SK.2016.33 - 2016-09-06 - Corte penale - Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2016.33

Ordonnance du 6 septembre 2016 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral David Glassey, juge unique, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Marco Renna, Procureur fédéral,

contre

A.,

Objet

Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP)

Vu que :

le 9 novembre 2015 à 10h11, A. (ci-après: le prévenu) a été contrôlé à l’entrée du passage frontière de St-Gingolph (VS), alors qu’il circulait à bord de la voiture de tourisme de marque et type FIAT 500, châssis n° 1, immatriculée à son nom en France n° 2;

lors du contrôle, les gardes-frontière ont constaté que la vignette autoroutière 2015 n° H0612232 avait été apposée sur le pare-brise du véhicule précité au moyen de bandes adhésives, après avoir été recouverte de film transparent;

entendu le même jour au Poste gardes-frontières du Chablais, A. a déclaré avoir «récupéré la vignette [qu’il avait] achetée à la poste de Montreux sur le véhicule de location pour la fixer sur [s]a nouvelle voiture personnelle», précisant qu’il ignorait qu’il commettait une infraction en agissant de cette manière (dossier MPC, p. 05-00-00-0009 s.);

le 16 novembre 2015, l’Administration fédérale des douanes (ci-après : AFD) a dénoncé A. au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), pour falsification des timbres officiels de valeur, au sens de l’art. 245 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), à raison des faits constatés le 9 novembre 2015 à St-Gingolph (dossier MPC, p. 05-00-00-0001 ss);

par ordonnance pénale du 15 avril 2016, le MPC a reconnu A. coupable de falsification des timbres officiels de valeur, au sens de l’art. 245 CP, et l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.— avec sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 200.— et au paiement des frais de la cause par CHF 300.—; il a également ordonné la confiscation et la destruction de la vignette incriminée (dossier MPC, p. 03-00-00-0001 ss);

dans un courrier daté du 29 avril 2016 adressé au MPC, le prévenu a déclaré former opposition à l’ordonnance pénale précitée, arguant derechef qu’il ignorait que la manipulation de la vignette autoroutière qu’il avait effectuée était illicite (dossier MPC, p. 03-00-00-0006 ss);

le 14 juillet 2016, le MPC a transmis le dossier de la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, précisant que, selon lui, l’opposition devait être jugée irrecevable, parce que tardive (dossier TPF, p. 2 100 001 s.);

le 20 juillet 2016, le juge unique a imparti au prévenu un délai au 15 août 2016 pour lui faire part de ses éventuelles déterminations sur la validité de l’opposition et/ou de l’ordonnance pénale, tout en attirant son attention sur le fait que, de l’avis du MPC, son opposition devait être jugée irrecevable, parce que tardive (dossier TPF, p. 2 300 001);

le tribunal n’a reçu aucune réponse à ce jour,

la Cour considère en droit :

1. lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le ministère public décide de maintenir l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats; l'ordonnance pénale tient alors lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP, RS 312.0]);

2. le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP);

2.1 l’opposition du prévenu contre l’ordonnance pénale doit être formée par écrit dans les dix jours auprès du ministère public (art. 354 al. 1 let. a CP);

les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);

le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);

les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP); si l’écrit est posté à l’étranger, le délai est respecté si le courrier parvient au destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge par la Poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (Daniel Stoll in Commentaire romand du CPP, Bâle 2011, n° 12 ad art. 91 CPP et les références citées);

si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CP);

l’application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d’un formalisme excessif, mais se justifie dans l’intérêt d’un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3); il en va de même du délai d’opposition à une ordonnance pénale, le Tribunal fédéral ayant d’ailleurs déjà eu l’occasion de juger qu’une opposition formulée un jour après l’échéance du délai d’opposition était tardive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1170/2013 du 8 septembre 2014);

2.2 en l’espèce, l’ordonnance pénale du 15 avril 2016 respecte les exigences posées aux art. 352 s . CP;

il ressort du dossier (et le prévenu ne le conteste pas) que l’ordonnance pénale a été notifiée au prévenu le vendredi 22 avril à 9 heures 39 (dossier MPC, p. 03-00-00-0005), de sorte que son opposition devait être remise au plus tard le lundi 2 mai 2016 au MPC, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse;

l’opposition écrite a toutefois été remise à la Poste française le mardi 3 mai 2016, l’enveloppe d’expédition étant frappée de deux sceaux de la Poste française portant cette date (dossier MPC, p. 03-00-00-0017);

l’envoi a été effectué sous forme de «lettre prioritaire internationale»; le pli n’est parvenu à son destinataire que le lundi 9 mai 2016 et n’a été pris en charge par la Poste suisse que plusieurs jours après l’échéance du délai;

le délai pour former opposition n’a dès lors pas été respecté, alors même qu’il était mentionné dans l’ordonnance pénale que l’opposition éventuelle devait être formée dans les 10 jours suivant sa notification et que, si aucune opposition n’était valablement formée, l’ordonnance pénale était assimilée à un jugement entré en force (dossier MPC, p. 03-00-00-0004);

invité par la Cour à se déterminer, le prévenu n’a pas réagi;

il ne ressort du dossier aucun fait qui justifierait de ne pas appliquer strictement les règles sur le délai d’opposition énoncées ci-dessus, de sorte que l’opposition formée contre l’ordonnance pénale du 15 avril 2016 n’est pas valable et que ladite ordonnance est assimilée à un jugement entré en force;

3. en conséquence, la cause SK.2016.33 doit être rayée du rôle;

4. l'opposition n'étant pas valable, les frais de la présente procédure doivent en principe être supportés par l’opposant (ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2016.26 du 30 juin 2016 et les réf. citées);

