2C_841/2017 - 2018-11-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Etat inconnu figurant sous rubrique nationalité de l'autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 841/2017

Arrêt du 6 novembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Etat inconnu figurant sous rubrique nationalité de l'autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 août 2017 (PE.2016.0446).

Faits :

A.

A.a. X.________, née en 1963 au Cameroun, a épousé en 1988 Y.________, ressortissant suisse né en 1944. Elle a obtenu de ce fait la nationalité suisse. Comme la loi suisse n'admettait pas à cette époque la double nationalité, X.________ a décidé de renoncer à sa nationalité camerounaise. Y.________ est décédé en 1992. Par jugement du 19 décembre 1994, définitif et exécutoire depuis le 4 mars 1995, la Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirmé le prononcé de nullité du mariage de X.________ et Y.________ sur la base de l'ancien art. 120 ch. 4 CC, qui prévoyait la nullité d'un mariage conclu en vue d'éluder les règles de la naturalisation (RO 1991 1034 1041).
Dans une lettre recommandée du 5 juillet 1995, le Service de la police des étrangers et des passeports du canton de Fribourg (ci-après: le Service fribourgeois) a informé X.________ qu'elle avait perdu la nationalité suisse du fait du jugement susmentionné et l'a priée de retourner le passeport suisse qui lui avait été délivré le 25 janvier 1995. Ce courrier est revenu en retour. La police cantonale fribourgeoise a indiqué en août 1995 au Service fribourgeois que l'intéressée avait quitté Fribourg vers la mi-mai 1994 pour une destination inconnue.
A la fin 1999, X.________, venue vivre à Lausanne auprès de son ami Z.________, a annoncé son arrivée au contrôle des habitants de la ville de Lausanne. Selon ses déclarations, elle aurait appris à cette occasion qu'elle avait perdu la nationalité suisse. Les démarches entreprises à cette époque par les autorités, afin de déterminer si X.________ disposait encore de la nationalité camerounaise n'ont pas abouti à un résultat clair.
Par arrêt du 31 mai 2002, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé une décision du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) du 10 octobre 2001 ordonnant à X.________ de quitter la Suisse. Cet arrêt est entré en force.
Le 3 mars 2003, X.________ a introduit une demande de naturalisation facilitée, qui n'a pas abouti.
Par décision du 17 avril 2003, l'Office fédéral des étrangers (devenu l'Office fédéral des migrations, puis, le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations) a étendu à toute la Suisse la décision de renvoi. Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 13 avril 2006 par le Service des recours du Département fédéral de justice et police. Ce département a rejeté, le 21 juillet 2006, une demande de révision de cette décision. Il a notamment relevé que si les autorités camerounaises avaient refusé, le 2 mai 2006, de délivrer un passeport à X.________, ce refus était fondé sur l'indication erronée fournie par l'intéressée selon laquelle elle disposait encore d'un passeport suisse.

A.b. Le 25 février 2013, X.________ a déposé une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Le 19 mars 2013, le Service cantonal lui a octroyé une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr [RS 142.20]).
Le 14 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride, décision que le Tribunal administratif fédéral a confirmée sur recours de l'intéressée par arrêt du 5 janvier 2015. Le Tribunal administratif fédéral a en substance relevé que X.________ n'avait fourni aucun effort, de bonne foi, pour tenter de recouvrer sa nationalité camerounaise. Elle avait refusé de restituer son passeport suisse, n'avait pas répondu à des convocations des autorités suisses et camerounaises et avait induit ces dernières en erreur en se prévalant à diverses occasions de sa nationalité suisse. Le Tribunal administratif fédéral a conclu que l'intéressée ne pourrait prétendre, le cas échéant, au statut d'apatride qu'une fois qu'elle aurait tout mis en oeuvre pour recouvrer la nationalité de son pays d'origine.

B.
Le 15 juin 2015, le Service cantonal a informé X.________ qu'il renouvelait son autorisation de séjour pour une année, mais qu'à cette échéance, il procéderait à un examen de sa situation financière, dès lors qu'elle avait recours aux prestations de l'aide sociale.
Le 9 juillet 2015, X.________ a sollicité du Service cantonal qu'il corrige l'information relative à sa nationalité figurant sur son autorisation de séjour, en ce sens qu'il ne devait pas être mentionné qu'elle était ressortissante camerounaise.
Par décision du 17 février 2016, le Service cantonal a indiqué à X.________ qu'étant donné qu'elle ne bénéficiait ni du statut d'apatride, ni d'un passeport camerounais valable, son autorisation de séjour comporterait la mention "Etat inconnu" sous la rubrique "nationalité".
X.________ a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), en concluant à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé au Service cantonal pour qu'il procède aux investigations nécessaires auprès des autorités camerounaises, afin de déterminer si elle pouvait récupérer la nationalité camerounaise. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 29 août 2017. En substance, les juges cantonaux ont retenu que l'indication "Etat inconnu" n'était pas erronée et que la recourante ne pouvait pas prétendre à l'intervention directe des autorités cantonales ou fédérales auprès des autorités camerounaises.

