RR.2007.167 - 2007-12-06 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.167

Arrêt du 6 décembre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , le greffier David Glassey

Parties

Me A., avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, section Assistance judiciaire internationale, partie adverse

Objet

Indemnisation du conseil d'office

Faits:

A. Le 15 septembre 2006, le Tribunal Sad Rejonowy de Hrubieszow (Pologne) a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de B., ressortissant polonais domicilié aux Pays-Bas. Une demande d’arrestation a été émise à l’encontre de ce dernier le 24 octobre 2006 par Interpol Varsovie. Le 17 février 2007, une ordonnance d’arrestation provisoire en vue d’extradition a été délivrée contre lui par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Le même jour, B. a été arrêté à la douane de Vallorbe, puis auditionné par la police cantonale vaudoise. Les 18, 19 et 22 février 2007, B. a été auditionné par le Juge d’instruction du canton de Vaud. A ces occasions, il s’est formellement opposé à son extradition simplifiée.

B. Le 20 février 2007, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de B., contre lequel ce dernier a recouru par acte du 5 mars 2007, concluant préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire et principalement à sa mise en liberté immédiate. Par arrêt du 21 mars 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours ainsi que la demande d’assistance judiciaire, au motif que les conclusions du recourant paraissaient d’emblée vouées à l’échec (TPF RR.2007.31).

C. Le 5 mars 2007, l’OFJ a reçu du Ministère de la justice polonais la demande d’extradition de B., datée du 2 mars 2007 et notifiée à l’intéressé le 8 mars 2007. Par courrier du 1er mai 2007 adressé à l’OFJ par son conseil, le précité a expressément consenti à son extradition simplifiée à la Pologne, laquelle est intervenue le 11 mai 2007.

D. Par courrier du 5 mars 2007, Me A., avocat à Lausanne, a transmis à l’OFJ une demande de désignation en qualité de conseil d’office. Le 23 mars 2007, au nom et pour le compte de B., il a adressé à l’OFJ le formulaire de demande d’assistance judiciaire dûment rempli. Par courrier du 16 avril 2007, Me A. a présenté à l’OFJ une liste non détaillée des opérations faisant état de 9 heures de travail et de Fr. 32.-- de débours, afin de permettre à l’Office de fixer l’indemnité due dans le cadre du mandat accompli pour B. Le 31 mai 2007, Me A. a présenté à l’OFJ une liste détaillée des opérations, libellée comme suit:

22.02.2007 Vacation, entretien avec le Juge d’instruction cantonal et audience 1h

22.02.2007 Entretien avec M. B. à l’OJIC 30 min

22.02.2007 Etude du dossier 1h

05.03.2007 Lettre adressée au Juge d’instruction cantonal 10 min

05.03.2007 Lettre adressée à l’OFJ 10 min

05.03.2007 Procuration 1 min

05.03.2007 Etude du dossier et recherches 2h

08.03.2007 Vacation, entretien avec le Juge d’instruction cantonal et audience 1h

08.03.2007 Entretien avec M. B. à l’OJIC 30 min

08.03.2007 Tél. avec l’employeur et le propriétaire du logement à C. 30 min.

22.03.2007 Entretien avec M. B. à la Prison de Bois-Mermet et vacation 1h15

23.03.2007 Lettre adressée à l’OFJ 10 min

23.03.2007 Lettre adressée à Mme D. 10 min

23.03.2007 Lettre adressée à M. B. 10 min

28.03.2007 E-mail 10 min.

03.04.2007 Tél. avec Mme E. de l’OFJ 10 min

03.04.2007 Tél. avec Mme D. 10 min

03.04.2007 Tél. Prison de Bois-Mermet et OJIC 10 min

12.04.2007 Entretien avec M. B. à la Prison de Bois-Mermet et vacation 1h

12.04.2007 Tél. avec l’employeur 5 min

Temps total consacré au mandat: 10h21

Débours

Ouverture du dossier frs. 20.--

Photocopies (11.50) frs. 10.--

Timbre frs. 5.--

Téléphone (estimation) frs. 10.--

Indemnité kilométrique (12 km à 0.6 cts) frs. 7.--

Total frs. 42.-- [sic]

E. Par décision du 19 septembre 2007, l’OFJ a alloué à Me A. une indemnité d’office d’un montant de Fr. 1'377.--, soit 7h25 à Fr. 180.--/heure et Fr. 42.-- de débours.

