Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2014.66

Verfügung vom 6. Oktober 2014 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Einzelrichter, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja

Parteien

Rechtsanwalt A., Beschwerdeführer

gegen

Obergericht des Kantons Zug, I. Beschwerdeabteilung, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Urteil und Beschluss vom 25. März 2014 wies das Obergericht des Kantons Zug, I. Beschwerdeabteilung, in Sachen B., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt A., das Ausstandsgesuch gegen Strafrichter C. ab und entschädigte Rechtsanwalt A. für das Ausstandsverfahren mit Fr. 800.-- (inkl. Auslagen und MwSt.) aus der Staatskasse (Verfahrensakten Urk. 14).

B. Gegen den Beschluss gelangt Rechtsanwalt A. mit Beschwerde vom 7. April 2014 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt Folgendes:

"1. Dem Beschwerdeführer sei für das vorinstanzliche Verfahren eine Entschädigung von CHF 2731.10 zuzusprechen. Davon sei die bereits zugesprochene Entschädigung von CHF 800 in Abzug zu bringen.

2. Die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens sowie die dafür geltend gemachten Anwaltsaufwendungen im Betrag von CHF 2731.10 seien auch dann dem Kanton Zug aufzuerlegen, falls die vorliegende Beschwerde ganz oder teilweise abgewiesen werden sollte,

alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Kantons Zug."

C. Mit Beschwerdeantwort vom 9. April 2014 beantragt das Obergericht des Kantons Zug die Abweisung der Beschwerde (act. 3), während Rechtsanwalt A. in seiner Replik vom 14. April 2014 sinngemäss an seiner Beschwerde festhält (act. 5), was dem Obergericht des Kantons Zug am 15. April 2014 zur Kenntnis gebracht wird (act. 6).

Auf die einzelnen Vorbringen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.

Der Einzelrichter zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen den Entscheid, mit welchem die Beschwerdeinstanz eines Kantons die Entschädigung der amtlichen Verteidigung für deren Bemühungen in einem Verfahren nach StPO festsetzt, kann diese bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde führen (Art. 135 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG; siehe auch RUCKSTUHL, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 19; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] – Commentario, Zürich/St. Gallen 2010, n. 9 ad art. 135 CPP). Voraussetzung zur Beschwerdeerhebung ist dabei auf Seiten der amtlichen Verteidigung ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO; vgl. zum hier weit gefassten Begriff der Partei die Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozess-rechts [nachfolgend "Botschaft"], BBl 2006 S. 1308; siehe auch GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 308 m.w.H.). Die Beschwerde ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Der Beschwerdeführer ist als amtlicher Verteidiger von B. durch den angefochtenen Entschädigungsentscheid in dem Sinne beschwert, als dadurch die von ihm geltend gemachte Entschädigung für seine im Ausstandsverfahren vor der Beschwerdegegnerin geleisteten Bemühungen teilweise verweigert wurde (vgl. hierzu das Urteil des Bundesgerichts 6B_45/2012 vom 7. Mai 2012, E. 1.2 m.w.H.). Die Beschwerde ist fristgerecht eingereicht worden, weshalb darauf einzutreten ist.

2. Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn diese die wirtschaftlichen Neben-folgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als Fr. 5'000.-- zum Gegenstand hat (Art. 395 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
StPO). Zu den wirtschaftlichen Nebenfolgen im Sinne dieser Bestimmung zählt auch die Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, N. 1521). Nachdem der Streitwert vorliegend die gesetzliche Grenze von Fr. 5'000.-- nicht erreicht, ist die Beschwerde durch den Einzelrichter zu beurteilen (siehe auch schon die Verfügungen des Bundesstrafgerichts BB.2012.172 vom 31. Mai 2013, E. 2; BB.2012.37 vom 10. August 2012, E. 2; BB.2012.64 vom 30. Juli 2012, E. 1.1; BK.2011.20 vom 3. April 2012).

3.

