Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2010.18, BE.2010.19

Entscheid vom 6. Oktober 2010 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

Eidgenössische Steuerverwaltung,

Gesuchstellerin

gegen

1. A. AG, 2. B. AG,

beide vertreten durch Rechtsanwalt Urs Behnisch und Rechtsanwalt Armin Zucker,

Gesuchsgegnerinnen

Gegenstand

Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR)

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- die Gesuchstellerin gegen C. und gegen D. sowie gegen die E. AG, die F. AG und die Gesuchsgegnerin 1 eine besondere Steueruntersuchung gemäss Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) führt wegen des Verdachts der schweren Steuerwiderhandlungen (act. 1.1);

- sie am 9. Juni 2010 in Z., an welcher Adresse nebst der Gesuchsgegnerin 1 auch die nicht beschuldigte Gesuchsgegnerin 2 ihren Sitz hat, eine Hausdurchsuchung vornahm, anlässlich derer eine Reihe von Unterlagen und elektronischer Daten sichergestellt und auf Einsprache der Gesuchsgegnerinnen hin versiegelt wurden (act. 1.2);

- die Gesuchstellerin mit Gesuch vom 27. September 2010 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangte und beantragte, sie sei zu ermächtigen, die am 9. Juni 2010 bei den Gesuchsgegnerinnen sichergestellten Unterlagen zu entsiegeln und zu durchsuchen, unter Kostenfolge zu Lasten der Gesuchsgegnerinnen (act. 1);

- die Gesuchsgegnerinnen je mit Schreiben vom 30. September 2010 an die Gesuchstellerin ihre Einsprachen gegen die Durchsuchung zurückzogen, nachdem Letztere bestätigte, dass sie die Anliegen der Gesuchsgegnerinnen auf Geheimhaltung der Unterlagen berücksichtigen werde (act. 4.1 und 4.2);

- die Gesuchsgegnerinnen nunmehr beantragen, das vorliegende Gesuchsverfahren sei als gegenstandslos abzuschreiben und es sei auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (act. 4);

- die Gesuchstellerin in ihrer Eingabe vom 1. Oktober 2010 ebenfalls auf Gegenstandslosigkeit des Gesuchsverfahrens schliesst und beantragt, die Verfahrenskosten den Gesuchsgegnerinnen aufzuerlegen (act. 5);

- das vorliegende Verfahren infolge Gegenstandslosigkeit als erledigt von der Geschäftskontrolle abzuschreiben ist (vgl. die Entscheide des Bundesstrafgerichts BE.2009.20 vom 17. November 2009; BE.2008.6 vom 1. Juli 2008, E. 2; BE.2008.2 vom 18. Februar 2008);

- keine Gerichtskosten erhoben werden, nachdem die Gesuchstellerin signalisierte, im Rahmen der Entsiegelung auf die von den Gesuchsgegnerinnen gemachten Vorbehalte bzw. auf deren berechtigte Geheimhaltungsinteressen Rücksicht zu nehmen (vgl. bereits den Entscheid des Bundesstrafgerichts BE.2009.20 vom 17. November 2009);

und erkennt:

1. Das Verfahren wird infolge Gegenstandslosigkeit als erledigt von der Geschäftskontrolle abgeschrieben.

2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

Bellinzona, 6. Oktober 2010

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Eidgenössische Steuerverwaltung

- Rechtsanwalt Urs Behnisch und Rechtsanwalt Armin Zucker

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BE.2010.18
Date : 06 octobre 2010
Publié : 13 octobre 2010
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3 VStrR).


Répertoire des lois
DPA: 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
LIFD: 190
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • avocat • frais judiciaires • greffier • sucre • loi fédérale sur le tribunal fédéral • perquisition domiciliaire • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • document écrit • frais de la procédure • soupçon • prévenu • sauvegarde du secret • tribunal fédéral • impôt fédéral direct • bellinzone • indication des voies de droit • adresse • jour
Décisions TPF
BE.2008.2 • BE.2010.19 • BE.2010.18 • BE.2009.20 • BE.2008.6