Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_38/2010

Urteil vom 6. Mai 2010
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Donzallaz,
Gerichtsschreiber Küng.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössisches Finanzdepartement, Rechtsdienst, Bundesgasse 3, 3003 Bern.

Gegenstand
Staatshaftung (Schadenersatz und Genugtuung),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Dezember 2009.

Sachverhalt:

A.
X.________ trat im Juli 2000 eine Stelle als Sekretärin/Administratorin bei der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (im Folgenden: Direktion) an, die ihr auf Ende der Probezeit per 31. Dezember 2000 gekündigt wurde. Während des von X.________ angestrengten Beschwerdeverfahrens vor der Eidgenössischen Personalrekurskommission schloss sie mit dem Departement für auswärtige Angelegenheiten einen gerichtlichen Vergleich, wodurch das Arbeitsverhältnis einvernehmlich per 31. März 2001 beendet wurde; das Beschwerdeverfahren wurde abgeschrieben.

B.
Am 8. Oktober 2007 richtete X.________ eine am 30. November 2007 ergänzte bzw. geänderte Schadenersatzforderung wegen Folgen des in den Jahren 2000 und 2001 (während des Arbeitsverhältnisses) in der Direktion begangenen Mobbings sowie dessen finanziellen Spätfolgen bis Juni 2007 ("gesetzliches Pensionierungsalter") in Höhe von Fr. 230'000.-- an das Eidgenössische Personalamt. Das Gesuch wurde vom dafür zuständigen Eidgenössischen Finanzdepartement am 29. Mai 2008 abgewiesen.

Ein neues Schadenersatz- bzw. Genugtuungsbegehren reichte X.________ am 3. August 2008 ein, welches vom Eidgenössischen Finanzdepartement am 19. Dezember 2008 ebenfalls abgewiesen wurde, soweit es darauf eintrat.

Gegen die Verfügungen vom 29. Mai 2008 und vom 19. Dezember 2008 gelangte X.________ ans Bundesverwaltungsgericht, welches ihre Beschwerde am 16. Dezember 2009 abwies, soweit darauf einzutreten war.

C.
Mit "Beschwerde und Einsprache" vom 15. Januar 2010 stellt X.________ neben dem Antrag, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Dezember 2009 aufzuheben, zahlreiche (37) Rechtsbegehren; auf diese ist - soweit erforderlich - bei der Behandlung der einzelnen Rügen näher einzugehen.
Das Bundesverwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Das Eidgenössische Finanzdepartement stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

Erwägungen:

1.
1.1 Die nach Ablauf der Beschwerdefrist eingereichten Ergänzungen vom 25. und 28. Februar 2010 zur Beschwerde sind - soweit es sich dabei nicht um Bemerkungen zu Eingaben der Verfahrensbeteiligten handelt - verspätet, weshalb darauf nicht einzutreten ist.

1.2 Der gestützt auf das Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten [VG; SR 170.32] ergangene Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet der Staatshaftung unterliegt der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht (Art. 85 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG). Die Beschwerdeführerin ist als unterlegene Gesuchstellerin zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf ihre Eingabe ist grundsätzlich einzutreten.

1.3 Soweit sich die Beschwerde gegen die erstinstanzlichen Verfügungen des Eidgenössischen Finanzdepartementes richtet, ist darauf nicht einzutreten, weil diese - falls nicht bereits rechtskräftig - durch den angefochtenen Entscheid ersetzt worden sind (Devolutivwirkung); in diesem Umfang gelten sie inhaltlich als mitangefochten (vgl. BGE 129 II 438 E. 1).

1.4 Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG muss ein Rechtsmittel unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel enthalten, wobei nach Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Dies setzt voraus, dass sich eine Beschwerde führende Partei wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Andernfalls ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (BGE 134 II 244 E. 2.1).
Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 E. 2.2).

Diesen Begründungsanforderungen vermag die Eingabe der Beschwerdeführerin, wie nachstehend näher dargelegt wird, in weiten Teilen nicht zu genügen. Sie legt insbesondere nicht dar, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzen soll. Dass sie keine juristischen Kenntnisse hat, entbindet sie nicht von der Begründungspflicht (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

1.5 Soweit die Beschwerdeführerin auf ihre Eingaben an die Vorinstanzen verweist, ist darauf nicht näher einzugehen, da die Begründung in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein muss (BGE 133 II 396 E. 3.1).

1.6 Die Beschwerdeführerin macht die Befangenheit der Sachbearbeiterin des Eidgenössischen Finanzdepartementes (Z.________) geltend. Sie legt indessen nicht dar und es ist auch aus den Akten nicht ersichtlich, dass und inwiefern in dieser Hinsicht eine Rechtsverletzung durch den angefochtenen Entscheid vorliegen würde, weshalb darauf mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist.

