2A.72/2005 - 2005-05-06 - Öffentliches Dienstverhältnis - retrait de toutes les reconnaissances Jeunesse + Sport (J+S)

SR 415.01 SpoFöV Verordnung vom 23. Mai 2012 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsverordnung, SpoFöV) - Sportförderungsverordnung

Art. 16 J+S-Leiterinnen und -Leiter

J+S-Leiterinnen und -Leiter können J+S-Kurse und J+S-Lager oder einzelne Aktivitäten innerhalb von Kursen und Lagern eines Organisators leiten, soweit sie durch ihre Ausbildung dazu berechtigt sind und das 18. Altersjahr vollendet haben. Das VBS kann für einzelne Sportarten ein abweichendes Alter festlegen. [1]

Das BASPO legt für die einzelnen Leitertätigkeiten die erforderlichen Ausbildungen fest.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.72/2005/svc

Arrêt du 6 mai 2005
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.
Greffier: M. de Mestral.

Parties
M.________, recourant,
représenté par Me Sandrine Osojnak, avocate,

contre

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),
Palais fédéral Est, 3003 Berne.

Objet
retrait de toutes les reconnaissances Jeunesse + Sport (J+S),

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), du 23 décembre 2004.

Faits:
A.
M.________ a obtenu, en basketball, des reconnaissances Jeunesse et Sport (ci-après: J+S) en tant que moniteur et entraîneur (coach). Il a donné des cours, respectivement entraîné le club "zzz" entre août 2002 et juillet 2003. Le programme - qui, aux dires de l'intéressé, aurait été accepté par le Service cantonal jeunesse et sport du canton de Vaud - comportait, à midi, un cours en "Ligue nationale A" et, le soir, un cours "Ligue nationale A" ainsi qu'un cours pour les "Juniors". Pour les cours de midi, l'intéressé a inscrit sur le décompte un entraînement de nonante minutes, alors que la fiche de contrôle de présence indiquait une durée de soixante minutes; pour les cours du soir, l'entraînement de la "Ligue nationale A" et celui des "Juniors" se chevauchaient partiellement. M.________ n'a reçu qu'une rémunération partielle pour ces cours. L'Office fédéral du sport (ci-après: l'Office fédéral), Service de révision, a relaté le comportement de M.________ dans un rapport du 25 novembre 2003. Il ressort encore du rapport de l'Office fédéral que les même personnes, à deux exceptions près, suivaient les cours à midi et le soir.
Par décision du 16 février 2004, l'Office fédéral a retiré avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis toutes les reconnaissances J+S de l'intéressé et l'a déclaré interdit d'activité au sein de J+S.
B.
Par décision du 23 décembre 2004, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (ci-après: le Département de la défense) a rejeté le recours de M.________. En substance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la durée de cours, les autres manquements reprochés à l'intéressé seraient suffisamment graves pour fonder la décision de l'Office fédéral.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, M.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du Département de la défense du 23 décembre 2004, la cause devant être renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision et éventuelle nouvelle instruction dans le sens des considérants. M.________ a sollicité l'assistance judiciaire.
Le Département de la défense conclut principalement au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, subsidiairement au remplacement du "retrait jusqu'à nouvel avis" par une "suspension jusqu'à nouvel avis", très subsidiairement au remplacement du "retrait jusqu'à nouvel avis" par un retrait ou une suspension pour au moins deux ans.
Par ordonnance présidentielle du 21 février 2005, l'effet suspensif a été conféré au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Selon l'art. 97

OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 129 II 183 consid. 3.1 p. 186; 129 I 337 consid. 1.1; 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 128 II 13 consid. 1b p. 16, 34 consid. 1a p. 36/37, 259 consid. 1.2 p. 262, 311 consid. 2 p. 315; 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3).
Formé en temps utile et respectant les formes légales, le présent recours est recevable tant en vertu des art. 97 ss

