D-5628/2018 - 2019-01-07 - Droit de cité et droit des étrangers - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 26 septembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5628/2018

Arrêt du 7 janvier 2019

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Grégory Sauder, Walter Lang, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Afghanistan,
Parties
représenté par Florence Rouiller,
ARF Conseils juridiques Sàrl,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 26 septembre 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 22 novembre 2015,

la décision du 7 juillet 2016, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution du cette mesure,

le recours formé le 29 juillet 2016 contre cette décision,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-4963/2016 du 12 octobre 2016 rejetant ce recours,

l'acte du 3 mai 2018 (date du timbre postal), par lequel l'intéressé a requis du SEM la reconsidération de sa décision du 7 juillet 2016,

la décision du SEM du 26 septembre 2018, notifiée le surlendemain, rejetant dite requête,

le recours du 29 octobre 2018 contre la décision directement précitée,

les ordonnances du juge instructeur du 2 novembre 2018, en vertu desquelles celui-ci a octroyé l'effet suspensif au recours et a renoncé en l'état à la perception d'une avance de frais, respectivement a transmis le recours à l'autorité intimée pour préavis, lui impartissant un délai au 19 novembre 2018 pour prendre position,

le préavis du SEM du 13 novembre 2018,

l'ordonnance du juge instructeur du 21 novembre 2018 invitant le recourant à déposer ses observations sur dit préavis jusqu'au 6 décembre 2018,

le courrier de l'intéressé du 4 décembre 2018,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,

qu'à teneur de son mémoire, le recourant invoque que la décision entreprise viole les art. 3 et 5 LAsi, l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) ; qu'il allègue que l'existence de motifs d'asile est établie dans son cas, qu'il est persécuté par des personnes appartenant à un groupe puissant face auquel l'Etat afghan ne peut pas le protéger, que la situation sécuritaire à Kaboul et dans la province de Ghazni s'est dégradée, et enfin que son état de santé s'oppose à l'exécution de son renvoi ; qu'à l'appui de son recours, il a joint différents rapports sur l'Afghanistan (cf. pièces nos 2 à 6 annexées au mémoire de recours) et annoncé la production ultérieure d'une attestation médicale,

que dans son préavis du 13 novembre 2018, le SEM a préalablement exposé qu'il considérait que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue ; que s'agissant de la nature de l'acte du 3 mai 2018, il a précisé l'avoir traité comme une demande de reconsidération, dès lors que les faits et moyens de preuve nouvellement invoqués étaient « [...] la conséquence des motifs d'asile de l'intéressé en procédure ordinaire » et que les correspondances de son précédent mandataire allaient dans le sens d'une requête de réexamen de la décision du 7 juillet 2016 ; qu'enfin, il a fait valoir que les intérêts du requérant n'avaient en tout état de cause pas été lésés, dès lors que, même s'il eût fallu considérer l'acte du 3 mai 2018 comme une demande d'asile multiple, l'ensemble des allégations et moyens de preuve produits par l'intéressé avaient dûment été examinés lors de la procédure ; qu'ainsi, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours,

qu'invité à se déterminer sur le préavis du SEM, le recourant a allégué dans son courrier du 4 décembre 2018 que sa correspondance du 3 mai 2018 devait être traitée comme une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c LAsi, au motif que l'évaluation retenue dans la première décision d'asile ne serait plus d'actualité ; que pour le surplus, il est brièvement revenu sur les arguments développés dans le cadre de son recours ; qu'il a joint à son courrier un rapport médical du docteur (...) du 29 octobre 2018, un rapport du United Nations High Commissioner for Refugees (ci-après : UNHCR) intitulé « UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum seekers from Afghanistan » du 30 août 2018, ainsi qu'un communiqué de presse de l'Agence télégraphique suisse (ci-après : ATS) du 12 novembre 2018, intitulé « Attentat-suicide à Kaboul »,

qu'il y a lieu d'examiner, à titre liminaire, si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré l'acte du 3 mai 2018 comme une demande de reconsidération (cf. art. 111b LAsi),

que, de jurisprudence constante (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 p. 691 et arrêts cités), il y a nouvelle demande d'asile (demande multiple) au sens de l'art. 111c LAsi lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse, comme l'intéressé, invoque des faits nouveaux propres à motiver la qualité de réfugié intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile,

qu'à l'appui de sa demande du 3 mai 2018, le susnommé a fait valoir qu'il y avait lieu désormais de lui reconnaître la qualité de réfugié sur la base d'une lettre de menaces émanant des talibans - et de sa traduction -, dont il ressortirait en particulier que son père a été capturé ; qu'en outre, il a renvoyé à la dégradation de la situation sécuritaire dans la province de Ghazni ; qu'il a transmis au SEM deux attestations médicales du docteur (...) datées du 11 décembre 2017 et du 10 avril 2018 ; qu'enfin, il a encore produit deux lettres de soutien,

que, dans ces circonstances, la requête de l'intéressé du 3 mai 2018 vaut nouvelle demande d'asile selon l'art. 111c LAsi, le recourant ayant en effet invoqué des faits nouveaux postérieurs à la clôture de la procédure ordinaire qui sont susceptibles d'influer sur la qualité de réfugié (cf. lettre de menaces des talibans (...) ; enlèvement allégué de son père),

que la qualification erronée par le SEM de la requête comme demande de réexamen ne porte cependant pas à conséquence en l'espèce, dès lors que l'autorité intimée a dûment tenu compte de l'ensemble des allégations et pièces nouvelles invoquées par le recourant lors de la procédure engagée devant elle (cf. dans ce sens également l'arrêt du Tribunal
D-3797/2016 du 23 août 2016, p. 3),