3.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung richtet sich – unabhängig vom Ausgang des Verfahrens – nach dem notwendigen Aufwand und wird im Einzelnen durch den Anwaltstarif des Bundes oder des Kantons, in dem das Strafverfahren durchgeführt wurde bestimmt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO; Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
BV). Entschädigungspflichtig sind insofern jene Aufwendungen, die in einem kausalen Zusammenhang mit der Wahrung der Rechte im Strafverfahren stehen und notwendig und verhältnismässig sind (Lieber, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich 2010, N 6 zu Art. 135). Für den Kanton Zug gilt die Verordnung über den Anwaltstarif vom 3. Dezember 1996 (GS 25, 459; AnwT). Nach dessen § 15 bemisst sich in Strafsachen, einschliesslich der Verbeiständung bezüglich zivilrechtlicher Ansprüche im Strafprozessrecht, das Honorar nach dem angemessenen Zeitaufwand des Rechtsanwaltes oder der Rechtsanwältin (Abs. 2). Der Stundenansatz beträgt in der Regel Franken 220.--. Er kann in besonderen Fällen bis auf Franken 300.-- erhöht werden (Abs. 3). Die Entschädigung wird festgesetzt, nachdem der Rechtsanwalt bzw. die Rechtsanwältin eine spezifizierte Aufstellung über seine bzw. ihre Tätigkeit und die Barauslagen vorgelegt hat. Wird die spezifizierte Rechnung nicht rechtzeitig vor der Fällung des Entscheides eingereicht, kann das Gericht die Entschädigung nach Ermessen festsetzen (§ 15 Abs. 2 i.V.m. § 14 Abs. 3 AnwT).

3.2 Der Beschwerdeführer machte im Ausstandsverfahren einen Aufwand von 11.5 Stunden und ein Honorar von CHF 3'095.60 für den Fall des Obsiegens und von CHF 2'731.10 für den Fall des Unterliegens geltend (Verfahrensakten Urk. 13). Die Vorinstanz setzte jedoch den notwendigen Aufwand für das Ausstandsgesuch auf 3 Stunden und das Honorar auf CHF 800.-- (inkl. Auslagen und MwSt.) fest (Verfahrensakten Urk. 14, E. 5.2).

3.3

3.3.1 Der Beschwerdeführer rügt vorab eine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Der Beschluss sei mangelhaft begründet, sodass es dem Beschwerdeführer nicht möglich sei, sich zu den einzelnen Überlegungen der Vorinstanz zu äussern. Der Beschluss sei daher kostenfällig aufzuheben (act. 1 S. 3 f.).

3.3.2 Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
BV verpflichtet die Behörde, ihren Entscheid wenigstens summarisch zu begründen. Hat der amtliche Verteidiger eine detaillierte Kostennote eingereicht, so ergibt sich aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs, dass das zuständige Gericht, wenn es diese nicht unbesehen übernimmt, wenigstens kurz in nachvollziehbarer Weise zu begründet hat, weshalb es welche der in Rechnung gestellten Aufwandspositionen für übersetzt hält (Urteil des Bundesgerichts 6B.121/210 vom 22. Februar 2011, E. 3.1.4 m.w.H.). Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Dessen Verletzung führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Nach der Rechtsprechung kann allerdings eine nicht besonders schwer wiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs als geheilt gelten, wenn der Betroffene die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie auch die Rechtslage frei überprüfen kann (BGE 135 I 279 E. 2.6.1 S. 285 mit Hinweisen).

3.3.3 Als Begründung für die Honorarkürzung führte die Beschwerdegegnerin an, der geltend gemachte Aufwand von über 11 Stunden für das Ausstandsverfahren, welches seitens des amtlichen Verteidigers hauptsächlich ein Gesuch von 7 Seiten beinhaltete, erweise sich als übersetzt. Unter dem Aspekt der Notwendigkeit dieser Aufwendungen komme hinzu, dass sich die Begründung des Ausstandsgesuchs an der Grenze der Aussichtslosigkeit bewege, so dass ernsthaft in Frage gestellt werden müsse, ob die Einleitung eines solchen Verfahrens überhaupt im Interesse des Gesuchstellers sein könne. Der angemessene und notwendige Aufwand des amtlichen Verteidigers im vorliegenden Ausstandsverfahrens sei daher ermessensweise auf 3 Stunden und das Honorar auf Fr. 800.-- (inkl. Auslagen und MwSt.) festzusetzen (Verfahrensakten Urk. 14, E. 5.2). Dabei setzt sich die Beschwerdegegnerin mit den einzelnen Posten der Honorarrechnung des Beschwerdeführers nicht auseinander. Es ist daher unklar, welche Aufwendungen aus welchem Grund als unnötig erachtet wurden. Dies verletzt den Anspruch auf rechtliches Gehör des Beschwerdeführers (vgl. auch unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts 1P.38/1998 vom 24. März 1998, teilweise abgedruckt in: Plädoyer 3/98, S. 60 f.). Die Beschwerdegegnerin holt die Begründung auch nicht im Rahmen ihrer Beschwerdeantwort nach.

In Anbetracht, dass der Beschwerdekammer im vorliegenden Beschwerdeverfahren uneingeschränkte Kognition zukommt (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO; vgl. supra Ziff. 1.1.) und im Interesse einer beförderlichen Behandlung des Verfahrens, rechtfertigt es sich vorliegend, die Gehörsverletzung im Beschwerdeverfahren zu beheben und von einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz ausnahmsweise abzusehen. Soweit dem Beschwerdeführer die Kosten für dieses Verfahren aufzuerlegen sein werden, wird der festgestellten Gehörsverletzung im Rahmen der Kostenbemessung Rechnung zu tragen sein.