OJ que de la disposition spéciale de l'art. 49 de l'ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports; RS 415.01 (ci-après: l'ordonnance sur l'encouragement des sports).
2.
Le mouvement J+S a pour but de parfaire l'entraînement sportif des jeunes de la dixième à la vingtième année, ainsi que de les amener à vivre sainement (art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports; RS 415.0, ci-après: la loi sur l'encouragement des sports). L'Office fédéral dirige notamment le mouvement J+S (art. 13 al. 4 de la loi sur l'encouragement des sports). L'encouragement dans le cadre de J+S recouvre la formation des jeunes dans certaines disciplines sportives par des cours et des camps J+S, ainsi que la formation des cadres (art. 10 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports).
Les organisateurs proposent, dans le cadre de la formation des jeunes, des cours ou des camps dans une discipline sportive J+S (art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports). Les moniteurs J+S peuvent, dans leur discipline sportive, diriger les cours ou les camps J+S d'un organisateur (art. 20 al. 2 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports). Les coachs J+S représentent l'organisateur à l'égard des services cantonaux J+S et de l'Office fédéral. Ils sont annoncés par l'organisateur au service cantonal compétent ou à l'Office fédéral (art. 20a de l'ordonnance sur l'encouragement des sports).
Concernant la perte de la reconnaissance de moniteur J+S ou de coach J+S, notamment, l'art. 21 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports prévoit ce qui suit:

"1 L'OFSPO (ndr.: l'Office fédéral) peut suspendre la reconnaissance d'un moniteur, d'un coach, d'un formateur ou d'un expert J+S ou la lui retirer:

a. en cas d'infraction, commise intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations fixées dans la présente ordonnance ou dans l'ordonnance du département en découlant, ainsi qu'aux charges et conditions fixées au cas par cas par l'OFSPO (ndr.: l'Office fédéral);

b. (...).

2 Dans les cas moins graves, l'OFSPO (ndr.: l'Office fédéral) peut émettre un avertissement.

3 (...)."

