RR.2016.116 - 2016-12-06 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2016.116

Arrêt du 6 décembre 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A. SA, représentée par Me Thierry Ulmann, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Une demande d'entraide a été adressée à la Suisse le 16 octobre 2015 par l'autorité britannique de réglementation des services financiers (ci-après: "Financial Conduct Authority"; FCA). Celle-ci mène une enquête pour des faits de délits d'initiés à l'encontre de B. et C.. Cette dernière, compliance officer au sein du Service Investissements de la banque D. de Londres, aurait communiqué des informations confidentielles à B.. Il aurait ainsi été au courant, entre autres, de fusions et acquisitions avant que l'annonce n'en soit faite sur le marché boursier. Cela lui aurait permis de conclure des "contract for difference", desquels il aurait tiré un profit important. Pour leur enquête, les autorités britanniques ont besoin d'éclaircissements sur les flux financiers issus des infractions. Les autorités étrangères requièrent notamment la documentation pertinente détenue par A. SA (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], rubrique 1, demande d'entraide du 16.10.2015, p. 3 ss [anglais] et 30 ss [traduction française]).

B. Par ordonnance d'entrée en matière du 7 décembre 2015, le MPC a admis l'entraide (dossier du MPC, rubrique 4, ordonnance d'entrée en matière du 07.12.2015).

C. Le 8 mars 2016, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a perquisitionné les locaux de la société A. SA. Cela sur la base d'un mandat établi par le MPC le 7 mars 2016 (dossier du MPC, rubrique 6, mandat de perquisition en matière d'entraide judiciaire pénale du 07.03.2016).

D. Le procès-verbal de perquisition, signé pour A. SA par E., donne l'accord pour l'exécution simplifiée de l'entraide (act. 1.2).

E. Le 17 mars 2016, Me Thierry Ulmann s'est constitué pour la défense des intérêts de A. SA et a demandé au MPC de consulter le dossier. Il a réitéré sa requête le 13 avril 2016. Dans ces deux courriers, A. SA s'opposait à la transmission de la documentation saisie (act. 1.6; 1.7).

F. Le MPC, le 15 avril 2016, a transmis à l'autorité requérante les documents saisis (act. 1.8).

G. A. SA a été invitée à s'exprimer sur les raisons de son opposition à la transmission des documents par courrier du MPC du 22 avril 2016. Dans son courrier du 19 mai 2016, la société a indiqué que E. ne pouvait engager la société que par une signature collective à deux. Le jour de la perquisition, F., administrateur, était également présent. La société invoque le secret professionnel de l'avocat. Elle ajoute que toutes les pièces ne peuvent être transmises du fait qu'elles sont couvertes par le secret (dossier du MPC, rubrique 14, courriers du MPC à Me Ulmann des 22 avril 2016 et 9 mai 2016, courrier de Me Ulmann au MPC du 6 mai 2016 et déterminations de Me Ulmann du 19 mai 2016).

H. Par décision du 30 mai 2016, le MPC "constate:

1. L'entraide a valablement été octroyée à la Financial Conduct Autohority (FCA) du Royaume-Uni;

2. Les pièces no 01-01-0003-0080 à 0110 n'auraient pas dû être transmises à la Financial Conduct Autohority;

3. la Financial Conduct Authority FCA sera informée du chiffre 2 du présent dispositif dès entrée en force de la présente" (act. 1.1).

I. Le MPC a adressé, le 21 juin 2016, une lettre à la FCA l'informant que la validité de la transmission de moyens de preuve effectuée le 15 avril 2016 était litigieuse. Il a invité cette autorité à retirer de son dossier les documents transmis et de ne les utiliser ni à titre informatif, ni comme moyen de preuve jusqu'à avis de sa part (dossier du MPC, rubrique 18, lettre du MPC à la FCA du 21.06.2016).

J. Le 29 juin 2016, un recours a été interjeté par la société A. SA à l'encontre de la décision du MPC du 30 mai 2016. La société conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 1 du dispositif de la décision précitée et au refus de l'entraide à la FCA. Subsidiairement, elle requiert que soit demandé à la FCA la restitution des pièces couvertes par le secret professionnel (act. 1, p. 10).

