Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.44/2007 /bri

Urteil vom 6. Juni 2007
Kassationshof

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Zünd
Gerichtsschreiber Thommen.

Parteien
X.X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Peter Stieger, ,

gegen

O.X.________, c/o Rechtsanwältin Pia Dennler-Hager,
Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwältin Pia Dennler-Hager,
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Postfach, 8090 Zürich.

Gegenstand
Versuchte Anstiftung zu Mord, strafbare Vorbereitungshandlungen zu Mord etc.; Strafzumessung,

Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Geschworenengerichts des Kantons Zürich vom 22. September 2005.

Sachverhalt:
A.
X.X.________ wird mehrfach versuchte Anstiftung zum Mord an seiner Ehefrau O.X.________ vorgeworfen. Nachdem ihn diese im April 2002 verlassen hatte, soll er sich eine Schusswaffe ("Walther Kaliber 7.65mm") besorgt und seinen Neffen aus Syrien in die Schweiz geholt haben, um diesen zur Tötung seiner Frau zu überreden. Gemäss dem ursprünglichen Ausführungsplan sollte der Neffe die Tötung ausführen. Nach einer späteren "Lockvogel"-Variante sollte der Neffe die Ehefrau zu einem Treffen überreden, an welchem X.X.________ hätte zur Tat schreiten wollen. In diesem Zusammenhang führte er auch Schiessversuche durch. Der Neffe widersetzte sich den Vorhaben und warnte die Ehefrau von X.X.________.
B.
Am 22. September 2005 befand das Geschworenengericht des Kantons Zürich X.X.________ der mehrfach versuchten Anstiftung zu Mord (Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
, Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
und Art. 112
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
StGB), der strafbaren Vorbereitungshandlungen zu Mord (Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 350
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.351
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.352
StGB), der mehrfachen Drohung (Art. 180
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
2    La poursuite a lieu d'office:252
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254
StGB), der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern (Art. 13e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
2    La poursuite a lieu d'office:252
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254
und 23a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
2    La poursuite a lieu d'office:252
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254
ANAG) sowie der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz (Art. 33 Ziff. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
, Art. 27 Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 27 Port d'armes - 1 Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
1    Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
2    Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:
a  elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2;
b  elle établit de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c  elle a passé un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes; le Département fédéral de justice et police édicte un règlement d'examen.
3    Le permis de port d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent se le procurer auprès de l'autorité compétente du canton par lequel elles comptent entrer en Suisse.
4    N'ont pas besoin d'un permis de port d'armes:
a  les titulaires d'un permis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les armes qu'ils portent dans l'exercice de leur activité;
b  les personnes qui participent à des manifestations lors desquelles des armes sont portées en référence à des événements historiques;
c  les personnes qui participent à des manifestations de tir qui se déroulent sur un périmètre sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour le port desdites armes;
d  les agents de sécurité étrangers qui exercent leurs fonctions dans le périmètre des aéroports suisses, pour autant que l'autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne dispose d'une autorisation générale au sens de l'art. 27a;
e  les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
5    Le Conseil fédéral règle les modalités de l'octroi du permis de port d'armes, notamment celles qui s'appliquent aux membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales.
bzw. Art. 12
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 12 Conditions - Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d'arme, un composant d'arme spécialement conçu ou un accessoire d'arme est autorisée à posséder l'objet ainsi acquis.
WG) für schuldig. Es bestrafte ihn mit 10 Jahren Zuchthaus.
C.
Gegen dieses Urteil erhebt X.X.________ eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils in Bezug auf die Schuldsprüche betreffend versuchter Anstiftung zu Mord und Vorbereitungshandlungen zu Mord (Dispositivziffern 1 al. 1 und 2) sowie in Bezug auf den Strafpunkt (Ziff. 2). Die Sache sei zur Schuldigsprechung wegen vorsätzlicher Tötung (Art. 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
StGB) und zur Neufestsetzung einer maximal siebenjährigen Zuchthausstrafe an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ausserdem ersucht der Beschwerdeführer um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung.
D.
Das Geschworenengericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf Gegenbemerkungen zur Nichtigkeitsbeschwerde. Mit Schreiben vom 14. Mai 2007 reichte O.X.________ ihre Vernehmlassung ein, mit der sie die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde beantragt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach der BStP (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG).