C'est en application de cette disposition que l'Office fédéral a prononcé le retrait avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis de toutes les reconnaissances J+S du recourant et l'a déclaré interdit d'activité au sein de J+S.
3.
3.1 L'Office fédéral reproche plusieurs manquements au recourant. Il s'agit de déterminer si le comportement de l'intéressé peut être qualifié de grave au sens de l'art. 21 al. 1 lettre a de l'ordonnance sur l'encouragement des sports. Le recourant conteste que les faits qui lui sont reprochés soient constitutifs de sa part d'une négligence grave. II conteste également la quotité de la sanction qui lui est infligée; selon lui, ces faits n'auraient justifié qu'un simple avertissement en application de l'art. 21 al. 2 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports, ou, dans la pire des hypothèses, un retrait de durée déterminée.
A la lettre de l'art. 12 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports, "lors de l'organisation de cours et de camps J+S, des mesures doivent être prises pour garantir la sécurité et préserver la santé des participants" (al. 1).
En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir entraîné le club zzz de manière que les heures de l'entraînement de la "Ligue nationale A" se chevauchent avec celles du cours "Junior". En effet, le cours destiné aux "Juniors" avait lieu de 19 heures à 20 heures 30 et celui destiné à la "Ligue nationale A" de 20 heures à 21 heures 30. Il en résulte que, durant une demi-heure, soit entre 20 heures et 20 heures 30, le recourant ne pouvait plus assurer correctement ni la qualité, ni la sécurité de l'entraînement des deux groupes. Le recourant a donc violé l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports, relatif aux mesures de sécurité.
3.2 L'art. 13 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports que le mouvement J+S distingue sept groupes d'utilisateurs (GU). En particulier: "les offres J+S du GU 1 proviennent de sociétés sportives ou d'organisations au fonctionnement analogue, qui permettent aux jeunes d'acquérir et d'appliquer des habiletés sportives de façon régulière, ciblée et dirigée au sein d'un groupe stable" (al. 2).
L'ordonnance du 7 novembre 2002 du Département fédéral concernant J+S, entrée en vigueur le 1er janvier 2003; RS 415.31 (ci-après: l'Ordonnance concernant Jeunesse+Sport ou O J+S), selon son art. 56, prévoit notamment que les GU 1 "ne peuvent comptabiliser qu'une leçon par jour avec le même groupe" (art. 12 al. 3 1ère phrase).
En l'espèce, le club zzz suit un entraînement de niveau "Ligue nationale A" permettant à ses membres d'acquérir et d'appliquer des habiletés sportives de façon régulière, ciblée et dirigée. Il est une société sportive au sens de l'art. 13 al. 2 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports. En entraînant les membres de ce club plus d'une fois par jour (à l'exception de deux membres), le recourant a violé l'art. 12 al. 3 1ère phrase O J+S.
L'argument du recourant selon lequel l'ordonnance concernant J+S n'aurait pas été en vigueur au moment où l'infraction était réalisée tombe à faux. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. En conséquence, dès cette date et jusqu'à la fin de la période d'entraînement du club zzz, au mois de juillet 2003, cette disposition était en vigueur. Il convient d'ajouter que, sous l'ancien droit, il était déjà interdit d'effectuer deux cours par jour dont l'activité et les participants étaient identiques, à la lettre de l'art. 4 al. 3 de l'ordonnance du 10 novembre 1980 concernant J+S (RO 1980 1749) qui prévoit: "Le même organisateur ne peut mettre sur pied qu'une seule activité J+S par jour avec les mêmes participants". De ce point de vue encore, l'argument du recourant doit être écarté.
Il n'est pas non plus possible de suivre le recourant lorsqu'il prétend avoir mis le service cantonal J+S au courant des horaires qu'il entendait appliquer lors des entraînements. En effet, quand bien même ce fait serait avéré, le recourant n'établit pas avoir obtenu l'aval des autorités en la matière.
3.3 Pour les cours de midi, le recourant a inscrit sur le décompte un entraînement de nonante minutes, alors que la fiche de contrôle de présence indiquait une durée de soixante minutes.
Le recourant ne pouvait pas ignorer qu'il commettait ainsi un acte qui ne saurait en aucun cas être qualifié de peu de gravité. En effet, il s'est engagé, par sa signature, à respecter les prescriptions générales pour l'utilisation des offres J+S. Ces dernières précisent, notamment, que "le déclenchement de prestations J+S au moyen de fausses données entraîne immédiatement l'interruption de la collaboration avec J+S et engendre des sanctions contre l'organisateur, éventuellement aussi contre le coach J+S, la monitrice ou le moniteur J+S".
Transmettre des données fausses concernant la durée des cours revient à remplir les conditions d'un licenciement immédiat pour justes motifs. A cet égard, il importe peu que le recourant n'ait fait l'objet d'aucun avertissement préalable ou qu'il n'ait pas d'antécédents en la matière. En effet, en raisonnant par analogie, un parallèle peut être fait avec un travailleur astreint à faire contrôler ses heures de travail au moyen d'une timbreuse. Un employé qui, systématiquement et sur une longue période, ne timbre pas de manière honnête peut être licencié pour justes motifs avec effet immédiat (sur cette dernière question, arrêt du 4 juin 1993, 2P.29/1993).
Dans le cas d'espèce, le recourant, sur une longue période - plusieurs mois, à tout le moins -, a annoncé des périodes de nonante minutes alors que l'entraînement n'en durait que soixante. Le fait que le recourant n'ait pas été totalement indemnisé pour les périodes de travail qu'il a indûment annoncées joue en sa faveur. Toutefois, considérés globalement, les manquements reprochés dénotent soit une volonté systématique d'obtenir des avantages indus, soit, à tout le moins et dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, d'importantes lacunes en matière d'organisation. Au vu de ce qui précède, le cas du recourant ne peut pas être qualifié de peu de gravité justifiant un avertissement (art. 21 al. 2 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports). Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
4.1 Le retrait d'une autorisation administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, généralement applicable en droit public. Ce principe comporte traditionnellement trois aspects: d'abord le moyen choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle d'aptitude); deuxièmement, entre plusieurs moyens, il faut choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, il faut mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré avec le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (proportionnalité au sens étroit; ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les références citées).
Le retrait d'une autorisation administrative portant sur l'exercice d'une activité déterminée n'obéit pas à la même logique selon qu'il est prononcé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Ainsi, l'autorité pourra sanctionner un manquement ponctuel par un retrait de durée déterminée qui a pour finalité de dissuader l'intéressé de commettre à l'avenir de nouveaux manquements. Sa durée doit correspondre à ce qui est probablement nécessaire pour que la sanction produise cet effet dissuasif. Dans cette perspective, il y a lieu de tenir compte de ce qu'une sanction est d'autant plus durement ressentie qu'elle affecte plus gravement la personne concernée et que, partant, une durée d'autant plus courte suffira à produire l'effet escompté.
C'est, en revanche, un retrait de durée indéterminée qui doit être prononcé lorsque les manquements qui dénotent chez l'intéressé une incapacité à exécuter correctement l'activité faisant l'objet de l'autorisation en question. Divers éléments peuvent entrer en ligne de compte pour l'appréciation du cas comme, par exemple, le manque de compétences, le défaut de certaines aptitudes, notamment l'absence de qualités morales ou caractérielles, ou encore des problèmes de santé physique ou psychique. Et les incidences de la mesure sur sa situation personnelle et économique ne sauraient avoir une importance décisive.
4.2 Dans le cas d'espèce, le Département de la défense n'a pas violé le principe de la proportionnalité: au vu de ce qui précède, seule une mesure de ce genre apparaissait à la fois nécessaire et adéquate (règle d'aptitude) et l'on ne voit pas non plus quelle mesure moins incisive aurait permis d'atteindre le but visé (règle de nécessité et de proportionnalité au sens étroit).
Les manquements reprochés au recourant apparaissent d'autant plus graves que, comme le relève pertinemment le Département de la défense, un coach J+S occupe une position de "grande confiance". En tant que personne de liaison entre l'organisateur, les services J+S et l'Office fédéral, il est garant de l'exactitude des décomptes servant de base au versement de la subvention. En tant qu'il est responsable de former des jeunes, il se doit d'être un modèle.

