5A_49/2020 - 2020-05-06 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 49/2020

Arrêt du 6 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hervé Crausaz, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Pierre Gabus, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 12 novembre 2019 (C/30364/2018, ACJC/1664/2019).

Faits :

A.

A.a. Par requête du 24 septembre 2018, B.________ a conclu à ce que le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal) ordonne le séquestre, à concurrence d'un total de 1'929'111 fr. 19, correspondant notamment aux créances résultant du jugement de divorce d'avec A.________, de la parcelle sise... à U.________ (Genève), propriété de son ex-époux et sur laquelle est érigée l'ancienne villa conjugale. Le séquestre requis a été ordonné le même jour.

A.b. Par jugement du 18 avril 2019, l'opposition au séquestre formée par A.________ a été partiellement admise. Le Tribunal a ainsi exclu les créances invoquées par B.________ qui étaient basées sur des titres antérieurs à la liquidation du régime matrimonial. La compensation opposée par A.________ au titre des frais de jouissance de l'ancienne villa conjugale a en revanche été refusée.
A.________ a formé recours contre ce jugement.

B.

B.a. Le 12 décembre 2018, à l'instance de B.________, deux commandements de payer en validation du séquestre, poursuites n° xx xxxxxx x et yy yyyyyy y, ont été notifiés à A.________, pour un total en capital de, respectivement, 528'130 fr. 54 et 1'408'344 fr. 85. A.________ y a formé opposition.

B.b. Par requête déposée le 21 décembre 2018, B.________ a requis la mainlevée définitive des oppositions.

B.c. Lors de l'audience du 6 mai 2019, A.________ a conclu au rejet de la requête, voire à la suspension de la cause, en raison de la procédure d'opposition au séquestre en cours. Subsidiairement, la requête devait être rejetée pour tout montant supérieur à 1'153'230 fr. 65. Il y avait en effet lieu, à l'instar du jugement sur opposition à séquestre, d'écarter les créances antérieures à la dissolution du régime matrimonial, intervenue le 19 octobre 2011, totalisant 162'030 fr. 54. A cela s'ajoutait, comme invoqué dans la procédure sur opposition au séquestre, la compensation des montants poursuivis avec les mensualités de 5'750 fr. dues par la poursuivante en vertu du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 8 mars 2010.
B.________ s'est opposée à la suspension. Elle a persisté pour le surplus dans ses conclusions, s'opposant notamment à l'exception de compensation invoquée par A.________, celle -ci ne reposant sur aucun titre exécutoire.

B.d. Par jugement du 17 juin 2019, le Tribunal a, à titre préalable, rejeté la demande de suspension de la cause, puis, au fond, a notamment prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° xx xxxxxx x, pour les sommes de 201'100 fr., 157'500 fr., 3'000 fr. et 4'500 fr., plus intérêts (ch. 1 du dispositif), ainsi que de celle formée au commandement de payer, poursuite n° yy yyyyyy y, pour les sommes de 800 fr., 7'614 fr., 1'080 fr., 40'000 fr., 800 fr., 1'000 fr., 1'000 fr., toutes plus intérêts, et pour la somme de 1'346'686 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2018 (ch. 2).

B.e. Le 1er juillet 2019, A.________ a interjeté un recours devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que B.________ soit déboutée de toutes ses conclusions. Subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour de justice réduise le montant pour lequel la mainlevée a été prononcée à hauteur de 1'153'230 fr. 65.
B.________ a également formé un recours contre le jugement du 17 juin 2019, concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée soit prononcée à concurrence des montants figurant dans les poursuites n° yy yyyyyy y et xx xxxxxx x, pour l'ensemble des postes.

B.f. Par arrêt du 12 novembre 2019, expédié le 28 suivant, la Cour de justice a rejeté les recours formés par A.________ et B.________.

C.
Par acte posté le 20 janvier 2020, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 novembre 2019. Il conclut à l'annulation tant du jugement de première instance que de l'arrêt susvisé. Sur le fond, il reprend en substance les conclusions formées en instance cantonale.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 21 février 2020, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise en ce sens que l'office des poursuites est invité à ne pas donner suite à une réquisition de réalisation, alors que celle en dépôt de sûretés formée par l'intimée a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté à temps compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), l'arrêt querellé ayant été reçu le 3 décembre 2019 par le recourant, contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1), qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), le refus de la suspension de la procédure ainsi que la mainlevée définitive (art. 72 al. 2 let. a LTF, en lien avec l'art. 81 al. 1 LP; arrêt 5A 719/2019 du 23 mars 2020 consid. 1.1; cf. ég. arrêt 5A 520/2019 du 27 janvier 2020 consid. 1.1). La valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le poursuivi, qui a succombé devant la juridiction précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de l'acte entrepris, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile n'est recevable qu'à l'encontre des décisions de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La conclusion du recourant tendant à l'annulation du jugement de première instance est par conséquent irrecevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 139 I 306 consid. 1.2; 134 II 244
consid. 2.1 et 2.3; arrêt 5A 756/2019 du 13 février 2020 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - des faits doit se conformer au principe d'allégation sus-indiqué (cf. supra consid. 2.1), étant rappelé que l'appréciation des preuves ne se révèle arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2, avec la jurisprudence citée); les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

3.
Le recourant se plaint premièrement d'une violation de l'art. 126 al. 1 CPC en tant que la Cour de justice a confirmé le refus d'ordonner la suspension de la procédure de mainlevée jusqu'à décision finale entrée en force sur l'opposition au séquestre.
Outre qu'il ne prend aucune conclusion tendant à l'admission de sa requête de suspension, le recourant perd de vue que le refus de suspendre une procédure en application de l'art. 126 CPC est une décision de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (en dernier lieu: arrêts 5A 719/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.4; 5A 520/2019 du 27 janvier 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités) et que seule la violation de droits constitutionnels peut donc être invoquée, avec les exigences de motivation que cela implique (cf. supra consid. 2.1). Ne soulevant aucune violation d'un droit constitutionnel, la critique est partant irrecevable.

