2F_11/2015 - 2015-10-06 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2F 11/2015

Arrêt du 6 octobre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
requérants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Objet
santé publique,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C 313/2015 du 1er mai 2015.

Faits :

A.

A.a. A.X.________ et B.X.________ (nés, respectivement, en 1958 et 1960) sont les parents de C.X.________, né en 2002, et de D.X.________, né en 2005.
La situation de ces enfants a été signalée, pour la première fois, au Tribunal tutélaire du canton de Genève (devenu depuis le 1er janvier 2013 le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant; ci-après: le Tribunal tutélaire) le 7 juin 2006 par le Président de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, puis le 6 novembre 2007 par le Service Santé Jeunesse.

A.b. Par ordonnance du 25 juin 2008, déclarée exécutoire nonobstant recours, le Tribunal tutélaire a retiré aux parents la garde des enfants, ordonné leur placement au foyer E.________, instauré une curatelle d'organisation, de surveillance et de financement de ce placement, de même que pour faire valoir leur créance alimentaire, réglé le droit aux relations personnelles des parents avec leurs enfants, instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, ainsi qu'une curatelle d'appui éducatif en faveur des enfants, et nommé F.________, juriste auprès du Service de protection des mineurs du canton de Genève (SPMi), aux fonctions de curatrice, à charge pour elle d'établir un rapport sur l'évolution de la situation des enfants.
Dans son rapport du 19 décembre 2008, le SPMi a relevé que les parents n'étaient pas prêts à procéder à des changements pour améliorer la prise en charge de leurs enfants, mis à part le rangement de leur appartement. De plus, se posait la question d'éventuels troubles psychiatriques chez les parents.
Le SPMi préavisait de maintenir la mesure de retrait de garde et le placement des enfants, de maintenir le droit de visite tel que fixé, d'ordonner une expertise psychiatrique familiale aux fins d'évaluer une éventuelle restriction du droit de visite et de maintenir la curatelle d'assistance éducative.

A.c. Par nouvelle ordonnance du 11 mai 2009, le Tribunal tutélaire, sur mesures provisoires, a maintenu les mesures de retrait de garde et de placement des enfants, de même que les modalités du droit de visite et la curatelle d'assistance éducative; il a en outre ordonné une expertise psychiatrique familiale aux fins d'évaluer, notamment, les questions de retrait de garde et de restriction du droit de visite, ainsi que la situation de la famille dans sa globalité.
Le rapport d'expertise a été rendu le 16 octobre 2009 par l'expert désigné par le Tribunal tutélaire, à savoir le Centre Universitaire Romand de Médecine (Dresses G.________, H.________ et I.________).
Il ressortait notamment de ce rapport d'expertise que le maintien du placement au foyer E.________ restait nécessaire pour les enfants et que les parents, spécialement la mère, mettaient systématiquement en question la prise en charge des enfants au sein dudit foyer, ainsi que l'utilité des interventions du SPMi, de la Guidance infantile et des autres professionnels de la santé.
Entendue par le Tribunal tutélaire, les 8 décembre 2009 et 19 janvier 2010, la Dresse I.________ a confirmé la teneur de son expertise et ses conclusions, précisant qu'il n'était pas possible d'évaluer la durée du danger représenté par le milieu familial pour les enfants.

B.

B.a. Le 17 avril 2010, les parents ont déposé auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après: la Commission) une plainte à l'encontre de la Dresse I.________, concluant notamment à ce que la commission confirme que cette dernière avait établi des diagnostics erronés (point 1), à ce qu'une attestation indiquant que le rapport d'expertise ne permettait pas d'affirmer qu'ils souffraient d'une personnalité pathologique et qu'ils n'étaient par conséquent pas dangereux pour leurs enfants leur soit transmise (point 2) et à ce que les Dresses I.________, H.________ et G.________ soient sanctionnées pour ne pas avoir respecté la déontologie, ainsi que leurs droits de patients (point 3).

B.b. Le 25 mai 2010, le bureau de la Commission a classé la plainte des parents, dans la mesure où il n'existait pas de relation thérapeutique entre eux et les experts désignés, ce qui entraînait l'incompétence du bureau, précisant en outre que la Commission n'avait pas qualité pour se prononcer sur le contenu des expertises ni pour en modifier ou infirmer les conclusions.