2.
Soweit die Beschwerdeführerin die Sachverhaltsdarstellung im angefochtenen Urteil hinsichtlich ihrer Rechtsbegehren beanstandet (Beschwerde S. 24 ff.), legt sie nicht dar und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern diese offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung beruht; zudem ist nicht dargetan, inwiefern die Behebung dieses allfälligen Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein könnte (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Dies namentlich auch deshalb, weil die Ergänzung vom 30. November 2007, die sich in den Akten befindet, im angefochtenen Urteil erwähnt wird. Der von der Beschwerdeführerin angeführte Art. 9
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 9 - 1 L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
1    L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
2    L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente.
3    Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26
VwVG ist im Verfahren vor Bundesgericht zudem nicht anwendbar.
Die Rüge, die Vorinstanz habe den Sachverhalt in Erwägung 4.1 völlig falsch widergegeben, ist unbegründet. Die Vorinstanz hat vielmehr die von der Beschwerdeführerin mit Schadenersatzbegehren vom 3. August 2008 u.a. beanstandete Stellungnahme der ehemaligen Arbeitgeberin (vgl. angefochtenes Urteil Sachverhalt lit. E und Erwägung 10) richtig dargestellt und diese auch beurteilt (siehe unten E. 4.7).

3.
3.1 Die Vorinstanz ist auf die Beschwerde, soweit sie sich gegen die Verfügung des Eidgenössischen Finanzdepartementes vom 29. Mai 2008 richtete, nicht eingetreten, da diese mangels rechtzeitiger Anfechtung in Rechtskraft erwachsen sei; die Eingabe vom 21. Juni 2008 sei mangels eines Anfechtungswillens der Beschwerdeführerin nicht als Beschwerde gegen diese Verfügung entgegenzunehmen.

3.2 Die Beschwerdeführerin beantragt zwar, die Verfügung vom 29. Mai 2008 aufzuheben (Rechtsbegehren 1.14); sie habe immer den Willen gehabt, die Verfügungen des Finanzdepartementes aufzuheben (Rechtsbegehren 1.27).

Die Vorinstanz hat indessen festgestellt, dass die Beschwerdeführerin kein Rechtsbegehren auf Aufhebung oder Änderung der Verfügung vom 29. Mai 2008 gestellt habe. Sie habe lediglich die Sachverhaltsdarstellung dieser Verfügung kritisiert; ein unmissverständlicher Wille, als Beschwerdeführerin aufzutreten und eine Änderung der Rechtslage anzustreben, gehe daraus nicht hervor (angefochtenes Urteil E. 2.1).

Was die Beschwerdeführerin in der vorliegenden Beschwerde vorbringt, lässt diese Feststellungen und deren Würdigung nicht als Rechtsverletzungen erscheinen. In der Rechtsmittelbelehrung der Verfügung vom 19. Dezember 2008 ist die Beschwerdeführerin auf die Anforderungen an eine Beschwerdeschrift hingewiesen worden. Der Einwand, sie habe als Laie nicht gewusst, dass ein Rechtsbegehren zu stellen sei, ist daher unbehelflich. Sie vermag aber auch namentlich nicht zu belegen, dass ihre in einem Schreiben vom 12. Juli 2008 bestätigte E-Mail-Nachricht, nach welcher sie die Verfügung nicht anfechten werde, nicht ihren wirklichen Willen zum Ausdruck gebracht hat. In ihrem Schadenersatzbegehren vom 3. August 2008 hat sie den fehlenden Anfechtungswillen ausdrücklich wiederholt (S. 6 oben). Insbesondere legt die Beschwerdeführerin aber nicht dar, inwiefern das Nichteintreten der Vorinstanz auf ihre Beschwerde, soweit sich diese gegen die Verfügung vom 29. Mai 2008 richtete, Recht verletzen soll. Es kann auf die entsprechenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden. Unter diesen Umständen hatte sich die Vorinstanz nicht mit den Umständen nach der Anstellung der Beschwerdeführerin bei der früheren Arbeitgeberin auseinanderzusetzen. Im
Übrigen bildeten die von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Umstände seit Ende der in Frage stehenden Anstellung durchaus Gegenstand der Verfügung vom 29. Mai 2008 (E. I.1, III.5, insb. III.7). Die gegenteilige Auffassung der Beschwerdeführerin entbehrt somit jeder Grundlage im angefochtenen Entscheid.

