8C_13/2021 - 2021-09-06 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (lésion corporelle assimilée à un accident; lien de causalité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 13/2021

Arrêt du 6 septembre 2021

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine, Wirthlin, Viscione et Abrecht.
Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure
Mutuel Assurances SA,
Service juridique, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me François Roux, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (lésion corporelle assimilée à un accident; lien de causalité),

recours contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 novembre 2020 (AA 17/20 - 173/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ est employé par B.________ en qualité d'enseignant en éducation physique. Il est à ce titre assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Mutuel Assurances SA (ci-après: Mutuel). Le 4 mai 2019, il a ressenti une violente douleur derrière le pied droit, alors qu'il présentait un exercice dans le cadre d'un stage d'entraînement de gardiens de but de football, qui se déroulait à C.________. Il s'est rendu aux urgences de l'hôpital D.________, où le diagnostic de rupture du tendon d'Achille droit a été posé. Dans un rapport du 8 mai 2019, le docteur E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a fait état d'une rupture complète du tendon d'Achille droit, confirmée par une IRM (imagerie par résonance magnétique) effectuée le 10 mai 2019. Le même jour, l'intéressé a subi un examen par ultrasons, qui a mis en évidence une rupture subtotale du tendon d'Achille droit. Ensuite de l'événement du 4 mai 2019, il s'est trouvé en incapacité totale de travail. Le docteur F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin-conseil de Mutuel, a relevé dans un formulaire rempli le 30 juillet 2019 que l'assuré souffrait
d'une déchirure partielle du tendon d'Achille sur fond dégénératif.

A.b. Par décision du 9 août 2019, Mutuel a refusé d'allouer des prestations à l'assuré, au motif que l'événement du 4 mai 2019 ne pouvait pas être qualifié d'accident et qu'il n'avait pas occasionné une lésion corporelle assimilée à un accident. Saisie d'une opposition, Mutuel a sollicité un avis médical du docteur F.________, lequel a rendu son rapport le 23 novembre 2019. Par décision sur opposition du 20 janvier 2020, l'assureur a confirmé sa décision du 9 août 2019. Se fondant sur le rapport précité du docteur F.________, il a considéré que la rupture du tendon d'Achille présentée par l'assuré s'inscrivait, au degré de la vraisemblance prépondérante, dans un processus dégénératif prépondérant.

B.
Par arrêt du 10 novembre 2020, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé contre la décision sur opposition, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause à Mutuel pour qu'elle prenne en charge les suites de la déchirure du tendon d'Achille survenue le 4 mai 2019. Dans le cadre de la procédure de recours ayant conduit à cet arrêt, l'assuré a produit un rapport du docteur E.________ du 21 février 2020, et Mutuel un rapport complémentaire du docteur F.________ du 18 avril 2020.

C.
Mutuel interjette un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 10 novembre 2020, en concluant à sa réforme dans le sens de la confirmation de sa décision sur opposition du 20 janvier 2020.
L'intimé conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Bien que le dispositif de l'arrêt entrepris renvoie la cause à la recourante, il ne s'agit pas d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, car l'autorité précédente a statué définitivement sur les points contestés et la recourante ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre (cf. ATF 144 V 280 consid. 1.2; 140 V 321 consid. 3.2). Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours est dès lors recevable.

1.2. Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en reconnaissant le droit de l'intimé à des prestations de la recourante pour les suites de l'événement du 4 mai 2019.
Les prestations en question pouvant être en espèces (cf. art. 15 ss LAA) et en nature (cf. art. 10 ss LAA), le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF) en ce qui concerne les faits communs aux deux types de prestations (cf. arrêt 8C 416/2019 du 15 juillet 2020 consid. 2 et les références).

2.

2.1. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Au termes de l'art. 6 al. 2 LAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2017), l'assurance-accidents alloue aussi ses prestations pour certaines lésions corporelles, parmi lesquelles les déchirures de tendons (cf. let. f), pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie.

