D-8/2019 - 2020-01-07 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 29 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-8/2019

Arrêt du 7 janvier 2020

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Yanick Felley, Hans Schürch, juges;

Michel Jaccottet, greffier.

A._______,
né le (...),

agissant pour lui-même et ses enfants,

B._______, né le (...),

C._______, né le (...),
Parties
D._______, née le (...),

E._______, né le (...),

Syrie,

représentés par Me Michael Steiner, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi);
décision du SEM du 29 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
A._______, ressortissant syrien d'ethnie kurde, agissant pour lui-même et son enfant B._______, a déposé une demande d'asile, le 15 février 2016.

Entendu les 29 février 2016 et 6 novembre 2018, l'intéressé a déclaré avoir vécu à F._______ depuis sa naissance jusqu'en 2001, puis à G._______. En 2011 et 2012, il aurait travaillé [à l'étranger] avant de revenir dans son village d'origine en (...) 2013. A la fin de ce mois, il aurait reçu une convocation à servir dans les troupes de réservistes. En octobre 2014, les membres des Unités de protection du peuple (YPG) lui auraient également demandé de servir dans leurs rangs. Pour ces motifs et en raison de l'état de guerre, il aurait quitté la Syrie avec son épouse, le 8 janvier 2015, et serait arrivé en Suisse le 15 février 2016.

Il a produit son passeport du 7 mars 2010, sa carte d'identité du 16 juin 2004, un extrait du registre civil de H._______ du 19 avril 2016, un extrait de mariage du (...) 2015, son livret de service du 21 mai 2006, une convocation aux troupes de réservistes du 4 août 2013 et une copie de son permis de conduire du 27 juillet 2009.

B.
Le (...) sont nés les enfants C._______ et D._______.

C.
Par décisions du 29 novembre 2018, notifiées le lendemain, le SEM a rejeté les demandes d'asile de l'intéressé et de son épouse, a prononcé leur renvoi de Suisse et celui de ses enfants, mais en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

D.
Dans son recours du 31 décembre 2018, interjeté séparément de celui de son épouse, l'intéressé, tout en sollicitant la consultation de certaines des pièces de son dossier qui ne lui ont pas été transmises auparavant par le SEM, la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle, a conclu, principalement, à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile pour lui-même et ses enfants.

Il a produit un article de la « Neue Zürcher Zeitung », du 1er novembre 2018, sur la situation régnant à Rojava.

E.
Le (...) est né l'enfant E._______.

F.
Le 24 janvier 2019, le Tribunal a admis la demande de consultation des pièces du dossier requises et a invité le SEM à donner au recourant l'accès à ces pièces.

G.
Invité le 31 janvier 2019 à compléter son recours, l'intéressé a fait parvenir ses observations huit jours plus tard.

H.
Par décision incidente du 15 février 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle et invité le recourant à verser une avance de 750 francs sur les frais de procédure présumés, effectuée dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.

2.1 Sur le plan formel, le recourant reproche à juste titre au SEM de ne pas lui avoir donné accès à toutes les pièces du dossier ouvertes à consultation. Suite à la transmission des pièces en question par le SEM en date du 28 janvier 2019, l'intéressé a pu faire valoir tous ses arguments de sorte que cette informalité n'a pas porté à conséquence. Quant au grief tiré de la mauvaise tenue du dossier (la mauvaise pagination des pièces par le SEM), il n'apparaît pas décisif en l'espèce et n'a donc pas à être examiné.

2.2 Le recourant affirme à tort, en citant trois exemples (N [...], N [...] et N [...]), que le SEM n'aurait pas appliqué à son cas sa nouvelle pratique, selon laquelle les ressortissants syriens qui présentent antérieurement à leur départ illégal du pays un profil spécifique se verraient reconnaître la qualité de réfugié, mais pas l'asile. Ce grief tombe à faux dans la mesure où le SEM a écarté la vraisemblance et la pertinence des motifs de fuite du recourant, et qu'il n'avait donc pas, pour autant qu'elle existe, à traiter la présente affaire au regard de cette prétendue nouvelle pratique.