4.
4.1 Nach Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
VG haftet der Bund unabhängig von einem Verschulden für den Schaden, den seine Organe und seine Beamten Dritten in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit widerrechtlich zufügen. Widerrechtlich ist eine Schadenszufügung dann, wenn die Rechtsordnung verletzt wurde, indem Organe oder Beamte Gebote missachtet bzw. gegen Verbote verstossen haben; allerdings müssen die verletzten Verhaltensnormen gerade dem Schutz vor solchen Schädigungen dienen. Die Rechtsprechung bejaht eine Widerrechtlichkeit des Verhaltens überdies dann, wenn Beamte gegen einen allgemeinen Rechtsgrundsatz verstossen oder das ihnen gesetzlich eingeräumte Ermessen - im Sinne eines qualifizierten Ermessensfehlers - überschreiten oder missbrauchen (BGE 132 II 449 E. 3.1).

Liegt eine Verletzung absoluter Rechte (insb. Leben, Gesundheit, Eigentum) ohne Rechtfertigungsgrund vor, so ergibt sich die Rechtswidrigkeit der schädigenden Handlung grundsätzlich direkt aus diesem Erfolg, ohne dass es zusätzlich eines verpönten Verhaltens im dargestellten Sinne bedürfte. Eine blosse Vermögensschädigung ohne gleichzeitigen Eingriff in ein absolutes Recht ist demgegenüber nur widerrechtlich, wenn sie auf der Verletzung einer Amtspflicht beruht, die dem Schutz vor solchen Schädigungen dient. Dabei stellt allerdings nicht jede noch so geringfügige Amtspflichtverletzung eine haftungsbegründende Widerrechtlichkeit dar; vielmehr ist erforderlich, dass eine für die Ausübung der amtlichen Funktion wesentliche Pflicht betroffen ist. Weiter reicht nicht aus, dass sich die schädigende Handlung im Nachhinein als gesetzwidrig erweist: Haftungsbegründend ist lediglich eine unentschuldbare Fehlleistung, die einem pflichtbewussten Beamten nicht unterlaufen wäre. Die Amtspflichten sollen vor Schädigungen durch fehlerhafte Rechtsakte bewahren, nicht aber die Normen des anzuwendenden materiellen Rechts selber schützen (BGE 132 II 449 E. 3.3).

4.2 Nach Art. 6 Abs. 2
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 6
1    Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
2    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14
VG hat Anspruch auf eine Geldsumme als Genugtuung, wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, sofern ein Verschulden des Beamten vorliegt, die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.

4.3 Die Vorinstanz hat erkannt, die Rügen, eine Arbeitsbestätigung sei falsch datiert und es seien schlechte Referenzauskünfte erteilt worden, was zum geltend gemachten Schaden geführt habe, hätten im Rahmen einer Beschwerde gegen die rechtskräftige Verfügung vom 29. Mai 2008 angebracht werden können, weshalb das Eidgenössische Finanzdepartement darauf zu Recht nicht eingetreten sei. Dies gelte auch für Rügen, die sich auf die interne Aktennotiz vom 7. Februar 2001 stützten, da sie davon bereits im März 2008 erfahren habe; auch diese hätten mit einer Beschwerde gegen jenen Entscheid vorgebracht werden müssen. Auch die Richtigkeit und Vollständigkeit der Sachverhaltsdarstellung und Einwände bezüglich Nachvollziehbarkeit der Begründung der Verfügung vom 29. Mai 2009 habe das Eidgenössische Finanzdepartement zu Recht nicht überprüft.

Was die Beschwerdeführerin dazu vorbringt, ist in keiner Weise geeignet, diese Begründung als Rechtsverletzung erscheinen zu lassen.

4.4 Soweit die Beschwerdeführerin vorbringt, dass sie kein Verschulden an der Auflösung des Arbeitsverhältnisses bei der Direktion gehabt habe und von Mobbing durch ihren Vorgesetzten betroffen gewesen sei (Rechtsbegehren 1.30), ist darauf nicht einzutreten, da diese Frage zufolge des abgeschlossenen gerichtlichen Vergleichs von der Vorinstanz nicht zu überprüfen war (vgl. angefochtenes Urteil E. 8.1f.).

4.5 Was das Nichteingreifen von zwei Behördemitglieder des Eidgenössischen Departementes für auswärtige Angelegenheiten als damalige Aufsichtsbehörde über die ehemalige Arbeitgeberin der Beschwerdeführerin betrifft, hat die Vorinstanz erkannt, es fehle in dieser Hinsicht an einer widerrechtlichen Unterlassung, weshalb sowohl das Schadenersatz- als auch das Genugtuungsbegehren unbegründet seien.
Die Beschwerdeführerin nennt weder eine in ihrem Fall anwendbare Schutzbestimmung, noch bringt sie sonst etwas vor, was diese Begründung als Rechtsverletzung erscheinen liesse.

Der in diesem Zusammenhang erhobene Vorwurf der falschen Sachverhaltsdarstellung ist, soweit verständlich, unbegründet, ergibt sich diese doch ohne weiteres aus ihrer Beschwerde an die Vorinstanz (S. 8 f.).