Am 1. Januar 2007 ist auch der revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches in Kraft getreten. Die neuen Bestimmungen sind hier aber noch nicht von Bedeutung, da das Bundesgericht im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde nur prüft, ob das kantonale Gericht das eidgenössische Recht richtig angewendet hat (Art. 269 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP), mithin das Recht, welches im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Entscheids noch gegolten hat (BGE 129 IV 49 E. 5.3).
2.
Die Nichtigkeitsbeschwerde ist sowohl im Schuld- als auch im Strafpunkt rein kassatorischer Natur (Art. 277ter Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP; BGE 129 IV 276 E. 1.2). Mit seinen spezifizierten Rückweisungsanträgen verlangt der Beschwerdeführer mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Auf seine Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten.
3.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Qualifikation der beabsichtigten Tötung als Mord. Er kritisiert die verschiedenen vom Geschworenengericht behandelten Elemente der Skrupellosigkeit. Heimtücke liege nicht vor. Die Einschaltung seines Neffen sei Voraussetzung dafür gewesen, überhaupt mit der Geschädigten in Kontakt zu kommen. Weiter fehle es an extrem egoistischen Motiven. Nebst dem drohenden Ehrverlust sei die Tat von Konflikt- und Druckfaktoren geprägt. Berücksichtige man auch die kulturunabhängigen Elemente der katastrophalen Ehe bzw. deren Trennungsfolgen oder der Trennung des Vaters von den Kindern, so sei nicht einsichtig, inwiefern die Tat als von egoistischen Motiven geleitet erscheine. Auch bei einer Gesamtwürdigung überwögen die gegen die besondere Skrupellosigkeit der Tat sprechenden Umstände. Insbesondere die vom Gutachter attestierte Verzweiflung über den Verlust der Kinder sei im Sinne der Rechtsprechung als ein gegen Mord sprechendes Indiz zu werten.
3.1 Vorsätzliche Tötung (Art. 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
StGB) ist als Mord zu qualifizieren, wenn der Täter besonders skrupellos handelt, namentlich sein Beweggrund, der Zweck der Tat oder die Art der Ausführung besonders verwerflich sind (Art. 112
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
StGB). Das Bundesgericht hat sich letztmals in einem Fall, der einen "Ehrenmord" betraf, mit den Qualifikationsmerkmalen des Mordtatbestands auseinandergesetzt (BGE 127 IV 10 E. 1). Die Vorinstanz macht im Übrigen zutreffende allgemeine Ausführungen zum Mordtatbestand, welche an dieser Stelle nicht wiederholt werden müssen (vgl. angefochtenes Urteil S. 177 f.).
3.2 Der Beschwerdeführer wiederholt bezüglich der familiären und der Beziehungssituation sowie seines kulturellen Hintergrunds Argumente, welche bereits das Geschworenengericht mit zutreffender Begründung verworfen hat. Es kann insoweit auf das angefochtene Urteil verwiesen werden. Zu den einzelnen Qualifikationsmerkmalen führt die Vorinstanz aus, dass der Tatplan Elemente der Heimtücke umfasse. Der Beschwerdeführer habe die Vertrauensstellung seines Neffen zur Geschädigten ausnützen wollen, um sich die Möglichkeit zu verschaffen, auf die Geschädigte zu schiessen. Es sei ihm darum gegangen, die Geschädigte und die ihm entzogenen Kinder in seiner Macht zu behalten. Nur der Tod der Geschädigten habe ihn in seiner Vorstellungswelt vor noch grösserem Ehrverlust retten können. Er habe seine Ehefrau mit dem Tode bestrafen wollen, weil sie sich ihm entzogen und ihr Leben nach ihren Wunschvorstellungen zu gestalten begonnen hatte. Er habe entschieden, ihr Leben sei verwirkt, und sich damit zum Herrn über ihr Leben aufgeschwungen. Dadurch habe er eine extreme Geringschätzung gegenüber ihrem Leben und seine extrem egoistische Tatmotivation manifestiert. Schliesslich habe er nicht in explosionsartiger Aggressivität gehandelt. Seine
Vorgehensweise sei vielmehr durch einen hohen Planungsgrad gekennzeichnet gewesen, und er habe sich auch durch Rückschläge (Weigerung des Neffen, Nicht-Funktionieren der Waffe etc.) nicht vom Tatplan abbringen lassen. Vor diesem Hintergrund qualifiziert das Geschworenengericht die Tat zusammenfassend als Mord an der Grenze zur vorsätzlichen Tötung. Die Beschwerdegegnerin schliesst sich dieser Einschätzung in ihrer Vernehmlassung an.