C.
Contre l'arrêt du 29 août 2017, X.________ forme un "recours" au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision du Service cantonal du 17 février 2016 et à ce qu'il soit ordonné à ce service de "trouver une solution qui respecte [ses] droits fondamentaux et la rétablisse dans [ses] droits".
Le Service cantonal renonce à se déterminer. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations indique ne pas avoir de commentaires particuliers à formuler.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 142 II 363 consid. 1 p. 365).

1.1. La recourante n'a pas qualifié son recours au Tribunal fédéral. Cette imprécision ne saurait lui nuire, pour autant que l'acte remplisse les exigences légales de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 al. 1 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.3. Le recours en matière de droit public est toutefois irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent notamment une autorisation à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF) ou la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation (art. 83 let. c ch. 6 LTF).
En l'occurrence, on peut se demander si la présente cause ne tombe pas sous l'une ou l'autre de ces exceptions, voire les deux. En effet, si le litige ne porte pas directement sur l'autorisation de séjour de la recourante, mais sur l'inscription figurant sur son titre de séjour, la décision querellée n'en est pas moins une décision en matière de droit des étrangers qui concerne une autorisation de séjour, à savoir une autorisation à laquelle la recourante n'a pas droit (cf. la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 LEtr). En outre, dans la mesure où la recourante se plaint dans son écriture de ce qu'elle est empêchée de voyager et demande en substance aux autorités suisses de remédier à cette situation, le litige paraît relever de l'exception figurant à l'art. 83 let. c ch. 6 LTF. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée évident que la présente cause échappe à l'art. 83 let. c ch. 2 ou 6 LTF, il aurait appartenu à la recourante de démontrer que sa cause n'était pas couverte par ces dispositions (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.; arrêt 2C 933/2011 du 7 juin 2012 consid. 1), ce qu'elle n'a pas fait. Cela étant, la question de savoir si la voie du recours en matière de droit public est exclue peut
demeurer indécise en l'espèce, car le recours est de toute façon infondé (cf. infra consid. 3).

1.4. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Le recours, qui critique l'attitude de l'ensemble des autorités suisses, n'explique pas en quoi les juges précédents auraient méconnu le droit, contrairement à l'obligation figurant à l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 140 III 86 consid. 2 p. 89; 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53). En outre, la recourante demande l'annulation de la décision du Service cantonal du 17 février 2016, alors qu'une telle conclusion est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104). Il peut néanmoins être admis en l'espèce que le recours a été déposé dans les formes prescrites (art. 42 LTF). En effet, il convient de ne pas se montrer trop formaliste quant aux exigences liées à la motivation, ainsi que dans la formulation des conclusions, lorsque la partie recourante, comme en l'espèce, agit en personne (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2 p. 52; arrêts 2C 859/2017 du 20 décembre 2017 consid. 1.4; 2C 1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.4) et que,
s'agissant des conclusions, on comprend, à la lecture du mémoire, clairement ce qu'elle veut (cf. arrêt 2C 1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.4). Il est en l'occurrence clair que la recourante veut que les autorités suisses règlent la question de sa nationalité camerounaise en intervenant (à sa place) auprès des autorités concernées. Sous les réserves qui précèdent, il peut donc être entré en matière sur le recours.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art.
99 al. 1 LTF).

2.2. En l'occurrence, la recourante méconnaît ces principes et une large partie de son mémoire consiste à présenter sa propre version du déroulement des faits relatifs à sa nationalité camerounaise depuis le constat de nullité de son mariage d'avec un ressortissant suisse, sans tenir compte des constatations cantonales, ni invoquer leur caractère manifestement inexact ou arbitraire, ce qui n'est pas admissible. En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en considération les nombreuses pièces produites par la recourante à l'appui de son écriture, qui, dans la mesure où elles ne résulteraient pas de l'arrêt entrepris et du dossier cantonal, sont nouvelles. Dans la suite du raisonnement, la Cour de céans se fondera donc exclusivement sur les faits de l'arrêt attaqué.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 CEDH. Elle fait en substance valoir que sa situation sur le plan de la nationalité l'entrave dans sa vie privée et familiale, ainsi que dans sa liberté de mouvement, car elle ne pourrait pas voyager, voir sa famille à l'étranger (enfants, petits enfants), travailler et se marier avec son compagnon actuel. Elle estime que les autorités suisses ont l'obligation positive de l'aider à résoudre cette situation, car la Suisse en serait en partie responsable.

