2F_11/2015 - 2015-10-06 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2F 11/2015

Arrêt du 6 octobre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
requérants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Objet
santé publique,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C 313/2015 du 1er mai 2015.

Faits :

A.

A.a. A.X.________ et B.X.________ (nés, respectivement, en 1958 et 1960) sont les parents de C.X.________, né en 2002, et de D.X.________, né en 2005.
La situation de ces enfants a été signalée, pour la première fois, au Tribunal tutélaire du canton de Genève (devenu depuis le 1er janvier 2013 le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant; ci-après: le Tribunal tutélaire) le 7 juin 2006 par le Président de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, puis le 6 novembre 2007 par le Service Santé Jeunesse.

A.b. Par ordonnance du 25 juin 2008, déclarée exécutoire nonobstant recours, le Tribunal tutélaire a retiré aux parents la garde des enfants, ordonné leur placement au foyer E.________, instauré une curatelle d'organisation, de surveillance et de financement de ce placement, de même que pour faire valoir leur créance alimentaire, réglé le droit aux relations personnelles des parents avec leurs enfants, instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, ainsi qu'une curatelle d'appui éducatif en faveur des enfants, et nommé F.________, juriste auprès du Service de protection des mineurs du canton de Genève (SPMi), aux fonctions de curatrice, à charge pour elle d'établir un rapport sur l'évolution de la situation des enfants.
Dans son rapport du 19 décembre 2008, le SPMi a relevé que les parents n'étaient pas prêts à procéder à des changements pour améliorer la prise en charge de leurs enfants, mis à part le rangement de leur appartement. De plus, se posait la question d'éventuels troubles psychiatriques chez les parents.
Le SPMi préavisait de maintenir la mesure de retrait de garde et le placement des enfants, de maintenir le droit de visite tel que fixé, d'ordonner une expertise psychiatrique familiale aux fins d'évaluer une éventuelle restriction du droit de visite et de maintenir la curatelle d'assistance éducative.

A.c. Par nouvelle ordonnance du 11 mai 2009, le Tribunal tutélaire, sur mesures provisoires, a maintenu les mesures de retrait de garde et de placement des enfants, de même que les modalités du droit de visite et la curatelle d'assistance éducative; il a en outre ordonné une expertise psychiatrique familiale aux fins d'évaluer, notamment, les questions de retrait de garde et de restriction du droit de visite, ainsi que la situation de la famille dans sa globalité.
Le rapport d'expertise a été rendu le 16 octobre 2009 par l'expert désigné par le Tribunal tutélaire, à savoir le Centre Universitaire Romand de Médecine (Dresses G.________, H.________ et I.________).
Il ressortait notamment de ce rapport d'expertise que le maintien du placement au foyer E.________ restait nécessaire pour les enfants et que les parents, spécialement la mère, mettaient systématiquement en question la prise en charge des enfants au sein dudit foyer, ainsi que l'utilité des interventions du SPMi, de la Guidance infantile et des autres professionnels de la santé.
Entendue par le Tribunal tutélaire, les 8 décembre 2009 et 19 janvier 2010, la Dresse I.________ a confirmé la teneur de son expertise et ses conclusions, précisant qu'il n'était pas possible d'évaluer la durée du danger représenté par le milieu familial pour les enfants.

B.

B.a. Le 17 avril 2010, les parents ont déposé auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après: la Commission) une plainte à l'encontre de la Dresse I.________, concluant notamment à ce que la commission confirme que cette dernière avait établi des diagnostics erronés (point 1), à ce qu'une attestation indiquant que le rapport d'expertise ne permettait pas d'affirmer qu'ils souffraient d'une personnalité pathologique et qu'ils n'étaient par conséquent pas dangereux pour leurs enfants leur soit transmise (point 2) et à ce que les Dresses I.________, H.________ et G.________ soient sanctionnées pour ne pas avoir respecté la déontologie, ainsi que leurs droits de patients (point 3).

B.b. Le 25 mai 2010, le bureau de la Commission a classé la plainte des parents, dans la mesure où il n'existait pas de relation thérapeutique entre eux et les experts désignés, ce qui entraînait l'incompétence du bureau, précisant en outre que la Commission n'avait pas qualité pour se prononcer sur le contenu des expertises ni pour en modifier ou infirmer les conclusions.