2.2. Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 146 V 51), lorsqu'une lésion corporelle comprise dans la liste énumérée à l'art. 6 al. 2 LAA est diagnostiquée, l'assureur-accidents est tenu à prestations aussi longtemps qu'il n'apporte pas la preuve libératoire que cette lésion est due de manière prépondérante, c'est-à-dire à plus de 50 % de tous les facteurs en cause, à l'usure ou à une maladie (cf. consid. 8.2.2.1 et 8.3). En effet, contrairement à ce qui prévalait en matière de lésions corporelles assimilées à un accident sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 6 al. 2 LAA et art. 9 al. 2 OLAA [RS 832.202] dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016), l'octroi de prestations sur la base de l'art. 6 al. 2 LAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2017) ne suppose plus que les conditions constitutives de la notion d'accident (cf. art. 4 LPGA [RS 830.1]) soient réalisées, à la seule exception du caractère "extraordinaire" de la cause extérieure. Le seul fait que l'on soit en présence d'une lésion corporelle comprise dans la liste énumérée à l'art. 6 al. 2 LAA entraîne la présomption qu'il s'agit d'une lésion corporelle assimilée à un accident, qui doit être prise en charge par l'assureur-
accidents. Celui-ci est dès lors tenu de prester aussi longtemps qu'il n'apporte pas la preuve, en s'appuyant sur des avis médicaux probants, que cette lésion est due de manière prépondérante à l'usure ou à la maladie (cf. consid. 8.6).

3.

3.1. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que l'intimé avait fait le 4 mai 2019 la démonstration d'un exercice de sauts à la corde, suivi d'un démarrage en course, et qu'il avait ressenti une vive douleur au moment dudit démarrage. Cette lésion avait eu lieu dans un contexte sportif et aucune pièce au dossier ne faisait état d'un mouvement imprévu ou involontaire au moment de la survenance de la douleur, de sorte que l'on ne pouvait pas conclure à l'existence d'un accident au sens de l'art. 4 LPGA.
Examinant si la recourante était tenue de prester en vertu de l'art. 6 al. 2 LAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2017), les juges cantonaux ont constaté que la déchirure du tendon s'était produite ensuite d'un événement clairement identifiable, à savoir un démarrage soudain lors d'un entraînement de football. Le docteur F.________ avait attribué la déchirure tendineuse pour plus de 50 % à une tendinopathie chronique, en se fondant sur les résultats de l'IRM pratiquée le 9 mai 2019 (recte: 10 mai 2019) par le docteur G.________, spécialiste en radiologie, qui avait décrit une lésion subtotale du tendon d'Achille droit et un aspect remanié du reste du tendon "pouvant [...] évoquer une tendinopathie chronique préexistante". Constatant lui-même que l'IRM montrait un tendon épaissi de manière irrégulière, signe typique d'un contexte dégénératif, le docteur F.________ avait conclu à une déchirure partielle sur fond de dégénérescence. Ce médecin avait relevé que le cadre dégénératif était "prépondérant", sans toutefois motiver son appréciation. Après s'être référée à des extraits issus de la littérature médicale sur la tendinopathie chronique, l'instance précédente a retenu que le constat d'état remanié du tendon
d'Achille, qui plaidait en faveur d'une atteinte relativement avancée dudit tendon, n'était pas remis en cause par l'avis du docteur E.________, qui avait déclaré ne pas pouvoir affirmer avec certitude que la rupture du tendon s'était produite sur une tendinopathie chronique. Cela étant, aucune pièce au dossier n'indiquait que l'intimé avait présenté des signes cliniques d'une telle affection avant l'événement du 4 mai 2019, de sorte que la qualification des atteintes préexistantes de tendinopathie chronique par le docteur F.________ paraissait excessive. A tout le moins, le fait que de telles atteintes aient pu favoriser une déchirure aiguë du tendon d'Achille ne suffisait pas à considérer qu'elles en avaient constitué la cause prépondérante. Par ailleurs, au vu de la littérature médicale relative à la déchirure aiguë du tendon d'Achille, les circonstances de l'événement du 4 mai 2019 (démarrage brusque avec changement de direction, contraction explosive du triceps sural évoquée par le docteur E.________, ainsi que douleur et claquement ressentis par l'intimé avec perte de fonction immédiate) étaient typiques d'une telle déchirure aiguë. Dans ce contexte, rien ne permettait de considérer que les facteurs dégénératifs préexistants
ayant pu favoriser la lésion avaient, au degré de la vraisemblance prépondérante, joué un rôle causal prépondérant dans son apparition, par rapport au démarrage brusque effectué par l'intimé.

