RP.2014.55

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2014.55-56 (Procédure principale: RR.2014.165-166)

Ordonnance du 6 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio, rapporteur, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., et B. SA,

tous deux représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats, requérants

contre

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, intimé

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Mesures provisionnelles (art. 56 PA)

Le juge rapporteur, vu:

- la procédure d'entraide internationale en matière pénale diligentée depuis 2009 – sur requête des autorités espagnoles – par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) sous référence RH…,

- les divers documents bancaires transmis aux autorités espagnoles, en exécution de ladite requête et de ses compléments, le tout sous réserve du principe de la spécialité,

- le courrier du 14 avril 2014 par lequel l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a octroyé son consentement à l'utilisation, par les autorités espagnoles, des pièces transmises en exécution de la demande d'entraide et des compléments susmentionnés, et ce aux fins de la poursuite d'actes d'escroquerie fiscale,

- le mémoire du 26 mai 2014 par lequel A. et la société B. SA, tous deux titulaires de comptes bancaires dont la documentation a été transmise aux autorités espagnoles, recourent par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le consentement ainsi octroyé par l'OFJ à ces dernières,

- les conclusions préalables prises par A. et B. SA à l'appui de leur recours, et libellées comme suit:

"Ordonner à l'Office fédéral de la justice d'informer les autorités espagnoles que le consentement donné par courrier du 14 avril 2014 est en l'état révoqué",

- l'invitation faite à l'OFJ, par le Président de céans, à présenter des observations sur la question des mesures provisionnelles sollicitées,

- la réponse de l'OFJ du 4 juin 2014 libellée comme suit:

"[…] L'OFJ ne s'oppose pas en l'état au prononcé de mesures provisionnelles au sens de l'art. 56 PA, dans le but uniquement de permettre une administration sereine de la justice, dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu sur le fond par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et qui tranchera la question juridique posée. Lesdites mesures pourraient consister en l'injonction donnée au Ministère de la Justice espagnol, destinataire de la lettre de l'OFJ du 14 avril 2014 permettant l'usage des moyens de preuve préalablement obtenus, de ne pas autoriser la transmission de ces derniers, voire de ne pas les utiliser pour l'heure si l'autorisation a déjà été communiquée au Juge du Tribunal Central d'Instruction no 5 de Madrid.

Le cas échéant, l'OFJ informera par conséquent sans délai le Ministère de la Justice espagnol dans le sens de la décision prise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. […].",

et considérant:

que selon l'art. 56 PA, applicable en matière d'entraide pénale internationale par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP, l'autorité de recours, par son président ou le juge instructeur, peut prendre des mesures provisionnelles, d'office ou sur requête, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés;

que l'OFJ ne s'oppose pas aux mesures provisionnelles requises;

qu'en principe, les mesures provisionnelles sont octroyées lorsque les autres parties à la procédure ne s'y opposent pas (v. ATF 107 Ia 269 consid. 1, Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, no 22 ad art. 104);

que dans ces conditions et sur le vu des considérations qui précèdent, une suite favorable doit être donnée quant au prononcé de mesures provisionnelles;

que, partant, l'OFJ est invité à communiquer sans délai aux autorités espagnoles compétentes que le consentement à elles octroyé par courrier du 14 avril 2014 est suspendu jusqu'à droit connu sur le fond de la présente cause;

que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce:

1. La requête de mesures provisionnelles est admise. L'Office fédéral de la justice est invité à intervenir auprès des autorités espagnoles compétentes dans le sens des considérants.

2. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 6 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Aucune voie de recours ordinaire n’est ouverte contre la présente ordonnance (cf. art. 93 al. 2 LTF).

RP.2014.55 06. Juni 2014 26. Juni 2014 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Mesures provisionnelles (art. 56 PA).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

107-IA-269

Décisions TPF

RP.2014.55 RR.2014.165

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.