1B_680/2012 - 2012-12-06 - Procédure pénale - demande d'exécution anticipée de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_680/2012

Arrêt du 6 décembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Demande d'exécution anticipée de la peine,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 29 octobre 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 2 août 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné A.________ pour brigandage (art. 140 CP; RS 311.0) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEtr, RS 142.20) à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 139 jours de détention avant jugement, son maintien en détention pour des motifs de sûreté étant en outre ordonné. Le 13 août 2012, le prénommé a annoncé son appel contre ce jugement et a déposé la déclaration d'appel le 2 octobre 2012. ll remet partiellement en cause le verdict de culpabilité, concluant à ce qu'il soit reconnu coupable de vol en lieu et place de brigandage et acquitté du chef d'accusation d'infraction à la LEtr et à ce que la peine soit sensiblement diminuée.

B.
Le 26 octobre 2012, A.________ a requis l'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), se référant à la requête adressée en ce sens au Président du Tribunal de police le 7 août 2012 que ce dernier n'avait pas traitée avant de transmettre le dossier à la juridiction d'appel le 25 septembre 2012. Invité à se déterminer, le Ministère public a indiqué s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.
La Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice ou cour cantonale) a rejeté cette requête par ordonnance du 29 octobre 2012 au motif qu'en raison de son appel, le recourant ne devait pas nécessairement compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; en cas d'admission de l'appel, la peine prononcée serait en effet totalement ou dans une large mesure compensée par la détention subie avant jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision entreprise et de l'autoriser à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté de 24 mois à laquelle il a été condamné par le Tribunal de police le 2 août 2012. Il conclut également à la constatation de la violation du principe de célérité par le Tribunal de police et la Cour de justice. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'ordonnance attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
La cour cantonale persiste dans les termes de sa décision. Le Ministère public renonce à se déterminer. Le recourant maintient ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à l'exécution anticipée des peines et des mesures prévue à l'art. 236 CPP. Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont au surplus réunies.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 236 CPP constitutive d'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir érigé en condition le fait de pouvoir compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; or, une telle condition ne découlerait ni de l'art. 236 CPP ni de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il disposerait d'un véritable droit à jouir de cette mesure qui doit servir à améliorer ses chances de resocialisation.

2.1 La détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée par le Tribunal de police afin de garantir l'exécution de la peine conformément à l'art. 231 al. 1 let. b CPP. Le recourant ne conteste pas les motifs de sa détention - résidant dans les risques de fuite et de réitération -, mais demande à pouvoir bénéficier d'une mesure d'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 al. 1 CPP.
Aux termes de l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Elle doit permettre d'offrir à l'accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l'exécution de la peine avant même l'entrée en force du jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 277). En outre, le "stade de la procédure" permettant l'exécution de peine de manière anticipée correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves, ce qui est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2005 p. 1217; cf. également MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 9 ad art. 236 CPP).

