a, pour l'heure, pas été tranchée par le Tribunal fédéral (cf. Wagner Pfeifer, op. cit., n. 54 ad art. 3a LEaux et réf. cit.). D'autre part, la réelle nature de la taxe est controversée. Selon Wagner Pfeifer, il s'agit non pas d'une contribution causale (pour la définition de la contribution causale, cf. ATF 143 I 220 consid. 4.2), mais d'un impôt d'attribution des coûts (« Kostenanlastungssteuer » ; pour la définition, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_655/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.1), car il n'y a pas de lien entre la rénovation d'un nombre limité de STEP sélectionnées d'un côté, et l'ensemble des utilisateurs des stations de toute la Suisse de l'autre. Un tel impôt nécessiterait une base constitutionnelle plus spécifique (cf. Wagner Pfeifer, op. cit., n. 55 ad art. 3a LEaux et réf. cit.).

La question débattue de la conformité de la taxe introduite par l'art. 60b LEaux avec le principe constitutionnel de légalité peut toutefois rester indécise, étant entendu que la recourante n'a pas invoqué la violation de ce principe et qu'un tel examen serait vain pour A._______, en raison du principe de l'immunité des lois fédérales.

5.4 En résumé, les art. 60b et 61a LEaux, dans la mesure où ils soumettent, via la recourante, les utilisateurs de la STEP de D._______ à une taxe fédérale sur les eaux usées, apparaissent en adéquation avec le principe de causalité. Cela étant, ce principe, de même que celui de l'égalité de traitement, pourrait être mis à mal dans un certain cas de figure qui n'est, en l'état, qu'hypothétique. Par ailleurs, des incertitudes subsistent quant à la conformité de cette législation avec le principe de légalité.

En tout état de cause, en vertu du principe de l'immunité des lois fédérales, le Tribunal doit appliquer ces dispositions légales. Dans ces conditions, la recourante est tenue de s'acquitter de la taxe pour les années 2016 et 2017, dont elle ne conteste pas les montants en tant que tels.

5.5 Au vu de ce qui précède, les recours des 21 octobre 2016 et 12 août 2017 doivent être rejetés et les décisions des 16 septembre 2016 et 24 juillet 2017 confirmées.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA et 1, 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En l'espèce, ces frais sont arrêtés à 5'000 francs. Il convient de prélever cette somme sur l'avance de frais du même montant déjà versée.

6.2 La recourante succombant sur l'entier de ses conclusions, il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA). L'autorité inférieure n'a pas droit non plus à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 5'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit est portée à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Mathieu Ourny

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).

Expédition :

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 60^b Tassa federale sulle acque di scarico - 1 La Confederazione riscuote dai detentori di stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico una tassa per finanziare l'indennità per le misure destinate a eliminare le sostanze organiche in tracce di cui all'articolo 61a, comprese le spese di esecuzione della Confederazione.
¹	La Confederazione riscuote dai detentori di stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico una tassa per finanziare l'indennità per le misure destinate a eliminare le sostanze organiche in tracce di cui all'articolo 61a, comprese le spese di esecuzione della Confederazione.
²	I detentori di stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico che hanno preso misure secondo l'articolo 61a e presentato, entro il 30 settembre dell'anno civile, il conteggio finale degli investimenti effettuati sono esentati dalla tassa a partire dall'anno civile successivo.
³	La tassa è stabilita in funzione del numero di abitanti allacciati alla stazione di depurazione delle acque di scarico. L'aliquota della tassa ammonta al massimo a 9 franchi all'anno per abitante.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce l'aliquota della tassa in base ai costi previsti e disciplina la procedura di riscossione della tassa. La tassa decade al più tardi il 31 dicembre 2040.
⁵	I detentori delle stazioni accollano la tassa a chi ha reso necessarie le misure.

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 61^a Eliminazione delle sostanze organiche in tracce negli impianti per le acque di scarico - 1 Entro i limiti dei crediti stanziati e dei mezzi disponibili, la Confederazione accorda ai Cantoni indennità per la costruzione e l'acquisto di:
¹	Entro i limiti dei crediti stanziati e dei mezzi disponibili, la Confederazione accorda ai Cantoni indennità per la costruzione e l'acquisto di:
^a	impianti, installazioni e apparecchiature per l'eliminazione delle sostanze organiche in tracce nelle stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico, in quanto siano necessari per rispettare le prescrizioni sull'immissione delle acque di scarico nelle acque;
^b	canalizzazioni costruite in sostituzione degli impianti, delle installazioni e delle apparecchiature giusta la lettera a.
²	Le indennità sono accordate se la costruzione o l'acquisto degli impianti, delle installazioni, delle apparecchiature o delle canalizzazioni sono iniziati dopo il 1° gennaio 2012 ed entro 20 anni dall'entrata in vigore della modifica del 21 marzo 2014 della presente legge.
³	Le indennità ammontano al 75 per cento dei costi computabili.

