Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2018.54

Beschluss vom 6. Dezember 2018 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stefan Heimgartner, Vorsitz, Sylvia Frei und Martin Stupf, Gerichtsschreiber Tornike Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch a.o. Staatsanwalt des Bundes Daniel Vögeli,

und

als Privatklägerschaft:

1. B. AG, vertreten durch Rechtsanwalt Thomas Sprenger,

2. C. AG, vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Bättig,

3. D. SA, vertreten durch Rechtsanwalt Reto Marbacher,

4. E. AG, vertreten durch Rechtsanwalt Stephan Erbe,

gegen

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Georg Wohl

Gegenstand

Mehrfache Urkundenfälschung sowie Versuch dazu, gewerbsmässiger Betrug, eventualiter mehrfache Veruntreuung, subeventualiter qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung, Misswirtschaft, gewerbsmässige Geldwäscherei

Rückweisung der Anklage

Die Strafkammer erwägt:

1. Die Bundesanwaltschaft erhob am 28. September 2018 bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Anklage gegen A. wegen mehrfacher Urkundenfälschung sowie Versuchs dazu, gewerbsmässigen Betrugs, eventualiter mehrfacher Veruntreuung, subeventualiter qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung, Misswirtschaft und gewerbsmässiger Geldwäscherei.

2. Gemäss Art. 329 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1	La direction de la procédure examine:
a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c	s'il existe des empêchements de procéder.
2	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

StPO prüft die Strafkammer des Bundesstrafgerichts als verfahrensleitende Behörde, ob die Anklageschrift und die Akten ordnungs-gemäss erstellt sind (lit. a), die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (lit. b) resp. Verfahrenshindernisse bestehen (lit. c). Das Gericht sistiert das Verfahren und weist, falls erforderlich, die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück, wenn sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren ergibt, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann (Art. 329 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1	La direction de la procédure examine:
a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c	s'il existe des empêchements de procéder.
2	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

StPO). Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt (Art. 329 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1	La direction de la procédure examine:
a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c	s'il existe des empêchements de procéder.
2	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

StPO).

3. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

und Art. 32 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten und in Art. 9 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichts-verfahrens (Umgrenzungsfunktion). In der Anklageschrift sind (unter anderem) die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung möglichst kurz, aber genau zu bezeichnen (Art. 325 Abs. 1 lit. f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1	L'acte d'accusation désigne:
a	le lieu et la date de son établissement;
b	le ministère public qui en est l'auteur;
c	le tribunal auquel il s'adresse;
d	les noms du prévenu et de son défenseur;
e	le nom du lésé;
f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

StPO). Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 133 IV 235 E. 6.2 f.; 126 I 19 E. 2a; je mit Hinweisen). Durch klare Umgrenzung des Prozess-gegenstands und Vermittlung der für die Verteidigung notwendigen Informa-tionen soll dem Betroffenen ein faires Verfahren garantiert werden. Entscheidend ist, dass der Beschuldigte genau weiss, was ihm konkret vorgeworfen wird (Urteile des Bundesgerichts 6B_209/2010 vom 2. Dezember 2010 E. 2.4; 6B_794/2007 vom 14. April 2008, E. 2.1 je m.w.H.).

4. Diesen Erfordernissen genügt die Anklageschrift nicht. Vorab lässt sie Angaben zum Zeitpunkt der einzelnen Tathandlungen weitgehend bzw. in einzelnen Anklagepunkten gänzlich (so etwa bei der Urkundenfälschung) vermissen. Die betreffenden Angaben sind von Gesetzes wegen zwingend und in casu insbesondere im Hinblick auf die Verjährungsproblematik (vgl. dazu nachfolgend) von Relevanz. Im Weiteren verweist die Anklageschrift mehrfach (z.B. in den Fn. 1187, 1193, 1406) bezüglich der Details zu den einzelnen zur Anklage gebrachten Vorgängen auf Aktennotizen I bis IV zur Anklageschrift (BA Akten, Rubrik 14). Mit diesen Verweisen wird der Anklagesachverhalt effektiv über den Anklagetext hinaus erweitert, ohne dass die betreffenden Stellen als integrierender Bestandteil der Anklage (z.B. als Anhang) bezeichnet würden.