F. Me A. recourt contre cette décision par acte du 19 octobre 2007, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OFJ pour nouvelle décision. L’OFJ conclut au rejet du recours (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1

LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec les art. 25 al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’assistance judiciaire internationale et notamment de ceux qui sont dirigés contre un mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 EIMP). La question à résoudre en l’espèce est celle de savoir si cette compétence s’étend également aux décisions de l’OFJ fixant le montant de l’indemnité allouée à l’avocat désigné d’office pour assister une personne poursuivie.

1.1.1 Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2007 (6B.130/2007, consid. 1.1), le Tribunal fédéral a jugé que le recours dirigé contre la décision fixant l’indemnité due à l’avocat d’office pour l’activité déployée par devant le juge d’instruction et le juge pénal de première instance devait être qualifiée de «décision en matière pénale» (Entscheide in Strafsachen) au sens de l’art. 78 LTF, en application du concept du recours unifié (Konzept der Einheitsbeschwerde) selon lequel il ne doit exister qu’une seule voie de droit devant le Tribunal fédéral pour attaquer un acte d’une autorité inférieure, quels que soient les motifs de recours ou la nature de l’autorité (v. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale in FF 2001 4000 ss, p. 4033).

1.1.2 En matière d’entraide internationale, la personne poursuivie a le droit d’être assistée par un mandataire d’office, lorsqu’elle ne peut y pourvoir elle-même et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige (art. 21 al. 1 EIMP). L’octroi de cette assistance puis, par la suite, le choix du mandataire et la fixation de sa rémunération constituent ainsi des accessoires nécessaires à la procédure d’entraide. Par application analogique des principes énoncés dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2007 et en l’absence de toute autre voie de recours prévue en pareil cas, il convient donc de retenir que la IIe Cour des plaintes est compétente pour revoir, sur recours, les décisions de l’OFJ relatives à l’assistance concédée à la personne poursuivie.

1.2 En sa qualité d’avocat désigné d’office, le recourant est personnellement et directement touché par la décision entreprise (art. 80h EIMP; art. 48 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). La brièveté du délai de recours prévu par la loi (dix jours selon l’art. 48 al. 2 EIMP) est motivée par l’urgence liée à la détention extraditionnelle. Ce délai ne saurait donc s’appliquer aux recours dirigés contre la décision de l’autorité d’exécution fixant le montant de l’indemnité allouée à l’avocat désigné d’office. Formé dans le délai ordinaire de trente jours de l’art. 50 al. 1 PA (applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF), le recours est recevable à la forme.

1.3 Le Tribunal pénal fédéral n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP et 62 al. 4 PA) et statue avec une libre cognition sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

2. La décision querellée ne mentionne pas sur quelle base légale l’OFJ a procédé au calcul de l’indemnité équitable due au conseil d’office. Dans un courrier du 6 juillet 2007 adressé au recourant (act. 6.9), l’OFJ a indiqué que l’assistance judiciaire était accordée «en vertu de l’Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (notamment les art. 8 et 9; RS 172.041.0) en relation avec le Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (notamment les art. 6 et 10; RS 173.110.210.3)».

L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) ne contiennent aucune disposition relative à la fixation de l’indemnité due à l’avocat nommé d’office dans le cadre d’une procédure d’entraide. Sauf disposition contraire de l’EIMP, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie les règles de la PA, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure (art. 12 al. 1 EIMP). L’art. 65 PA ne règle la question de l’assistance judiciaire que dans le cadre des procédures de recours. Selon l’al. 5 de cette disposition, le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais, sous réserve des dispositions édictées par le Tribunal administratif fédéral. Bien que l’art. 9 de l’Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative ne concerne que les procédures de recours (cf. intitulé du Titre I de cette Ordonnance), cette disposition doit également s’appliquer à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite par l’autorité fédérale de première instance en matière d’entraide judiciaire internationale, à défaut d’une base légale topique. La nouvelle teneur de cette norme, en vigueur depuis le 1er mai 2007, prévoit que les art. 8 à 13 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2) sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire. Bien qu’entrée en vigueur à une date postérieure à l’activité déployée par le recourant en exécution du mandat d’office litigieux, cette disposition s’applique au traitement du cas d’espèce par l’OFJ. Il est en effet constant que les nouvelles règles de procédure administrative s’appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les clauses qui sont encore pendantes, surtout si – comme en l’espèce – elles sont plus favorables à l’administré (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 197; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 171; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 123, n° 594).