2.3 L'intéressé soutient encore que le SEM a établi de manière inexacte ou incomplète l'état de fait pertinent, d'abord parce qu'il n'a pas mentionné que, venant de la région de H._______, occupée au printemps 2018 par les troupes turques et les milices djihadistes, il ne pourrait y retourner et devrait ainsi se rendre dans les territoires contrôlés par les troupes gouvernementales, ce qui lui serait impossible en raison de son statut de déserteur et de ses critiques envers le régime en place, ensuite, parce qu'il a laissé s'écouler deux ans et demie depuis le dépôt de la demande d'asile pour tenir l'audition sur les motifs d'asile, laquelle aurait été d'une durée excessive et, enfin, parce qu'il aurait dû procéder à une analyse détaillée des moyens de preuve produits et à une nouvelle audition. S'agissant du laps de temps qui s'est écoulé entre le dépôt de sa demande d'asile et l'audition sur les motifs, le recourant n'indique pas quel préjudice il aurait subi de ce fait ou ce qui l'aurait empêché de faire valoir l'ensemble de ses motifs d'asile, de sorte que le grief soulevé doit être écarté. Il en va de même en ce qui concerne le grief relatif à la durée de l'audition sur les motifs, nullement étayé et, partant, relevant de la pétition de principe. Enfin, l'intéressé ne dit pas non plus en quoi une nouvelle audition serait utile. Du reste, depuis sa deuxième audition le 6 novembre 2018, il n'a jamais entrepris des mesures auprès du SEM en vue de faire rectifier ou compléter ses déclarations.

2.4 S'agissant des autres arguments, ils ont trait au bien-fondé ou non du présent recours et sont donc examinés matériellement dans les considérants qui suivent.

2.5 Aussi, la conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM doit être rejetée.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

4.

4.1 En premier lieu, les préjudices allégués par le recourant, liés à la guerre, ne constitue pas une persécution déterminante au sens de la LAsi, n'étant pas dictés par une volonté de le persécuter personnellement pour un motif tiré de l'art. 3 LAsi.

4.2 Ensuite, l'intéressé explique sa crainte de persécution par le fait qu'il serait considéré comme un déserteur, tant par les autorités syriennes que par les membres du YPD.

