D-5628/2018 - 2019-01-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 26 septembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5628/2018

Arrêt du 7 janvier 2019

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Grégory Sauder, Walter Lang, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Afghanistan,
Parties
représenté par Florence Rouiller,
ARF Conseils juridiques Sàrl,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 26 septembre 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 22 novembre 2015,

la décision du 7 juillet 2016, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution du cette mesure,

le recours formé le 29 juillet 2016 contre cette décision,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-4963/2016 du 12 octobre 2016 rejetant ce recours,

l'acte du 3 mai 2018 (date du timbre postal), par lequel l'intéressé a requis du SEM la reconsidération de sa décision du 7 juillet 2016,

la décision du SEM du 26 septembre 2018, notifiée le surlendemain, rejetant dite requête,

le recours du 29 octobre 2018 contre la décision directement précitée,

les ordonnances du juge instructeur du 2 novembre 2018, en vertu desquelles celui-ci a octroyé l'effet suspensif au recours et a renoncé en l'état à la perception d'une avance de frais, respectivement a transmis le recours à l'autorité intimée pour préavis, lui impartissant un délai au 19 novembre 2018 pour prendre position,

le préavis du SEM du 13 novembre 2018,

l'ordonnance du juge instructeur du 21 novembre 2018 invitant le recourant à déposer ses observations sur dit préavis jusqu'au 6 décembre 2018,

le courrier de l'intéressé du 4 décembre 2018,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,

qu'à teneur de son mémoire, le recourant invoque que la décision entreprise viole les art. 3 et 5 LAsi, l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) ; qu'il allègue que l'existence de motifs d'asile est établie dans son cas, qu'il est persécuté par des personnes appartenant à un groupe puissant face auquel l'Etat afghan ne peut pas le protéger, que la situation sécuritaire à Kaboul et dans la province de Ghazni s'est dégradée, et enfin que son état de santé s'oppose à l'exécution de son renvoi ; qu'à l'appui de son recours, il a joint différents rapports sur l'Afghanistan (cf. pièces nos 2 à 6 annexées au mémoire de recours) et annoncé la production ultérieure d'une attestation médicale,

que dans son préavis du 13 novembre 2018, le SEM a préalablement exposé qu'il considérait que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue ; que s'agissant de la nature de l'acte du 3 mai 2018, il a précisé l'avoir traité comme une demande de reconsidération, dès lors que les faits et moyens de preuve nouvellement invoqués étaient « [...] la conséquence des motifs d'asile de l'intéressé en procédure ordinaire » et que les correspondances de son précédent mandataire allaient dans le sens d'une requête de réexamen de la décision du 7 juillet 2016 ; qu'enfin, il a fait valoir que les intérêts du requérant n'avaient en tout état de cause pas été lésés, dès lors que, même s'il eût fallu considérer l'acte du 3 mai 2018 comme une demande d'asile multiple, l'ensemble des allégations et moyens de preuve produits par l'intéressé avaient dûment été examinés lors de la procédure ; qu'ainsi, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours,

qu'invité à se déterminer sur le préavis du SEM, le recourant a allégué dans son courrier du 4 décembre 2018 que sa correspondance du 3 mai 2018 devait être traitée comme une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c LAsi, au motif que l'évaluation retenue dans la première décision d'asile ne serait plus d'actualité ; que pour le surplus, il est brièvement revenu sur les arguments développés dans le cadre de son recours ; qu'il a joint à son courrier un rapport médical du docteur (...) du 29 octobre 2018, un rapport du United Nations High Commissioner for Refugees (ci-après : UNHCR) intitulé « UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum seekers from Afghanistan » du 30 août 2018, ainsi qu'un communiqué de presse de l'Agence télégraphique suisse (ci-après : ATS) du 12 novembre 2018, intitulé « Attentat-suicide à Kaboul »,

qu'il y a lieu d'examiner, à titre liminaire, si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré l'acte du 3 mai 2018 comme une demande de reconsidération (cf. art. 111b LAsi),

que, de jurisprudence constante (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 p. 691 et arrêts cités), il y a nouvelle demande d'asile (demande multiple) au sens de l'art. 111c LAsi lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse, comme l'intéressé, invoque des faits nouveaux propres à motiver la qualité de réfugié intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile,

qu'à l'appui de sa demande du 3 mai 2018, le susnommé a fait valoir qu'il y avait lieu désormais de lui reconnaître la qualité de réfugié sur la base d'une lettre de menaces émanant des talibans - et de sa traduction -, dont il ressortirait en particulier que son père a été capturé ; qu'en outre, il a renvoyé à la dégradation de la situation sécuritaire dans la province de Ghazni ; qu'il a transmis au SEM deux attestations médicales du docteur (...) datées du 11 décembre 2017 et du 10 avril 2018 ; qu'enfin, il a encore produit deux lettres de soutien,

que, dans ces circonstances, la requête de l'intéressé du 3 mai 2018 vaut nouvelle demande d'asile selon l'art. 111c LAsi, le recourant ayant en effet invoqué des faits nouveaux postérieurs à la clôture de la procédure ordinaire qui sont susceptibles d'influer sur la qualité de réfugié (cf. lettre de menaces des talibans (...) ; enlèvement allégué de son père),

que la qualification erronée par le SEM de la requête comme demande de réexamen ne porte cependant pas à conséquence en l'espèce, dès lors que l'autorité intimée a dûment tenu compte de l'ensemble des allégations et pièces nouvelles invoquées par le recourant lors de la procédure engagée devant elle (cf. dans ce sens également l'arrêt du Tribunal
D-3797/2016 du 23 août 2016, p. 3),

