5A_183/2020 - 2021-09-06 - Droit des successions - partage successoral, responsabilité du mandataire de l'usufruitière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 183/2020

Arrêt du 6 septembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________
représentée par Me Nicolas Gillard, avocat,
recourante,

contre

1. B.B.________,
représenté par Me Yves Nicole, avocat,
2. C.B.________,
3. D.B.________,
toutes les deux représentées par
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate,
intimés,

Objet
partage successoral, responsabilité du mandataire de l'usufruitière,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 janvier 2020 (JN07.015356-191250 47).

Faits :

A.
E.B.________ est décédé le 26 octobre 1981. Par testament du 14 décembre 1976, il avait institué héritiers à parts égales ses quatre enfants B.B.________, C.B.________, D.B.________ et A.________, et légué à son épouse F.B.________ l'usufruit de l'entier de sa succession.
Par procuration du 16 janvier 1982, C.B.________, D.B.________, A.________ et F.B.________ ont conféré à B.B.________ un mandat consistant, d'une part, à gérer la part de E.B.________ à l'hoirie G.B.________, père du défunt, et contrôler tous les comptes dans cette hoirie pour la part de feu E.B.________ et, d'autre part, notamment à les représenter dans la succession de E.B.________ qui était intéressé pour une part dans la société H.B.________ SA et dans la société I.________ SA, reprise par H.B.________ SA, et faire les démarches nécessaires pour déterminer la valeur des actions de E.B.________ dans ces sociétés.

B.

B.a. Par requête du 23 septembre 1999, A.________ a ouvert action en partage de la succession de son père (cause n° xxx). Par jugement du Tribunal civil du district d'Yverdon du 10 avril 2000, confirmé par arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 juin 2002, l'action en partage des valeurs bancaires de l'hoirie de feu E.B.________ a été admise. S'agissant du dossier de titres, l'arrêt retenait que l'usufruit conféré à F.B.________ était un usufruit de disposition. Le 30 septembre 2002, Me J.________ a été désignée en qualité de notaire commise au partage de la succession de feu E.B.________ avec pour mission de stipuler le partage à l'amiable si faire se pouvait ou, à défaut, de constater les points sur lesquels portait le désaccord et de faire des propositions en vue du partage.
F.B.________ est décédée le 19 juillet 2006, laissant pour héritiers ses quatre enfants. Elle avait désigné B.B.________ comme exécuteur testamentaire de sa succession. Le 2 février 2007, B.B.________ a introduit une requête en partage successoral concernant la succession de sa mère (cause yyy).
Les causes xxx et yyy ont été jointes par jugement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 16 juillet 2013, qui a également prononcé le partage des biens et tranché les diverses prétentions litigieuses. Par arrêt du 16 avril 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour d'appel civile) a admis l'appel interjeté par A.________ contre ce jugement, l'a annulé et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision. Elle a notamment considéré que l'usufruit de feu F.B.________ sur la succession de feu E.B.________ était un usufruit de disposition et que l'expertise notariale était manifestement insuffisante sur le point de savoir ce qu'il était advenu du prix de vente des actions de la société H.B.________ SA ainsi que sur les explications relatives à la diminution de l'actif de la succession de E.B.________, de sorte qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur la qualité de la gestion du patrimoine par B.B.________.

B.b. A la suite de cet arrêt de renvoi, le notaire K.________, désigné en qualité d'expert, a rendu un rapport le 26 septembre 2016 et un rapport complémentaire le 23 mars 2017. Par jugement du 12 juin 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment ordonné la jonction des causes xxx et yyy (I), prononcé le partage des biens de la succession de E.B.________ (II) et celui des biens de la succession de F.B.________ (III) et dit que A.________ est débitrice de B.B.________ de la somme de 72'473 fr. 20, valeur échue (VII). Il a mis les frais de justice de première instance à raison de 7'559 fr. 60 chacun à la charge de B.B.________, C.B.________, D.B.________ et A.________ (X) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (XIII).
Statuant par arrêt du 31 janvier 2020, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel interjeté par A.________ contre cette décision. Les frais judiciaires de deuxième instance ont été arrêtés à 2'564 fr. et mis à la charge de A.________, qui a en outre été condamnée à verser 2'300 fr. à B.B.________ et 2'300 fr. à C.B.________ et à D.B.________, créancières solidaires, à titre de dépens de deuxième instance.

C.
Par acte du 5 mars 2020, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la Cour d'appel civile pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle sollicite la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que B.B.________ est débiteur de A.________ de la somme de 83'968 fr., valeur échue, et que les frais de justice de première instance sont mis à raison de 10'079 fr. 50 chacun à la charge de B.B.________, de C.B.________ et de D.B.________. Elle conclut aussi à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'564 fr., sont mis à la charge de B.B.________, que celui-ci doit lui verser 2'300 fr. à titre de dépens de deuxième instance et qu'il doit verser 2'300 fr. à C.B.________ et à D.B.________, créancières solidaires, à titre de dépens de deuxième instance.
Les parties et la cour cantonale ont été invitées à déposer une réponse limitée à la question de la violation du droit d'être entendu, à savoir l'un des griefs soulevés par la recourante dans son recours fédéral. B.B.________ a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. C.B.________ et D.B.________ ne se sont pas déterminées. La Cour d'appel civile a indiqué " se référer aux considérants de l'arrêt, étant précisé qu'elle a implicitement rejeté le moyen tiré de l'application de l'art. 602 CC en retenant l'absence de dommage (consid. 3.2), respectivement de perte de jouissance (consid. 4) ". La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une partie ayant succombé devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF). La recourante est en droit d'agir seule et a à juste titre mis en cause tous ses cohéritiers comme intimés (ATF 130 III 550 consid. 2.1.2). La valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante fait valoir la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), en tant que la cour cantonale n'aurait pas analysé du tout, respectivement pas fourni de motivation s'agissant du grief tiré de la violation de l'art. 602 CC qu'elle avait soulevé dans son mémoire d'appel en p. 12 à 14. Or, l'application de l'art. 602 CC aurait dû selon elle conduire à retenir que B.B.________ était tenu de restituer l'intégralité des actifs dont il avait eu l'usage exclusif ensuite du décès de son père (soit, après déduction de la somme qu'il avait partiellement restituée, un montant de 310'286 fr.), respectivement de répondre de leur perte, et ceci que l'on retienne ou non l'existence d'un mandat entre les membres de la communauté héréditaire de B.B.________.