Le comportement du recourant justifie donc pleinement une mesure de durée indéterminée. A cet égard, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si cette mesure doit être qualifiée de retrait ou de suspension; dans sa réponse au présent recours, le Département de la défense insiste, et il convient d'en prendre acte, sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas d'une mesure définitive, et c'est ce qui est décisif. En revanche, et contrairement à ce qu'indique aussi le Département de la défense, il ne saurait être question de dire que le recourant pourra "en tout temps" redemander les reconnaissances ainsi retirées ou suspendues; il ne le pourra, bien plutôt, qu'en rendant suffisamment vraisemblable qu'il est désormais en mesure d'exécuter correctement les activités auxquelles ces mêmes reconnaissances l'habilitent.
Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que les mesures prises à son encontre violeraient le principe de la proportionnalité dans la mesure où leurs incidences sur sa situation personnelle et financière n'auraient pas été prises en compte. S'agissant en effet d'une mesure de durée indéterminée, de telles incidences ne sont en effet pas décisives, pour les raison déjà indiquées.
Le Département de la défense ne saurait donc se voir reprocher d'avoir établi les faits de manière incomplète. Il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions en complément d'instruction formulées par le recourant. Il n'y a pas davantage lieu de procéder à l'audition des parties ou aux auditions de témoins proposées par le Département de la défense.
En prononçant une mesure de durée indéterminée, le Département de la défense n'a donc nullement violé le principe de la proportionnalité, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.
Il convient encore de préciser, pour répondre à un argument du recourant, que la décision entreprise ne viole pas la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. D'abord, le recourant n'a, de par la loi, ni un droit personnel aux subsides et indemnités J+S (v. art. 23a al. 2 et 23g al. 1 i.f. de l'ordonnance sur l'encouragement des sports) ni un droit à une formation professionnelle ou à une reconnaissance professionnelle dans le système J+S. Par conséquent, les reconnaissances J+S n'ont pas pour objectif de prévoir un statut professionnel ni de garantir une existence professionnelle pour les cadres J+S. Ensuite, pour l'exercice d'une profession dans le sport, il existe d'autres formations, par exemple maître de sport d'université, d'une haute école spécialisée, entraîneur diplômé de sport d'élite de l'Association Olympique Suisse, diplôme des fédérations nationales de sport comme la Fédération Suisse de Basketball. Dès lors, les arguments du recourant s'avèrent mal fondés.
5.
II résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. II était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant doit être rejetée pour cette raison déjà, sans qu'il soit besoin d'examiner encore s'il remplissait la condition de l'indigence (art.152 OJ). Le recourant, qui succombe, doit donc supporter un émolument judiciaire (art. 153 , 153a et 156 al. 1 OJ). II n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 159 al. 1OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant et au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Lausanne, le 6 mai 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