4.2.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable être un réfractaire ou un déserteur pour les raisons suivantes. D'abord, s'il avait réellement reçu d'un mokhtar une convocation pour rejoindre les troupes de réservistes de l'armée syrienne à la fin du mois de juillet 2013 (cf. procès-verbal d'audition [pv.] du 6 novembre 2018, réponses aux questions 76 et 77, p. 10), ce document n'aurait pas pu être daté du 4 août 2013 et établi le 14 du même mois (cf. pv. du 6 novembre 2018, réponse à la question 6). Ensuite, comme le Tribunal l'a déjà constaté, les troupes syriennes se sont retirées en juillet 2012 des territoires kurdes du nord du pays, à l'exception des villes de Hassaké et de Kamishli. En raison de ce retrait et de la prise de possession de ce territoire par le YPG mi-2012, les autorités ont cessé de recruter les gens pour le service militaire (cf. arrêt du TAF D-2568/2014 du 28 août 2017, consid. 4.2). Dès lors, il est hautement improbable qu'un mokhtar ait été en mesure de remettre au recourant une convocation pour les troupes de réservistes en juillet 2013, à H._______. L'absence des autorités gouvernementales est du reste confirmée par l'intéressé qui indique lui-même que H._______ était sous contrôle du YPG qui « avait les choses en main » en 2013 (pv. du 6 novembre 2018, réponses aux questions 113 et 114, p. 13). De plus, si l'intéressé avait craint d'être enrôlé de force ou d'être poursuivi en raison de son refus de répondre à la convocation, il n'aurait pas attendu dix mois depuis la réception de celle-ci, à savoir janvier 2015, pour quitter le pays et n'aurait pas pu continuer de travailler à H._______ et d'y célébrer son mariage en (...) 2014. Aussi, les articles de presse, les analyses de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et le rapport du « Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl » autrichien, produits ou cités à l'appui du recours ne sauraient remettre en cause l'absence des autorités gouvernementales à H._______ à cette époque. Enfin, si l'intéressé avait effectivement craint des préjudices en raison de son refus de rejoindre les troupes de réservistes, il l'aurait spontanément déclaré lors de son audition du 29 février 2016. Son silence à cet égard ne saurait s'expliquer par la peur ressentie lors de la première audition (cf. pv. du 6 novembre 2018, réponse à la question 8, p. 4). L'intéressé a été invité à expliquer tous les motifs de sa demande et a de suite précisé que son unique motif de fuite était la guerre (cf. pv. du 29 février 2016, pt. 7.01, p. 7). Au vu de ce qui précède, la question de savoir si le livret de service du 21 mai 2006 et la convocation aux troupes de réservistes du 4 août 2013 sont falsifiés peut demeurer ouverte, ces documents n'étant en
tout état de cause par déterminants. Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de l'arrêt rendu en la cause D-5553/2013, dans la mesure où il n'a non seulement pas rendu vraisemblable sa convocation dans les troupes de réservistes, mais encore n'a jamais connu de problème avec les autorités syriennes tant civiles que militaires, ni avec des tiers et n'a pas été politiquement actif (cf. pv. du 29 février 2016, pt. 7.02, p. 7). Pour cette raison également, il ne saurait valablement soutenir que sa région d'origine étant actuellement occupée par les troupes turques et les milices djihadistes, il devrait désormais retourner dans les territoires tenus par les forces gouvernementales, qui ne manqueraient pas de l'enrôler immédiatement ou de l'arrêter en raison de la violation de ses obligations militaires. N'apparaît pas non plus pertinente la question de savoir si les membres du YPG et les autorités syriennes collaborent ensemble actuellement dans le domaine des recrutements.

4.2.2 Enfin, l'intéressé n'a pas rendu crédible la tentative d'enrôlement par les membres du YPG. En effet, celle-ci ayant eu lieu en octobre 2014, il n'aurait pas attendu quatre mois pour quitter la Syrie s'il avait craint un préjudice en raison de son refus d'y répondre. Invité à s'expliquer sur cette incohérence, il n'a donné d'explication convaincante, déclarant préférer partir officiellement avec son passeport, les frontières étant contrôlées par les Turcs (cf. pv. du 6 novembre 2018, réponses aux questions 120 à 123, p. 13). De plus, durant ces quatre mois, il n'a pas cherché à se cacher, s'étant marié en (...) 2014. Enfin, si la tentative d'enrôlement avait effectivement eu lieu, il ne fait aucun doute qu'il l'aurait spontanément déclaré lors de son audition du 29 février 2016.Tel n'est pas le cas. Force est de constater qu'il a obtenu sans problème un extrait du registre civil de H._______ du 19 avril 2016, alors qu'il se trouvait en Suisse, ce qu'il n'aurait pas pu faire s'il avait été recherché dans sa région d'origine à ce moment. N'ayant pas pu rendre vraisemblable son refus de s'enrôler pour le YPG, il ne peut se prévaloir du « Consulting » du cas N [...].

4.3 Au vu de ce qui précède, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable une crainte fondée de sérieux préjudice, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. A relever encore que le seul fait de déposer une demande d'asile en Suisse, élément dont il n'est pas démontré qu'il soit parvenu à la connaissance des autorités syriennes, ne saurait modifier cette appréciation. Il s'ensuit que son recours doit être rejeté.

5. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 27 février 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Michel Jaccottet

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.