1B_582/2021 - 2021-12-06 - Procedura penale - Procédure pénale; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 582/2021

Ordonnance du 6 décembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; déni de justice,

recours pour déni de justice contre la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Vu :
le recours interjeté le 10 juillet 2021 par A.________ auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud consécutivement à la lettre du Procureur général du canton de Vaud du 29 juin 2021 valant ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte pénale déposée le 23 juin 2021 à l'encontre du procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne Laurent Contat "envers l'acte de contrainte et de menace constitué par l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 dans la cause PE21.005152",
le courrier du 3 septembre 2021 par lequel A.________ s'enquiert du numéro de procédure attribué à son recours,
la lettre de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021 indiquant qu'à ce stade, aucun dossier n'a été ouvert au sujet de l'écriture du 10 juillet 2021, qui a été envoyée le 30 août 2021 au Tribunal fédéral avec l'ensemble du dossier de la cause PE21.005152 dans le cadre de la procédure de recours 1B 371/2021, et qu'il serait informé de la suite donnée à sa correspondance au retour du dossier,
le courrier resté sans réponse adressé le 10 septembre 2021 par A.________ à la Chancellerie et au Secrétariat général du Tribunal cantonal en réponse à cette lettre, invitant ce dernier à attribuer sans délai un numéro de procédure à son recours du 10 juillet 2021 pour lui permettre de s'en prévaloir devant d'autres instances,
l'"action en déni de justice envers son recours du 10 juillet 2021" formée le 22 octobre 2021 auprès du Tribunal fédéral par A.________ en référence à l'écriture de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021,
la renonciation à se déterminer de la Chambre des recours pénale qui se réfère au surplus à l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 et notifié le 8 novembre 2021, par lequel elle déclare irrecevable le recours de A.________ du 10 juillet 2021 en tant qu'il porte sur l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le rejette dans la mesure où il est recevable en tant qu'il porte sur l'ordonnance de non-entrée rendue le 29 juin 2021 par le Procureur général du canton de Vaud,
les courriers de A.________ des 18, 22, 26 et 27 novembre 2021;

considérant :
que, dans son écriture du 26 novembre 2021, le recourant sollicite la récusation de la Ire Cour de droit public "au vu de son degré de partialité commis dans la présente procédure en connivence avec la Chambre des recours pénale, pour violer tout droit face au rapport de police du 29 décembre 2020", l'application de la procédure des art. 36 et 37 LTF et la suspension dans l'intervalle de toute procédure dans cette affaire,
qu'il ne rattache ce grief à aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 34 al. 1 let. a à e LTF,
qu'on ne discerne pas en quoi la Cour de céans se serait rendue coupable d'un déni de justice dans le traitement du recours formé par A.________ dans la cause 1B 582/2021,
qu'invitée à se déterminer sur le recours, la Chambre des recours pénale a renoncé à déposer des observations, se référant au surplus à son arrêt rendu le 2 novembre 2021,
que cette écriture a été transmise au recourant avec l'annexe qui l'accompagnait,
que la possibilité, dont il a fait usage, lui a été octroyée de déposer des observations éventuelles,
que la requête de récusation, manifestement mal fondée, peut être écartée d'emblée par le Juge présidant, sans passer par la procédure de l'art. 37 LTF (cf. arrêt 1F 24/2016 du 14 septembre 2016 consid. 2; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 37 LTF),
que l'action en déni de justice formée par A.________ auprès du Tribunal fédéral contre la Chambre des recours pénale en lien avec son recours du 10 juillet 2021 doit être comprise et traitée comme un recours pour déni de justice au sens de l'art. 94 LTF,
que la Chambre des recours pénale a statué par arrêt du 2 novembre 2021 sur le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Procureur général du canton de Vaud,
que cet arrêt rend sans objet le recours pour déni de justice déposé par A.________,
que le recourant n'a plus d'intérêt actuel et pratique à faire constater que le refus de la Chambre des recours pénale d'ouvrir un dossier constituerait un déni de justice et à ce qu'ordre lui soit donné d'agir en ce sens,
que le dépôt du recours pour déni de justice, faute d'effet dévolutif, n'empêchait nullement la Chambre des recours pénale de statuer sur le recours dont A.________ l'avait saisie le 10 juillet 2021,
que l'arrêt du 2 novembre 2021 n'est pas nul au motif allégué d'une manière appellatoire et non conforme aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF qu'il violerait les art. 6 et 13 CEDH,
que s'il entend obtenir l'annulation de cet arrêt, il doit utiliser les voies de recours disponibles à son encontre,
qu'il convient de rayer la cause du rôle (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF),
que le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'issue probable du recours (art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF),
que si cette issue n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (cf. arrêt 1B 371/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2),
que le recourant soutenait en lien avec l'écriture de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021 que le fait de "maintenir non traité un recours par allégué d'un lien avec une autre procédure" constituait un déni de justice et qu'il appartenait en tout état de cause à la cour cantonale d'accuser réception de son recours du 10 juillet 2021 et d'ouvrir une procédure connexe en application de l'art. 13 CEDH,
que le fait de ne pas avoir ouvert de dossier à réception du recours du 10 juillet 2021 dans l'attente du retour du dossier de la cause PE21.005152 en mains du Tribunal fédéral est contestable dans la mesure où le recours visait l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juin 2021 par le Procureur général du canton de Vaud,
que le Tribunal fédéral a restitué le dossier de la cause PE21.005152 le 29 septembre 2021 avec l'ordonnance de radiation du rôle dans la cause 1B 371/2021,
qu'il ne ressort pas du dossier que la Chambre des recours pénale aurait répondu à la correspondance du recourant du 10 juillet 2021 au retour du dossier, comme elle s'était engagée à le faire,
que le recours pour déni de justice aurait ainsi vraisemblablement été admis si le Tribunal fédéral avait dû statuer avant que la Chambre des recours pénale ne rende sa décision,
que les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge de l'Etat de Vaud (art. 66 al. 4 LTF),
que le recourant a procédé seul, sans l'aide d'un avocat, et ne saurait prétendre à des dépens;

par ces motifs, le Juge présidant ordonne :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 décembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.