2A.72/2005 06. Mai 2005 24. Mai 2005 Bundesgericht Unpubliziert Öffentliches Dienstverhältnis

Objet retrait de toutes les reconnaissances Jeunesse + Sport (J+S)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OESp 23^g OJ 97 OJ 98 OJ 99 OJ 102 OJ 152 OJ 153 OJ 153^a OJ 156

Répertoire ATF

125-I-474 127-II-1 128-I-46 128-II-13 129-I-337 129-II-183

Décisions dès 2000

2A.72/2005 2P.29/1993

AS 1980/1749

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 415.01 SpoFöV Verordnung vom 23. Mai 2012 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsverordnung, SpoFöV) - Sportförderungsverordnung Art. 10 [1] Anforderungen an Organisatoren von J+S-Angeboten
	1.	Wer in einer oder mehreren J+S-Sportarten J+S-Kurse oder -Lager durchführen will (Organisator), muss:
		a.	eine Schule oder eine juristische Person des privaten oder öffentlichen Rechts sein, insbesondere ein Sportverband, ein Sportverein, ein Jugendverband oder ein Jugendverein;
		b.	nach Schweizer Recht konstituiert sein;
		c.	seinen Sitz in der Schweiz haben;
		d.	beim BASPO registriert sein.
	2.	Juristische Personen, die als Kapitalgesellschaften oder Genossenschaften konstituiert sind, sowie natürliche Personen müssen ihre hauptsächliche Geschäfts- oder Berufstätigkeit im Bereich der sportlichen Ausbildung oder der Vermittlung von Sportaktivitäten haben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. April 2020, in Kraft seit 1. Okt. 2021 (AS 2020 1513).

