A-3670/2010 - 2011-03-07 - Opere pubbliche e trasporti - Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3670/2010

Arrêt du 7 mars 2011

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, André Moser, juges,

Myriam Radoszycki, greffière.

Parties A._______, recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI,Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure..

Objet Rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.
A._______ est propriétaire d'un immeuble sis chemin (...) à (...), qui comprend notamment deux appartements distincts situés respectivement au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble.

Par lettre du 22 mai 2007, la Romande Energie SA (ci-après: l'exploitant de réseau) a demandé à A._______ de faire effectuer le contrôle périodique des installations électriques situées au rez-de chaussée de l'immeuble (n° de compteur 100125483; installation technique n° 30022942; objet de raccordement n° 11088284).

B.
A._______ n'ayant pas donné suite à cette missive, l'exploitant de réseau a renouvelé sa demande les 25 février et 28 octobre 2008. Le 23 novembre 2009, toujours sans nouvelles de A._______, il a transmis le dossier à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) en vue de l'exécution du contrôle conformément à l'art. 36 al. 3 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT).

C.
Par lettre du 2 décembre 2009, l'ESTI a imparti à A._______ un ultime délai au 2 mars 2010 afin que celui-ci envoie à son exploitant de réseau un rapport de sécurité certifiant que les installations électriques sises au "rez" de son immeuble de (...), chemin (...), ne présentent aucun danger pour la population et les choses, comme l'y oblige l'OIBT. Elle a en outre mis en garde l'intéressé qu'en cas de non-respect de cette obligation, elle se verrait dans l'obligation de prononcer une décision soumise à émoluments à son encontre, ces derniers s'élevant dans un tel cas au minimum à 500 francs.

D.
Par courriel du 24 mars 2010, l'exploitant de réseau a informé l'ESTI qu'il n'avait toujours pas reçu de rapport de sécurité relatif aux installations citées.

E.
Par décision du 18 mai 2010, l'ESTI a constaté que le rapport de sécurité demandé n'avait pas été envoyé à l'exploitant de réseau. Elle a enjoint, une nouvelle fois, A._______ de remettre ce rapport à la Romande Energie SA dans un délai échéant le 16 août 2010, l'avertissant qu'à défaut, une amende d'ordre de 5'000 francs pourrait être perçue. Un émolument de 600 francs a en outre été mis à la charge de A._______ pour l'établissement de la décision.

F.
Par acte du 21 mai 2010, A._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à son annulation. A l'appui de son recours, il invoque en substance qu'il a rempli ses obligations il y a longtemps déjà, ainsi qu'il ressort selon lui du rapport de sécurité n° 26957/2008 émis le 18 novembre 2008 par l'organe de contrôle B._______ (n° de compteur CVE 129432), de l'avis de suppression des défauts y relatif établi le 9 janvier 2009 par la société C._______ et du courrier de B._______ du 17 février 2009, tous trois documents produits en annexe à son recours.

G.
L'ESTI (ci-après: l'autorité inférieure) a pris position sur le recours par écriture du 21 juin 2010, concluant à son rejet. Elle expose qu'en l'espèce, le rapport de sécurité produit - au demeurant très tardivement - par le recourant ne correspond pas à celui qui était requis. En effet, il concerne uniquement les installations afférentes à l'appartement du 1er étage de l'immeuble (y compris sous-sol et garage) alors que la demande de l'ESTI portait sur les installations du rez-de-chaussée de l'immeuble. Quant à l'émolument fixé à 600 francs, il correspond à sa charge effective de travail en ce dossier.

H.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques [LIE, RS 734.0]), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) soumis à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (cf. art. 1er de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort [O-IFICF, RS 734.24]). Sa décision du 18 mai 2010 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige.

Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Dans le même sens, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., p. 260).

3.
Le présent litige revient à examiner si l'autorité inférieure était en droit d'ordonner au recourant de transmettre à l'exploitant de réseau, dans un délai échéant le 16 août 2010, un rapport de sécurité afférent aux installations électriques sises au rez-de-chaussée de l'immeuble dont il est propriétaire. Dans un second temps, il s'agira également d'examiner si l'autorité inférieure était en droit de mettre un émolument de 600 francs à la charge du recourant (cf. consid. 4).

3.1. La législation en matière d'installations électriques impose aux propriétaires d'immeubles de surveiller et de faire vérifier périodiquement les installations électriques qui s'y trouvent afin notamment que celles-ci ne mettent en danger ni les personnes, ni les choses (art. 5 al. 1 et 35 ss de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension, y compris son annexe [OIBT, RS 734.27]; cf. également l'art. 20 al. 1 LIE). Aux termes de l'art. 36 al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration d'une "période de contrôle" (tous les 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation; cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du réseau invite par écrit le propriétaire à lui remettre, avant la fin de la période, un "rapport de sécurité" - qu'il devra faire établir à ses frais par un organe de contrôle indépendant -, certifiant que les installations concernées répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique. Si un immeuble possède plusieurs installations électriques, chaque installation constitue un objet distinct quant au contrôle à effectuer. Selon l'art. 36 al. 3 OIBT, le délai pour la remise du rapport peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle; si, malgré deux rappels, le propriétaire ne produit pas le rapport correspondant, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle à l'ESTI, qui relancera elle-même le propriétaire et ordonnera, le cas échéant, les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 OIBT).

