1C_361/2010 - 2010-09-06 - Entraide et extradition - demande d'une garantie de non-arrestation en vue d'extradition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_361/2010

Arrêt du 6 septembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Patrick Hunziker, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
demande d'une garantie de non-arrestation en vue d'extradition,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 5 août 2010.

Faits:

A.
Le 8 mars, puis le 3 juin 2010, A.________, ressortissant russe domicilié en Israël, s'est adressé à l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il exposait faire l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par un Tribunal de Moscou, dans le cadre de l'affaire Yukos. Une demande d'extradition avait déjà été rejetée par la Lituanie, et l'entraide judiciaire requise dans le même cadre avait aussi été refusée par la Suisse. Désireux de se rendre en Suisse, il voulait obtenir la garantie écrite qu'il n'y serait ni arrêté, ni extradé à la Russie. Il estimait que la poursuite en Russie était de nature discriminatoire, de sorte qu'une demande d'extradition serait contraire à l'ordre public international et manifestement irrecevable.
Le 12 juillet 2010, l'OFJ rejeta la requête. Les conditions d'octroi d'un sauf-conduit n'étaient pas réalisées et le requérant n'avait pas le statut de réfugié. L'OFJ ne pouvait confirmer ou infirmer l'existence d'une demande d'arrestation. L'autorité suisse ne pouvait préjuger du sort d'une éventuelle demande d'extradition.

B.
Par arrêt du 5 août 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.________. Celui-ci ne disposait pas d'un intérêt juridiquement protégé à connaître l'existence d'une demande d'extradition, en dehors du cas - non réalisé en l'occurrence - où une décision d'irrecevabilité aurait déjà été rendue en Suisse. L'existence et le contenu d'une éventuelle demande d'arrestation devaient rester secrets.

C.
Par acte du 19 août 2010, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande: d'ordonner la production du dossier de l'OFJ et d'accorder un délai au recourant pour répliquer; d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et de déclarer irrecevable la demande d'arrestation et d'extradition formée par la Fédération de Russie; subsidiairement, de dire que le recourant a qualité pour recourir contre la décision de l'OFJ du 12 juillet 2010 et de renvoyer la cause à la Cour des plaintes afin qu'elle statue sur le fond.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 84 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est recevable contre une décision rendue par le Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide pénale internationale s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret, et s'il concerne un cas particulièrement important. La condition première pour admettre la recevabilité d'un tel recours est l'existence d'une décision rendue en matière d'entraide judiciaire, portant sur l'un des objets précités.

1.1 En l'occurrence, la décision de l'OFJ consiste en un refus d'assurer au recourant qu'il ne sera pas arrêté ou extradé en exécution d'une éventuelle demande formée dans ce sens par la Fédération de Russie. Il ne s'agit pas d'une information fondée sur l'art. 13 de l'ordonnance Interpol (RS 351.21), pour laquelle l'OFJ n'a d'ailleurs pas de compétence (ATF 132 II 342). On ne saurait y voir non plus une décision par laquelle l'autorité suisse statuerait formellement sur une telle demande, ni même l'une des décisions provisoires que cette autorité pourrait prendre en application des art. 18 ou 47 EIMP.

1.2 Faute de porter directement sur l'extradition ou sur la détention extraditionnelle, l'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet du recours prévu à l'art. 84 LTF.

2.
Le recours en matière de droit public pourrait certes se fonder sur la disposition générale de l'art. 82 let. a LTF. A supposer qu'il soit ainsi recevable contre un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal pénal fédéral (art. 86 al. 1 let. b et 89 al. 1 let. a in fine LTF), il devrait de toute manière être rejeté.
En effet, la personne éventuellement visée par une demande d'extradition n'a pas un droit à ce qu'il soit statué, le cas échéant par anticipation, sur une telle demande. Dans l'hypothèse où la Suisse ne serait pas encore saisie d'une requête formelle d'extradition, mais d'une simple demande d'arrestation, l'autorité ne pourrait d'ailleurs donner aucune assurance quant au sort d'une éventuelle demande d'extradition formée par la suite par l'Etat étranger. Dans ce sens, les considérations du Tribunal pénal fédéral sur la qualité pour agir du recourant, auxquelles il peut être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF), ne prêtent pas le flanc à la critique.

3.
Le recours doit dès lors être rejeté, en tant qu'il est recevable, sans qu'il y ait à ordonner la production du dossier ni à autoriser un droit de réplique. Conformément à l'art. 66 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe. Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF, l'art. 109 al. 1 LTF n'étant pas applicable en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.

Lausanne, le 6 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 18 Mesures provisoires - 1 Si un État étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
¹	Si un État étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
²	Lorsqu'il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d'examiner si toutes les conditions sont remplies, l'OFJ peut lui aussi ordonner ces mesures dès l'annonce d'une demande. Ces mesures sont levées si l'État étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti à cet effet.
³	Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n'ont pas d'effet suspensif.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.