SR 415.01 SpoFöV Verordnung vom 23. Mai 2012 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsverordnung, SpoFöV) - Sportförderungsverordnung Art. 21 Sistierung und Entzug von Anerkennungen bei Pflichtverletzungen [1]
	1.	Das BASPO kann die Anerkennung eines Kadermitgliedes sistieren oder entziehen, wenn: [2]
		a.	das Kadermitglied gegen die im Gesetz, in dieser Verordnung oder in den darauf abgestützten Ausführungsbestimmungen festgelegten Verpflichtungen verstösst;
		b.	die Eignung des Kadermitglieds zur Ausübung seiner Aufgabe wegfällt; oder
		c.	die Zusammenarbeit zwischen dem Kadermitglied und dem BASPO oder der kantonalen Amtsstelle für J+S aufgrund eines zerrütteten Vertrauensverhältnisses nicht mehr möglich ist;
		d. [3]	das Kadermitglied zu Dopingzwecken Mittel nach Artikel 19 Absatz 3 SpoFöG konsumiert oder Methoden nach Artikel 19 Absatz 3 SpoFöG an sich selber angewendet hat;
		e. [4]	das Kadermitglied an Online-Sportwetten teilgenommen hat, deren Zugang nach Artikel 86 des Geldspielgesetzes vom 29. September 2017 [5] gesperrt ist;
		f. [6]	das Kadermitglied in das Informationssystem nach Artikel 24a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 [7] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit aufgenommen worden ist, weil es sich anlässlich von Sportveranstaltungen im In- oder Ausland gewalttätig verhalten hat; oder
		g. [8]	das Kadermitglied (in seiner Eigenschaft als Mitglied oder als Beauftragte oder Beauftragter einer Sportorganisation) durch eine dafür zuständige Stelle eines Sportverbandes wegen Verstosses gegen die Bestimmungen des fairen und sicheren Sports disziplinarisch sanktioniert worden ist.
	2.	Anstelle einer Sistierung oder eines Entzugs kann das BASPO die weitere Tätigkeit des Kadermitglieds mit Auflagen verbinden.
	3.	In leichteren Fällen kann es eine Verwarnung aussprechen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217). [5] SR 935.51 [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217). [7] SR 120 [8] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217).

SR 415.01 SpoFöV Verordnung vom 23. Mai 2012 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsverordnung, SpoFöV) - Sportförderungsverordnung Art. 12 Organisatoren der Kaderbildung
	1.	Organisatoren der Kaderbildung sind das BASPO oder die Kantone.
	2.	Das BASPO kann Sport- und Jugendverbände, Fachorganisationen von Sportleiterinnen und -leitern, Bildungsinstitutionen und die Armee mit der Kaderbildung betrauen. [1]
	3.	Es erlässt Weisungen zur Kaderbildung.
	4.	Das VBS legt eine von den Teilnehmerinnen und Teilnehmern zu entrichtende angemessene Kostenbeteiligung fest. Angebote der Kaderbildung, die vom Heer durchgeführt werden, sind kostenlos. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 673). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Dez. 2015 (AS 2015 3701).

SR 415.01 SpoFöV Verordnung vom 23. Mai 2012 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsverordnung, SpoFöV) - Sportförderungsverordnung Art. 13 Kader
	1.	Das J+S-Kader umfasst alle Personen mit einer Anerkennung als:
		a. [1]	J+S-Leiterin oder -Leiter in einer J+S-Sportart oder als J+S-Leiterin oder -Leiter Schulsport;
		b.	J+S-Coach;
		c. [2]	...
		d. [3]	J+S-Expertin oder -Experte in einer J+S-Sportart oder als J+S-Expertin oder -Experte Schulsport.
	1bis.	Soweit diese Verordnung oder untergeordnete Verordnungen nichts anderes vorsehen, gelten die Bestimmungen für J+S-Leiterinnen und -Leiter gleichermassen für J+S-Leiterinnen und -Leiter Schulsport und die Bestimmungen für J+S-Expertinnen und -Experten gleichermassen für J+S-Expertinnen und -Experten Schulsport. [4]
	2.	Wer die entsprechende Ausbildung erfolgreich absolviert hat, kann als J+S-Kadermitglied anerkannt werden. Das BASPO erteilt die Anerkennung auf Antrag des Organisators der Kaderbildung. Es kann in begründeten Fällen vom Antrag abweichen.
	3.	Die Anerkennung ist alle zwei Jahre zu erneuern. Dazu muss die betreffende Person einen Weiterbildungskurs absolvieren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Nov. 2017, mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6589). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 11. Sept. 2015 (AS 2015 3701). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2022 (AS 2022 217).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
	1.	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
	2.	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 415.01 SpoFöV Verordnung vom 23. Mai 2012 über die Förderung von Sport und Bewegung (Sportförderungsverordnung, SpoFöV) - Sportförderungsverordnung Art. 23a [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 20. Mai 2020 (AS 2020 1757). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Juni 2021, in Kraft vom 1. Aug. 2021 bis zum 31. Dez. 2022 (AS 2021 417).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique
	1.	La liberté économique est garantie.
	2.	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

