1B_148/2017 - 2017-07-06 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 148/2017

Arrêt du 6 juillet 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Alexa Landert, avocate,
recourant,

contre

C.________,
intimé,

Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,

D.________, représenté par Me Martin Brechbühl, avocat.

Objet
Procédure pénale; récusation d'un expert,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 mars 2017.

Faits :

A.

A.a. A la suite de la plainte pénale déposée le 27 mars 2012 par D.________ contre A.________ pour gestion déloyale - subsidiairement escroquerie -, abus de confiance et faux dans les titres, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre le second. Les deux susmentionnés étaient associés dans la société B.________ Sàrl, dont le but était l'affinage et la commercialisation de fromages. D.________ reprochait en substance à A.________ d'avoir développé, à son insu, une activité de vente au détail - non prévue - et d'avoir conservé les produits des ventes, sans les reverser dans la comptabilité de la société. D.________ soutenait également que A.________ aurait imité sa signature sur un contrat de leasing relatif à une remorque et de s'être approprié les 15'000 fr. qui lui auraient été remis pour acquérir ladite remorque.
Le 5 mars 2014, le Ministère public a informé les parties qu'il envisageait d'ordonner une expertise portant sur la gestion de la société et de désigner en tant qu'experts C.________, président de l'interprofession du fromage, et E.________, du cabinet fiscal F.________ SA. Les deux parties ont pu s'exprimer sur le choix des experts et les questions à leur poser (cf. les courriers des 11 mars et 7 avril 2014). Les deux experts ont été mandatés le 10 avril 2014 et, le 4 septembre suivant, ils ont rendu leur rapport d'expertise financière.
Par ordonnance du 12 janvier 2016, le Ministère public a classé la procédure pénale s'agissant des chefs d'infraction d'abus de confiance et de faux dans les titres. Ce même jour, il a renvoyé le prévenu en jugement pour gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance.

A.b. Les débats du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ont été ouverts le 11 janvier 2017. Ont notamment été entendus les deux experts, ainsi que la partie plaignante; cette dernière a déclaré qu'elle connaissait l'expert C.________ depuis des années et qu'il l'avait mise en garde, car, selon lui, la cave devait être rentable, alors que les caisses étaient vides.
Ce même jour, à la suite d'une reprise d'audience, A.________ a demandé, compte tenu de la déclaration de D.________, la récusation de l'expert C.________ et le retrait du dossier de l'expertise du 4 septembre 2014. Le Tribunal de police, statuant sur le siège, a rejeté ces deux requêtes; cette autorité a en substance considéré qu'il n'était pas étonnant que des échanges ou des contacts aient pu exister entre des parties actives dans le monde du fromage et le président de l'interprofession de ce fromage; elle a également relevé qu'il n'existait pas de rapport d'amitié étroit entre la partie plaignante et l'expert, si bien qu'aucun motif de prévention n'était dans le cas d'espèce suffisamment motivé.
Le 16 janvier 2017, le Tribunal de police a reconnu A.________ coupable de gestion déloyale et l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois, avec sursis pendant deux ans.

B.
Par acte du 16 janvier 2017, A.________ s'est adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, demandant la récusation de l'expert C.________ et le retrait du dossier de l'expertise du 4 septembre 2014, ainsi que des autres moyens de preuve recueillis grâce aux opérations de l'expert. Ce dernier s'est déterminé le 20 février 2017.
Le 7 mars 2017, la Chambre des recours pénale a déclaré cette requête irrecevable.

C.
Par acte du 12 avril 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle entre en matière sur sa demande du 16 janvier 2017 tendant à la récusation de l'expert C.________, au retrait du dossier du rapport d'expertise du 4 septembre 2014 et des autres moyens de preuve recueillis grâce aux opérations effectuées par l'expert.
Invités à se déterminer, le Ministère public et l'autorité précédente se sont référés à la décision attaquée. C.________ et D.________ ont en substance conclu au rejet du recours. Les 31 mai, 1eret 7 juin 2017, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. Par courrier du 27 juin 2017, D.________ a renoncé à déposer des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur une demande de récusation d'un expert nommé dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre le recourant. Le recours est dès lors recevable comme recours en matière pénale selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF. Le recourant, prévenu dont la demande de récusation a été rejetée et dont la cause est pendante devant la juridiction d'appel (cf. notamment son annonce d'appel du 17 janvier 2017), a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Son recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Les juges cantonaux ayant refusé d'entrer en matière sur le recours, seule la question de la recevabilité de la requête de récusation peut donc être portée devant le Tribunal fédéral qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation. La conclusion du recourant, tendant au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière, est dès lors recevable.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir établi les faits de manière inexacte et d'avoir omis de prendre en compte les vices formels affectant la décision rejetant sa demande de récusation par le Tribunal de police (autorité incompétente, défaut d'interpellation de la personne récusée, défaut d'indication des voies de droit et absence de motivation); ce prononcé serait ainsi nul. Le recourant se plaint également de violations du principe de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif.

