5A_473/2015 - 2015-11-06 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 473/2015

Arrêt du 6 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Lionel Halpérin, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er avril 2015.

Faits :

A.
Le 27 mai 2014, B.________ (poursuivante) a fait notifier à A.________ SA (poursuivie) un commandement de payer portant, notamment, sur les sommes de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 juin 2008, et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 mai 2008, en indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Poursuite solidaire avec: Monsieur C.________, [...]. Conventions signées en mai 2006, intérêts dus, contrats de prêts conclus entre 2006 et 2008 ". La poursuivie a formé opposition totale.
Le 5 septembre 2014, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence, notamment, de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 juin 2008 (subsidiairement dès le 1er octobre 2011), et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 mai 2008 (subsidiairement dès le 1er février 2014).
A l'appui de sa requête, elle a produit, entre autres documents:

- une convention d'actionnaires conclue en mai 2006 entre C.________ personnellement et la poursuivante, indiquant que celle-ci avait fourni à la poursuivie, en 2006, une " garantie " d'un montant de 1'415'000 fr. " pour le paiement des intérêts et de l'amortissement ainsi que de toutes autres obligations financières relatives au but de la société ";
- une lettre du 7 octobre 2007, rédigée en anglais sur papier à en-tête de la poursuivie et signée pour elle par C.________ en qualité d'administrateur unique, confirmant que, compte tenu d'un remboursement de 250'000 fr., le montant qui restait dû à la poursuivante en lien avec son dépôt bancaire s'élevait désormais à 1'165'000 fr.;
- une " confirmation " du 18 mai 2008, également rédigée en anglais sur papier à en-tête de la poursuivie et signée par son administrateur, attestant que la poursuivante avait mis à disposition de la poursuivie un montant de 250'000 fr. à titre de prêt;
- un courrier de l'ancien conseil de la poursuivante du 12 août 2011 adressé à la poursuivie, détaillant divers montants prêtés et en exigeant le remboursement dans un délai au 30 septembre 2011, ou au 31 août 2011 pour les montants déjà exigibles;
- un courrier du 9 décembre 2013 du conseil actuel de la poursuivante dressant la liste des montants prêtés et confirmant la dénonciation au remboursement de " toutes les créances connues ".
Par prononcé du 11 novembre 2014, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée de l'opposition. Il a considéré en substance que les documents produits ne valaient pas reconnaissances de dette au sens de l'art. 82 LP.
Sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 1er avril 2015, réformé cette décision et levé provisoirement l'opposition à concurrence de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2011, et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2014, l'opposition étant maintenue pour le surplus.

B.
Par acte du 10 juin 2015, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal et au rejet de la requête de mainlevée provisoire, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure de recours cantonale; subsidiairement, elle conclut au renvoi de l'affaire à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La poursuivie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s. et les références citées; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.).
Pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89, 115 consid. 2 p. 116). Il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 ss; arrêt 5A 380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2).

3.
Au sens de l'art. 82 al. 1 LP, constitue une reconnaissance de dette, en particulier l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 p. 626, 627 consid. 2 p. 629). Une reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629; 132 III 480 consid. 4.1 p. 481; 122 III 125 consid. 2 p. 126; ATF 106 III 97 consid. 3 p. 99). Entre autres conditions, il appartient au poursuivant d'établir que la créance est exigible au moment de l'introduction de la poursuite (ATF 140 III 456 consid. 2.4 p. 461; arrêt 5A 32/2011 du 16 février 2012 consid. 3 non publié aux ATF 138 III 182; 5A 845/2009 du 16 février 2010 consid. 7.1).
Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force probante du titre produit par le créancier, et non la réalité ou la validité de la créance; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le poursuivi ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142; arrêt 5A 878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1), en principe par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC; arrêt 5A 303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 p. 625; arrêt 5D 147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3). Il peut notamment contester l'exigibilité de la créance en se prévalant d'un sursis (arrêt 5A 303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1; Daniel Staehelin, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, no 80 ad art. 82 LP).

4.
Dans un premier grief, la recourante se plaint de la violation de l'art. 82 al. 1 LP en lien avec le courrier du 7 octobre 2007, qui ne vaudrait pas reconnaissance de dette.

4.1. D'après la traduction retenue par l'autorité cantonale et non contestée par la recourante, le courrier litigieux a la teneur suivante: " [...] nous confirmons et convenons entre vous-même et A.________ SA que le remboursement (" repayment ") de 250'000 francs suisses le 10 [recte: 11] septembre 2007 avait pour but de réduire votre exposition financière liée au dépôt bancaire que vous avez effectué. Le montant initial de votre dépôt bancaire pour la garantie était de 1'415'000 francs suisses. Déduction faite de 250'000 francs suisses, le montant vous restant dû est désormais (" the outstanding amount to be repaid to you is now ") de 1'165'000 francs suisses [...] ".
Sur cette base, la cour cantonale a estimé que la recourante s'était reconnue débitrice d'un solde de 1'165'000 fr. La circonstance selon laquelle le montant initial avait été fourni à titre de garantie ne contredisait pas, au degré de la vraisemblance, le fait que l'intimée reconnaissait devoir, deux ans après la constitution de cette garantie, un solde sur ce montant. D'après le libellé du courrier, la dette était immédiatement exigible, de sorte que le courrier en question valait, après déduction d'un montant de 400'000 fr. remboursé le 18 juin 2008, reconnaissance de dette à concurrence de 765'000 fr.

