Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4P.163/2005 /ruo

Urteil vom 6. September 2005
I. Zivilabteilung

Besetzung
Bundesrichter Corboz, Präsident,
Bundesrichterinnen Rottenberg Liatowitsch, Kiss,
Gerichtsschreiber Huguenin.

Parteien
A.________,
B.________,
Beschwerdeführer,
beide vertreten durch Advokat Anton Arnold,

gegen

C.________,
Beschwerdegegner, vertreten durch Advokat
Peter Zengaffinen,
Kantonsgericht Wallis, Zivilgerichtshof I, Justizgebäude, 1950 Sion 2.

Gegenstand
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
, 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV (Zivilprozess),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Wallis, Zivilgerichtshof I,
vom 12. Mai 2005.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
In einem von C.________ gegen A.________ und B.________ am 3. Februar 2003 am Bezirksgericht Leuk eingeleiteten Verfahren auf Auflösung der einfachen Gesellschaft "X.________" sowie auf Zahlung von Fr. 140'020.25 durch A.________ und von Fr. 133'306.10 durch B.________, je nebst Zins, sowie auf Feststellung der Solidarität im Sinne von Art. 148 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 148 - 1 Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
1    Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
2    Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres.
3    Ce qui ne peut être récupéré de l'un d'eux se répartit par portions égales entre tous les autres.
OR fand nach Überweisung der Akten an das Kantonsgericht Wallis am 10. November 2004 die Schlussverhandlung statt. Das Urteil erging am 12. Mai 2005. Danach schulden A.________ und B.________ C.________ Fr. 32'671.65 bzw. Fr. 30'993.15, je nebst Zins. Alle anders lautenden oder weitergehenden Rechtsbegehren wurden abgewiesen.

2.
Gegen dieses Urteil führen A.________ und B.________ staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils.

Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde und Bestätigung des angefochtenen Urteils unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdeführer. Subsidiär verlangt er die unentgeltliche Rechtspflege für das Verfahren vor Bundesgericht.

Das Kantonsgericht Wallis stellt keinen formellen Antrag.

3.
Die Beschwerdeführer rügen unter anderem eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtmässige Zusammensetzung des Gerichts nach Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV. Zur Begründung tragen sie vor, anlässlich der Schlussverhandlung habe sich das Kantonsgericht aus den Kantonsrichtern D.________ als Präsident und Dr. E.________ sowie aus Kantonsrichterin F.________ und Gerichtsschreiberin G.________ zusammengesetzt. Zu Beginn der Verhandlung habe der Gerichtspräsident die Parteivertreter angefragt, ob sie etwas dagegen einzuwenden hätten, dass anstelle des vorgesehenen, jedoch verhinderten Kantonsrichters H.________ Frau Kantonsrichterin F.________ im Dreiergericht Einsitz nehme. Beide Parteien hätten sich mit dieser neuen Zusammensetzung des Gerichts einverstanden erklärt. Gemäss Rubrum des Entscheides vom 12. Mai 2005 habe dann aber neben den Kantonsrichtern D.________ und Dr. E.________ nicht Kantonsrichterin F.________ an der Fällung des Urteils mitgewirkt, sondern Kantonsrichter H.________. Dieser Richter habe jedoch der ausschliesslich mündlichen, in keinem Protokoll festgehaltenen Schlussverhandlung nicht beigewohnt, und er habe sich auf Grund der Akten nicht die gleichen Kenntnisse wie die übrigen Richter verschaffen können. Der Anspruch auf
rechtliches Gehör (Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) wie auch jener auf rechtmässige Zusammensetzung des Gerichts (Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV) sind deshalb nach Ansicht der Beschwerdeführer verletzt.

Die Sachdarstellung der Beschwerdeführer wird in der Vernehmlassung des Kantonsgerichts sowie in jener des Beschwerdegegners bestätigt.