B.c. Par acte posté le 24 juin 2010, les parents ont interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre administrative) contre la décision précitée. Ils ont conclu principalement à son annulation, au renvoi du dossier à la Commission pour instruction, et à ce que les points 1 à 3 de leur plainte soient maintenus. Sur le fond, ils ont repris les différents arguments soulevés dans leur plainte du 17 avril 2010.

B.d. Par décision du 26 août 2014, la Chambre administrative a déclaré le recours irrecevable.

B.e. Par acte du 6 octobre 2014, A.X.________ et B.X.________ ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 août 2014. Ils ont conclu principalement à son annulation, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision "conforme aux normes et selon les considérants des époux X.________ qui sont bien des patients" et à ce qu'il soit confirmé que celle-ci a violé les art. 8 , 9 , 29 et 30 Cst. et 95 LTF. Ils ont également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.
Par arrêt du 1er mai 2015, la Cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 6 octobre 2014 ainsi que la requête d'assistance judiciaire. Elle a retenu pour l'essentiel que la décision de l'autorité cantonale ne prêtait pas le flanc à la critique et était exempte d'arbitraire en tant qu'elle avait considéré que les recourants n'avaient pas la qualité de parties et ne pouvaient de ce fait ni se plaindre du classement immédiat de leur plainte dirigée contre l'une des doctoresses ayant procédé à l'expertise psychiatrique familiale, ni recourir contre cette décision auprès de la Chambre administrative (cause 2C 313/2015).

D.
Par acte du 12 juin 2015, A.X.________ et B.X.________ forment une demande de révision de l'arrêt du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral et concluent à l'annulation dudit arrêt et à ce qu'il soit statué à nouveau en application de l'art. 128 al. 1 LTF. En date du 30 juin 2015, ils ont également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
La demande de révision, fondée sur les motifs prévus par l'art. 121 let. c et d LTF, a été déposée en temps utile (art. 124 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'elle est recevable au regard de cette disposition.

2.
En vertu de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c), ou encore si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d).

2.1. Dans les conclusions de leur demande de révision, les requérants déclarent fonder celle-ci sur l'art. 121 let. c et d LTF. Il ressort toutefois de leur motivation que leur demande de révision repose en réalité uniquement sur l'art. 121 let. d LTF. Ils ne soutiennent en effet aucunement que le Tribunal de céans aurait omis de statuer sur certaines de leurs conclusions et précisent à la fin de leur requête que: " selon les points ci-dessus, les recourants demanderont donc la révision de l'arrêt du 1er mai 2015, puisque l'art. 121 let. d LTF est pleinement satisfait ". En conséquence, seule l'hypothèse de l'art. 121 let. d LTF sera examinée en l'espèce.

2.2. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. En outre, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants" : il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références; arrêts 4F 16/2013 du 7 janvier 2014 consid. 4.2; 5F 7/2012 du 7 septembre 2012 consid. 1).

2.3. Les requérants relèvent que, lorsque le Tribunal de céans leur a notifié l'arrêt dont la révision est requise, il leur a également retourné les pages 6 à 29 du mémoire de recours mais non les pages 1 à 5. Ils estiment par conséquent que les pages 6 à 29 ont été considérées à tort comme une annexe au mémoire de recours dont il n'aurait de ce fait pas été tenu compte. Il s'agissait en réalité, selon eux, de moyens de preuves portant sur des faits pertinents qui faisaient partie intégrante du mémoire de recours. Ils soutiennent que, si la Cour de céans avait tenu compte de ces faits, elle n'aurait en aucun cas pu considérer leur motivation comme insuffisante dès lors que le mémoire de recours pris dans son intégralité satisfaisait pleinement aux conditions de motivation des art. 42 et 106 al. 2 LTF. Ils requièrent de ce fait que l'arrêt du 1er mai 2015 soit annulé et qu'il soit statué à nouveau en tenant compte de l'ensemble des 29 pages du recours.