Mit der Annahme des qualifizierten Tatbestands verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht. Zwar trifft es zu, dass gewisse Tatelemente gegen die Mordqualifikation sprechen, so insbesondere seine Verzweiflung über den Verlust der Familie (vgl. BGE 104 IV 150 E. 2), doch überwiegen im Ergebnis die von der Vorinstanz hervorgehobenen Tat- und Motivationselemente des qualifizierten Tatbestands. Die dagegen erhobenen Vorbringen erweisen sich somit als unbegründet.
4.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Soweit seine Ausführungen auf der angeblich falschen Tatbestandsqualifizierung aufbauen, gehen sie an der Sache vorbei. Wie erläutert, wurde seine Tat zu Recht als versuchte Anstiftung zu Mord qualifiziert.
4.1 Der Beschwerdeführer macht verschiedentlich Ermessensüberschreitungen bei der Strafzumessung geltend. Wenn man seine Tat in das breite Spektrum möglicher Anstiftungen stelle, sei von einer leichten bis mittleren Tatschwere auszugehen. Auch das subjektive Verschulden sei ermessensmissbräuchlich eingeschätzt worden. Seine soziokulturelle Drucksituation sei zu wenig, sein direkter Vorsatz zu stark gewichtet worden.
4.1.1 Der Richter misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; er berücksichtigt die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen (Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB). Der Umfang der Berücksichtigung verschiedener Strafzumessungsfaktoren liegt im Ermessen der kantonalen Behörde. Der Kassationshof kann im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde in die Strafzumessung nur eingreifen, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat sowie wenn sie massgebende Kriterien ausser Acht gelassen, nicht oder falsch gewichtet hat (BGE 129 IV 6 E. 6.1.; 127 IV 101 E. 2; 124 IV 286 E. 4a).
4.1.2 Die Vorinstanz erwägt, dass sich der ordentliche Strafrahmen für Anstiftung zu Mord zwischen 10 Jahren und lebenslänglichem Zuchthaus bewegt (Art. 112
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
und Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB). Die Strafe sei grundsätzlich innerhalb des ordentlichen Strafrahmens festzusetzen. Dieser könne jedoch nach Massgabe der Art. 64 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
. StGB nach oben und unten erweitert werden. Die Tatmehrheit und die mehrfache Tatbegehung würden grundsätzlich eine Strafschärfung zulassen (Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB). Da vorliegend der maximale Strafrahmen bereits ausgeschöpft sei, könnten diese Zumessungsgründe (bloss) straferhöhend berücksichtigt werden. Aufgrund der lediglich versuchten Anstiftung öffne sich der Strafrahmen nach unten. Die theoretische Mindeststrafe betrage somit ein Jahr Zuchthaus (Art. 24 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
i.V.m. Art. 21 f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
., Art. 35
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
1    L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2    Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3    Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
, Art. 65
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB). Die strafrahmenerweiternde Strafmilderung sei fakultativ, zwingend sei lediglich die strafmindernde Berücksichtigung des Versuchs. Auszugehen sei deshalb von der für Mord vorgesehenen zehnjährigen bis lebenslänglichen Zuchthausstrafe (angefochtenes Urteil S. 193 f.).

Das Geschworenengericht schätzt die objektive Tatschwere nach Gewichtung der einzelnen tatbezogenen Komponenten (Vorgehensweise und angestrebte Tatfolgen) als mittel bis schwer ein. Unter Berücksichtigung des Tatmotivs, des Vorsatzes und der Zurechnungsfähigkeit wird das subjektive Tatverschulden der Haupt- und der weiteren Taten insgesamt als erheblich eingestuft. Vor diesem Hintergrund dränge sich eine hypothetisch schuldangemessene Strafe von neun Jahren auf. Die Auswirkung des nicht tatverschuldensbezogenen vollendeten Versuchs stuft die Vorinstanz als minimal ein. Von den nicht tatbezogenen Zumessungskriterien wirkten sich die Tatmehrheit und die mehrfache Tatbegehung im Rahmen von rund 2 Jahren straferhöhend aus. Als übriges täterbezogenes Kriterium wirke sich einzig noch der gute Leumund strafmindernd aus. Insgesamt erweise sich somit eine 10-jährige Zuchthausstrafe als angemessen. Davon geht auch die Beschwerdegegnerin aus.