2.1 Les bases de calcul pour l’indemnité due aux avocats d’office sont les mêmes que celles valables pour la fixation des dépens dus aux représentants conventionnels (art. 12 FITAF); en particulier, les frais non nécessaires ou non justifiés ne sont pas remboursables (Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2106/2007 du 8 août 2007, consid. 7.2). A teneur de l’art. 9 al. 1 FITAF, les frais de représentation comprennent les honoraires d’avocat (let. a), le remboursement des débours, notamment des frais de photocopie de documents, des frais de déplacement et de repas, des frais de port et de téléphone (let. b) et le remboursement de la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu’elles soient soumises à l’impôt et que la TVA n’ait pas déjà été prise en compte (let. c). Les honoraires d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Selon l’art. 11 al. 2 FITAF, les frais du représentant sont remboursés sur la base des coûts effectifs; sont remboursés au plus les frais d’utilisation des transports publics en première classe pour les déplacements (let. a) et 25 francs par repas pour les repas de midi et du soir (let. b). Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page (art. 11 al. 2 FITAF).

2.2 Aux termes de la décision entreprise, l’OFJ a accepté d’indemniser le recourant à hauteur de 7h25 pour le travail accompli en sus de la rédaction du recours dirigé contre le mandat d’arrêt, l’assistance ayant été refusée par la Cour pour cette dernière prestation.

Contrairement à l’opinion du recourant, cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Compte tenu de la relative simplicité de la cause, tant en fait qu’en droit, une telle appréciation est même généreuse. S’agissant notamment du temps que le recourant prétend avoir consacré à des entretiens avec l’employeur de son client, c’est à juste titre que l’OFJ a refusé de les indemniser. De l’aveu même du recourant, ces entretiens étaient en effet destinés à faire valoir un alibi propre à faire échec à la demande d’extradition. Or, de jurisprudence constante, l’allégation d’un alibi et l’annonce de preuves à venir ne sauraient constituer un obstacle à l’extradition (ATF 123 II 279 consid. 2 b et renvois; 109 IV 174 consid. 2) de telle sorte que ces démarches, pour parties accomplies après le dépôt du recours contre le mandat d’arrêt, ne sont pas justifiées.

2.3 C’est également à tort que le recourant reproche à l’OFJ son refus de l’indemniser pour les frais d’interprète qu’il a spontanément engagés aux fins de s’entretenir avec son client. Non seulement ce dernier disposait d’une connaissance apparemment suffisante de la langue française (cf. TPF RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 2.4), mais l’OFJ doit être suivi lorsqu’il considère que de tels frais ne peuvent être exposés que sur requête expresse. En présence d’une personne poursuivie ne maîtrisant pas l’une des langues du pays, l’autorité chargée de désigner un défenseur d’office doit en effet pouvoir faire le choix d’un avocat s’exprimant dans la langue du bénéficiaire de l’assistance. Sauf situation d’urgence – non alléguée en l’espèce – cette pratique raisonnable est à l’abri des critiques.

2.4 C’est à tort en revanche que l’autorité de première instance a pris en compte un tarif horaire de Fr. 180.--, alors que l’art. 10 al. 2 FITAF – dont on a vu qu’il était applicable en l’espèce – prévoit un tarif horaire de Fr. 200.-- au moins. C’est également à tort que l’OFJ a refusé de rembourser au recourant la TVA que ce dernier devra acquitter sur les indemnités couvrant ses propres prestations. Une telle indemnisation est en effet prévue aux art. 9 al. 1 let. c et 10 al. 2 FITAF.

2.5 En conclusion, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que l’OFJ indemnisera le recourant à hauteur de 7h25 au tarif horaire de Fr. 200.--, soit Fr. 1'483.--, TVA non comprise. L’erreur de calcul concernant les frais admis (soit Fr. 52.-- et non pas Fr. 42.--) sera également rectifiée.

3. Au vu du sort du recours et compte tenu de la nature et de la faible ampleur de la cause, il se justifie, à titre exceptionnel, de statuer sans frais (art. 63 al. 1 PA). L’avance de frais effectuée par le recourant lui sera par conséquent restituée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.

2. La décision rendue le 19 septembre 2007 par l’Office fédéral de la justice est annulée et la rémunération d’office du recourant est fixée à Fr. 1'652.--, TVA et débours compris.

3. Il est statué sans frais.

4. La Caisse du Tribunal pénal fédéral restituera l’avance de frais de Fr. 400.-- versée par le recourant.

Bellinzone, le 7 décembre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me A., avocat

- Office fédéral de la justice, section assistance judiciaire internationale

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
^a	i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
^b	la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.