3.2. La recourante reproche aux premiers juges d'avoir violé le droit fédéral en considérant qu'elle était tenue, sur la base de l'art. 6 al. 2 LAA, d'allouer des prestations à l'intimé pour la déchirure tendineuse subie le 4 mai 2019. Le docteur F.________ aurait fait état d'un tendon avec un aspect dégénératif préexistant prépondérant et aurait motivé son appréciation. Dans son rapport complémentaire du 18 avril 2020, il aurait répondu de manière convaincante aux arguments avancés par le docteur E.________. En outre, ses conclusions rejoindraient celles du docteur G.________ et aucun autre avis médical ne viendrait sérieusement les contredire. Son appréciation aurait ainsi une pleine valeur probante. Par ailleurs, la juridiction cantonale aurait procédé à tort à une analyse médicale, en se référant à une étude qui n'aurait jamais été mentionnée dans le cadre de la procédure cantonale. Ce faisant, elle se serait substituée au médecin, au lieu d'apprécier les seules pièces médicales au dossier. Si ces pièces ne leur permettaient pas de statuer, les juges cantonaux auraient dû ordonner une expertise médicale ou renvoyer la cause à la recourante en vue d'une telle expertise.

3.3. Il n'est pas contesté que l'intimé a subi une déchirure du tendon, qui fait partie des lésions corporelles visées par l'art. 6 al. 2 LAA. Dans son rapport du 23 novembre 2019, le docteur F.________ s'est spécifiquement référé à cette disposition. Il a retenu que l'intimé avait subi une déchirure partielle du tendon d'Achille droit, qui s'intégrait dans un cadre dégénératif préexistant prépondérant sous la forme d'une tendinopathie achilléenne chronique. Il a motivé son appréciation en se référant aux clichés de l'IRM du 10 mai 2019, lesquels mettaient en évidence un petit hématome adjacent à la rupture intra-tendineuse et un reste de tendon pas uniquement hétérogène, mais épaissi de manière irrégulière. Ce tableau reflétait typiquement un contexte dégénératif et ne correspondait pas, "avec une certaine haute vraisemblance", à une "solution de continuité abrupte d'un tendon sur tendon sain". Le docteur F.________ mentionnait également les conclusions du docteur G.________, qui avait diagnostiqué une lésion subtotale du tendon et avait noté un aspect remanié du reste du tendon, qui pouvait évoquer une tendinopathie chronique préexistante.
Le docteur E.________ a lui aussi diagnostiqué une rupture subtotale du tendon. Sans se référer à l'art. 6 al. 2 LAA, il a toutefois indiqué ne pas pouvoir affirmer avec certitude que la rupture aiguë du tendon s'était produite sur une tendinopathie chronique, sans pour autant exclure une telle pathologie. Il a expliqué que l'intimé n'avait jamais fait état de signes cliniques d'une tendinopathie chronique (douleur ou gêne du tendon) avant l'événement du 4 mai 2019, qu'une rupture aiguë montrait toujours une lacération du tendon et jamais une rupture nette (sauf en cas de section par objet contondant), et que l'IRM n'avait pas montré de calcification qui serait un signe clair et indiscutable de tendinopathie chronique.

3.4. Même en admettant, sur la base des avis médicaux du docteur F.________, que la déchirure aiguë du tendon d'Achille droit de l'intimé survenue le 4 mai 2019 lors de son brusque démarrage en course s'est produite sur fond de tendinopathie achilléenne chronique préexistante (asymptomatique), force est de constater que l'affirmation de ce médecin selon laquelle la lésion en cause serait due de manière prépondérante à un processus dégénératif n'est aucunement étayée sur le plan médical. Or c'est à la recourante qu'incombe le fardeau de la preuve libératoire que la lésion est due de manière prépondérante - soit à plus de 50 % de tous les autres facteurs en cause - à l'usure ou à la maladie. Dans cette optique, elle avait l'obligation d'instruire d'office les éléments médicaux déterminants pour la résolution du cas (art. 43 al. 1 LPGA) et ne pouvait pas se contenter des avis médicaux insuffisamment motivés de son médecin-conseil - qui ne sauraient constituer une preuve libératoire au sens de la jurisprudence - pour refuser la prise en charge de l'atteinte à la santé de l'intimé. L'avis succinct du docteur E.________, lequel n'a pas constaté mais n'a pas non plus exclu définitivement une tendinopathie chronique préexistante, ne
permet pas à l'inverse d'exclure à lui seul une lésion causée de manière prépondérante par une telle affection.
Les avis médicaux au dossier ne permettent donc pas de trancher le point de savoir si la déchirure du tendon d'Achille droit subie par l'intimé le 4 mai 2019 est due de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie, sous la forme d'une tendinopathie chronique préexistante. Dans ces conditions et malgré la présomption de l'art. 6 al. 2 LAA, la cour cantonale n'était pas fondée à imposer à la recourante la prise en charge des suites de cette affection sans ordonner une expertise indépendante et en procédant de surcroît elle-même à des constatations et des analyses d'ordre médical ne figurant pas dans les différents avis médicaux au dossier.
Il s'impose donc de renvoyer la cause à la recourante pour qu'elle mette en oeuvre une expertise médicale au sens de l'art. 44 LPGA (cf. dans ce sens arrêts 8C 382/2020 du 3 décembre 2020 consid. 6.3 et 6.4; 8C 618/2019 du 18 février 2020 consid. 8.2; 8C 267/2019 du 30 octobre 2019 consid. 7.2.2). Si l'expert désigné n'arrive pas à la conclusion motivée et convaincante que la lésion de l'intimé est due de manière prépondérante à l'usure ou à la maladie, il appartiendra alors à la recourante de prendre en charge les suites de l'atteinte à la santé de l'intimé.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis au sens des considérants, avec pour conséquence l'annulation de l'arrêt cantonal et de la décision sur opposition du 20 janvier 2020. La cause sera renvoyée à la recourante pour instruction complémentaire sous la forme d'une expertise médicale indépendante. Après quoi, la recourante rendra une nouvelle décision sur le droit de l'intimé à des prestations pour les suites de l'événement du 4 mai 2019.