4.1.3 Die ausgefällte Strafe von 10 Jahren Zuchthaus liegt an der Untergrenze des ordentlichen und in der Mitte des theoretischen Strafrahmens. Ginge man mit der Vorinstanz von der grundsätzlichen Verbindlichkeit des ordentlichen Strafrahmens aus, erübrigte sich die Überprüfung der Angemessenheit weitgehend, zumal die vorliegend ausgefällte Strafe am untersten Rand des insoweit massgebenden ordentlichen Strafrahmens liegt. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist die Strafe jedoch innerhalb des gesetzlichen und somit sehr weiten theoretischen Strafrahmens nach Würdigung aller Umstände festzulegen (BGE 116 IV 11 E. 2; 116 IV 300 E. 2; Jörg Rehberg, Strafrecht II, 7. Auflage, S. 53).
4.2 Eindeutig fehl geht zunächst die Rüge, wonach die Straferhöhung wegen mehrfacher Tatbegehung und Tatmehrheit übermässig hart erscheine. Dass diese Umstände mit 2 Jahren gewichtig straferhöhend veranschlagt wurden, ist von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden. Ebenso wenig ist die Drucksituation ermessensmissbräuchlich eingeschätzt worden.
4.3
4.3.1 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen den vorinstanzlichen Vorwurf, eine weitere Person zu strafbarem Verhalten veranlasst, resp. sich für die Tatausführung einer anderen Person bedient zu haben. Damit würden notwendige Tatbestandselemente der Anstiftung unzulässigerweise doppelt verwertet. Aus dem selben Grund könne ihm auch nicht verschuldenserhöhend angelastet werden, mit seiner Anstiftungshandlung den Tod der Geschädigten gewollt zu haben.

4.3.2 Das Doppelverwertungsverbot verbietet Umstände, die zur Anwendung eines höheren bzw. tieferen Strafrahmens führen, innerhalb des geänderten Strafrahmens noch einmal als Straferhöhungs- oder Strafminderungsgrund zu berücksichtigen. Sonst würde dem Täter der gleiche Umstand zweimal zur Last gelegt oder zu Gute gehalten. Indes darf der Richter zusätzlich in Rechnung stellen, in welchem Ausmass ein qualifizierender oder privilegierender Tatumstand gegeben ist. Der Richter verfeinert damit nur die Wertung, die der Gesetzgeber mit der Festsetzung des Strafrahmens vorgezeichnet hat (BGE 120 IV 69 E. 2b; 118 IV 342 E. 2b; Urteil 6P.90/2004 vom 5. November 2004, E. 5.2; Hans Wiprächtiger, Basler Kommentar, Art. Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB, N 57). Das Bundesgericht hat sich in seiner publizierten Rechtsprechung vorwiegend zur doppelten Verwertung von Qualifizierungs- und Privilegierungsgründen geäussert, in einem unveröffentlichten Entscheid vom 28. Januar 1999 (6S.84/1998, E. 8a) indes auch zur doppelten Verwertung von (Grund-)Tatbestandsmerkmalen. Nach § 46 Abs. 3 des deutschen StGB, welcher das Doppelverwertungsverbot im Gegensatz zum schweizerischen explizit regelt, dürfen "Umstände, die schon Merkmale des gesetzlichen Tatbestandes sind, nicht
berücksichtigt werden" für die konkrete Strafzumessungsentscheidung innerhalb des anzuwendenden gesetzlichen Strafrahmens. Denn die Tatbestandserfüllung als solche hat sich bereits im Eröffnen des gesetzlichen Strafrahmens niedergeschlagen und ist in ihrer Bedeutung für die Strafmassfindung insoweit verbraucht. Wobei auch hier lediglich das abstrakte "Dass" und nicht das "Inwieweit" der Verwirklichung des fraglichen Tatbestandsmerkmals als "verbraucht" gilt (Franz Streng, Nomos Kommentar StGB, § 46 N 125 ff.; Schönke/Schröder/Stree, Strafgesetzbuch, Kommentar, 27. Aufl. 2006, § 46 N 45 ff.; so auch der zit. unv. Entscheid 6S.84/1998, E. 8a sowie 6S.354/1997 E. 3).