2.2 Dans le cas d'espèce, la cour cantonale a admis que la procédure avait atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine. Elle a cependant refusé d'autoriser le recourant à exécuter de manière anticipée la peine prononcée en première instance dans la mesure où, compte tenu de l'appel déposé par celui-ci, il ne fallait pas nécessairement compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; en cas d'admission de l'appel, la peine prononcée serait alors totalement ou dans une large mesure compensée par la détention subie avant jugement. Citant une partie de la doctrine, la cour cantonale a relevé que cette institution avait été conçue pour les prévenus qui se trouvaient en détention préventive depuis longtemps et qui devaient compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté.
L'objection de la cour cantonale à la demande du recourant fondée sur l'appel interjeté par celui-ci contre le jugement du 2 août 2012 ne saurait en l'espèce être retenue. En effet, dans la mesure où une peine privative de liberté a été prononcée à l'encontre du recourant par l'autorité de première instance, il convient en principe d'en tenir compte dans l'examen du bien-fondé de la requête tendant à l'exécution anticipée de la peine, même si celle-ci n'est certes pas entrée en force (cf. arrêt 1B_51/2008 du 19 mars 2008 consid. 4.2 [concernant une demande de mise en liberté]). La cour cantonale ne donne en l'occurrence aucun motif qui permettrait de s'écarter de ce principe. De plus, elle pénalise ainsi le recourant en lui refusant le régime plus favorable de l'exécution anticipée de la peine au motif qu'il a introduit un appel à l'encontre de sa condamnation à 24 mois de prison (sous déduction de 139 jours de détention avant jugement). En l'occurrence, la durée de la peine privative de liberté prononcée en première instance apparaît encore compatible avec l'exécution anticipée de la peine dans la mesure où il restait au recourant plus d'un an et quatre mois à purger lorsque l'autorité compétente a statué sur sa requête
d'exécution anticipée de la peine (détention depuis 19 mars 2012). Par ailleurs, en application du principe de la proportionnalité, le tribunal doit renoncer à ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l'art. 231 al. 1 CPP si le but visé peut être atteint par d'autres moyens, en particulier par l'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 CPP (cf. Message, FF 2005 p. 1216; cf également MARC FORSTER, in Basler Kommentar StPO, n. 3 ad. art. 231 CPP). Or, il n'apparaît pas contesté en l'occurrence que le régime d'exécution des peines est compatible avec le but de la détention pour des motifs de sûreté prononcée, qui est de prévenir la fuite et la réitération (cf. arrêt 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3 publié in SJ 2012 I 407).
La motivation retenue par la cour cantonale pour refuser la requête du recourant tendant à l'exécution anticipée de sa peine n'apparaît ainsi pas pertinente. Cela étant, dans la mesure où la Cour de justice dispose d'un certain pouvoir d'appréciation en la matière, il convient de lui renvoyer la cause afin qu'elle examine, à brève échéance, s'il existe d'autres obstacles à l'exécution anticipée de la peine par le recourant.

3.
Invoquant les art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 2 CPP, le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité.

3.1 A teneur de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277 et les références).
Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2).

3.2 En l'espèce, le recourant a déposé une demande d'exécution anticipée de sa peine le 7 août 2012 auprès du Tribunal de police. Il a le 13 août 2012 formé une annonce d'appel contre le jugement de première instance du 2 août 2012. A la suite de cette annonce, le Tribunal de police a motivé par écrit son jugement qu'il a notifié aux parties. Le Tribunal de police a, le 25 septembre 2012, transmis l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP), sans statuer sur la requête d'exécution anticipée de la peine. Le 29 octobre 2012 - soit près de deux mois et vingt jours après la demande initiale -, la Cour de justice a rejeté la requête du recourant, après que celui-ci l'a renouvelée.
En l'occurrence, la durée de la procédure concernant la demande d'exécution anticipée de peine s'explique par le fait que l'instance saisie a dû transmettre le dossier de la cause pénale à l'instance d'appel, compétente à ce stade de la procédure. Le recourant n'a entrepris aucune démarche concernant sa requête d'exécution anticipée de peine avant fin octobre 2012. Celui-ci assisté d'un avocat, a pourtant déposé la déclaration d'appel le 2 octobre 2012 auprès de la Cour de justice; il n'a cependant pas renouvelé sa demande d'exécution anticipée de la peine, ni ne s'est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de sa requête par le Tribunal de police qui avait été saisi. Eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, il n'y a pas eu de retard inadmissible dans le traitement de la demande du recourant. Le grief de violation du principe de célérité doit également être rejeté.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être admis partiellement et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle rende, à brève échéance, une nouvelle décision. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens allouée à son avocat, à la charge de l'Etat de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Etat de Genève versera à l'avocat du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 6 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Arn

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.445
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.448

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.123
¹	La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.123
²	Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
³	La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
⁴	Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.124

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.123
¹	La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.123
²	Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
³	La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
⁴	Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.124

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
¹	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
^a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
^b	en prévision de la procédure d'appel.
²	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
^a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP121, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
^b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.122
³	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.