RP.2014.58 - 2014-06-06 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Mesures provisionnelles (art. 56 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2014.58-59 (Procédure principale: RR.2014.167+169)

Ordonnance du 6 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio, rapporteur, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., et B. SA,

tous deux représentés par Me Philippe Cottier, avocat, requérants

contre

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, intimé

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Mesures provisionnelles (art. 56 PA)

Le juge rapporteur, vu:

- la procédure d'entraide internationale en matière pénale diligentée depuis 2009 – sur requête des autorités espagnoles – par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) sous référence RH…,

- les divers documents bancaires transmis aux autorités espagnoles, en exécution de ladite requête et de ses compléments, le tout sous réserve du principe de la spécialité,

- le courrier du 14 avril 2014 par lequel l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a octroyé son consentement à l'utilisation, par les autorités espagnoles, des pièces transmises en exécution de la demande d'entraide et des compléments susmentionnés, et ce aux fins de la poursuite d'actes d'escroquerie fiscale,

- le mémoire du 26 mai 2014 par lequel A., prévenu dans l'enquête espagnole, et la société B. SA, titulaire de comptes bancaires dont la documentation a été transmise aux autorités espagnoles, recourent par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le consentement ainsi octroyé par l'OFJ à ces dernières,

- les conclusions préalables prises par A. et B. SA à l'appui de leur recours, et libellées comme suit:

"Ordonner à l'OFJ de suspendre l'approbation accordée aux autorités espagnoles le 14 avril 2014 et d'en informer ces autorités",

- l'invitation faite à l'OFJ, par le Président de céans, à présenter des observations sur la question des mesures provisionnelles sollicitées,

- la réponse de l'OFJ du 4 juin 2014 libellée comme suit:

"[…] L'OFJ ne s'oppose pas en l'état au prononcé de mesures provisionnelles au sens de l'art. 56 PA, dans le but uniquement de permettre une administration sereine de la justice, dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu sur le fond par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et qui tranchera la question juridique posée. Lesdites mesures pourraient consister en l'injonction donnée au Ministère de la Justice espagnol, destinataire de la lettre de l'OFJ du 14 avril 2014 permettant l'usage des moyens de preuve préalablement obtenus, de ne pas autoriser la transmission de ces derniers, voire de ne pas les utiliser pour l'heure si l'autorisation a déjà été communiquée au Juge du Tribunal Central d'Instruction no 5 de Madrid.

Le cas échéant, l'OFJ informera par conséquent sans délai le Ministère de la Justice espagnol dans le sens de la décision prise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. […].",

et considérant:

que selon l'art. 56 PA, applicable en matière d'entraide pénale internationale par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP, l'autorité de recours, par son président ou le juge instructeur, peut prendre des mesures provisionnelles, d'office ou sur requête, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés;

que l'OFJ ne s'oppose pas aux mesures provisionnelles requises;

qu'en principe, les mesures provisionnelles sont octroyées lorsque les autres parties à la procédure ne s'y opposent pas (v. ATF 107 Ia 269 consid. 1, Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, no 22 ad art. 104);

que dans ces conditions et sur le vu des considérations qui précèdent, une suite favorable doit être donnée quant au prononcé de mesures provisionnelles;

que, partant, l'OFJ est invité à communiquer sans délai aux autorités espagnoles compétentes que le consentement à elles octroyé par courrier du 14 avril 2014 est suspendu jusqu'à droit connu sur le fond de la présente cause;

que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce:

1. La requête de mesures provisionnelles est admise. L'Office fédéral de la justice est invité à intervenir auprès des autorités espagnoles compétentes dans le sens des considérants.

2. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 6 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: Le greffier:

Distribution

- Me Philippe Cottier

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Aucune voie de recours ordinaire n’est ouverte contre la présente ordonnance (cf. art. 93 al. 2 LTF).

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.