4.3.3 Zur Festlegung des objektiven Tatverschuldens innerhalb des Spektrums möglicher Anstiftungen zu Mord führt die Vorinstanz unter anderem aus, dass der Beschwerdeführer nicht davor zurückschreckte, mit seinem Vorgehen eine weitere Person zu einem strafbaren Verhalten zu veranlassen. Dass er die Tat nicht selber ausführen wollte, sondern es vorzog, sich seines unter falschem Namen in die Schweiz eingereisten Neffen zu bedienen, verleihe der angestrebten Tötung zusätzlich eine Durchtriebenheit, die seine Vorgehensweise in ein ganz schlechtes Licht stelle. Dass der Angeklagte mit seinen Anstiftungshandlungen den Tod der Geschädigten wollte, sei bezüglich der Tatfolge der zu beurteilenden Anstiftung erschwerend zu berücksichtigen (angefochtenes Urteil S. 198 f.).
4.3.4 In Bezug auf die arrangierte Einreise des Neffen lässt sich noch argumentieren, dass diese den ausserordentlichen Planungsgrad der Tat zusätzlich unterstreicht und innerhalb der möglichen Anstiftungshandlungen ein besonderes und somit erschwerend zu gewichtendes Ausmass angenommen hat. Dies gilt jedoch nicht für die vorgeworfene Tatveranlassung und das Wollen des Todes der Geschädigten. Hier werden dem Beschwerdeführer Umstände explizit ("erschwerend") resp. implizit ("nicht zurückschreckte") angelastet, die tatbestandsnotwendige Elemente der Anstiftung zu Mord sind. Wer jemanden zur Tötung einer dritten Person anstiftet, der veranlasst den Angestifteten zu einer strafbaren Handlung und der will den Tod des Opfers. Dabei geht es nicht länger um das "Wie" der Tatbegehung, sondern um die Tatbestandselemente selbst. Deren erneute Verwertung in der Strafzumessung ist unzulässig. Die Beschwerde erweist sich insoweit als begründet, was auch von der Beschwerdegegnerin grundsätzlich anerkannt wird. Ob diese Mängel in der Strafzumessung für sich bereits eine Aufhebung des angefochtenen Entscheids rechtfertigen würden, braucht nicht entschieden zu werden, weil sich die Strafzumessung auch noch unter weiteren Gesichtspunkten als
fehlerhaft erweist.
4.4 Der Beschwerdeführer kritisiert, dass seine Vorstrafenlosigkeit nicht strafmindernd berücksichtigt worden sei.

4.4.1 Nach der publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts ist das Fehlen von Vorstrafen strafmindernd zu berücksichtigen (BGE 98 IV 124, 131; 96 IV 155, 179 f.; 92 IV 118, 121). Die neuere unpublizierte Praxis zur Frage, ob die bisherige Straffreiheit mindernd berücksichtigt werden muss, ist schwankend (verneinend: Entscheide 6S.684/2000 vom 22. März 2001, E. 3c.cc., und 6S.62/2001 vom 14. Juni 2001, E. 1d.; bejahend: 6S.453/2001 vom 30. August 2001, E. 1e., und 6P.161/ 2004 vom 16. März 2005, E. 3.4.6; vgl. Hans Wiprächtiger, Basler Kommentar StGB I, Art. 63 N 87).
