Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 1275/2012

Verfügung vom 6. Mai 2013
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.

Verfahrensbeteiligte
X.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Werner Ritter,

gegen

Dienstelle Landwirtschaft und Wald des Kantons Luzern, Abteilung Landwirtschaft, Centralstrasse 33, 6210 Sursee.

Gegenstand
Feuerbrandbefall, Sanierungsmassnahme; aufschiebende Wirkung,

Beschwerde gegen die Zwischenverfügung
des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II,
vom 26. November 2012.

Erwägungen:

1.
Auf zwei X.________ gehörenden Parzellen befinden sich mehrere von Feuerbrand befallene Bäume. Die Dienststelle Landwirtschaft und Wald des Kantons Luzern ordnete mit Verfügungen vom 11. sowie 28. September 2012 deren Rodung und Vernichtung an; einer allfälligen Beschwerde entzog es die aufschiebende Wirkung. Gegen diese Verfügungen beschwerte sich X.________ beim Bundesverwaltungsgericht; in verfahrensrechtlicher Hinsicht stellte er das Gesuch, die aufschiebende Wirkung sei wiederherzustellen. Nachdem es dem Gesuch am 23. Oktober und 2. November 2012 zunächst superprovisorisch entsprochen hatte, wies das Bundesverwaltungsgericht dieses mit Zwischenverfügung vom 26. November 2012 ab; seine vorausgehenden Verfügungen vom 23. Oktober und 2. November 2012 hob es auf.

Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 24. Dezember 2012 beantragte X.________ dem Bundesgericht, die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben, die aufschiebende Wirkung der dort eingereichten Beschwerde sei wiederherzustellen und vom Vollzug der Verfügung der Dienststelle Landwirtschaft und Wald des Kantons Luzern sei abzusehen.

Dem Bundesverwaltungsgericht und der Dienststelle Landwirtschaft und Wald des Kantons Luzern wurde Frist zur Vernehmlassung auf den 16. Januar 2013 angesetzt. Während das Bundesverwaltungsgericht auf Vernehmlassung verzichtete, beantragte die kantonale Dienststelle am 11. Januar 2013 Fristerstreckung; die Frist wurde ihr bis zum 22. Januar 2013 erstreckt. Am letzten Tag der Frist informierte sie darüber, dass die zur Rodung verfügten Bäume auf dem Betrieb von X.________ in der Zwischenzeit gerodet worden waren.

Mit Verfügung vom 23. Januar 2013 wurde den Verfahrensbeteiligten Gelegenheit gegeben, sich zur Verfahrenserledigung und zur entsprechenden Kostenregelung zu äussern. Die Dienststelle für Landwirtschaft und Wald präzisierte in ihrer Stellungnahme vom 4. Februar 2013, dass die Rodung am 21. Januar 2013 erfolgt sei. Sie widersetzt sich der Auferlegung der Parteikosten des Beschwerdeführers an sie und weist darauf hin, dass ihr gemäss Art. 66 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG keine Kosten auferlegt werden können. Innert zweimal erstreckter Frist beantragt der Beschwerdeführer, das bundesgerichtliche Verfahren sei - unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Kantons Luzern - als gegenstandslos abzuschreiben.

Das Bundesverwaltungsgericht hat das dort hängige Beschwerdeverfahren infolge Rückzugs der Beschwerde am 26. Februar 2013 abgeschrieben.

2.
2.1 Mit dem Abschreibungsentscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. Februar 2013 ist das dort anhängig gemachte Beschwerdeverfahren abgeschlossen worden und jegliche für dieses Verfahren angeordnete vorsorgliche Massnahme dahingefallen. Damit ist die vorliegende Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. November 2013 gegenstandslos geworden, und das bundesgerichtliche Verfahren ist mit Verfügung des Abteilungspräsidenten abzuschreiben (Art. 32 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
BGG), der auch die Kosten regelt.
Gemäss Art. 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP (der gemäss Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
BGG sinngemäss zur Anwendung kommt) kann für die Kostenregelung die Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes massgeblich sein. Ob eine irreversible Rodung wenigstens während der Wintermonate hätte aufgeschoben werden müssen, steht unter Berücksichtigung der Erwägungen der angefochtenen Zwischenverfügung und der Vorbringen in der Beschwerdeschrift nicht ohne Weiteres fest, und die Prozessaussichten sind vorliegend für die Kosten- und Entschädigungsregelung nicht relevant. Hingegen ist sinngemäss auch der Grundsatz zu berücksichtigen, dass unnötige Kosten zu bezahlen hat, wer sie verursacht (Art. 66 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
bzw. Art. 68 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG); Kosten hat zu tragen, wer die Gegenstandslosigkeit verursacht hat (BGE 118 Ia 488 E. 4a S. 494; 125 V 373; so ausdrücklich auch Art. 5 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [SR 173.320.2]). Entscheidend ist dabei das Verhalten der Verfahrensbeteiligten nach Beschwerdeerhebung.

2.2 Die zuständige kantonale Behörde stellt sich auf den Standpunkt, die Rodung habe vollzogen werden dürfen, weil der Beschwerdeführer seine Beschwerde an das Bundesgericht selber nicht auch mit einem Gesuch um aufschiebende Wirkung verbunden habe. Dies trifft an sich zu, wenn auch angesichts der Natur des Beschwerdethemas und der erkennbar kurzen Fristansetzungen (womit bekundet wurde, dass über die Beschwerde beschleunigt entschieden werden würde) eine andere Vorgehensweise nahegelegen hätte. Mit Treu und Glauben nicht mehr vereinbar ist jedoch, wenn die zuständige Behörde das Bundesgericht am 11. Januar 2013 wegen Überlastung um Erstreckung der Vernehmlassungsfrist ersucht, diesem Gesuch durch Ansetzen einer erkennbar bewusst kurzen Nachfrist entsprochen wird, dieselbe Behörde die Rodung einen Tag vor Ablauf der Nachfrist durchführen lässt und dies dem Bundesgericht einen Tag danach mitteilt. Die Gegenstandslosigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens ist insofern durch die Dienststelle Landwirtschaft und Wald des Kantons Luzern verursacht worden (zur Berücksichtigung von Treu und Glauben für die Kostenregelung vgl. Urteil 2D 26/2012 vom 7. August 2012 E. 2.4). Damit sind die Gerichtskosten in Abweichung von der Regel von Art.
66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG dem Kanton Luzern aufzuerlegen, der auch zu verpflichten ist, den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren prozessual zu entschädigen (Art. 68 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach verfügt der Präsident:

1.
Das Verfahren wird abgeschrieben.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Kanton Luzern auferlegt.

3.
Der Kanton Luzern hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.

4.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Landwirtschaft schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Mai 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Feller
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_1275/2012
Date : 06 mai 2013
Publié : 24 mai 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Économie
Objet : Feuerbrandbefall, Sanierungsmassnahme; aufschieb. Wirkung


Répertoire des lois
LTF: 32 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
PCF: 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Répertoire ATF
118-IA-488 • 125-V-373
Weitere Urteile ab 2000
2C_1275/2012 • 2D_26/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • forêt • défrichement • effet suspensif • délai • intéressé • jour • frais judiciaires • recours en matière de droit public • prolongation du délai • principe de la bonne foi • greffier • décision • exécution • office fédéral de l'agriculture • acte de recours • mesure provisionnelle • pré • autorité cantonale
... Les montrer tous