SR 814.201 Ordinanza del 28 ottobre 1998 sulla protezione delle acque (OPAc) OPAc Art. 51^d d Prescrizione - 1 Il credito fiscale si prescrive dopo dieci anni a decorrere dalla fine dell'anno civile in cui è sorto.
¹	Il credito fiscale si prescrive dopo dieci anni a decorrere dalla fine dell'anno civile in cui è sorto.
²	Il termine di prescrizione s'interrompe e decorre da capo:
^a	quando la parte assoggettata al pagamento della tassa riconosce il credito fiscale;
^b	a ogni azione ufficiale con la quale si fa valere il credito fiscale presso la parte assoggettata al pagamento della tassa.
³	Il credito fiscale si prescrive in ogni caso dopo 15 anni a decorrere dalla fine dell'anno civile in cui è sorto.

SR 814.201 Ordinanza del 28 ottobre 1998 sulla protezione delle acque (OPAc) OPAc Art. 52^a Eliminazione delle sostanze organiche in tracce negli impianti per le acque di scarico - 1 Le indennità per le misure destinate a eliminare le sostanze organiche in tracce di cui all'articolo 61a capoverso 1 LPAc sono accordate ai singoli Cantoni.
¹	Le indennità per le misure destinate a eliminare le sostanze organiche in tracce di cui all'articolo 61a capoverso 1 LPAc sono accordate ai singoli Cantoni.
²	Se la misura che dà diritto all'indennità non è attuata entro cinque anni dall'assegnazione dell'indennità, tale assegnazione decade.
³	Se al posto di impianti, installazioni e apparecchiature per l'eliminazione delle sostanze organiche in tracce sono costruite canalizzazioni, sono computabili costi pari al massimo a quelli che sarebbero sorti con misure nella stazione di depurazione.
⁴	Prima di prendere una decisione in merito alla misura, l'autorità consulta l'UFAM.

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 60^b Tassa federale sulle acque di scarico - 1 La Confederazione riscuote dai detentori di stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico una tassa per finanziare l'indennità per le misure destinate a eliminare le sostanze organiche in tracce di cui all'articolo 61a, comprese le spese di esecuzione della Confederazione.
¹	La Confederazione riscuote dai detentori di stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico una tassa per finanziare l'indennità per le misure destinate a eliminare le sostanze organiche in tracce di cui all'articolo 61a, comprese le spese di esecuzione della Confederazione.
²	I detentori di stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico che hanno preso misure secondo l'articolo 61a e presentato, entro il 30 settembre dell'anno civile, il conteggio finale degli investimenti effettuati sono esentati dalla tassa a partire dall'anno civile successivo.
³	La tassa è stabilita in funzione del numero di abitanti allacciati alla stazione di depurazione delle acque di scarico. L'aliquota della tassa ammonta al massimo a 9 franchi all'anno per abitante.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce l'aliquota della tassa in base ai costi previsti e disciplina la procedura di riscossione della tassa. La tassa decade al più tardi il 31 dicembre 2040.
⁵	I detentori delle stazioni accollano la tassa a chi ha reso necessarie le misure.

SR 814.201 Ordinanza del 28 ottobre 1998 sulla protezione delle acque (OPAc) OPAc Art. 51^c c Riscossione della tassa - 1 L'UFAM fattura alle parti assoggettate la tassa dovuta per l'anno civile in corso entro il 1° giugno. In caso di controversia sulla fattura, emana una decisione relativa all'emolumento.
¹	L'UFAM fattura alle parti assoggettate la tassa dovuta per l'anno civile in corso entro il 1° giugno. In caso di controversia sulla fattura, emana una decisione relativa all'emolumento.
²	Su domanda del Cantone, l'UFAM può fatturare la tassa al Cantone a condizione che quest'ultimo dimostri di riscuotere la tassa presso le stazioni di depurazione sul proprio territorio secondo le stesse modalità applicate dall'UFAM. La domanda deve essere presentata all'UFAM entro il 31 marzo.
³	Il termine di pagamento è di 60 giorni a partire dall'esigibilità. La tassa diventa esigibile al momento della ricezione della fattura oppure, qualora la fattura sia contestata, con il passaggio in giudicato della decisione relativa all'emolumento di cui al capoverso 1. In caso di pagamento ritardato viene addebitato un interesse di mora del 5 per cento.99

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 74 Protezione dell'ambiente - 1 La Confederazione emana prescrizioni sulla protezione dell'uomo e del suo ambiente naturale da effetti nocivi o molesti.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sulla protezione dell'uomo e del suo ambiente naturale da effetti nocivi o molesti.
²	Si adopera per impedire tali effetti. I costi delle misure di prevenzione e rimozione sono a carico di chi li ha causati.
³	L'esecuzione delle prescrizioni compete ai Cantoni, per quanto la legge non la riservi alla Confederazione.