4.4.2 Die Vorinstanz begründet die Verweigerung der Berücksichtigung damit, dass die Vorstrafenlosigkeit der Normalfall sei (angefochtener Entscheid S. 209). Ob dieser Befund in tatsächlicher Hinsicht zutreffend ist, braucht an dieser Stelle nicht entschieden zu werden. Angesichts der grossen Anzahl Verurteilter mit Vorstrafen steht jedenfalls fest, dass die bisherige Straffreiheit keine Selbstverständlichkeit ist (Wiprächtiger, a.a.O, Art. 63 N 75; Werner Theune, Strafgesetzbuch, Leipziger Kommentar, 12. Auflage, § 46 N 182). Der Richter misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; er berücksichtigt die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen (Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB). Zum Vorleben gehören auch die Vorstrafen. Liegen solche vor, wirkt sich dies praxisgemäss zu Lasten des Beschuldigten aus (BGE 91 IV 91 E. 2, 121 IV 3 E. 1c.cc.). Bewertet die Vorinstanz das Vorleben positiv, so hat sich dies zu Gunsten des Beschuldigten auszuwirken (BGE 98 IV 124, 131; 96 IV 155, 179 f.; s.a. Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2. Auflage, § 6 N 43; s.a. Beschl. BGH vom 26. Mai 1982, in: NStZ 1982, S. 376, ständ. Rspr., vgl. Gerhard Schäfer, Praxis der Strafzumessung, 3. Auflage, N 359). Es
besteht vorliegend kein Anlass, von dieser (publizierten) Rechtsprechung abzuweichen. Die Rüge erweist sich somit als berechtigt. Zwar kann die Vorstrafenlosigkeit im Rahmen des grossen richterlichen Ermessensspielraums nur minimal berücksichtigt werden. Wird sie jedoch "neutral" und somit im Ergebnis nicht berücksichtigt, so wird damit ein wesentlicher Gesichtspunkt der Strafzumessung ausser Acht gelassen, der es dem Kassationshof erlaubt, in die Strafzumessung einzugreifen.
4.5
4.5.1 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, der Umstand, dass er sich bloss wegen versuchter Tatbegehung zu verantworten habe, sei zu wenig berücksichtigt worden. Das Mass der Strafreduktion beim Versuch hänge unter anderem von der Nähe des Taterfolgs und der tatsächlichen Folgen ab. Bei der Beurteilung der Erfolgsnähe sei zu Unrecht einzig auf den Tatentschluss des angestifteten Neffen und nicht auf den Erfolg der Haupttat abgestellt worden. Mit dieser Betrachtungsweise würde der Anstifter gegenüber dem nicht angestifteten Haupttäter benachteiligt. Die Anstiftung sei mit dem Hervorrufen des Tatentschlusses noch nicht vollendet. Sie bleibe im Stadium des vollendeten Versuchs, solange die Haupttat nicht versucht oder vollendet worden sei. Die Einweihung der Geschädigten in die Tatpläne des Beschwerdeführers durch den Neffen in einem frühen Stadium des Tatplans lasse den Erfolg in weite Ferne rücken. Untauglich sei das vorinstanzliche Argument, wonach die vollendet versuchte Tatbegehung nur minimal strafmindernd zu veranschlagen sei, weil der Verzicht auf die Tatausführung nur glücklicher Fügung zuzuschreiben sei. Ausserhalb der tätigen Reue nach Art. 22 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB könne nicht relevant sein, weshalb der Erfolg ausgeblieben
sei. Zusammenfassend habe die Vorinstanz mit der äusserst geringen Berücksichtigung des Versuchs ihr Ermessen verletzt. Angesichts des fernen Taterfolgs wäre eine Strafminderung von mindestens drei Jahren angemessen gewesen.
4.5.2 Die Beschwerdegegnerin bestreitet, dass der vollendete Anstiftungsversuch zu wenig strafmindernd berücksichtigt worden sei. Damit würde die Schwere der Tat mit dem Argument heruntergespielt, es sei niemand zu Schaden gekommen. Die Beschwerdegegnerin habe jedoch massiv unter der Tat gelitten.
4.5.3 Bei der Verschuldensbewertung ist gemäss der Vorinstanz davon auszugehen, dass sich die Tathandlung der Anstiftung auf einen Mord bezog. Die Bewertung der Tatschwere habe in Relation zum geschützten Rechtsgut zu erfolgen. Der Beschwerdeführer habe sich über das höchste Rechtsgut, das menschliche Leben, hinwegsetzen wollen. Trotz des objektiven Unrechts, welchem durch die Strafandrohung für Anstiftung zu Mord Rechnung getragen wird, müsse das konkrete Tatverschulden innerhalb des breiten Spektrums denkbarer Anstiftungen zu Mord bemessen werden (angefochtenes Urteil S. 197 f.). Der vollendete Versuch sei strafmindernd zu berücksichtigen. Das Mass dieser Minderung hänge unter anderem von der Nähe des tatbestandsmässigen Erfolges ab. In casu falle ins Gewicht, dass die Entscheidung des Neffen gegen die Tat nicht dem Verhalten des Beschwerdeführers sondern einzig glücklicher Fügung zuzuschreiben sei. Die vollendet versuchte Tatbegehung wirke sich deshalb nur minimal strafmindernd aus (angefochtenes Urteil S. 208).