Invités à se déterminer, le MPC et l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) concluent, respectivement les 22 juillet 2016 et 22 août 2016, au rejet du recours (act. 6; 7; 10). Dans le délai imparti et par réplique du 5 septembre 2016, A. SA persiste dans les conclusions prises dans son recours (act. 11; 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. En l’espèce, trouvent également application les dispositions de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; no CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, in Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec l'art. 25 al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale rendues par l'autorité fédérale d'exécution. La décision de clôture qui entérine la remise simplifiée n’est en principe pas sujette à recours (Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale in FF 1995 III 1 ss, p. 29). Faisant application par analogie des art. 23 ss CO, le Tribunal fédéral a toutefois admis que l’erreur pouvait être invoquée par le destinataire d’une décision contestée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.64/2005 du 25 mai 2005, consid. 2.3.1).

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a et b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l'art. 21 al. 3 , et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte ainsi que le propriétaire ou le locataire en cas de perquisition (v. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.135-136 du 7 janvier 2016, consid. 1.3).

1.4 En l'espèce, la perquisition s'est déroulée au siège de la société recourante (act. 1.2; 1.5). La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

1.5 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 29 juin 2016, le recours contre la décision du 30 mai 2016 est intervenu en temps utile (act. 1; 1.1).

2.

2.1 Dans un premier grief, la recourante fait valoir que E. ne pouvait, seule, engager la société.

2.2 A teneur de l’art. 80c EIMP, les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la procédure (al. 1). Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’autorité compétente constate l’accord par écrit et clôt la procédure (al. 2).

2.3 Lorsqu'il y a remise simplifiée et que l'ayant droit est une personne morale, l'autorité d'exécution doit vérifier les pouvoirs du représentant qui acquiesce, au nom de la société, à la remise simplifiée (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, no 419).

En l'occurrence, le fait que E. dispose, avec un second membre du conseil d'administration, d'une procuration collective à deux, n'est pas opposable aux autorités pénales. Celles-ci doivent seulement vérifier que la personne qui consent au nom de la société puisse l'engager, ce qui peut résulter du fait qu'un individu se présente comme étant la "personne de référence", à tout le moins lorsque – comme en l'espèce –, cela n'est pas remis en cause par la hiérarchie ou par d'autres circonstances. Pour s'en assurer, il n'est pas opportun d'exiger de l'autorité qu'elle consulte le registre du commerce comme le voudrait la recourante, d'autant que cet instrument s'adresse avant tout aux personnes qui entrent en relation d'affaires avec une entité inscrite. Qui plus est, E. a pris le soin de contacter à deux reprises sa hiérarchie au sein de A. SA sans faire savoir à la PJF qu'elle ne pouvait signer que collectivement à deux comme cela était le cas dans l'arrêt RR.2011.12-20 du 11 juillet 2011 cité par Zimmermann au passage susmentionné (no 1654, cf. consid. 2.1.1).

3.

3.1 La recourante invoque aussi l'erreur de son employée, provoquée par le policier chargé de la perquisition en violation du principe de la bonne foi. Elle fait valoir également la mauvaise foi du MPC qui a transmis les documents alors que son conseil lui avait signifié son opposition à la transmission (act. 1, p. 7).

3.2 Le consentement à l’exécution simplifiée de la procédure d’entraide est irrévocable (art. 80c al. 1 EIMP) et la décision de clôture qui entérine la remise simplifiée n’est en principe pas sujette à recours. Faisant application par analogie des art. 23 ss CO, le Tribunal fédéral a admis que l’erreur pouvait être invoquée par le destinataire d’une décision contestée (cf. supra consid. 1.2). L’absence de consentement pour cause d’erreur est un moyen qui ne peut être admis que de manière restrictive; la question de l’imputabilité de l’erreur invoquée s’apprécie à la lumière de l’ensemble des circonstances, en déterminant en particulier si l’autorité a provoqué l’erreur ou si elle a agi en violation du principe de la bonne foi (TPF 2007 136 consid. 1.3 et 4; ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.107 du 12 juillet 2007, p. 3).

3.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'y a aucune raison de penser que le fonctionnaire de police ait induit en erreur E.. Dès lors que cette dernière a eu à deux reprises des contacts avec sa hiérarchie à Londres (G.), il semble difficilement compréhensible que l'autorité ait pu avoir des doutes sur le droit de E. d'engager la recourante. On ne saurait par ailleurs faire grief au policier d'avoir informé cette dernière quant au déroulement de la procédure en cas d'absence de consentement, au contraire. En signant le procès-verbal de perquisition, E. a par ailleurs été informée du caractère irrévocable du consentement donné. S'agissant du reproche fait au MPC, dès lors que le consentement est irrévocable, on ne saurait lui faire grief d'avoir remis les documents à l'autorité étrangère, étant en outre tenu par le principe de célérité (art. 17a EIMP).