3.2. En l'occurrence, le recourant ne conteste pas être soumis à l'obligation de produire périodiquement un rapport de sécurité pour les installations électriques de l'immeuble dont il est propriétaire. Il soutient cependant que le nécessaire a été fait en l'occurrence. Il en veut pour preuve la lettre du 17 février 2009 de l'organe de contrôle B._______, qui confirme selon lui que son "installation électrique a été reconnue conforme par son conseiller en sécurité M. D._______" et que le rapport de sécurité correspondant du 9 janvier 2009 (réf. 26957/08.1) a été transmis à l'exploitant de réseau.

L'on ne peut toutefois que constater la méprise du recourant quant aux installations exactes à faire contrôler en l'occurrence. En effet, comme le relève justement l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, le rapport de sécurité auquel se réfère le recourant, qui porte la mention "App. 1er; s-sol+étage", certifie uniquement la conformité des installations électriques de l'appartement du premier étage de l'immeuble du recourant, sous-sol compris, mais non de celles, distinctes, afférentes à l'appartement sis au rez-de-chaussée du même immeuble. Or seules ces dernières sont visées par le contrôle litigieux, ce qui ressort sans ambiguïté de la correspondance figurant au dossier (cf. lettre de la Romande Energie à l'ESTI du 23 novembre 2009 et lettre de l'ESTI au recourant du 2 décembre 2009, qui portent toutes deux la mention expresse "chemin (...) - rez"). De plus, comme le relève l'autorité inférieure, le numéro de compteur figurant sur le rapport de sécurité produit par le recourant (CVE 129432) ne correspond pas à celui des installations dont le rapport de sécurité était demandé (n° 100125483; cf. lettre de la Romande Energie du 23 novembre 2009).

Cette méprise ne peut qu'être imputée au recourant. En effet, le propriétaire d'une installation électrique est responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti (art. 5 al. 1 2e phr. en relation avec l'art. 36 al. 1 OIBT). En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer seul les conséquences (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7151/2008 du 10 février 2009 consid. 3.2 et A-7007/2008 du 24 février 2009 consid. 4). Or en l'occurrence, il est établi que le recourant n'a pas satisfait à son obligation légale de présenter le rapport de sécurité requis ("chemin (...) - rez") dans l'ultime délai imparti par l'autorité inférieure (2 mars 2010). C'est par ailleurs en vain que le recourant invoque sa bonne foi en cette affaire ("je ne sais pas ce qu'il s'est passé"). En effet, l'objet exact de la demande de l'exploitant de réseau était, on l'a vu, aisément reconnaissable à la lecture de la correspondance figurant au dossier. De même, à réception de la mise en demeure du 2 décembre 2009, on comprend mal que le recourant, visiblement peu diligent, n'ait pas jugé bon de transmettre à l'autorité inférieure (ne serait-ce que pour la bonne forme) un exemplaire du rapport de sécurité en sa possession depuis le mois de février 2009 - qu'il croyait être le bon -, alors même qu'un délai à cet effet lui était imparti au 2 mars 2010. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que par décision du 18 mai 2010, l'autorité inférieure a ordonné au recourant de transmettre le rapport de sécurité manquant à l'exploitant de réseau jusqu'au 16 août suivant. Sur ce premier point, les conclusions du recourant doivent donc être rejetées.

4.
C'est encore en vain que le recourant critique l'émolument de 600 francs mis à sa charge par l'autorité inférieure.

Cette somme, soumise au large pouvoir d'appréciation de l'ESTI, vise à couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée (cf. art. 9 al. 1 2e phr. O-IFICF en relation avec l'art. 41 OIBT; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4114/2008 du 25 novembre 2008 consid. 7.1). Or en l'occurrence, l'émolument prélevé est fondé aussi bien quant à son principe que quant à son montant, qui se situe au niveau inférieur de l'échelle (max. 1'500 fr.) prévue à l'art. 9 al. 1 O-IFICF (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5133/2009 du 1er février 2010 consid. 4.1 et les réf. citées et A-4114/2008 du 25 novembre 2008 consid. 7.1).

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté et la décision attaquée confirmée. Dans cette décision, l'autorité inférieure a imparti au recourant un délai échéant le 16 août 2010 pour transmettre à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité relatif à ses installations électriques sises au rez-de-chaussée de son immeuble (...). Ce délai est échu au moment du présent arrêt. Il convient donc d'en déterminer un nouveau, que l'on peut raisonnablement fixer à trente jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt.

6.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

[le dispositif figure à la page suivante]

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le recourant dispose d'un délai de trente jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt pour se conformer à la décision entreprise.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée du même montant.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-15509; Recommandé);

- au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire);

- à l'exploitant de réseau (Romande Energie SA; Recommandé).