4.5.4 Wer jemanden zu dem von ihm verübten Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft (Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB). Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft (Art. 24 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB). Wird die strafbare Tätigkeit zu Ende geführt, tritt aber der zur Vollendung des Verbrechens oder des Vergehens gehörende Erfolg nicht ein, so kann der Täter milder bestraft werden (Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
und Art. 65
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB). Das Mass der zulässigen Reduktion der Strafe hängt beim vollendeten Versuch nach der Rechtsprechung unter anderem von der Nähe des tatbestandsmässigen Erfolgs und den tatsächlichen Folgen der Tat ab (BGE 121 IV 49 E. 1b).
4.5.5 Versuchte Anstiftung zu Mord wird bestraft wie Mordversuch (Art. 24 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB). Dahinter steckt der Gedanke, dass wer alles unternommen hat, um den Tötungserfolg über einen anderen herbeiführen zu lassen, sich als ebenso gefährlich offenbart, wie derjenige Täter, der selbst zum Tötungsversuch schreitet. Diese Gleichbehandlung ist durch den eindeutigen Gesetzeswortlaut vorgegeben. Im Rahmen der Strafzumessung besteht indes Raum, verschieden schwer wiegenden Anstiftungversuchen Rechnung zu tragen. So macht es einen Unterschied, ob bereits die Anstiftung selbst scheitert, der Anstifter also nicht einmal den Tatentschluss im Täter zu wecken vermag (sog. erfolglose Anstiftung), oder ob der Täter vom Anstifter überzeugt wird und er sich entscheidet, zur Tat zu schreiten, dann jedoch von der Tatausführung abgehalten wird (vgl. Günter Stratenwerth/Wolfgang Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch - Handkommentar, Art. 24 N 10). Sowohl bei objektiver Betrachtung der Gefährlichkeit als auch aus der subjektiven Sicht des Opfers ist der erste Fall der sog. erfolglosen Anstiftung weniger gravierend als der zweite, weil - wie der Beschwerdeführer zu Recht hervorhebt - der Taterfolg im ersten Fall noch bedeutend ferner ist. Zwar erkennt
die Vorinstanz richtig, dass der tatbestandsmässige Erfolg der Anstiftung im Wecken des Tatentschlusses und nicht im Erfolg der Tat besteht, doch ist nach der Rechtsprechung bei der Strafzumessung für versuchte Delikte nicht nur auf die Nähe des tatbestandsmässigen Erfolgs, sondern auch auf die tatsächlichen Folgen der Tat abzustellen (BGE 121 IV 49 E. 1b). Indem die Vorinstanz bei der Strafminderung für den Versuch bloss den (ausgebliebenen) Tatentschluss beim Neffen und nicht auch auf die Tötungserfolgsnähe abstellt, verkennt sie die erläuterten Differenzierungen. Auch der durch ihre Strafzumessungsmethode bedingte Schluss, dass der vollendete Versuch ein tat-, nicht aber verschuldensbezogener Minderungsgrund sei, hinderte die Vorinstanz nicht daran, die Ferne der Tatfolgen stärker zu gewichten. Die Rüge des Beschwerdeführers, wonach es im Ergebnis zu einer ungenügenden Gewichtung des Versuchs bei der Strafzumessung kam, ist somit berechtigt.
