Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_19/2016

Urteil vom 6. September 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Mark A. Schwitter,
Beschwerdeführer,

gegen

B.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Christian Zimmermann,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Provisorische Rechtsöffnung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts
des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, vom 9. November 2015.

Sachverhalt:

A.
Mit Zahlungsbefehl vom 7. Januar 2015 (Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamts U.________) betrieb A.________ B.________ für Fr. 50'000.-- nebst 5 % Zins seit 4. Januar 2015. Als Forderungsurkunde gab er eine Parteivereinbarung vom 2. Mai 2014 über die Bezahlung von Mehrkosten für einen Umbau an. B.________ erhob Rechtsvorschlag.

B.
Am 2. April 2015 verlangte A.________ beim Bezirksgericht Bremgarten die Erteilung der provisorischen Rechtsöffnung für Fr. 50'000.-- nebst 5 % Zins seit 4. Januar 2015, die Zahlungsbefehlskosten (Fr. 103.30), die Rechtsöffnungskosten und die Parteientschädigung für das Rechtsöffnungsverfahren.
Mit Entscheid vom 22. Juni 2015 erteilte das Bezirksgericht provisorische Rechtsöffnung für den Betrag von Fr. 50'000.-- nebst Zins zu 5 % seit 5. Januar 2015. Das Bezirksgericht hielt fest, dass A.________ die Gerichtskosten von Fr. 400.-- und die Parteikosten von Fr. 2'250.-- gemäss Art. 68
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1    Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2    Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
SchKG von den Zahlungen von B.________ vorab erheben dürfe.

C.
Dagegen erhob B.________ am 8. Juli 2015 Beschwerde an das Obergericht des Kantons Aargau. Mit Entscheid vom 9. November 2015 hiess das Obergericht die Beschwerde gut, hob antragsgemäss den bezirksgerichtlichen Entscheid auf und wies das Rechtsöffnungsgesuch ab. Es auferlegte A.________ die Gerichtskosten von Fr. 600.-- und eine Parteientschädigung an B.________ von Fr. 1'140.--.

D.
Am 11. Januar 2016 hat A.________ (Beschwerdeführer) Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids. Der bezirksgerichtliche Entscheid sei zu bestätigen, d.h. die provisorische Rechtsöffnung für Fr. 50'000.-- nebst 5 % Zins seit 5. Januar 2015 zu erteilen und dem Beschwerdeführer zu gestatten, Fr. 400.-- und Fr. 2'250.-- vorab zu erheben. Die Kosten des obergerichtlichen Verfahrens (Fr. 600.--) seien B.________ (Beschwerdegegner) aufzuerlegen, ebenso eine Parteientschädigung von Fr. 1'140.-- für das obergerichtliche Verfahren. Allenfalls sei die Sache an das Obergericht zurückzuweisen. Hinsichtlich der kantonalen Kosten- und Entschädigungsfolgen sei aufschiebende Wirkung zu gewähren.
Das Bundesgericht hat das Gesuch um aufschiebende Wirkung mit Verfügung vom 13. Januar 2016 abgewiesen.
In der Sache hat das Obergericht auf Vernehmlassung verzichtet. Der Beschwerdegegner beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei.

Erwägungen:

1.
Die vorliegende Beschwerde in Zivilsachen betrifft eine Schuldbetreibungssache und erweist sich als zulässig (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 76
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
, Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
i.V.m. Art. 45 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
BGG).

2.

2.1. Als Rechtsöffnungstitel (Art. 82 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
1    Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2    Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163
SchKG) hat der Beschwerdeführer eine von beiden Parteien unterzeichnete Vereinbarung vom 2. Mai 2014 eingereicht. Nach dieser Vereinbarung wird "für die Mehrkosten, welche bereits ausgeführt wurden", der Betrag von Fr. 57'493.80 auf Fr. 50'000.-- reduziert; bis am 31. Dezember 2014 ist der Teilbetrag von Fr. 15'000.-- und bis am 4. Januar 2015 der Teilbetrag von Fr. 35'000.-- zu bezahlen. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer als Unternehmer mit dem Beschwerdegegner als Besteller im August und Oktober 2013 Werkverträge für Umbau- und Renovationsarbeiten abgeschlossen hatte. Die Vereinbarung vom 2. Mai 2014 schlossen die Parteien im Zusammenhang mit Mehrkosten, die der Beschwerdeführer infolge Bestellungsänderungen geltend gemacht hatte.

2.2. Strittig ist zunächst, ob der Beschwerdegegner der Vereinbarung vom 2. Mai 2014 entgegenhalten kann, die Werkleistungen seien mangelhaft erbracht worden. Das Obergericht hat dies bejaht.
Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, die Vereinbarung vom 2. Mai 2014 sei ein vom Werkvertrag unabhängiger Vergleich. Der Beschwerdegegner habe sich ohne Bedingungen oder Vorbehalte zur Bezahlung verpflichtet, wohingegen der Beschwerdeführer daraus keine weitere Leistung schulde. Die vom Beschwerdegegner behauptete Mangelhaftigkeit des Werks sei deshalb unerheblich.