que sur le fond, le SEM a constaté à juste titre dans la décision entreprise que la lettre de menaces des talibans ne revêtait qu'une faible valeur probante en raison de son caractère aisément falsifiable ; que cette conclusion s'impose d'autant plus que dans le cadre de sa précédente demande d'asile, le récit de l'intéressé - sur lequel viennent se greffer ses nouveaux motifs d'asile - a été tenu pour invraisemblable tant par l'autorité inférieure que par le Tribunal (cf. décision du SEM du 7 juillet 2016, point II in fine,
p. 4 ; arrêt du Tribunal D-4963/2016 du 12 octobre 2016, p. 4),

que les développements de l'intéressé dans le recours en lien avec l'épisode de la lettre de menaces et la capture de son père ne constituent que de simples allégations, qui ne sont étayées par aucun élément objectif, concret et crédible,

que pour le surplus, ni la demande d'asile multiple du 3 mai 2018 ni le recours du 29 octobre 2018 ne contiennent des faits nouveaux supplémentaires postérieurs à l'arrêt du Tribunal D-4963/2016 du 12 octobre 2016, susceptibles d'établir ou de rendre hautement probable un risque de persécutions,

que c'est par conséquent à bon droit que le SEM a une nouvelle fois refusé de reconnaître au prénommé la qualité de réfugié ainsi que de lui octroyer l'asile,

que vu le dossier de la cause, il n'existe pas non plus de motifs permettant de tenir l'exécution du renvoi pour illicite ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEI,

que le recourant n'a pas établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l'existence d'un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture),

que la qualité de réfugié lui ayant été déniée à juste titre (cf. supra), il ne saurait se prévaloir valablement du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'eu égard au caractère raisonnablement exigible de l'exécution de la mesure de renvoi, il sied de rappeler que dans le cadre de l'arrêt de référence D-5800/2016 du 13 octobre 2017, le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation sécuritaire en Afghanistan, et notamment dans la capitale du pays ; qu'il a constaté à cette occasion que la situation prévalant à Kaboul s'était dégradée par rapport à l'analyse opérée dans l'ATAF 2011/7 (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.1) ; qu'en résumé, il a été retenu qu'un renvoi vers Kaboul ne pouvait être qualifié de raisonnablement exigible qu'en présence de circonstances particulièrement favorables ; que de telles circonstances pouvaient exister notamment en présence d'hommes célibataires, en bonne santé, ayant sur place un réseau social ou familial suffisant, dont le minimum existentiel est garanti et qui disposent de la possibilité de se loger dans cette ville (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4.2),

qu'en l'occurrence, ces conditions jurisprudentielles sont satisfaites, ainsi que cela ressort des considérants de l'arrêt D-4693/2016 du 12 octobre 2016 (cf. p. 5 s.), auxquels il peut être renvoyé, attendu que sous cet angle, le recourant ne fait pas valoir d'argument nouveau et déterminant,

que les divers rapports sur l'Afghanistan auxquels il se réfère dans ses écritures ne sont pas décisifs s'agissant de l'admissibilité de l'exécution du renvoi,

qu'il s'agit en effet de rapports généraux qui ne concernent pas l'intéressé de manière spécifique,

que sur la base de ces documents de portée générale, il n'est pas non plus possible de considérer que la situation particulière du recourant a évolué de manière notable et de manière défavorable depuis le prononcé de l'arrêt du 12 octobre 2016,

que les pièces auxquelles il se réfère en lien avec son état de santé
(cf. attestations du docteur [...] du 11 décembre 2017 et du 10 avril 2018 produites devant le SEM ; rapport médical de ce même médecin établi le 29 octobre 2018 produit devant le Tribunal) et dont il ressort, en particulier, qu'il suit une psychothérapie depuis décembre 2016, qu'il souffre de divers troubles psychiques (épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique [CIM-10 : F32.2] et état de stress post-traumatique [CIM-10 : F43.1] selon l'attestation la plus récente) et qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de Temesta 2 mg/j. et Sertraline 50 mg/j. ne permettent pas de retenir l'existence d'un obstacle à l'exécution du renvoi,

qu'en effet, l'intéressé n'a commencé à consulter un médecin qu'après la notification de l'arrêt du Tribunal rendu en 2016,

qu'il ne présentait auparavant aucun problème de santé sur le plan psychique,

qu'il est cependant courant qu'une personne développe, après avoir reçu une décision négative, des problèmes psychiques sans qu'il faille pourtant y voir forcément un obstacle à l'exécution du renvoi,

qu'il est symptomatique en l'espèce que l'intéressé allègue, en même temps que ses problèmes psychiques, sa bonne intégration en Suisse et le déploiement de nombreuses activités (cf. annexe au courrier du 27 septembre 2018),

que rien n'indique par conséquent qu'il ne pourra pas se réinstaller dans son pays,

que pour le surplus et en l'absence d'autre élément nouveau, il peut être renvoyé à l'appréciation pertinente de l'autorité intimée aux termes de la décision querellée, argumentation que le Tribunal fait sienne,

qu'en conclusion, le dossier de la cause ne laisse apparaître aucune violation des art. 3 et 5 LAsi, de l'art. 83 LEI, de l'art. 29 Cst. - dont la seule mention dans le recours, sans autre développement, ne permet pas de cerner en quoi le droit d'être entendu du recourant aurait été violé -, ou encore des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture,

que partant, la décision attaquée doit être confirmée et le recours du
29 octobre 2018 rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.