3.4

3.4.1 Der Beschwerdeführer stellt insgesamt 4 Stunden 50 Minuten für das Abfassen des knapp siebenseitigen Ausstands- und Ablehnungsbegehrens in Rechnung (Recherche betr. fehlender Neutralität von ER C., Ausstands-/Ablehnungsbegehren, 1. Teil: 1 Stunde 30 Minuten; Ausstands-/Ablehnungsbegehren, 2. Teil inkl. AS: 2 Stunden 35 Minuten; Schlussredaktion [Korrektur und Ergänzung]: 45 Minuten). Er führt zum verbuchten Zeitaufwand aus, er habe eine nicht ganz einfache Analyse des neunseitigen Entscheides von Strafrichter C. vom 23. Januar 2014 vornehmen und umfangreiche Akten durchsuchen müssen, um die Gesamtsicht des Ausstandsbegehrens zu begründen. Dabei sei von der Faustregel auszugehen, dass drei Seiten durchschnittlich einem Aufwand von zwei Anwaltsstunden entsprechen würden (act. 1 S. 7). Demgegenüber war die Beschwerdegegnerin – wie bereits ausgeführt – der Ansicht, das Ausstandsbegehren habe sich an der Grenze der Aussichtslosigkeit bewegt, und es müsse sich die Frage gestellt werden, ob die Einleitung eines solchen Verfahrens überhaupt im Interesse des Gesuchstellers sein könne (act. 1.1 S. 6). Offenbar erachtete die Beschwerdegegnerin den Aufwand für das Ausstandsverfahren jedoch nicht für gänzlich unnötig, sondern lediglich für unangemessen. Der geltend gemachte Aufwand von knapp fünf Stunden für das Ausstandsgesuch, dessen (formelle und materielle) Begründung sich letztlich auf 5 Seiten beschränkt, erscheint in der Tat übersetzt. In Anbetracht, dass das Ausstandsgesuch in rechtlicher Hinsicht keine besonderen Schwierigkeiten geboten haben dürfte und es sich auch nicht um einen komplizierten Fall handelt, erscheint für das Abfassen des Ausstandsgesuchs ein Aufwand von 3 Stunden als angemessen.

3.4.2 Die Honorarrechnung des Beschwerdeführers weist sodann mit Daten vom 30. Januar und 4. Februar 2014 zwei Positionen "Brief an ER C." auf, die mit 25 und 10 Minuten Aufwand verbucht werden. Worum es sich hierbei handelt und inwiefern diese Schreiben im Zusammenhang mit dem Ausstandsbegehren notwendig gewesen sind, ist nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer führt diesbezüglich lediglich aus, es handle sich "um bescheidene Aufwendungen, die in einem Ausstandsverfahren anfallen können" (act. 1 S. 7). Diese Positionen sind daher als nicht ausgewiesen zu streichen.

3.4.3 Gleiches ist mit Bezug auf die Positionen "AS Schreiben von ER C. und Kenntniskopie an OG ZG D., Brief an OG ZG, Brief an Klient (2 FK à --.80)" sowie "AS Kenntniskopie OG ZG, Brief an Klient (1 FK à --.80)" mit den Daten 3. und 4. Februar 2014 auszuführen: Weder äussert sich der Beschwerdeführer zu diesen Positionen noch lässt sich deren Zusammenhang mit dem Ausstandsverfahren den Akten entnehmen. Damit sind auch diese Aufwendungen im Umfang von insgesamt 25 Minuten zu streichen.

3.4.4 Der Beschwerdeführer macht sodann einen Aufwand von 2 Stunden 55 Minuten für das Abfassen des gut fünfseitigen Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege bzw. eventualiter um Stundung oder Erlass der Gerichtskosten sowie damit verbundene weitere Aufwendungen von 1 Stunde und 15 Minuten (Telefonate mit der Vorinstanz, zwei Schreiben an die Vorinstanz, Korrespondenz mit der Vorinstanz und Klienten; vgl. Posten für den Zeitraum vom 12. Februar bis 19. März 2014) geltend. Unter Berücksichtigung des Umstandes, dass dem Beschwerdeführer vorgängig an das Gesuch mitgeteilt worden war, er sei auch im Ausstandsverfahren als amtlicher Verteidiger ernannt (Verfahrensakten Urk. 9), und dass die StPO die unentgeltliche Rechtspflege für den amtlich verteidigten Beschuldigten gerade nicht vorsieht, sind zumindest die diesbezüglichen, spezifischen Ausführungen – insbesondere zur Aussichtslosigkeit – als nicht notwendig zu bezeichnen. Hingegen können die sich auf knapp zwei Seiten erstreckenden Darlegungen der wirtschaftlichen Verhältnisse von B. insofern als notwendig erachtet werden, als der Beschwerdeführer im Eventualpunkt die Stundung bzw. den Erlass der Gerichtskosten im Sinne von Art. 425
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
StPO beantragte. Der geltend gemachte Aufwand von 2 Stunden 55 Minuten für die Redaktion des Gesuchs ist daher auf 1 Stunde zu kürzen. Die weiteren in diesem Zusammenhang geltend gemachten Aufwendungen von 1 Stunde 15 Minuten sind allesamt ausgewiesen und beziehen sich auf die Einsetzung des Beschwerdeführers als amtlicher Verteidiger im Ausstandsverfahren. Diese Aufwendungen erscheinen nicht als unangemessen und sind daher unbesehen zu übernehmen.