4.1 ces frais sont calculés conformément aux art. 422 ss CPP en lien avec l’art. 73 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71) et l’art. 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF ; RS 173.713.162); dans les causes portées devant un juge unique de la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre CHF 200.-- et CHF 50’000.--; dans les cas simples, des émoluments forfaitaires couvrant également les débours peuvent être prévus;

en l’espèce, vu l’ampleur et la difficulté de la cause, les frais sont fixés au montant minimal de CHF 200.--;

4.2 aux termes de l’art. 425 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer;

en l’espèce, il ressort du dossier que le prévenu a perçu, entre mai 2015 et avril 2016, des prestations d’aide sociale française (revenu de solidarité active; dossier MPC, p. 03-00-00-0013 ss) et qu’il n’était pas débiteur de l’impôt français sur les revenus en 2014 et 2015 (dossier MPC, p. 03-00-00-0009 s.), de sorte qu’il se justifie de laisser les frais de la présente procédure à la charge de la Confédération.

Par ces motifs, la Cour prononce :

1. L'opposition formée par A. contre l'ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération du 15 avril 2016 dans le cadre de la procédure n° SV.15.1584-REM n'est pas valable.

2. La cause SK.2016.33 est rayée du rôle.

3. Les frais de la procédure par devant le Tribunal pénal fédéral sont fixés à CHF 200.-- et laissés à la charge de la Confédération.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral,

- M. A.

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution (art. 75 al. 1 LOAP).

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 6 septembre 2016

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 245 - 1. Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
¹	Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
²	Chiunque usa come genuini, inalterati o validi valori di bollo uffi-ciali contraffatti, alterati od annullati, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 245 - 1. Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
¹	Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
²	Chiunque usa come genuini, inalterati o validi valori di bollo uffi-ciali contraffatti, alterati od annullati, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 245 - 1. Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
¹	Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
²	Chiunque usa come genuini, inalterati o validi valori di bollo uffi-ciali contraffatti, alterati od annullati, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 354 - 1 Il Dipartimento federale competente registra e memorizza i dati segnaletici di natura biometrica rilevati e trasmessigli da autorità cantonali, federali o estere nell'ambito di perseguimenti penali o nello svolgimento di altri compiti legali. Tali dati possono essere confrontati fra loro allo scopo di identificare una persona ricercata o sconosciuta.
¹	Il Dipartimento federale competente registra e memorizza i dati segnaletici di natura biometrica rilevati e trasmessigli da autorità cantonali, federali o estere nell'ambito di perseguimenti penali o nello svolgimento di altri compiti legali. Tali dati possono essere confrontati fra loro allo scopo di identificare una persona ricercata o sconosciuta.
²	Possono confrontare e trattare i dati di cui al capoverso 1:
^a	l'Ufficio federale di polizia;
^b	la Segreteria di Stato della migrazione (SEM);
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini526;
^e	le rappresentanze svizzere all'estero competenti per il rilascio di visti;
^f	il Servizio delle attività informative della Confederazione;
^g	le autorità cantonali di polizia;
^h	le autorità cantonali competenti in materia di migrazione.527
³	I dati personali inerenti ai dati di cui al capoverso 1 sono trattati in sistemi d'informazione separati, disciplinati dalla legge federale del 13 giugno 2008528 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione, dalla legge del 26 giugno 1998529 sull'asilo, dalla legge federale del 16 dicembre 2005530 sugli stranieri e la loro integrazione e dalla legge del 18 marzo 2005531 sulle dogane.
⁴	I dati possono essere utilizzati:
^a	sino alla scadenza dei termini di cancellazione dei profili del DNA di cui agli articoli 16-19 della legge del 20 giugno 2003532 sui profili del DNA; o
^b	in caso di condanna per contravvenzione, per cinque anni a decorrere dalla data della sentenza, sempre che quest'ultima sia passata in giudicato.534
⁵	Il Consiglio federale disciplina le modalità, segnatamente la durata di conservazione dei dati registrati al di fuori di procedimenti penali, la procedura di cancellazione e la collaborazione con i Cantoni. Disciplina la trasmissione dei dati segnaletici da parte delle autorità federali competenti e dei Cantoni.535
⁶	Ai fini delle segnalazioni nel sistema d'informazione Schengen (SIS) la SEM o l'Ufficio federale di polizia (fedpol) può trasferire i dati nella parte nazionale del Sistema d'informazione di Schengen (N-SIS) e nel SIS mediante procedura automatizzata.536

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 352 - 1 Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981521 sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.
¹	Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981521 sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.
²	Lo scambio d'informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse e all'identificazione di sconosciuti e per scopi amministrativi è retto dalla LPD522.523
³	L'Ufficio federale di polizia può trasmettere informazioni direttamente agli uffici centrali nazionali di altri Stati, se lo Stato destinatario soggiace alle prescrizioni d'INTERPOL in materia di protezione dei dati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 7 Emolumenti riscossi nella procedura di primo grado - (art. 73 cpv. 3 lett. b LOAP)
^a	200 e 50 000 franchi davanti al giudice unico;
^b	1000 e 100 000 franchi nella composizione di tre giudici.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 75 Esecuzione da parte del Ministero pubblico della Confederazione - 1 Il Ministero pubblico della Confederazione esegue le decisioni delle autorità penali della Confederazione in quanto non siano competenti i Cantoni.
¹	Il Ministero pubblico della Confederazione esegue le decisioni delle autorità penali della Confederazione in quanto non siano competenti i Cantoni.
²	A tale scopo designa un servizio cui non siano affidate né l'istruzione né la promozione dell'accusa.
³	Può rivolgersi a terzi per la confisca e la realizzazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87