4.6 Zusammenfassend erweist sich das angefochtene Urteil in mehreren Punkten der Strafzumessung als bundesrechtswidrig. Es wurden die Vorstrafenfreiheit des Beschwerdeführers nicht berücksichtigt, in zwei Fällen tatbestandsnotwendige Elemente bei der Strafzumessung erneut und somit unzulässigerweise doppelt verwertet und schliesslich der Taterfolgsferne des Anstiftungsversuchs zu wenig Rechnung getragen. Der Beschwerdeführer dringt somit mit seiner Kritik an der Strafzumessung durch und beanstandet die Strafhöhe im Ergebnis zu Recht. Das vorinstanzliche Urteil ist im Schuldpunkt zu bestätigen, im Strafpunkt jedoch aufzuheben und zur neuerlichen Strafzumessung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
5.
Der Beschwerdeführer ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Gesuch ist gegenstandslos geworden, soweit der Beschwerdeführer obsiegt (Art. 278 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
BStP), im Übrigen ist es gutzuheissen. Weil die Vorinstanz die Tat als Mord an der Grenze zur vorsätzlichen Tötung qualifizierte, durfte sich der Beschwerdeführer auch im Schuldpunkt zur Beschwerde veranlasst sehen. Es werden ihm somit keine Kosten auferlegt. Der Vertreter des Beschwerdeführers ist aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen (Art. 278 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
BStP). Die Beschwerdegegnerin obsiegt im Schuldpunkt und unterliegt bei der Strafzumessung. Die ihr für das teilweise Unterliegen zu auferlegenden Kosten werden mit der ihr zuzusprechenden reduzierten Entschädigung verrechnet. Es werden ihr deshalb weder Kosten auferlegt noch eine Entschädigung ausgerichtet.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Geschworenengerichts des Kantons Zürich vom 22. September 2005 in Bezug auf die Strafzumessung aufgehoben (Dispositivziffer 2) und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Peter Stieger, wird eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Geschworenengericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Juni 2007
Im Namen des Kassationshofs
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6S.44/2007
Date : 06 juin 2007
Publié : 18 juin 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Versuchte Anstiftung zu Mord, strafbare Vorbereitungshandlungen zu Mord etc.; Strafzumessung


Répertoire des lois
CP: 21 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
24 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
35 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
1    L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2    Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3    Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
64 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
65 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
111 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
112 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
180 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
2    La poursuite a lieu d'office:252
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254
260bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 350
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.351
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.352
LArm: 12 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 12 Conditions - Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d'arme, un composant d'arme spécialement conçu ou un accessoire d'arme est autorisée à posséder l'objet ainsi acquis.
27 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 27 Port d'armes - 1 Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
1    Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
2    Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:
a  elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2;
b  elle établit de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c  elle a passé un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes; le Département fédéral de justice et police édicte un règlement d'examen.
3    Le permis de port d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent se le procurer auprès de l'autorité compétente du canton par lequel elles comptent entrer en Suisse.
4    N'ont pas besoin d'un permis de port d'armes:
a  les titulaires d'un permis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les armes qu'ils portent dans l'exercice de leur activité;
b  les personnes qui participent à des manifestations lors desquelles des armes sont portées en référence à des événements historiques;
c  les personnes qui participent à des manifestations de tir qui se déroulent sur un périmètre sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour le port desdites armes;
d  les agents de sécurité étrangers qui exercent leurs fonctions dans le périmètre des aéroports suisses, pour autant que l'autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne dispose d'une autorisation générale au sens de l'art. 27a;
e  les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
5    Le Conseil fédéral règle les modalités de l'octroi du permis de port d'armes, notamment celles qui s'appliquent aux membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales.
33
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
LSEE: 13e  23a
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
PPF: 269  277ter  278
Répertoire ATF
104-IV-150 • 116-IV-11 • 116-IV-300 • 118-IV-342 • 120-IV-67 • 121-IV-3 • 121-IV-49 • 124-IV-286 • 127-IV-10 • 127-IV-101 • 129-IV-276 • 129-IV-49 • 129-IV-6 • 91-IV-91 • 92-IV-118 • 96-IV-155 • 98-IV-124
Weitere Urteile ab 2000
6P.90/2004 • 6S.354/1997 • 6S.44/2007 • 6S.453/2001 • 6S.62/2001 • 6S.684/2000 • 6S.84/1998
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • assassinat • fixation de la peine • neveu • assises • tribunal fédéral • à l'intérieur • poids • mort • hameau • emploi • délit manqué • vie • code pénal • cour de cassation pénale • antécédent • meurtre • réclusion • état de fait • mesure
... Les montrer tous