2.1. Selon une jurisprudence constante, l'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est l'autorité compétente pour statuer sur une demande de récusation visant un expert (art. 59 al. 1 let. b CPP applicable par analogie; arrêts 1B 433/2016 du 17 janvier 2017 consid. 1.2; 1B 196/2016 du 1er juillet 2016 consid. 2; 1B 712/2012 du 18 février 2013 consid. 1; 1B 243/2012 du 9 mars 2012 consid. 1.2; 1B 488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.1).
En application de l'art. 13 al. 1 de la loi cantonale d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (LVCPP; RSV 312.01), c'est donc la Chambre des recours pénale - soit l'autorité précédente - qui est compétente au sens de l'art. 59 al. 1 let. b CPP. Elle l'a d'ailleurs constaté elle-même (cf. consid. 1.1 p. 4 de l'arrêt entrepris), ainsi que l'incompétence par conséquent du Tribunal de police pour statuer en matière de récusation d'un expert (cf. consid. 1.2 p. 5 du jugement attaqué).

2.2. La cour cantonale a pourtant considéré que la problématique de la récusation avait été tranchée définitivement par le Tribunal de police dès lors que le recourant n'avait pas déposé de recours contre son prononcé du 11 janvier 2017; partant, la requête datée du 16 janvier 2017 - reposant sur des motifs rigoureusement identiques - était irrecevable.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. La Chambre des recours pénale le tient en effet en tant qu'autorité appelée à se prononcer en première instance sur une demande de récusation, ce qui, selon elle, aurait déjà été effectué par le Tribunal de police. La cour cantonale omet cependant de prendre en considération qu'elle est également l'autorité de recours au sens des art. 393 ss CPP (cf. art. 80 al. 1 de la loi cantonale d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]). Une telle compétence lui permettait ainsi, le cas échéant, d'examiner si l'acte du 16 janvier 2017 pouvait être considéré comme un recours au sens des art. 393 ss CPP, ayant notamment été déposé dans les dix jours suivant le prononcé du 11 janvier 2017 (cf. art. 396 al. 1 CPP). Dès lors, dans la mesure où tel aurait été le cas, la Chambre des recours pénale n'aurait pu que constater l'incompétence matérielle du Tribunal de police, puis renvoyer la cause devant l'autorité compétente en matière de récusation, à savoir elle-même. Elle serait ainsi entrée en matière sur le fond et n'aurait pas manqué de statuer, en tant qu'autorité de première instance cette fois, sur la requête de récusation déposée le 11 janvier 2017, respectivement sur l'écriture
du 16 janvier 2017 puisqu'à suivre l'autorité précédente, le recourant se serait limité à reprendre les motifs déjà invoqués. Force est alors de constater que cette situation est ainsi similaire à celle qui prévaut si la Chambre des recours pénale est saisie directement en tant qu'autorité en matière de récusation, ce à quoi tendait l'acte du 16 janvier 2017. En ne prenant pas en compte cette configuration particulière, la Chambre des recours pénale applique les dispositions de procédure d'une manière contraire à l'interdiction du formalisme excessif (sur cette notion, ATF 142 V 152 consid. 4.2 p. 158).
Ce raisonnement vaut d'autant plus qu'au vu de la teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, il paraît difficile de faire grief au recourant de s'être adressé, dans un premier temps, au Tribunal de police, alors direction de la procédure (art. 61 let. d et 328 CPP); celui-ci aurait ensuite dû transmettre la requête à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence (art. 59 al. 1 let. b CPP). Dans la mesure où cette procédure n'a pas été suivie, il semble légitime de réitérer la demande de récusation en s'adressant directement à l'autorité compétente, sauf à prendre le risque de se voir ensuite reprocher une requête tardive. Au regard en particulier de l'incompétence du Tribunal de police, de la réaction temporelle rapide du recourant et des conséquences relevées ci-dessus dans l'hypothèse d'un recours au sens des art. 393 ss CPP, le dépôt d'un acte directement auprès de la Chambre pénale de recours ne tend pas non plus en l'occurrence à contourner les règles de procédure de manière contraire au principe de la bonne foi afin d'obtenir, d'une manière peut-être indue, une décision plus favorable.

2.3. Il apparaît qu'en l'occurrence, peu importe la voie suivie (recours ou demande), la Chambre des recours pénale aurait dû entrer en matière sur la requête de récusation formée par le recourant. Partant, cette autorité ne pouvait pas déclarer l'acte du 16 janvier 2017 irrecevable. Ce faisant, la juridiction précédente viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.

3.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur la demande de récusation de l'expert C.________ formée par le recourant.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Si l'expert intimé et D.________ ont conclu au rejet du recours, il se justifie au regard de la motivation retenue de mettre les dépens à la charge exclusive du canton de Vaud. Pour ce même motif, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 7 mars 2017 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois est annulé. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur la demande de récusation de l'expert C.________ formée par le recourant.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'500 fr., est allouée au recourant, à la charge du canton de Vaud.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, à D.________ et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 juillet 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
¹	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
²	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.