Nach dem Gesagten verletzt die Anklageschrift das Anklageprinzip, weshalb sie an die Bundesanwaltschaft zurückzuweisen ist.

5. Zudem ist die Anklage aus folgendem Grund zu beanstanden: Die angeklagten Taten fallen in den Zeitraum zwischen 2002 bis 2010. Die massgebende Verjährungsfrist für alle angeklagten Delikte beträgt 15 Jahre (Art. 70 al. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

i.V.m. 72 Ziff. 2 aStGB in der bis 30. September 2002 geltenden Fassung resp. Art. 97 Abs. 1 lit. b

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1	L'action pénale se prescrit:
a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142

StGB). Eine – den Eintritt der Verjährung ausschliessende – tatbestandliche Handlungseinheit ist vorliegend nicht gegeben (vgl. BGE 124 IV 59 E. 3). Angesichts des langen Tatzeitraums fällt auch eine natürliche Handlungseinheit a priori nicht in Betracht (vgl. BGE 131 IV 83 E. 2.4.6; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.44 vom 30. September 2016 und 30. März 2017 E. II.3). Sofern die angeklagten Taten mehr als 15 Jahre zurück liegen, sind sie mithin verjährt; es liegt insoweit ein Verfahrenshindernis im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1	La direction de la procédure examine:
a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c	s'il existe des empêchements de procéder.
2	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

StPO vor. Aufgrund der fehlenden Zeitangaben in der Anklageschrift ist es dem Gericht nicht möglich, abschliessend festzustellen, welche Handlungen von der Verjährung betroffen sind, und das Verfahren in Anwendung von Art. 329 Abs. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1	La direction de la procédure examine:
a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c	s'il existe des empêchements de procéder.
2	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

StPO im entsprechenden Umfang einzustellen. Es obliegt der Anklagebehörde, Handlungen, die im Zeitpunkt der Wiedereinreichung der Anklage mehr als 15 Jahre zurückliegen werden, von der Anklage auszuscheiden und ggf. einzustellen.

6. Das Verfahren wird sistiert. Die Rechtshängigkeit wird wieder auf die Bundes-anwaltschaft übertragen.

7. Abschliessend ist Folgendes festzuhalten: Vorliegend handelt es sich um einen Fall der notwendigen Verteidigung (Art. 130 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

, b und d StPO). Aus dem Übermittlungsschreiben der Bundesanwaltschaft vom 28. September 2018 geht hervor, dass eine effektive Verteidigung der Beschuldigten durch ihren aktuellen erbetenen Verteidiger Rechtsanwalt Georg Wohl aus gesundheitlichen Gründen nicht gewährleistet ist. Die Bundesanwaltschaft regt deshalb an, der Beschuldigten einen zweiten Verteidiger amtlich beizuordnen. Nachdem die Verfahrensleitung wieder an die Bundesanwaltschaft übergeht, muss diese die notwendige Verteidigung sicherstellen.

8. Gleich verhält es sich in Bezug auf die im Übermittlungsschreiben thematisierte Herausgabe bestimmter Gegenstände an den vormals Mitbeschuldigten F. gemäss der rechtskräftigen Einstellungsverfügung der Bundesanwaltschaft vom 30. Juli 2018. Es obliegt der Bundesanwaltschaft, den Vollzug sicherzustellen.

9. Für diesen Entscheid sind keine Kosten zu erheben.

Die Strafkammer beschliesst:

1. Die Anklage wird zur Verbesserung im Sinne der Erwägungen an die Bundesanwaltschaft zurückgewiesen.

2. Das Verfahren wird sistiert.

3. Die Rechtshängigkeit geht an die Bundesanwaltschaft über.

4. Es werden keine Kosten erhoben.

5. Dieser Beschluss wird den Parteien mitgeteilt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

und Art. 396 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

StPO; Art. 37 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

StPO).