4.2. La recourante soutient, en substance, que l'autorité cantonale aurait dû interpréter le courrier litigieux à la lumière de la convention d'actionnaires de mai 2006 et de " l'intention des parties " et qu'elle n'aurait pas dû qualifier la relation juridique entre les parties de contrat de prêt de consommation à durée indéterminée et appliquer l'art. 318 CO quant à l'exigibilité de la créance. Le document produit par l'intimée à l'appui de sa requête de mainlevée ne serait ainsi qu'un simple " décompte intermédiaire ", muet quant à l'exigibilité de la créance et ne valant dès lors pas reconnaissance de dette.

4.3. Pour toute motivation, la recourante se contente de renvoyer de manière générale à la convention d'actionnaires, sans expliquer précisément en quoi il faudrait s'écarter de la portée attribuée à cette pièce par l'autorité cantonale, et de soutenir que la juridiction précédente n'aurait pas dû recourir aux art. 312 ss CO pour interpréter le courrier du 7 octobre 2007, alors que celle-ci a constaté, sans se référer aux règles dispositives du CO, que l'engagement de la débitrice de rembourser un montant immédiatement exigible découlait du libellé même de la correspondance litigieuse. La recourante ne s'en prend dès lors pas aux motifs de la décision attaquée, de sorte que son grief est insuffisamment motivé (cf. supra consid. 2) et le recours irrecevable sur ce point.

5.
Dans un second grief, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 82 al. 1 LP en considérant que le courrier du 18 mai 2008 valait reconnaissance de dette.

5.1. L'autorité cantonale a constaté que, le 18 mai 2008, C.________ avait signé un document, rédigé sur papier à en-tête et au nom de A.________ SA, aux termes duquel il reconnaissait que la poursuivante avait mis à disposition de la poursuivie, à titre de prêt, un montant de 250'000 fr. et que celle-ci ne contestait pas avoir reçu ce montant. Elle a retenu que la mention de l'existence d'un prêt entre les parties et de la remise du montant à l'emprunteur suffisait à déduire l'existence d'une obligation de restituer. Quant à l'exigibilité de la créance, il n'était pas nécessaire qu'elle résulte du titre de mainlevée. Selon la jurisprudence cantonale, lorsque le prêt ne comporte aucun terme de remboursement ni délai d'avertissement, l'exigibilité est soumise à l'avertissement de six semaines prévu à l'art. 318 CO. L'autorité cantonale a constaté que l'intimée avait à plusieurs reprises mis en demeure la recourante de lui restituer les montants prêtés, notamment par lettre du 9 décembre 2013 qui mentionnait expressément la somme de 250'000 fr.; le délai de six semaines de l'art. 318 CO, qui commençait à courir le 10 décembre 2013 et se terminait le 21 janvier 2014, était dès lors a fortiori échu le 1er février 2014, date retenue
par l'intimée pour le départ des intérêts moratoires. En se fondant sur la date d'établissement du commandement de payer, la cour cantonale a par ailleurs admis que la réquisition de poursuite était très vraisemblablement postérieure au 21 janvier 2014.

5.2. Selon la recourante, le courrier litigieux ne constituerait qu'une simple " quittance " ne valant pas reconnaissance de dette. Elle affirme que la seule référence à un contrat de prêt ne permettrait pas de déduire la volonté de la poursuivie de payer à la poursuivante, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée et exigible. Par ailleurs, l'intimée n'aurait pas démontré que la créance était exigible au moment de l'introduction de la poursuite.

5.3. Un contrat de prêt constitue une reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée (ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629; 132 III 480 consid. 4.2 p. 481). Une simple quittance qui mentionne le prêt comme cause de l'obligation et consacre par là-même une obligation de remboursement à charge du débiteur peut également valoir reconnaissance de dette ( DANIEL STAEHELIN, op. cit., n o 23 ad art. 82 LP et les références citées).

5.4. Le courrier du 18 mai 2008 indique expressément que la poursuivante a versé 250'000 fr. à la poursuivie " à titre de prêt " (" as a loan "). En l'absence d'éléments qui contrediraient la teneur littérale de ce document, il n'y a pas lieu de s'écarter de la qualification retenue par l'autorité cantonale. Par ailleurs, la poursuivie ne conteste pas avoir reçu le montant indiqué. Partant, la juridiction précédente a admis à juste titre que le courrier litigieux permettait d'établir une obligation de remboursement à charge de la recourante.
S'agissant de l'exigibilité de la créance, la recourante ne discute pas la jurisprudence citée par la juridiction précédente à l'appui de sa décision; elle ne critique pas la teneur ou la portée des autres pièces, en particulier du courrier du 9 décembre 2013, sur lesquelles la cour cantonale s'est fondée pour déduire l'exigibilité, ni ne conteste avoir été mise en demeure de restituer la somme prêtée, notamment par le courrier précité; elle ne s'en prend pas non plus au raisonnement de la cour cantonale sur la date du dépôt de la réquisition de poursuite; enfin, elle ne prétend pas être au bénéfice d'un sursis au paiement. Partant, sa critique ne remplit pas les exigences de motivation susmentionnées (cf. supra consid. 2).

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cela étant, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur la répartition des frais et dépens de deuxième instance cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 254 Mezzi di prova - 1 La prova dev'essere addotta mediante documenti.
¹	La prova dev'essere addotta mediante documenti.
²	Sono ammessi altri mezzi di prova soltanto se:
^a	non ritardano considerevolmente il corso della procedura;
^b	lo scopo del procedimento lo richiede; oppure
^c	il giudice deve accertare d'ufficio i fatti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.