5.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La cause sera renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure précédente (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 novembre 2020 et la décision sur opposition de Mutuel du 20 janvier 2020 sont annulés. La cause est renvoyée à Mutuel pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
La cause est renvoyée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 6 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Ourny

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 15 - 1 Les indemnités journalières et les rentes sont calculées d'après le gain assuré.
¹	Les indemnités journalières et les rentes sont calculées d'après le gain assuré.
²	Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l'assuré a reçu avant l'accident; est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident.
³	Lorsque le Conseil fédéral fixe le montant maximal du gain assuré au sens de l'art. 18 LPGA33, il désigne les gains accessoires et les prestations de remplacement qui en font partie.34 Ce faisant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Il édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux, notamment:
^a	lorsque l'assuré a droit pendant une longue période aux indemnités journalières;
^b	en cas de maladie professionnelle;
^c	lorsque l'assuré ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa profession;
^d	lorsque l'assuré est occupé de manière irrégulière.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 10 Traitement médical - 1 L'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir:
¹	L'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir:
^a	au traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou, sur prescription de ces derniers, par le personnel paramédical ainsi que par le chiropraticien, de même qu'au traitement ambulatoire dispensé dans un hôpital;
^b	aux médicaments et analyses ordonnés par le médecin ou le dentiste;
^c	au traitement, à la nourriture et au logement dans la division commune d'un hôpital;
^d	aux cures complémentaires et aux cures de bain prescrites par le médecin;
^e	aux moyens et appareils servant à la guérison.
²	L'assuré peut choisir librement son médecin, son dentiste, son chiropraticien, sa pharmacie et l'hôpital ou l'établissement de cure dans lequel il veut se faire soigner.31
³	Le Conseil fédéral peut définir les prestations obligatoirement à la charge de l'assurance et limiter la couverture des frais de traitement à l'étranger. Il peut fixer les conditions que l'assuré doit remplir pour avoir droit à l'aide et aux soins à domicile.32

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
¹	Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
²	L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
^a	les fractures;
^b	les déboîtements d'articulations;
^c	les déchirures du ménisque;
^d	les déchirures de muscles;
^e	les élongations de muscles;
^f	les déchirures de tendons;
^g	les lésions de ligaments;
^h	les lésions du tympan.21
³	L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 44 Expertise - 1 Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
¹	Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
^a	expertise monodisciplinaire;
^b	expertise bidisciplinaire;
^c	expertise pluridisciplinaire.
²	Si l'assureur doit recourir aux services d'un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l'art. 36, al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.
³	Lorsqu'il communique le nom des experts, l'assureur soumet aussi aux parties les questions qu'il entend poser aux experts et leur signale qu'elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L'assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.
⁴	Si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.
⁵	Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l'assureur pour les expertises visées à l'al. 1, let. a et b, et par le centre d'expertises pour les expertises visées à l'al. 1, let. c.
⁶	Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l'assureur.
⁷	Le Conseil fédéral:
^a	peut régler la nature de l'attribution du mandat à un centre d'expertises, pour les expertises visées à l'al. 1;
^b	édicte des critères pour l'admission des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises visées à l'al. 1;
^c	crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances sociales, des centres d'expertises, des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des organisations d'aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l'accréditation, du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.