4.
Nach Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Diese Vorschrift, die den Gehalt des Art. 58 Abs. 1 aBV übernommen hat, garantiert unter anderem den Anspruch auf richtige Zusammensetzung des Gerichts. Die Frage der richtigen Besetzung des Gerichts beurteilt sich zunächst nach dem einschlägigen kantonalen Verfahrensrecht. Wird mit staatsrechtlicher Beschwerde eine Verletzung von Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV gerügt, so prüft das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung des kantonalen Gesetzesrechts nur unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots. Mit freier Kognition beurteilt es indessen, ob die als vertretbar erkannte Auslegung des kantonalen Rechts mit den Garantien von Art 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV vereinbar ist (BGE 127 I 128 E. 3c S. 130; 126 I 68 E. 3b S. 73; 123 I 49 E. 2b S. 51, je mit Hinweisen).
Im vorliegenden Falle gab das Gericht mit der Vorladung den Parteien die Zusammensetzung des Gerichtshofs bekannt, wobei es D.________ als Präsidenten, H.________ und Dr. E.________ als Richter aufführte sowie als Gerichtsschreiberin G.________. Daraus ergab sich die Notwendigkeit der Mitteilung einer Änderung der Besetzung, welche nach den Vorbringen der Beschwerdeführer korrekt erfolgt ist. Dass aber eine Partei erwarten darf, von jenen Richtern beurteilt zu werden, die ihren mündlichen Vortrag auch gehört haben, ergibt sich aus dem Kerngehalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und bedarf keiner weiteren Erörterung.
Die Ausführungen der Parteien zur Sache wurden nicht protokolliert. Das Protokoll der Schlussverhandlung gibt lediglich über Ort, Datum, die Besetzung des Gerichtshofs und die anwesenden Personen Auskunft und lautet im übrigen wie folgt:

"1. Der Präsident eröffnet die Verhandlung um 10.30 Uhr.
2. Klagebegründung
Rechtsanwalt Zengaffinen begründet die Klage und hinterlegt seine schriftlichen Schlussbegehren.
3. Klageantwort
Rechtsanwalt Arnold antwortet auf die Klage und hält die Begehren gemäss Schlussdenkschrift aufrecht.
4. Replik
Rechtsanwalt Zengaffinen verzichtet auf eine Replik.
5. Urteilseröffnung
Das Urteil wird den Parteien mit ihrem Einverständnis schriftlich eröffnet werden.
6. Der Präsident erklärt um 11.15 Uhr
Schluss der Verhandlung."
Diese Art der Protokollierung entspricht Art. 208 ZPO/VS. Entgegen der Behauptung des Beschwerdegegners ist demnach nicht ersichtlich, wie sich der an der Urteilsfällung beteiligte Kantonsrichter H.________ über die Vorbringen der Parteien an der Schlussverhandlung hätte ins Bild setzen können. Urteilte aber ein Richter in der Sache, ohne die Parteien angehört zu haben, ist der in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verankerte Anspruch auf rechtliches Gehör offensichtlich verletzt. Zugleich führte der Umstand, dass ein Richter, der die Parteien nicht angehört hatte, am Urteilsspruch beteiligt war, dazu, dass das Gericht nicht gehörig besetzt war (BGE 127 I 128 E. 4c mit Hinweisen). Die staatsrechtliche Beschwerde ist insoweit begründet.

5.
Dass ein nicht gehörig zusammengesetztes Gericht in der Sache entschieden hat, führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache zur Aufhebung des angefochtenen Entscheides (BGE 127 I 128 E. 4b mit Hinweis). Die weiteren Rügen der Beschwerdeführer sind deshalb nicht zu prüfen.

6.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdegegner, der sich der Aufhebung des angefochtenen Urteils widersetzt hat, als unterliegende Partei kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 165 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 159 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG). Da sein Standpunkt aussichtslos war, kommt die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nicht in Frage (Art. 152 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG).

Das Gericht erkennt im Verfahren nach Art. 36a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG:

1.
Das Gesuch des Beschwerdegegners um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

2.
In Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde wird das Urteil des Kantonsgericht Wallis, Zivilgerichtshof I, vom 12. Mai 2005 aufgehoben.

3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird dem Beschwerdegegner auferlegt.

4.
Der Beschwerdegegner hat die Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 3'000.-- zu entschädigen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Wallis, Zivilgerichtshof I, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. September 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4P.163/2005
Date : 06 septembre 2005
Publié : 24 octobre 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure civile
Objet : Art. 9, 29 Abs. 2, 30 Abs. 1 BV (Zivilprozess)


Répertoire des lois
CO: 148
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 148 - 1 Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
1    Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
2    Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres.
3    Ce qui ne peut être récupéré de l'un d'eux se répartit par portions égales entre tous les autres.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OJ: 36a  152  159  165
Répertoire ATF
123-I-49 • 126-I-68 • 127-I-128
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Trié par fréquence ou alphabet
intimé • tribunal cantonal • recours de droit public • valais • tribunal fédéral • avocat • assistance judiciaire • droit d'être entendu • intérêt • greffier • question • montre • réplique • droit cantonal • conclusions • décision • composition de l'autorité • représentation en procédure • besoin • motivation de la décision
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