2.3. Das Obergericht hat die Vereinbarung mangels übereinstimmenden wirklichen Willens nach dem Vertrauensprinzip ausgelegt und erwogen, mit einer Bestellungsänderung werde bloss der Inhalt des weiterhin bestehenden Werkvertrags verändert; es liege kein vom vorbestehenden Werkvertrag verschiedenes, selbständiges Vertragsverhältnis vor. Dies gelte auch vorliegend. Die den Mehrkosten zugrunde liegenden Bestellungsänderungen begründeten ebenso wenig ein neues Vertragsverhältnis wie die Vereinbarung vom 2. Mai 2014, mit der die Mehrvergütung geregelt wurde. Die Vereinbarung vom 2. Mai 2014 sei kein selbständiges Schuldversprechen, sondern habe die bestehenden Werkverträge abgeändert. Daran ändere nichts, dass der Betrag von Fr. 50'000.-- Leistungen betreffe, die bereits ausgeführt worden seien, denn es stehe den Parteien frei, die für zusätzliche Leistungen geschuldete Mehrvergütung erst nachträglich vertraglich zu regeln. Die Reduktion der Vergütung spreche nicht für einen Vergleich. Dass die Parteien zuerst unterschiedliche Vorstellungen über die Höhe der Vergütung hätten und sich schliesslich auf einen Kompromiss einigten, sei weit verbreitet bei einem Vertragsabschluss.

2.4. Im vorliegenden Zusammenhang ist einzig von Interesse, ob mit dem Abschluss der Vereinbarung vom 2. Mai 2014 dem Beschwerdegegner die Berufung auf allfällige Mängel abgeschnitten sein sollte, sei es in Bezug auf diejenigen Leistungen, die Gegenstand der Mehrforderung bilden, sei es in Bezug auf Leistungen aus anderen Teilen des oder der Werkverträge. Ein solcher Einredenausschluss kann der Vereinbarung jedoch nicht entnommen werden. Dass der Beschwerdeführer seine Leistung bereits erbracht hat und nur noch Höhe und Zeitpunkt der Zahlung Gegenstand der Vereinbarung waren, ist kein Hinweis auf einen Einredenausschluss. Wie bereits das Obergericht festgehalten hat, steht es den Parteien frei, wann sie die Mehrvergütung regeln. Ausserdem wird mit dem Bezug auf die bereits erbrachte Leistung die Vereinbarung nicht nur mit den bestehenden Werkverträgen verknüpft, sondern auch das Austauschverhältnis der gegenseitigen Leistungen betont. Dass der Beschwerdeführer seine Forderung in der Vereinbarung gegenüber dem von ihm ursprünglich verlangten Betrag reduziert hat, ist für sich allein ebenfalls nicht aussagekräftig. Die Vereinbarung äussert sich nicht zu den Gründen, weshalb die Parteien gerade diese Höhe der Mehrvergütung
vereinbarten. Das Entgegenkommen des Beschwerdeführers kann irgendwelche Gründe haben (ursprünglich überrissene Preisvorstellungen; Beweisschwierigkeiten; Kulanz etc.). Ein Verzicht auf allfällige Einreden und Einwendungen in Bezug auf die Leistungen des Beschwerdeführers ist damit nicht ersichtlich. Mit dem Obergericht ist insofern davon auszugehen, dass die Vereinbarung lediglich eine Abänderung der bereits geschlossenen Werkverträge darstellt, indem darin Höhe und Zahlungsfristen der Mehrvergütung festgelegt wurden. Es ist nicht ersichtlich, dass dem Beschwerdegegner die Berufung auf die Mangelhaftigkeit des Werks hätte abgeschnitten bzw. entsprechende Einreden zugleich mit dem Abschluss der Vereinbarung hätten erledigt werden sollen.

2.5. Das Obergericht hat in der Folge die Rechtsöffnung verweigert, da der Beschwerdegegner substantiiert behauptet habe, die Leistungen des Beschwerdeführers seien mangelhaft. Der Beschwerdegegner habe auch die Rechtzeitigkeit der Mängelrüge substantiiert behauptet. Nach der Praxis des Obergerichts müsse die Rechtzeitigkeit der Mängelrüge hingegen nicht glaubhaft gemacht werden. Ob es zu einer Abnahme gekommen sei bzw. wann die Rügefrist zu laufen begonnen habe, könne im vorliegenden summarischen Vollstreckungsverfahren nicht beurteilt werden, sondern sei in einem ordentlichen Verfahren zu klären.

