6B_389/2018 - 2018-09-06 - Droit pénal (partie général) - Quotité de la peine privative de liberté, imputation de la détention avant jugement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 389/2018

Arrêt du 6 septembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Laurent Schmidt, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
intimé.

Objet
Quotité de la peine privative de liberté, imputation de la détention avant jugement,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 15 mars 2018 (P1 16 42).

Faits :

A.
Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal du II e arrondissement pour le district de Sion a reconnu X.________ coupable de vol, de vol d'importance mineure, de violation de domicile, d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infractions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs. Il l'a condamnée à une peine privative de 20 mois, sous déduction de la détention provisoire subie du 28 octobre 2009 au 10 février 2010, du 25 février au 17 mars 2010 et du 6 septembre au 21 octobre 2010, ainsi qu'à une amende de 100 francs. Cette peine était partiellement complémentaire à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général prononcée le 9 octobre 2009 par le Juge d'instruction du Valais central. Le Tribunal a en outre révoqué le sursis de 5 ans accordé le 22 janvier 2009 par le Juge d'instruction du Valais central, de sorte que la peine privative de liberté de 10 mois prononcée le même jour était mise à exécution, sous déduction de 244 jours de détention préventive subis.

B.
Statuant le 15 mars 2018, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel formé par X.________ contre le jugement du 11 avril 2016. Elle l'a réformé en ce sens que la peine de 20 mois de privation de liberté ainsi que l'amende de 100 fr. n'étaient pas complémentaires à la peine prononcée le 9 octobre 2009 et que le sursis accordé le 22 janvier 2009 n'était pas révoqué. Le jugement du 11 avril 2016 a été confirmé pour le surplus.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'imputation des 244 jours de détention provisoire subis dans le cadre de l'affaire ayant abouti à sa condamnation du 22 janvier 2009 sur la peine de privation de liberté de 20 mois prononcée par la cour cantonale. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La recourante ne revient pas sur les infractions dont elle a été reconnue coupable, ni sur la peine privative de liberté de 20 mois qui lui a été infligée.
Elle se prévaut en revanche d'une violation de l'art. 51 CP, en soutenant que la cour cantonale aurait dû imputer sur la peine prononcée, outre les jours de détention provisoire subis dans la présente procédure, les 244 jours passés en détention provisoire dans le cadre d'une précédente affaire.

1.1. Aux termes de l'art. 51 , 1 ère phrase, CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Il découle de cette disposition que la détention avant jugement (cf. art. 110 al. 7 CP) doit être imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une procédure antérieure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). Contrairement à ce qui prévalait sous l'ancien droit, en vigueur jusqu'en 2007, l'art. 51 CP n'exige pas une identité de fait ou de procédure entre la détention avant jugement subie et la peine prononcée (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 130; ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9e éd., p. 145). La privation de liberté à subir doit ainsi toujours être compensée, pour autant que cela soit possible, avec celle déjà subie (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155).
Le projet législatif présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas la prise en compte de la détention avant jugement subie dans le cadre " d'une autre procédure " (Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1869). Ce n'est qu'au cours des débats parlementaires que le texte légal a été complété en ce sens que l'imputation de la détention avant jugement devait également comprendre, outre celle subie dans la procédure qui venait d'être jugée, celle " qui n'avait pas pu être prise en compte " dans une procédure antérieure (BO/CE 2001 p. 510; BO/CN 2001 p. 564 s., également cité in ATF 133 IV 150 consid. 5.1). Tel sera ainsi le cas d'une détention avant jugement qui est supérieure à la peine finalement prononcée ou qui a été subie à tort en raison d'un acquittement, pour autant que celle-ci n'ait pas précédemment fait l'objet d'une indemnisation financière (YVAN JEANNERET, Les peines selon le nouveau Code pénal, in Renate Pfister-Liechti [éd.], Partie générale du Code pénal, 2007, p. 35 ss, p. 60).
L'imputation de la détention avant jugement prévaut indépendamment du fait que la peine soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement subie (arrêt 6B 983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). La question d'une indemnisation financière (art. 431 al. 2 et al. 3 let. b CPP) ne se pose qu'à titre subsidiaire. Tel est le cas lorsque le nombre de jours de détention provisoire dépasse celui des jours-amende ou de la peine privative de liberté prononcés. L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre les deux formes d'indemnisation (arrêts 6B 431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2.2; 6B 84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1).

1.2. La recourante relève que, du fait de l'octroi du sursis et de sa non-révocation dans les trois ans après l'expiration du délai d'épreuve (art. 46 al. 5 CP), les 244 jours de détention provisoire subis et imputés sur la peine de privation de liberté de 10 mois avec sursis prononcée dans le cadre de la procédure de 2009, n'ont jamais fait l'objet d'une compensation effective. Ces jours de détention n'ayant par ailleurs jamais été indemnisés, la cour cantonale aurait dû les imputer sur la peine de 20 mois qu'elle a prononcée.
La recourante se méprend sur la portée de l'art. 51 CP. Dès lors que la détention provisoire subie avait déjà été imputée sur la peine prononcée en 2009 et que cette imputation avait valablement été opérée, même si la peine était assortie du sursis (cf. ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239), il n'y a pas lieu de déduire une seconde fois la détention avant jugement sur la peine prononcée (cf. arrêt 6B 736/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.5). Il n'y a pas non plus matière à une indemnisation financière (cf. arrêt 6B 431/2015 précité consid. 2.2).
En soutenant que l'absence de compensation effective de la détention provisoire " laisse un arrière-goût d'injustice " dans le cas d'espèce, la recourante perd de vue que l'octroi du sursis, en tant qu'il consiste en une suspension du caractère exécutoire de la peine (cf. art. 42 al. 1 CP), n'a pas pour effet d'annuler la condamnation en cas de non-révocation à l'issue du délai d'épreuve. On ne saurait par ailleurs considérer qu'une nouvelle imputation de la détention avant jugement dans une configuration telle que celle d'espèce constitue " la seule manière d'appliquer l'art. 51 CP de manière conforme à la volonté du législateur ". On ne déduit en effet rien de tel en ce sens du texte légal, ni du Message du Conseil fédéral (cf. FF 1999 1869), ni des débats parlementaires (cf. BO/CE 2001 p. 510; BO/CN 2001 p. 564 s.). Cela étant, la possibilité d'imputer une nouvelle fois la détention avant jugement, alors que celle-ci avait déjà été déduite d'une peine avec sursis, reviendrait à admettre que le prévenu concerné puisse disposer, à l'échéance du délai d'épreuve, d'un " crédit de peine " qu'il pourrait faire valoir en toute circonstance sur une future condamnation à une peine ferme. Or, il est douteux, en raison du caractère
incitatif que doit revêtir la sanction pénale, qu'une telle solution ait été envisagée par le législateur.

1.3. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en n'imputant pas sur la peine qu'elle a prononcée les jours de détention subis dans le cadre de la procédure ayant abouti à sa condamnation du 22 janvier 2009.

2.
Le recours doit être rejeté. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront fixés en tenant compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 6 septembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.38
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.38
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.