que sur le fond, le SEM a constaté à juste titre dans la décision entreprise que la lettre de menaces des talibans ne revêtait qu'une faible valeur probante en raison de son caractère aisément falsifiable ; que cette conclusion s'impose d'autant plus que dans le cadre de sa précédente demande d'asile, le récit de l'intéressé - sur lequel viennent se greffer ses nouveaux motifs d'asile - a été tenu pour invraisemblable tant par l'autorité inférieure que par le Tribunal (cf. décision du SEM du 7 juillet 2016, point II in fine,
p. 4 ; arrêt du Tribunal D-4963/2016 du 12 octobre 2016, p. 4),

que les développements de l'intéressé dans le recours en lien avec l'épisode de la lettre de menaces et la capture de son père ne constituent que de simples allégations, qui ne sont étayées par aucun élément objectif, concret et crédible,

que pour le surplus, ni la demande d'asile multiple du 3 mai 2018 ni le recours du 29 octobre 2018 ne contiennent des faits nouveaux supplémentaires postérieurs à l'arrêt du Tribunal D-4963/2016 du 12 octobre 2016, susceptibles d'établir ou de rendre hautement probable un risque de persécutions,

que c'est par conséquent à bon droit que le SEM a une nouvelle fois refusé de reconnaître au prénommé la qualité de réfugié ainsi que de lui octroyer l'asile,

que vu le dossier de la cause, il n'existe pas non plus de motifs permettant de tenir l'exécution du renvoi pour illicite ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEI,

que le recourant n'a pas établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l'existence d'un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture),

que la qualité de réfugié lui ayant été déniée à juste titre (cf. supra), il ne saurait se prévaloir valablement du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'eu égard au caractère raisonnablement exigible de l'exécution de la mesure de renvoi, il sied de rappeler que dans le cadre de l'arrêt de référence D-5800/2016 du 13 octobre 2017, le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation sécuritaire en Afghanistan, et notamment dans la capitale du pays ; qu'il a constaté à cette occasion que la situation prévalant à Kaboul s'était dégradée par rapport à l'analyse opérée dans l'ATAF 2011/7 (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.1) ; qu'en résumé, il a été retenu qu'un renvoi vers Kaboul ne pouvait être qualifié de raisonnablement exigible qu'en présence de circonstances particulièrement favorables ; que de telles circonstances pouvaient exister notamment en présence d'hommes célibataires, en bonne santé, ayant sur place un réseau social ou familial suffisant, dont le minimum existentiel est garanti et qui disposent de la possibilité de se loger dans cette ville (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4.2),

qu'en l'occurrence, ces conditions jurisprudentielles sont satisfaites, ainsi que cela ressort des considérants de l'arrêt D-4693/2016 du 12 octobre 2016 (cf. p. 5 s.), auxquels il peut être renvoyé, attendu que sous cet angle, le recourant ne fait pas valoir d'argument nouveau et déterminant,

que les divers rapports sur l'Afghanistan auxquels il se réfère dans ses écritures ne sont pas décisifs s'agissant de l'admissibilité de l'exécution du renvoi,

qu'il s'agit en effet de rapports généraux qui ne concernent pas l'intéressé de manière spécifique,

que sur la base de ces documents de portée générale, il n'est pas non plus possible de considérer que la situation particulière du recourant a évolué de manière notable et de manière défavorable depuis le prononcé de l'arrêt du 12 octobre 2016,

que les pièces auxquelles il se réfère en lien avec son état de santé
(cf. attestations du docteur [...] du 11 décembre 2017 et du 10 avril 2018 produites devant le SEM ; rapport médical de ce même médecin établi le 29 octobre 2018 produit devant le Tribunal) et dont il ressort, en particulier, qu'il suit une psychothérapie depuis décembre 2016, qu'il souffre de divers troubles psychiques (épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique [CIM-10 : F32.2] et état de stress post-traumatique [CIM-10 : F43.1] selon l'attestation la plus récente) et qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de Temesta 2 mg/j. et Sertraline 50 mg/j. ne permettent pas de retenir l'existence d'un obstacle à l'exécution du renvoi,

qu'en effet, l'intéressé n'a commencé à consulter un médecin qu'après la notification de l'arrêt du Tribunal rendu en 2016,

qu'il ne présentait auparavant aucun problème de santé sur le plan psychique,

qu'il est cependant courant qu'une personne développe, après avoir reçu une décision négative, des problèmes psychiques sans qu'il faille pourtant y voir forcément un obstacle à l'exécution du renvoi,

qu'il est symptomatique en l'espèce que l'intéressé allègue, en même temps que ses problèmes psychiques, sa bonne intégration en Suisse et le déploiement de nombreuses activités (cf. annexe au courrier du 27 septembre 2018),

que rien n'indique par conséquent qu'il ne pourra pas se réinstaller dans son pays,

que pour le surplus et en l'absence d'autre élément nouveau, il peut être renvoyé à l'appréciation pertinente de l'autorité intimée aux termes de la décision querellée, argumentation que le Tribunal fait sienne,

qu'en conclusion, le dossier de la cause ne laisse apparaître aucune violation des art. 3 et 5 LAsi, de l'art. 83 LEI, de l'art. 29 Cst. - dont la seule mention dans le recours, sans autre développement, ne permet pas de cerner en quoi le droit d'être entendu du recourant aurait été violé -, ou encore des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture,

que partant, la décision attaquée doit être confirmée et le recours du
29 octobre 2018 rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.