4.

4.1 Quoi qu'il en soit, à supposer que le consentement à la transmission simplifiée soit nul, l'entraide pouvait être accordée, tant sur le principe que quant à son étendue, ce qui n'est pas contesté par la recourante sous réserve de ce qui suit.

4.2 S'agissant du secret professionnel invoqué en lien avec certains documents, il convient de rappeler que la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Il s'agit là d'un principe fondamental de procédure (v. ATF 126 II 495 consid. 5e/cc) – rappelé par le législateur notamment à l'art. 9 EIMP –, dont l'autorité d'exécution en matière d'entraide doit tenir compte. En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP (v. ég. art. 171 CPP).

4.2.1 La pièce 01-01-0003-0073 ne contient aucune information couverte par le secret professionnel de l'avocat et est utile à l'autorité requérante comme l'a rappelé le MPC (cf. act. 1.1, p. 3 s.). Cela scelle la question.

4.2.2 Les pièces 01-01-0003-0074 à 0079 ne sont pas des documents "concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur" (art. 264 al. 1 let. a CPP), étant précisé que les pièces en question – à savoir une lettre de Me Ulmann à la FINMA ainsi que ses annexes – sont des pièces de procédure remises à l'autorité non en raison de la confiance que l'avocat témoigne à son client mais parce qu'il y était tenu par les règles de procédure appliquées par la FINMA dans le cadre de sa procédure. Leur transmission se justifie.

4.2.3 Quant aux pièces 01-01-0003-0111 à 0114, il n'en ressort pas qu'elles auraient été établies par un avocat mais par H. et G.. Rien ne s'oppose donc à leur transmission.

5. La recourante invoque une violation du principe de la spécialité. Or, comme l'indique l'OFJ dans sa prise de position (act. 10, p. 3), ce principe n'est pas applicable. En effet, les documents sur lesquels se base la requête d'entraide de la FCA ne proviennent nullement de l'exécution d'une demande d'entraide administrative par la Suisse. A cet égard, peu importe que la FCA ait pu, le cas échéant, demander l'entraide auparavant à la FINMA. Par conséquent, l'autorité requérante n'était nullement tenue à respecter quelque obligation au titre de l'entraide avec la Suisse dès lors qu'elle a obtenu des documents potentiellement utiles pour rédiger sa requête d'entraide sans l'entraide administrative.

6. La recourante se plaint enfin de ce que la demande d'entraide n'émanerait pas d'une autorité judiciaire. Selon elle, la FCA serait une autorité qui "changerait sa casquette" à sa guise, revêtant tantôt celle de surveillante des marchés financiers, tantôt celle de "gendarme".

Ce grief n'est pas fondé. La notion d'autorité judiciaire doit être interprétée au regard de l'art. 24 CEEJ (cf. Zimmermann, op. cit., no 560). S'agissant du Royaume-Uni, il ressort de la déclaration remise par ce pays le 29 août 1991 que le "Financial Services Authority" (soit actuellement le "Financial Conduct Authority") est bien une autorité judiciaire. En l'occurrence, dite autorité est chargée d'une procédure pénale pour délit d'initié, qui est un crime (cf. dossier du MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 16 octobre 2015: "[…] criminal investigation conducted in respect of insider dealing. […]. Insider dealing is a criminal offence", nos 1 et 7). Dès lors que la demande émane d'une autorité chargée de la poursuite de ce type de crime comme l'indique la commission rogatoire (cf. dossier du MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 16 octobre 2015, nos 2 et 9), le fait que cette autorité soit en sus chargée de la surveillance des marchés financiers et puisse à ce titre "changer de casquette" ne prête pas le flanc à la critique. Cela est d'autant plus vrai qu'il résulte de la pièce 12 produite par la recourante que sa lettre du 17 janvier 2014 est adressée à une division différente que celle dont émane la commission rogatoire.

7. Le recours est rejeté.

8. Pour le reste, le MPC est invité à s'adresser à la FCA pour la prier de retirer les pièces 01-01-0003-0080 à 0110 des pièces transmises, comme il s'engage à le faire dans sa décision du 30 mai 2016 (cf. act. 1.1, p. 4).

9. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais effectuée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 6 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Thierry Ulmann

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.439

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000148 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.149

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.