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 36 Rapporti periodici - 1 I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
¹	I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
^1bis	I rappresentanti di raggruppamenti ai fini del consumo proprio (art. 18 cpv. 1 lett. a dell'ordinanza del 1° novembre 201763 sull'energia) notificano al gestore di rete i nominativi dei proprietari degli impianti elettrici partecipanti al raggruppamento. I proprietari sostengono opportunamente i rappresentanti e in particolare li informano di qualsiasi cambiamento di proprietà.64
²	L'Ispettorato invita per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza del periodo di controllo, i proprietari di impianti speciali secondo il numero 1 dell'allegato e i proprietari di impianti di produzione di energia secondo l'articolo 35 capoverso 2 a presentare il rapporto di sicurezza.65
³	Questo termine può essere prorogato di un anno al massimo dopo la scadenza del periodo di controllo stabilito. Se, dopo due diffide, il rapporto di sicurezza non è stato presentato entro il termine stabilito, il gestore della rete affida all'Ispettorato l'esecuzione dei controlli periodici.
^3bis	L'Ispettorato invita per scritto i titolari di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa secondo l'articolo 13 a fornire l'attestazione del servizio di ispezione accreditato al quale si sono rivolti almeno sei mesi prima della scadenza di ogni terzo periodo di controllo; i titolari di un'autorizzazione limitata secondo gli articoli 14 e 15 sono invitati a fornire questa attestazione prima della scadenza di ogni periodo di controllo.66
⁴	La periodicità dei controlli per i diversi impianti è stabilita nell'allegato. In casi eccezionali, l'Ispettorato può autorizzare deroghe a questi controlli periodici.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 21 - Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
^a	all'Ufficio federale dei trasporti per:
^a1	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
^a2	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
^a3	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
^b	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico - 1 Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
¹	Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
²	A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.
³	È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.
⁴	Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 35 Rapporto di ripresa dell'impianto - 1 Il proprietario che riprende dal realizzatore un impianto elettrico con un periodo di controllo di 20 anni conformemente all'allegato deve presentare al gestore della rete che alimenta l'impianto un rapporto di sicurezza secondo l'articolo 37 che dimostri che l'impianto:
¹	Il proprietario che riprende dal realizzatore un impianto elettrico con un periodo di controllo di 20 anni conformemente all'allegato deve presentare al gestore della rete che alimenta l'impianto un rapporto di sicurezza secondo l'articolo 37 che dimostri che l'impianto:
^a	è conforme alle prescrizioni della presente ordinanza e alle regole della tecnica;
^b	è stato controllato secondo l'articolo 24.60
²	Se si tratta di un impianto di produzione di energia ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 lettera c non collegato a una rete di distribuzione a bassa tensione per l'alimentazione di un impianto fisso, il proprietario consegna il rapporto di sicurezza all'Ispettorato al momento della messa in servizio.
³	Il proprietario che riprende dal realizzatore un impianto di produzione di energia collegato a una rete di distribuzione a bassa tensione oppure un impianto elettrico con un periodo di controllo inferiore a 20 anni conformemente all'allegato fa eseguire entro sei mesi un collaudo da parte di un organo di controllo indipendente o di un servizio d'ispezione accreditato. Entro questo termine consegna il rapporto di sicurezza al gestore della rete o, per gli impianti di cui all'articolo 32 capoverso 2, all'Ispettorato.61
⁴	...62

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 20 - 1 La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
¹	La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
²	Il gestore di condotte elettriche stabilite sul territorio delle strade ferrate, deve provvedere alla vigilanza e al mantenimento di queste condotte, epperò dovrà esser permesso tanto a lui che ai suoi mandatari l'accesso alla ferrovia, mediante preavviso agli agenti della società ferroviaria.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 34 Compiti dell'Ispettorato - 1 L'Ispettorato vigila sugli altri organi di controllo come anche sui titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva. Assiste gli altri organi di controllo nell'esecuzione della sorveglianza sul controllo degli impianti e può ordinare i provvedimenti necessari al riguardo.57
¹	L'Ispettorato vigila sugli altri organi di controllo come anche sui titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva. Assiste gli altri organi di controllo nell'esecuzione della sorveglianza sul controllo degli impianti e può ordinare i provvedimenti necessari al riguardo.57
²	Controlla gli impianti elettrici che non sono controllati né da un organo di controllo indipendente né da un servizio d'ispezione accreditato.58
³	Se i controlli tecnici degli impianti elettrici ai sensi dell'articolo 32 capoverso 2 sono stati affidati a servizi d'ispezione accreditati, l'Ispettorato si procura i rapporti di sicurezza e ne esamina saltuariamente la correttezza. L'articolo 33 capoversi 3 e 4 si applica per analogia.
^3bis	Può attribuire al proprietario di un impianto, dietro sua richiesta, l'incarico di tenere e sorvegliare un elenco dei rapporti di sicurezza depositati.59
⁴	Nei casi controversi, l'Ispettorato decide se un impianto soddisfa le prescrizioni della presente ordinanza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.