4A_416/2017 - 2017-10-06 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 416/2017

Arrêt du 6 octobre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. H.A.________,
2. F.A.________,
tous deux représentés par Me Alexandre Reil,
recourants,

contre

X.________, représenté par Me Alain Dubuis,
intimé.

Objet
mandat; honoraires,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT12.045596-170618 233).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Un procès est pendant depuis novembre 2012 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Tribunal) entre X.________, demandeur, d'une part, ainsi que H.A.________ et F.A.________, défendeurs, d'autre part. Le demandeur y réclame la somme de 48'527 fr. 60, plus intérêts, à titre d'honoraires. De leur côté, les défendeurs, qui s'opposent à l'admission de la demande, y ont pris une conclusion reconventionnelle tendant au paiement de 30'000 fr. à H.A.________. Cette somme correspond, selon eux, à des honoraires dus par le demandeur, lequel aurait mandaté le défendeur aux fins de créer une société aux Iles Vierges britanniques.
Un expert a été mis en oeuvre, par ordonnance de preuves du 10 juillet 2014, relativement à l'un des allégués de la demande reconventionnelle.
Le 24 octobre 2016, les défendeurs ont requis l'introduction de nouveaux allégués et de pièces nouvelles en relation avec ladite demande. Le demandeur s'y est opposé.
Par prononcé du 27 mars 2017, la Présidente du Tribunal a rejeté la requête des défendeurs et dit que l'expert n'aurait pas à examiner les nouvelles pièces produites par eux.

1.2. Saisie par les défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté leur recours et confirmé le prononcé attaqué par arrêt du 3 juillet 2017.

1.3. Le 25 août 2017, les défendeurs (ci-après: les recourants) ont formé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral en vue d'obtenir la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que les allégués et pièces litigieux seront admis à la procédure, l'expert étant autorisé à examiner les nouvelles pièces produites. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l'annulation de l'arrêt entrepris.

2.
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., seul entre en ligne de compte, en l'espèce, le recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Dès lors, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas fin à la procédure. Il s'agit d'une décision relative à l'introduction de nouveaux allégués et de preuves nouvelles dans le procès, c'est-à-dire une décision incidente de procédure ne concernant ni la compétence ni une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'art. 93 LTF.

4.

4.1. L'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Selon la jurisprudence relative à cette notion, un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 328 s.). Cette condition s'apprécie par rapport à la décision de première instance; si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale, il n'y a pas
de préjudice irréparable (ATF 134 III 426 consid. 1.3.1; arrêt 4A 248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier. Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêt 4A 425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 et les précédents cités).

4.2. En l'espèce, la Présidente du Tribunal a refusé d'admettre les novas improprement dits (art. 229 al 1 let. b CPC), que les recourants avaient invoqués pour étayer leur demande reconventionnelle, et elle a invité l'expert judiciaire à ne pas examiner les nouvelles pièces produites par les intéressés. La cour cantonale, saisie par ces derniers, a admis la recevabilité de leur recours au motif que la décision de première instance était susceptible de leur causer un préjudice difficilement réparable, au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Selon elle, en effet, si les faits et pièces nouveaux devaient s'avérer déterminants, ne pas les prendre en compte aboutirait à priver les recourants de la possibilité d'établir le bien-fondé de leur prétention élevée à titre reconventionnel.
Pour établir la recevabilité de leur recours en matière civile, les recourants se contentent de reprendre à leur compte la motivation exposée dans l'arrêt attaquée. En cela, ils oublient que, si une décision susceptible de causer un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF peut à plus forte raison entraîner un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 137 III 380 consid, 2), l'inverse n'est pas forcément vrai, dès lors que les notions de "préjudice difficilement réparable" du code de procédure civile et de "préjudice irréparable" de la loi sur le Tribunal fédéral ne coïncident pas nécessairement.
Dans le cas concret, la décision incidente querellée n'influe en rien sur la demande principale. Sans doute n'est-elle pas sans conséquence sur la demande reconventionnelle dès lors que les auteurs de celle-ci pourraient ne pas être en mesure de l'étayer si on les prive de la possibilité d'avancer les faits qui la sous-tendent et d'invoquer les preuves censées établir l'existence de ces faits. Il ne s'agit pas là, toutefois, d'un préjudice irréparable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et de la jurisprudence y relative, telle qu'elle a été rappelée plus haut (cf. consid. 4.1). Aussi bien, si d'aventure les recourants devaient succomber in fine, il leur resterait la possibilité d'attaquer l'arrêt final et, simultanément, de s'en prendre à la décision incidente présentement examinée (art. 93 al. 3 LTF), ce qui leur permettrait, au cas où ils le feraient avec succès, d'obtenir un nouveau jugement sur leur demande reconventionnelle après qu'ils auront pu introduire les faits et moyens de preuve que les juges vaudois avaient refusé indûment de prendre en considération (dans cette hypothèse) et qu'une seconde expertise, tenant compte de ces nouveaux éléments, aura été ordonnée au besoin, étant précisé que ceux-ci ne risquent pas
de disparaître entre-temps, vu leur nature. Autrement dit, on ne peut pas exclure, à ce stade de la procédure, que les recourants obtiennent finalement gain de cause relativement à leur demande reconventionnelle. Qu'ils ne puissent le faire qu'au prix d'une prolongation de la procédure ou d'un accroissement des frais de celle-ci n'est pas déterminant, de tels inconvénients n'étant pas considérés comme un dommage irréparable.
Cela étant, il y a lieu de déclarer le recours en matière civile irrecevable, lui aussi, selon la procédure de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

5.
Les recourants, qui succombent, devront payer les frais de la procédure fédérale, lesquels seront mis solidairement à leur charge (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Quant à l'intimé, n'ayant pas été invité à déposer une réponse, il n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 octobre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
¹	In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
^a	erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder
^b	bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven).
²	Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden.
³	Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.