3.1. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) retient que, bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention, le refus ou la déchéance arbitraire de la nationalité d'un Etat partie à la Convention par cet Etat peut, dans certaines circonstances, poser un problème au regard de l'art. 8 CEDH du fait de son impact sur la vie privée de la personne concernée (cf. CourEDH, arrêts Alpeyeva et Dzhalagoniya contre Russie du 12 juin 2018, requêtes no 7549/09 et 33330/11, § 108; Ramadan contre Malte du 21 juin 2016, requête no 76136/12, § 84-85; cf. aussi, sur la non-délivrance d'un passeport, CourEDH, arrêt M. contre Suisse, requête no 41199/06 du 26 avril 2011, § 37-38).

3.2. En l'occurrence, le présent litige ne porte pas sur la déchéance ou le refus de la nationalité suisse, de sorte que la jurisprudence susmentionnée ne trouve pas application. La recourante dispose au demeurant d'une autorisation de séjour en Suisse. Elle n'est donc pas empêchée dans l'exercice de sa vie familiale et privée en Suisse.
Est seule en cause en l'espèce la nationalité camerounaise de la recourante. Or, on ne voit pas en quoi le refus du Tribunal cantonal d'ordonner au Service cantonal d'effectuer les démarches (à la place de la recourante) auprès des autorités camerounaises, afin de déterminer si la recourante peut recouvrer la nationalité camerounaise méconnaît le droit à la vie privée et familiale de l'intéressée tel que doit le garantir la Suisse et la recourante ne l'explique pas. Elle se contente en effet d'alléguer de manière appellatoire que l'absence d'intervention des autorités suisses l'empêche de travailler en Suisse et de voyager pour rendre visite à sa famille à l'étranger. De même, l'allégation de la recourante selon laquelle elle est empêchée de se marier, qui relève de toute façon plutôt de l'art. 12 CEDH que de l'art. 8 CEDH, n'est étayée par aucun élément concret.

3.3. Quand bien même il faudrait admettre que la vie privée et familiale de la recourante est affectée, qu'il conviendrait de relever que les autorités suisses n'ont à l'évidence aucune influence, ni aucun droit de regard sur l'octroi de la nationalité d'un autre Etat. A cela s'ajoute que la situation actuelle d'absence de nationalité est due essentiellement à la propre attitude de la recourante. Elle n'est pas imputable aux autorités suisses. Il résulte en effet de l'arrêt entrepris que la recourante n'a jamais fait en sorte de récupérer sa nationalité camerounaise. Elle a notamment continué à se présenter comme étant une ressortissante suisse auprès des autorités camerounaises, y compris après qu'elle ne pouvait plus prétendre être dans l'ignorance de la perte de la nationalité suisse. Elle a de la sorte d'emblée biaisé l'examen d'une éventuelle réintégration dans sa nationalité camerounaise par les autorités camerounaises. C'est du reste précisément au motif que la recourante n'a pas fourni, de bonne foi, les efforts nécessaires pour tenter de réintégrer sa nationalité camerounaise que le statut d'apatride ne lui a pas été reconnu. Il n'appartient qu'à la recourante de remédier à cet état des choses. A cet égard, il sera
rappelé à la recourante que l'art. 90 let. c LEtr lui impose l'obligation de se procurer une pièce de légitimation. Dans ces circonstances, on ne saurait déduire de l'art. 8 CEDH une obligation à la charge des autorités suisses tendant à ce qu'elles interviennent auprès des autorités camerounaises pour déterminer si la recourante peut réintégrer sa nationalité camerounaise. Le grief tiré de la violation de l'art. 8 CEDH ne peut partant qu'être rejeté.

3.4. La même conclusion s'imposerait sous l'angle du droit au mariage s'il venait à être établi que la recourante est concrètement empêchée de se marier. Tant que la recourante n'entreprendra pas, de bonne foi, des démarches en vue de récupérer sa nationalité camerounaise, elle ne saurait se plaindre d'être empêchée d'exercer son droit au mariage.

3.5. La recourante se plaint également de restrictions à sa liberté de mouvement. Cette critique ne relève pas de la protection de la vie familiale, mais précisément de la liberté de mouvement. En droit conventionnel, celle-ci est garantie à l'art. 2 du Protocole no 4 à la CEDH, qui ne lie pas la Suisse. Par ailleurs, la recourante ne formule aucun grief du point de vue constitutionnel, de sorte que le Tribunal fédéral n'a pas à examiner plus avant ce point (cf. art. 106 al. 2 LTF), qui est au demeurant susceptible de tomber sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 6 LTF (cf. supra consid. 1.2).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 6 novembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
¹	La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
²	Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
³	Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
¹	au moment du divorce;
²	au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.