BB.2008.58 - 2008-10-06 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Participation à la procédure de confiscation (art. 73 PPF et art. 70 CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2008.58

Arrêt du 6 octobre 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Laurence Aellen

Parties

A., représenté par Me Robert Weyeneth, avocat, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Participation à la procédure de confiscation (art. 73

PPF et art. 70 CP)

Faits:

A. Par ordonnances des 21 juillet et 16 août 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné le séquestre pénal conservatoire des avoirs de B. déposés sur les relations bancaires nos 1 auprès de la banque C. et 2 auprès de la banque D. à Z.

B. Dans le cadre de la procédure menée à son encontre pour blanchiment d'argent, la défense des intérêts de B. a été assurée par l'Etude E. de 2005 à 2007.

C. Au mois de février 2006, B. et E. ont conclu un accord aux termes duquel le premier nommé reconnaissait devoir à sa cocontractante la somme de Fr. 105'955.05 plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2006 et lui cédait aux fins de paiement ses avoirs auprès du C. et de D. ainsi que ses droits à l'encontre de ces deux établissements à concurrence du montant dû.

D. Le 23 août 2007, le MPC a suspendu provisoirement l'instruction pénale dirigée à l'encontre B. et mis principalement à la charge de celui-ci les coûts d'un montant de Fr. 104'508.40, à percevoir en premier lieu sur les avoirs sur sol helvétique frappés d'un séquestre pénal conservatoire, tout reliquat éventuel devant être confisqué en application de l'art. 70 CP.

B. n'a pas recouru contre cette décision.

E. Par lettre du 14 novembre 2007, Me F., de l'Etude E., a informé le MPC que B. restait leur devoir la somme de Fr. 233'775.35 plus intérêts, que celui-ci leur avait cédé certaines créances à concurrence de Fr. 105'955.05, dont une contre le C., et qu'ils avaient obtenu un séquestre civil à hauteur de Fr. 127'820.30. Il a demandé qu'un délai leur soit accordé pour établir la réalité de leurs droits sur les avoirs séquestrés ou que l'ordonnance de suspension leur soit communiquée afin de pouvoir la contester.

F. En date du 9 janvier 2008, le MPC a refusé de donner suite aux requêtes de Me F., au motif que ce dernier n'était pas partie à la procédure pénale dirigée contre B.

Par acte du 21 janvier 2008, Me A., de l'Etude E., s'est plaint de cette décision et a conclu à ce qu'il soit ordonné au MPC, d'une part, de l'associer à la procédure de confiscation afin qu'il puisse faire valoir ses droits de tiers au sens de l'art. 70 al. 2 CP et, d'autre part, de lui garantir l'accès au dossier de ladite procédure et, le cas échéant, de lui accorder un délai pour prendre position sur la question de la confiscation.

Par arrêt BB.2008.6 du 14 avril 2008, la Cour de céans a déclaré la plainte irrecevable.

Par arrêt 1B_135/2008 du 4 juillet 2008, le Tribunal fédéral a retenu que la décision de confiscation du 23 août 2007 était définitive et exécutoire, admis le recours formé par A., annulé l'arrêt du 14 avril 2008 et renvoyé la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

Les opérations du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF).

Formée dans le délai utile (art. 217 PPF et art. 45 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 PPF) par un plaignant ayant qualité pour ce faire (art. 214 al. 2 PPF) ainsi qu'un intérêt actuel (arrêt du Tribunal fédéral 1B_135/2008 du 4 juillet 2008, consid. 2.1), la plainte est recevable.

2.

Aux termes de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_135/2008 du 4 juillet 2008, l'interprétation faite par la Cour de céans, dans l'arrêt BB.2008.6 du 14 avril 2008, de la décision du 23 août 2007, laquelle n'aurait fait qu'annoncer la décision de confiscation à venir, est contraire au sens que l'on peut raisonnablement en déduire (consid. 2.1). Il en découle qu'il s'agit en fait d'une décision de confiscation qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction. L'al. 2 de cette disposition prévoit que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive. Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces. En revanche, le tiers qui peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle (mandat, fiducie, prêt) ne pourra pas invoquer l'art. 70 al. 2 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006, consid. 4.1 et réf. citées).

En l'espèce, à teneur de la convention passée au mois de février 2006, B. a cédé à E. ses avoirs déposés auprès du C. et de D., à concurrence de Fr. 105'955.05, plus intérêts.

E. a ainsi acquis, au sens de l'art. 70 al. 2 CP, une partie des valeurs séquestrées.

3.

L'art. 73 al. 1 PPF dispose que lorsque les recherches sont suspendues, le procureur général est compétent pour faire procéder à la confiscation des objets et valeurs. Il communique sa décision par écrit, accompagnée d'un bref exposé des motifs, à la personne touchée.

Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 al. 2 Cst., garantit à celui qui est partie à une procédure la faculté de s'expliquer avant qu'une décision qui le touche dans sa situation juridique ne soit prise. Cette garantie doit ainsi permettre au justiciable de participer à la procédure en exposant ses arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont de nature à influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du dossier. Les parties ont un droit tout à fait général et inconditionnel à être entendues, même en cas de silence des textes (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, p. 105 n°126). Le droit d'être entendu doit être assuré en procédure à toute personne touchée directement dans ses intérêts par une mesure, y compris aux tiers intervenants directement atteints. L'autorité judiciaire doit respecter le droit d'être entendu du justiciable chaque fois qu'elle envisage de rendre une décision susceptible de le toucher dans sa situation juridique, notamment de l'atteindre dans ses intérêts (ibid., p. 216 n° 129).

Il en découle que le MPC doit entendre les tiers dont il entend confisquer les valeurs et leur notifier la décision de confiscation.

L'art. 5 al. 3 Cst. énonce l'obligation des organes de l'Etat et des particuliers d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi est l'émanation d'un principe plus général, celui de la confiance, qui suppose que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 4 aCst., la bonne foi et son corollaire l'interdiction de l'abus de droit, inscrit à l'art. 2 CC, est un principe général du droit qui trouve application dans tous les domaines du droit et en particulier en procédure pénale et qui s'applique sans restriction à tous les droits procéduraux des parties (Piquerez, op. cit., p. 231-232 n° 352). L'abus manifeste par le justiciable des droits qui lui sont reconnus par la loi peut conduire à des sanctions disciplinaires, à la suppression du droit conféré par la loi, à l'irrecevabilité du recours ou encore à la mise à charge des frais de procédure (ibid., p. 236 n° 359).

Le plaignant s'est constitué pour la défense des intérêts de B. au mois d'avril 2005. En sa qualité d'avocat de ce dernier, il était parfaitement informé de l'existence des séquestres pénaux ordonnés par le MPC à l'été 2004. Il admet d'ailleurs dans son mémoire de réplique du 3 mars 2008 que la convention de cession a été conclue alors que les valeurs patrimoniales de B. étaient provisoirement bloquées, si bien que celui-ci ne pouvait plus s'acquitter de ses honoraires.

Il est ainsi pour le moins difficile de concevoir pour quelle raison il n'a pas informé le MPC de cette cession, alors même que sa connaissance des faits reprochés à son client lui laissait entrevoir le risque de confiscation des valeurs. En effet, ce n'est que près de deux ans plus tard, par lettre du 14 novembre 2007, que le confrère du plaignant, Me F., a indiqué au MPC avoir été informé (orientiert) par le C. de l'ordonnance de séquestre, alors que E. avait défendu les intérêts de B. pendant deux ans.

Par conséquent, le plaignant était à même de s'annoncer en tant que tiers saisi auprès du MPC afin d'être en mesure de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de confiscation et il lui appartenait de contacter le MPC à cet effet. Il aurait notamment pu le faire dans la lettre du 4 juin 2007 par laquelle E. rappelait au MPC qu'elle ne représentait plus B. On ne saurait assurément reprocher à l'autorité de ne pas l'avoir entendu avant d'ordonner la confiscation, ni ne lui avoir notifié la décision, alors qu'elle ignorait tout des droits qu'il avait acquis sur les valeurs.

En raison de l'annonce tardive de la cession, la requête du plaignant visant à obtenir un délai pour s'exprimer sur la question de la confiscation, respectivement à se faire notifier la décision du 23 août 2007, constitue un abus de droit et ne saurait être accueillie.

Au vu de ce qui précède, la plainte est mal fondée et doit par conséquent être rejetée.

4.

Cela étant, l'art. 70 al. 2 CP prévoit que le tiers échappe à la confiscation lorsqu'il a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée. Le principe de proportionnalité implique une interprétation large de cette condition. Cette disposition ne se rapporte pas à la notion civile de bonne foi (art. 3 CC). La confiscation ne peut ainsi être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Suivant la doctrine majoritaire, il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance - correspondant au dol éventuel - des faits justifiant la confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 précité, consid. 4.2 et réf. citées).

Aussi, quand bien même le plaignant eût informé le MPC de l'existence de la cession et eu la possibilité de s'exprimer sur la question de la confiscation, celle-ci aurait manifestement été ordonnée faute pour le plaignant d'avoir ignoré les faits qui la justifiaient.

En effet, lors de la conclusion de la convention de cession, le plaignant défendait B., auquel étaient précisément reprochés les faits de blanchiment d'argent ayant entraîné le séquestre pénal des valeurs qu'il se faisait céder. Il serait dès lors téméraire de prétendre aujourd'hui avoir acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui justifiaient la confiscation.

De ce point de vue également, les arguments avancés par le plaignant sont infondés.

5. Le plaignant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 66 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en l'occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), entièrement couverts par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- réputé couvert par l'avance de frais acquittée est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 6 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Robert Weyeneth, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.