B.c. Par acte posté le 24 juin 2010, les parents ont interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre administrative) contre la décision précitée. Ils ont conclu principalement à son annulation, au renvoi du dossier à la Commission pour instruction, et à ce que les points 1 à 3 de leur plainte soient maintenus. Sur le fond, ils ont repris les différents arguments soulevés dans leur plainte du 17 avril 2010.

B.d. Par décision du 26 août 2014, la Chambre administrative a déclaré le recours irrecevable.

B.e. Par acte du 6 octobre 2014, A.X.________ et B.X.________ ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 août 2014. Ils ont conclu principalement à son annulation, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision "conforme aux normes et selon les considérants des époux X.________ qui sont bien des patients" et à ce qu'il soit confirmé que celle-ci a violé les art. 8 , 9 , 29 et 30 Cst. et 95 LTF. Ils ont également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.
Par arrêt du 1er mai 2015, la Cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 6 octobre 2014 ainsi que la requête d'assistance judiciaire. Elle a retenu pour l'essentiel que la décision de l'autorité cantonale ne prêtait pas le flanc à la critique et était exempte d'arbitraire en tant qu'elle avait considéré que les recourants n'avaient pas la qualité de parties et ne pouvaient de ce fait ni se plaindre du classement immédiat de leur plainte dirigée contre l'une des doctoresses ayant procédé à l'expertise psychiatrique familiale, ni recourir contre cette décision auprès de la Chambre administrative (cause 2C 313/2015).

D.
Par acte du 12 juin 2015, A.X.________ et B.X.________ forment une demande de révision de l'arrêt du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral et concluent à l'annulation dudit arrêt et à ce qu'il soit statué à nouveau en application de l'art. 128 al. 1 LTF. En date du 30 juin 2015, ils ont également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
La demande de révision, fondée sur les motifs prévus par l'art. 121 let. c et d LTF, a été déposée en temps utile (art. 124 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'elle est recevable au regard de cette disposition.

2.
En vertu de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c), ou encore si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d).

2.1. Dans les conclusions de leur demande de révision, les requérants déclarent fonder celle-ci sur l'art. 121 let. c et d LTF. Il ressort toutefois de leur motivation que leur demande de révision repose en réalité uniquement sur l'art. 121 let. d LTF. Ils ne soutiennent en effet aucunement que le Tribunal de céans aurait omis de statuer sur certaines de leurs conclusions et précisent à la fin de leur requête que: " selon les points ci-dessus, les recourants demanderont donc la révision de l'arrêt du 1er mai 2015, puisque l'art. 121 let. d LTF est pleinement satisfait ". En conséquence, seule l'hypothèse de l'art. 121 let. d LTF sera examinée en l'espèce.

2.2. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. En outre, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants" : il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références; arrêts 4F 16/2013 du 7 janvier 2014 consid. 4.2; 5F 7/2012 du 7 septembre 2012 consid. 1).

2.3. Les requérants relèvent que, lorsque le Tribunal de céans leur a notifié l'arrêt dont la révision est requise, il leur a également retourné les pages 6 à 29 du mémoire de recours mais non les pages 1 à 5. Ils estiment par conséquent que les pages 6 à 29 ont été considérées à tort comme une annexe au mémoire de recours dont il n'aurait de ce fait pas été tenu compte. Il s'agissait en réalité, selon eux, de moyens de preuves portant sur des faits pertinents qui faisaient partie intégrante du mémoire de recours. Ils soutiennent que, si la Cour de céans avait tenu compte de ces faits, elle n'aurait en aucun cas pu considérer leur motivation comme insuffisante dès lors que le mémoire de recours pris dans son intégralité satisfaisait pleinement aux conditions de motivation des art. 42 et 106 al. 2 LTF. Ils requièrent de ce fait que l'arrêt du 1er mai 2015 soit annulé et qu'il soit statué à nouveau en tenant compte de l'ensemble des 29 pages du recours.