4.6 Die Vorinstanz hat befunden, der Vorwurf, die Verfügung vom 29. Mai 2008 sei namentlich durch Nennung ihres Jahrgangs und ausführlicher Darstellung ihrer finanziellen Verhältnisse diskriminierend und persönlichkeitsverletzend, stelle keine schwere Verletzung der Persönlichkeit der Beschwerdeführerin dar, weshalb kein Anspruch auf Genugtuung bestehe. Einen Schaden mache sie nicht geltend (angefochtenes Urteil E. 9).
Was die Beschwerdeführerin dagegen einwendet, ist keine sachbezogene Auseinandersetzung mit den Erwägungen der Vorinstanz. Eine Rechtsverletzung ist weder dargetan, noch ersichtlich; es kann deshalb auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden.

4.7 In Bezug auf die Stellungnahme der früheren Arbeitgeberin vom 7. März 2008 zum Schadenersatzbegehren der Beschwerdeführerin ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, die darin enthaltene Kritik an der Beschwerdeführerin sei objektiv nicht geeignet, eine schwere Persönlichkeitsverletzung zu bewirken, weshalb auch insoweit keine Genugtuung geschuldet sei. Einen Schaden mache die Beschwerdeführerin auch hier nicht geltend (angefochtenes Urteil E. 10).

Auch in diesem Zusammenhang erschöpft sich die Kritik der Beschwerdeführerin am angefochtenen Urteil in der eigenen Darstellung der Sicht der Dinge, ohne dass sie aufzeigen würde, worin im Einzelnen eine Rechtsverletzung liegt; eine solche ist denn auch nicht zu erkennen. Die Vorinstanz hat vielmehr dargelegt, dass die beanstandeten Darstellungen keine Beschimpfungen oder ehrverletzende Äusserungen enthalten, die eine schwere Persönlichkeitsverletzung bewirken könnten; eine Rechtsverletzung kann darin nicht erblickt werden. Es kann deshalb auf diese Ausführungen verwiesen werden.

5.
5.1 Die Beschwerdeführerin beantragt "im Nachhinein" die unentgeltliche Rechtspflege für das vorinstanzliche Verfahren. Da diese Frage nicht Gegenstand des Verfahrens vor der Vorinstanz und damit auch nicht des angefochtenen Entscheides bildete, ist darauf nicht einzutreten. Das in jenem Verfahren Versäumte kann nicht im bundesgerichtlichen Verfahren nachgeholt werden.

5.2 Die Beschwerdeführerin erachtet die ihr von der Vorinstanz auferlegten Verfahrenskosten als zu hoch und nicht dem Verfahrensaufwand angemessen. Da sie indessen nicht darlegt, inwiefern darin eine Rechtsverletzung liegen soll, ist darauf mangels genügender Begründung nicht einzutreten. Die auferlegten Verfahrenskosten halten sich im Übrigen in dem durch das Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vorgegebenen Rahmen (Art. 4).

6.
Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Da sich die Rechtsbegehren als von vornherein aussichtslos erwiesen, kann dem Begehren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung nicht entsprochen werden (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Bei diesem Ausgang hat die Beschwerdeführerin die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Mai 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zünd Küng
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_38/2010
Date : 06 mai 2010
Publié : 17 juin 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Responsabilité de l'État
Objet : Staatshaftung (Schadenersatz und Genugtuung)


Répertoire des lois
LRCF: 3 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
6
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 6
1    Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
2    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
PA: 9
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 9 - 1 L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
1    L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
2    L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente.
3    Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26
Répertoire ATF
129-II-438 • 132-II-449 • 133-II-396 • 134-II-244
Weitere Urteile ab 2000
2C_38/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • violation du droit • tribunal fédéral • conclusions • tribunal administratif fédéral • dommage • acte de recours • état de fait • tort moral • dommages-intérêts • emploi • question • intéressé • assistance judiciaire • exactitude • responsabilité de l'état • frais de la procédure • moyen de droit • transaction judiciaire • comportement • volonté de recourir • volonté • greffier • hameau • droit absolu • harcèlement psychologique • décision • norme • loi sur la responsabilité • demande adressée à l'autorité • chose jugée • illicéité • motivation de la demande • motivation de la décision • forme et contenu • frais judiciaires • recours en matière de droit public • défaut de la chose • vice de forme • fin • direction du développement et de la coopération • service juridique • laïc • adulte • indication des voies de droit • excès et abus du pouvoir d'appréciation • d'office • département fédéral • pouvoir d'appréciation • exercice de la fonction • commission de recours en matière de personnel fédéral • injure • propriété • droit matériel • volonté réelle • lausanne • délai de recours • situation financière • département • moyen de preuve • e-mail • période d'essai • norme de comportement • fonction • vie
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