3.1. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1; 135 I 6 consid. 2.1; arrêts 5A 1062/2019 du 16 avril 2020 consid. 4.1; 5A 669/2019 du 7 février 2020 consid. 3.2; 5A 441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.1). De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2).

3.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a en substance considéré que B.B.________ avait fait usage de la procuration délivrée par les nus-propriétaires conjointement à l'usufruitière F.B.________ pour gérer les actifs de la succession de E.B.________ soumis à l'usufruit, celui-ci devant être qualifié d'usufruit de disposition. Elle a ensuite relevé que A.________ se prévalait, pour sa quote-part successorale dans le cadre du partage, d'une prétention en responsabilité civile contre B.B.________ sur la base de ce contrat de mandat, et jugé que la responsabilité de B.B.________ n'était en l'occurrence pas établie à satisfaction. La Cour d'appel civile ne s'est cependant pas prononcée sur le grief soulevé par A.________ en lien avec l'application de l'art. 602 CC (p. 12-14 de l'appel). Comme le relève A.________ dans son recours fédéral, un grief de violation par le premier juge de l'art. 602 CC avait été soulevé dans le mémoire d'appel, dont il ressort en substance que B.B.________, de par sa seule qualité de cohéritier, qu'il ait ou non exercé la possession des avoirs en exécution d'un mandat, était tenu de les restituer dans le cadre du partage, cette obligation de restitution étant en outre imprescriptible tant que dure la
communauté et devant être le cas échéant augmentée d'une indemnité. A teneur de l'appel, ce constat s'imposait d'ailleurs même dans l'hypothèse où une relation contractuelle avait été nouée avec le débiteur non par les héritiers, mais par l'usufruitière.
Dans ses observations adressées à la Cour de céans, la cour cantonale indique avoir " implicitement rejeté le moyen tiré de l'application de l'art. 602 CC en retenant l'absence de dommage (consid. 3.2), respectivement de perte de jouissance (consid. 4) ". Or, au considérant 4 de son arrêt, il est indiqué ceci: " Pour le cas où la responsabilité de l'intimé B.B.________ sur la base du contrat de mandat confié selon procuration du 16 janvier 1982 serait niée, l'appelante soutient qu'elle serait en droit de se prévaloir d'une créance de F.B.________ contre l'intéressé correspondant à la différence de 310'286 fr. qui ne lui aurait jamais été remise en usufruit, en violation du mandat. On relèvera toutefois que la perte de jouissance qui aurait été propre à l'usufruitière n'est nullement établie en fait et ne saurait résulter d'une diminution de la valeur en capital. En outre, si l'appelante évoquait un dommage aux nus-propriétaires de ce chef, c'est l'usufruitière qui en répondrait à leur égard, et l'argument de la confusion retenu par le premier juge fonctionnerait alors pleinement, conformément aux considérations de l'autorité précédente résumées ci-dessus ". Il apparaît que ce considérant est difficilement compréhensible et ne
permet pas en l'état de considérer que le moyen tiré de l'art. 602 CC a été traité. Le fait que la cour cantonale ait retenu l'absence de dommage au consid. 3.2 de son arrêt n'y change rien puisque dans son moyen relatif à l'application de l'art. 602 CC, l'appelante A.________ soutenait que l'obligation de restitution des biens successoraux par l'héritier qui les possédait existait indépendamment du point de savoir si la possession desdits biens avait été exercée en exécution d'un mandat. Contrairement à ce que fait valoir B.B.________ dans sa réponse au présent recours, il ne s'agissait dès lors pas à proprement parler d'une argumentation subsidiaire à celle fondée sur le droit du mandat.
Vu ce qui précède, la cour cantonale a enfreint l'art. 29 Cst., en sorte que le grief doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur le moyen tiré de la violation de l'art. 602 CC, en indiquant clairement ses motifs. Ces considérations scellent le sort du recours sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante.

4.
En conclusion, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Les frais judiciaires et les dépens seront mis solidairement à la charge de l'intimé B.B.________ - qui, bien qu'il ne soit pas responsable du vice de procédure, a cependant conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF; cf. ATF 125 I 389 consid. 5; parmi plusieurs: arrêts 5A 81/2020 du 13 novembre 2020 consid. 4; 5A 107/2019 du 19 juin 2019 consid. 3 et la jurisprudence citée) - et de C.B.________ et de D.B.________ qui, bien qu'invitées à le faire, n'ont pas formulé d'observations ni pris de conclusions en instance fédérale, de sorte qu'elles sont réputées avoir succombé (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 38 ad art. 66 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt entrepris annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de B.B.________, C.B.________ et D.B.________, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 5'500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de B.B.________, C.B.________ et D.B.________, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
¹	S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
²	Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
³	À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.