3.4.5 Angemessen erscheinen schliesslich auch der geltend gemachte Aufwand von 1 Stunde für die Besprechung vom 29. Januar 2014 mit B. in Hinblick auf das Ausstandsbegehren sowie ein Aufwand von 15 Minuten für ein Orientierungsschreiben vom 31. Januar 2014 an B. über den weiteren Verfahrensverlauf und die bisher entstandenen Kosten im Ausstandsverfahren.

3.5 Damit erweist sich die Beschwerde als teilweise begründet. Dem Beschwerdeführer sind insgesamt 6 Stunden und 30 Minuten zu je Fr. 220.--, zuzüglich 8% MwSt. und Fr. 46.40 Spesen, d.h. insgesamt Fr. 1'590.80 zu vergüten.

3.6 Auf den Antrag des Beschwerdeführers, die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens sowie die dafür geltend gemachten Anwaltsaufwendungen im Betrag von Fr. 2'731.10 seien auch dann dem Kanton Zug aufzuerlegen, falls die vorliegende Beschwerde ganz oder teilweise abgewiesen werden sollte (act. 1 S. 2), ist mangels Legitimation des Beschwerdeführers nicht einzutreten, da diese Kosten dessen Klienten und nicht dem Beschwerdeführer persönlich auferlegt worden sind.

4. Die Kosten des vorliegenden Beschwerdeverfahrens sind nach Massgabe des Obsiegens und Unterliegens der Parteien festzulegen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Der Beschwerdeführer obsiegt mit seinem ersten Antrag knapp zur Hälfte, während auf seinen zweiten Antrag nicht einzutreten ist und er diesbezüglich gänzlich unterliegt. Unter diesen Umständen sowie unter Berücksichtigung der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist dem Beschwerdeführer eine reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 900.-- aufzuerlegen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
und 8 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
BStKR). Gemäss Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
i.V.m. Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR wird das Honorar nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Anwalts bemessen. Vorliegend erscheint eine dem teilweise Unterliegen entsprechend gekürzte pauschale Entschädigung von Fr. 500.-- (inkl. MwSt.) angemessen.

Demnach erkennt der Einzelrichter:

1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. In Abänderung von Ziff. 1 des Dispositivs des angefochtenen Beschlusses werden die Kosten der amtlichen Verteidigung auf Fr. 1'590.80 (inkl. MwSt. und Spesen) festgesetzt.

Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 900.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das vorliegende Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 500.-- (inkl. MwSt.) zu bezahlen.

Bellinzona, 6. Oktober 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt A.

- Obergericht des Kantons Zug, I. Beschwerdeabteilung

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BB.2014.66
Date : 06 octobre 2014
Publié : 04 novembre 2014
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3 StPO).


Répertoire des lois
CPP: 135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
395 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
425 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
RFPPF: 5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
8 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
12
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
Répertoire ATF
135-I-279
Weitere Urteile ab 2000
1P.38/1998 • 6B_45/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 affaire pénale • analyse • assistance judiciaire • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat • bellinzone • calcul • code de procédure pénale suisse • connaissance • cour des plaintes • droit d'être entendu • décision • défaut de la chose • défense d'office • dépense • frais judiciaires • frais • honoraires • indemnité • indication des voies de droit • intérêt juridiquement protégé • jour • juge unique • lettre • motivation de la décision • moyen de droit ordinaire • pouvoir d'appréciation • procédure pénale • pré • prévenu • qualité pour agir et recourir • question • rejet de la demande • requérant • récusation • rédaction • réplique • réponse au recours • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • valeur litigieuse • violation du droit • zoug • état de fait
Décisions TPF
BB.2012.172 • BK.2011.20 • BB.2012.37 • BB.2014.66 • BB.2012.64
FF
2006/1308