2.4. A l'examen du mémoire de recours qui avait été déposé par les requérants en date du 6 octobre 2014, on constate que celui-ci contient effectivement 29 pages numérotées. Les cinq premières pages contiennent les conclusions ainsi que l'exposé des différents griefs soulevés, chacun d'eux étant motivé succinctement. Au bas de la cinquième page figure la signature manuscrite de chacun des requérants, ce qui semble clairement indiquer qu'il s'agit de la fin du mémoire de recours, ce d'autant que les pages suivantes ne comportent aucune signature. Les pages 6 et suivantes sont intitulées " moyens de preuve ", respectivement " moyens de la partie en droit ". Elles comportent pour l'essentiel des extraits de décisions, des reproductions de diverses dispositions légales, la propre appréciation des requérants s'agissant des faits retenus dans la décision attaquée, des appréciations erronées des requérants sur le droit applicable, ces derniers affirmant notamment que l'aLOJ serait toujours applicable au cas d'espèce, l'énumération de différents considérants de la décision entreprise qui seraient selon eux arbitraires, sans qu'ils n'exposent toutefois en quoi les passages litigieux seraient insoutenables, se contentant pour l'essentiel de
leur opposer leur propre interprétation des dispositions légales applicables.
Compte tenu de la structure du mémoire de recours et en particulier du fait que les conclusions, l'énumération des griefs et la motivation y afférente, ainsi que les signatures des requérants figuraient dans les cinq premières pages des écritures de recours et que la sixième page suivant directement lesdites signature était intitulée " moyens de preuve ", le Tribunal de céans pouvait légitimement considérer que les pages 6 et suivantes constituaient des annexes produites à l'appui des griefs développés dans les pages précédentes, raison pour laquelle elles ont été retournées aux requérants avec la décision dont la révision est requise. Cela étant et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le seul fait que les pages 6 et suivantes n'ont pas été considérées comme faisant partie de la motivation principale du recours ne signifie pas que leur contenu n'a pas été examiné et pris en compte pour rendre la décision dont la révision est requise. A cet égard, les requérants ne démontrent d'ailleurs pas, avec précision et à satisfaction de l'art. 42 al. 2 LTF, quels points importants des pages 6 et suivantes de leur mémoire de recours n'auraient pas été pris en considération dans la décision litigieuse, de sorte que leur requête
devrait être déclarée irrecevable pour ce motif déjà. Cela étant, bien qu'il soit difficile de discerner une quelconque logique dans la manière dont ces différents éléments sont présentés et de rattacher ces critiques à l'un des griefs énumérés aux pages 2 à 5 du mémoire de recours, on comprend toutefois qu'elles tendent toutes à appuyer le grief principal des requérants, à savoir qu'ils auraient été considérés à tort comme de simples dénonciateurs et non des patients et que l'autorité précédente ne pouvait par conséquent leur dénier la qualité de partie, respectivement la qualité pour recourir contre la décision de classement de leur plainte. Or, ce point précis a déjà été traité de manière exhaustive dans l'arrêt du 1er mai 2015 et les arguments présentés dans les pages 6 et suivantes des écritures de recours - dont les requérants ne démontrent au demeurant pas qu'ils n'auraient pas été pris en compte - ne sont pas de nature à entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable aux requérants. Les arguments présentés aux pages 6 et suivantes de leurs écritures ne permettent en particulier aucunement de remettre en doute le fait qu'ils ont été expertisés uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire
et qu'aucun lien thérapeutique n'a par conséquent été créé entre eux-mêmes et la Dresse I.________. Il ressort de ce qui précède que les requérants n'ont pas démontré que les pages 6 et suivantes du mémoire de recours n'ont pas été prises en compte par la Cour de céans pour rendre son arrêt du 1er mai 2015 et rien dans cette décision n'indique que tel serait le cas. En outre, même si l'examen des pages litigieuses avait été omis, force est de constater à leur lecture qu'elles ne contiennent aucun élément décisif qui aurait pu amener la présente Cour à une conclusion différente.

3.
En définitive, il ressort de ce qui précède que les allégués des requérants ne constituent pas des motifs de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF de sorte que la demande doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Les frais judiciaires doivent par conséquent être mis à la charge des requérants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et au Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public.

Lausanne, le 6 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Hildbrand

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.