2.6. Die Praxis des Obergerichts hinsichtlich der Rechtzeitigkeit der Mängelrüge ist bundesrechtswidrig. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung muss der Schuldner glaubhaft machen, dass er rechtzeitig Mängelrüge erhoben hat (Urteile 5A_1008/2014 vom 1. Juni 2015 E. 3.4.2; 5A_630/2010 und 5A_631/2010 vom 1. September 2011 E. 2.2, in: Pra 2012 Nr. 32 S. 221; vgl. ferner DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 104 und N. 128 zu 82 SchKG). Es genügt nicht, bloss zu behaupten, die Mängelrüge sei rechtzeitig erhoben worden, und zwar auch dann nicht, wenn die Behauptung substantiiert erfolgt.
Es ist an dieser Stelle nicht weiter zu prüfen, ob der Beschwerdegegner die Rechtzeitigkeit der Mängelrüge glaubhaft gemacht hat und die Angelegenheit ist zu diesem Zweck auch nicht an die kantonalen Instanzen zurückzuweisen. Das Obergericht hat die weitere Abklärung, ob die Mängel rechtzeitig gerügt worden seien, zu Recht in das ordentliche Verfahren verwiesen. Der Zeitpunkt, wann die Rügefrist zu laufen begonnen hat, ist offenbar umstritten. Der Ablauf der Geschehnisse mit wiederholten Beanstandungen erscheint anhand der Akten insgesamt als zu komplex, als dass im Rechtsöffnungsverfahren weitere Erkenntnisse zu erwarten wären. Entsprechendes gilt auch für die vom Beschwerdegegner behauptete Verrechnung.

2.7. Damit erweist sich die Beschwerde als begründet. Die Vereinbarung vom 2. Mai 2014 stellt einen Rechtsöffnungstitel dar. Dem Beschwerdegegner ist es nicht gelungen, die Rechtzeitigkeit der Mängelrüge glaubhaft zu machen, womit entsprechende Einwände gegen die vom Beschwerdeführer erbrachten Leistungen vorliegend nicht berücksichtigt werden können. Somit ist provisorische Rechtsöffnung zu erteilen für Fr. 50'000.-- nebst Zins zu 5 % seit 5. Januar 2015.
Zugleich wird auch die vom Obergericht getroffene Regelung der kantonalen Kosten hinfällig. In reformatorischer Abänderung derselben ist d ie Kostenregelung des Bezirksgerichts unverändert zu übernehmen (Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
, Art. 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die Kosten des bezirksgerichtlichen Verfahrens von Fr. 400.-- werden demnach dem Beschwerdegegner auferlegt. Der Beschwerdeführer kann diesen Betrag von den Zahlungen des Beschwerdegegners vorab erheben (Art. 68 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1    Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2    Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
SchKG). Die Parteikosten des Beschwerdeführers für das bezirksgerichtliche Verfahren in der Höhe von Fr. 2'250.-- (inkl. Auslagen und MWSt) sind ebenfalls vom Beschwerdegegner zu tragen, wobei der Beschwerdeführer diesen Betrag wiederum vorab von den Zahlungen des Beschwerdegegners erheben darf (Art. 68 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1    Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2    Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
SchKG). Für die Neuregelung der Kosten des obergerichtlichen Verfahrens ist die Sache an das Obergericht zurückzuweisen.

3.
Dementsprechend sind auch die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Beschwerdegegner hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.

1.1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, vom 9. November 2015 aufgehoben.

1.2. Dem Beschwerdeführer wird in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamts U.________ (Zahlungsbefehl vom 7. Januar 2015) für den Betrag von Fr. 50'000.-- nebst Zins zu 5 % seit 5. Januar 2015 provisorische Rechtsöffnung erteilt.

1.3. Die Gerichtskosten des bezirksgerichtlichen Verfahrens von Fr. 400.-- und die Parteikosten des Beschwerdeführers im bezirksgerichtlichen Verfahren von Fr. 2'250.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt. Der Beschwerdeführer kann diese Beträge vorab von den Zahlungen des Beschwerdegegners erheben.

1.4. Zur Bestimmung und Verteilung der obergerichtlichen Gerichts- und Parteikosten wird die Angelegenheit an das Obergericht zurückgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.

3.
Der Beschwerdegegner hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. September 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_19/2016
Date : 06 septembre 2016
Publié : 06 octobre 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Provisorische Rechtsöffnung


Répertoire des lois
LP: 68 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1    Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2    Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
82
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
1    Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2    Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163
LTF: 45 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Weitere Urteile ab 2000
5A_1008/2014 • 5A_19/2016 • 5A_630/2010 • 5A_631/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • tribunal fédéral • intérêt • mainlevée provisoire • frais judiciaires • argovie • contrat d'entreprise • tribunal civil • recours en matière civile • greffier • office des poursuites • avocat • commandement de payer • effet suspensif • procédure ordinaire • décision • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • conclusion du contrat • entreprise • défaut de la chose
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Pra
101 Nr. 32