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 60^a - 1 I Cantoni provvedono affinché i costi di costruzione, esercizio, manutenzione, risanamento e sostituzione degli impianti per le acque di scarico che servono per scopi pubblici siano finanziati mediante emolumenti o altre tasse conformemente al principio di causalità. L'ammontare delle tasse è fissato tenendo conto in particolare:
¹	I Cantoni provvedono affinché i costi di costruzione, esercizio, manutenzione, risanamento e sostituzione degli impianti per le acque di scarico che servono per scopi pubblici siano finanziati mediante emolumenti o altre tasse conformemente al principio di causalità. L'ammontare delle tasse è fissato tenendo conto in particolare:
^a	del tipo e della quantità di acque di scarico prodotte;
^b	degli ammortamenti necessari a mantenere il valore degli impianti;
^c	degli interessi;
^d	degli investimenti pianificati per la manutenzione, il risanamento e la sostituzione degli impianti nonché per il loro adattamento alle esigenze legali o per l'ottimizzazione del loro esercizio.
²	Se l'introduzione di tasse a copertura dei costi e conformi al principio di causalità dovesse pregiudicare lo smaltimento ecologico delle acque di scarico, detto smaltimento può, se necessario, essere finanziato in altro modo.
³	I detentori degli impianti per le acque di scarico devono costituire le necessarie riserve finanziarie.
⁴	Le basi per il calcolo delle tasse sono a disposizione del pubblico.

SR 814.201 Ordinanza del 28 ottobre 1998 sulla protezione delle acque (OPAc) OPAc Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza regola:
¹	La presente ordinanza regola:
^a	gli obiettivi ecologici fissati per le acque;
^b	le esigenze relative alla qualità delle acque;
^c	l'eliminazione delle acque di scarico;
^d	lo smaltimento dei fanghi di depurazione;
^e	le esigenze per le aziende con allevamento di bestiame da reddito;
^f	le misure pianificatorie di protezione delle acque;
^g	il mantenimento di adeguati deflussi residuali;
^h	la prevenzione e la rimozione di altri effetti pregiudizievoli alle acque;
ⁱ	la concessione di sussidi federali.
²	La presente ordinanza si applica alle sostanze radioattive nella misura in cui queste provocano effetti biologici a causa delle loro proprietà chimiche. Se tali sostanze provocano effetti biologici a causa delle loro radiazioni, si applica la legislazione sulla radioprotezione e sull'energia nucleare.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 76 Acque - 1 Nell'ambito delle sue competenze, la Confederazione provvede all'utilizzazione parsimoniosa e alla protezione delle risorse idriche nonché alla difesa dagli effetti dannosi delle acque.
¹	Nell'ambito delle sue competenze, la Confederazione provvede all'utilizzazione parsimoniosa e alla protezione delle risorse idriche nonché alla difesa dagli effetti dannosi delle acque.
²	Emana principi sulla conservazione e lo sfruttamento delle riserve idriche, sull'utilizzazione delle acque a scopi di produzione energetica e di raffreddamento e su altri interventi nel ciclo idrologico.
³	Emana prescrizioni sulla protezione delle acque, sulla garanzia di adeguati deflussi minimi, sulle opere idrauliche, sulla sicurezza dei bacini di accumulazione e sul modo di influire sulle precipitazioni atmosferiche.
⁴	I Cantoni dispongono delle risorse idriche. Entro i limiti della legislazione federale possono riscuotere canoni per l'utilizzazione delle acque. La Confederazione ha il diritto di utilizzare le acque per le sue aziende di trasporto; in corrispettivo versa un canone e un'indennità.
⁵	Per quanto riguarda i diritti e i canoni relativi a risorse idriche internazionali, la Confederazione decide d'intesa con i Cantoni interessati. Decide pure nel caso in cui i Cantoni non riescano ad accordarsi in merito ai diritti concernenti riserve idriche intercantonali.
⁶	Nell'adempimento dei suoi compiti, la Confederazione prende in considerazione gli interessi dei Cantoni da cui le acque provengono.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.