4.
Invoquant une violation des art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP, le recourant reproche ensuite à la Cour de justice d'avoir écarté l'exception de compensation dont il s'était prévalu à concurrence de la somme de 573'850 fr.

4.1. Conformément à l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que, notamment, le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte postérieurement au jugement. Par extinction de la dette, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, en particulier la compensation (ATF 124 III 501 consid. 3b et les références citées). Un tel moyen ne peut toutefois être retenu que si la créance compensante résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est admise sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1; 115 III 97 consid. 4 et les références; arrêt 5A 65/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.2). Par titre exécutoire prouvant l'extinction par compensation, on entend celui qui justifierait lui-même la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire (ATF 115 III 97 consid. 4; arrêt 5D 43/2019 du 24 mai 2019 consid. 5.2.1 et l'autre référence citée). Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se contenter de rendre vraisemblable sa libération, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références). Il appartient au poursuivi d'établir
non seulement par titre la cause de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte. Il n'incombe ni au juge de la mainlevée ni au créancier d'établir cette somme (ATF 124 III 501 consid. 3b; arrêts 5A 719/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3.1; 5A 416/2019 du 11 octobre 2019 consid. 4.3).

4.2. La Cour de justice a constaté que, contrairement à ce qu'affirmait le recourant, ni le jugement sur mesures protectrices du 8 mars 2010, ni l'arrêt sur appel du 22 octobre 2010, ne contenaient de condamnation de l'intimée à lui payer une quelconque somme. S'il avait été mis à la charge de l'intimée de payer des " frais de logement " en 5'750 fr. par mois, ces décisions ne mentionnaient pas à qui. La possibilité que cette somme puisse être due au recourant devait être écartée, dans la mesure où, étant lui-même condamné à verser une contribution d'entretien comprenant ce montant à l'intimée, il aurait été absurde de condamner celle-ci à le lui rembourser. Il était au contraire bien plus probable que le paiement de l'intimée devait intervenir en mains d'un tiers, soit par exemple une banque. La compensation invoquée par le recourant ne pouvait donc être admise, la créance opposée en compensation ne résultant pas d'un titre exécutoire et étant contestée par l'intimée.

4.3. Le recourant est d'avis que le jugement de mesures protectrices du 8 mars 2010 a été mal interprété par la Cour de justice. Il ne pouvait être compris que comme condamnant l'intimée à s'acquitter en sa faveur des frais mensuels de logement s'élevant à 5'750 fr. par mois. Son dispositif devait être lu à la lumière de ses considérants. Ceux-ci permettaient de comprendre que le Tribunal avait effectivement condamné l'intimée à lui payer lesdits frais de logement. Ce jugement était exécutoire, à titre de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce et pendant toute la durée de celle-ci, soit du 19 octobre 2011, date du dépôt de la demande en divorce, au 11 septembre 2018, date de l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice du 31 mai 2018 statuant sur les appels formés contre le jugement de divorce du 23 novembre 2015. Il s'agissait donc d'un titre parfaitement suffisant pour déterminer qu'il était titulaire d'une créance de 5'750 fr. par mois contre l'intimée pour la période pendant laquelle celle-ci avait exercé son droit de jouissance sur le bien immobilier dont il est propriétaire. La compensation était ainsi possible et aurait dû être admise. La Cour de justice avait par ailleurs manqué de constater
que l'intimée n'avait jamais payé la moindre charge pour la jouissance de l'ancienne villa conjugale et qu'en conséquence, il avait dû s'acquitter seul du montant mensuel de 5'750 fr. pour régler les différentes charges liées à ce bien. Pour cette raison également, la compensation aurait dû être admise.

4.4. Force est de constater que l'argumentation du recourant est une reprise, quasiment textuelle, de celle déjà développée en instance cantonale (cf. recours, p. 22-23; réplique, p. 5-6). Ce faisant, le recourant ne respecte pas les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, ce qui laisse intacts les motifs de l'arrêt attaqué. Il ne suffit en effet pas d'affirmer qu'une " lecture éclairée ", respectivement " plus attentive ", du jugement du 8 mars 2010 devait aboutir à l'interprétation qu'il avait d'ores et déjà présentée sans succès devant la juridiction précédente. Il devait, au contraire, discuter les motifs de la décision querellée et exposer en quoi ceux-ci étaient erronés. En particulier, sauf à dire qu'un dispositif doit s'interpréter à la lumière des considérants, le recourant n'indique pas quel passage du jugement dont il se prévaut la Cour de justice aurait omis. Il convient dès lors de s'en tenir au constat selon lequel le point de savoir à qui devait être payée la somme de 5'750 fr. par mois n'en ressort pas, ce qui suffit à sceller le sort du grief.
Autant que recevable, le moyen doit être rejeté.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et n'a pas été suivie sur la question de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.