2.4. A l'examen du mémoire de recours qui avait été déposé par les requérants en date du 6 octobre 2014, on constate que celui-ci contient effectivement 29 pages numérotées. Les cinq premières pages contiennent les conclusions ainsi que l'exposé des différents griefs soulevés, chacun d'eux étant motivé succinctement. Au bas de la cinquième page figure la signature manuscrite de chacun des requérants, ce qui semble clairement indiquer qu'il s'agit de la fin du mémoire de recours, ce d'autant que les pages suivantes ne comportent aucune signature. Les pages 6 et suivantes sont intitulées " moyens de preuve ", respectivement " moyens de la partie en droit ". Elles comportent pour l'essentiel des extraits de décisions, des reproductions de diverses dispositions légales, la propre appréciation des requérants s'agissant des faits retenus dans la décision attaquée, des appréciations erronées des requérants sur le droit applicable, ces derniers affirmant notamment que l'aLOJ serait toujours applicable au cas d'espèce, l'énumération de différents considérants de la décision entreprise qui seraient selon eux arbitraires, sans qu'ils n'exposent toutefois en quoi les passages litigieux seraient insoutenables, se contentant pour l'essentiel de
leur opposer leur propre interprétation des dispositions légales applicables.
Compte tenu de la structure du mémoire de recours et en particulier du fait que les conclusions, l'énumération des griefs et la motivation y afférente, ainsi que les signatures des requérants figuraient dans les cinq premières pages des écritures de recours et que la sixième page suivant directement lesdites signature était intitulée " moyens de preuve ", le Tribunal de céans pouvait légitimement considérer que les pages 6 et suivantes constituaient des annexes produites à l'appui des griefs développés dans les pages précédentes, raison pour laquelle elles ont été retournées aux requérants avec la décision dont la révision est requise. Cela étant et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le seul fait que les pages 6 et suivantes n'ont pas été considérées comme faisant partie de la motivation principale du recours ne signifie pas que leur contenu n'a pas été examiné et pris en compte pour rendre la décision dont la révision est requise. A cet égard, les requérants ne démontrent d'ailleurs pas, avec précision et à satisfaction de l'art. 42 al. 2 LTF, quels points importants des pages 6 et suivantes de leur mémoire de recours n'auraient pas été pris en considération dans la décision litigieuse, de sorte que leur requête
devrait être déclarée irrecevable pour ce motif déjà. Cela étant, bien qu'il soit difficile de discerner une quelconque logique dans la manière dont ces différents éléments sont présentés et de rattacher ces critiques à l'un des griefs énumérés aux pages 2 à 5 du mémoire de recours, on comprend toutefois qu'elles tendent toutes à appuyer le grief principal des requérants, à savoir qu'ils auraient été considérés à tort comme de simples dénonciateurs et non des patients et que l'autorité précédente ne pouvait par conséquent leur dénier la qualité de partie, respectivement la qualité pour recourir contre la décision de classement de leur plainte. Or, ce point précis a déjà été traité de manière exhaustive dans l'arrêt du 1er mai 2015 et les arguments présentés dans les pages 6 et suivantes des écritures de recours - dont les requérants ne démontrent au demeurant pas qu'ils n'auraient pas été pris en compte - ne sont pas de nature à entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable aux requérants. Les arguments présentés aux pages 6 et suivantes de leurs écritures ne permettent en particulier aucunement de remettre en doute le fait qu'ils ont été expertisés uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire
et qu'aucun lien thérapeutique n'a par conséquent été créé entre eux-mêmes et la Dresse I.________. Il ressort de ce qui précède que les requérants n'ont pas démontré que les pages 6 et suivantes du mémoire de recours n'ont pas été prises en compte par la Cour de céans pour rendre son arrêt du 1er mai 2015 et rien dans cette décision n'indique que tel serait le cas. En outre, même si l'examen des pages litigieuses avait été omis, force est de constater à leur lecture qu'elles ne contiennent aucun élément décisif qui aurait pu amener la présente Cour à une conclusion différente.

3.
En définitive, il ressort de ce qui précède que les allégués des requérants ne constituent pas des motifs de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF de sorte que la demande doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Les frais judiciaires doivent par conséquent être mis à la charge des requérants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et au Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public.

Lausanne, le 6 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Hildbrand

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.