RS 415.01 OESp Ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Ordonnance sur l'encouragement du sport, OESp) - Ordonnance sur l'encouragement des sports Art. 10 [1] Exigences posées aux organisateurs d'offres J+S
	1.	Quiconque entend réaliser des cours ou des camps J+S dans un ou plusieurs sports J+S (organisateur) doit:
		a.	être une école ou une personne morale de droit privé ou de droit public, en particulier une fédération sportive, une association sportive, une fédération de jeunesse ou une association de jeunesse;
		b.	être constitué conformément au droit suisse;
		c.	avoir son siège en Suisse;
		d.	être enregistré auprès de l'OFSPO.
	2.	Les personnes morales constituées en tant que sociétés de capitaux ou coopératives, ainsi que les personnes physiques, doivent exercer leur activité commerciale ou professionnelle principale dans le domaine de la formation sportive ou de l'organisation d'activités sportives.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2020 1513).

RS 415.01 OESp Ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Ordonnance sur l'encouragement du sport, OESp) - Ordonnance sur l'encouragement des sports Art. 12 Organisateurs de la formation des cadres
	1.	Les organisateurs de la formation des cadres sont l'OFSPO ou les cantons.
	2.	L'OFSPO peut confier la formation des cadres aux fédérations sportives et associations de jeunesse, aux organisations professionnelles des moniteurs de sport, aux établissements de formation et à l'armée. [1]
	3.	Il édicte des directives régissant la formation des cadres.
	4.	Le DDPS fixe le montant des émoluments perçus auprès des participants. Les formations des cadres assurées par l'armée sont gratuites. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).

RS 415.01 OESp Ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Ordonnance sur l'encouragement du sport, OESp) - Ordonnance sur l'encouragement des sports Art. 13 Cadres
	1.	Font partie des cadres J+S toutes les personnes titulaires d'un certificat: [1]
		a. [2]	de moniteur J+S dans un sport J+S ou de moniteur J+S Sport scolaire;
		b.	de coach J+S;
		c. [3]	...
		d. [4]	d'expert J+S dans un sport J+S ou d'expert J+S Sport scolaire.
	1bis.	Sauf disposition contraire de la présente ordonnance ou d'ordonnances qui lui sont subordonnées, les dispositions s'appliquant aux moniteurs J+S dans un sport s'appliquent également aux moniteurs J+S Sport scolaire, et les dispositions s'appliquant aux experts J+S dans un sport s'appliquent également aux experts J+S Sport scolaire. [5]
	2.	Quiconque a suivi avec succès la formation ad hoc peut être reconnu cadre J+S. L'OFSPO décerne la reconnaissance de cadre sur la proposition de l'organisateur de la formation des cadres. Dans des cas justifiés, l'OFSPO peut s'écarter de cette proposition.
	3.	La reconnaissance doit être renouvelée tous les 2 ans. Pour ce faire, la personne concernée doit suivre un cours de formation continue.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217). [3] Abrogée par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217). [5] Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 2015 (RO 2015 3701). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).

RS 415.01 OESp Ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Ordonnance sur l'encouragement du sport, OESp) - Ordonnance sur l'encouragement des sports Art. 21 Suspension et retrait de reconnaissances en cas de manquement aux obligations [1]
	1.	L'OFSPO peut suspendre ou retirer la reconnaissance d'un cadre J+S dans les cas suivants: [2]
		a.	non-respect des obligations inscrites dans la loi, dans la présente ordonnance ou dans les dispositions d'exécution qui en découlent;
		b.	inaptitude de ce cadre à accomplir sa tâche, ou
		c.	collaboration impossible entre ce cadre, d'une part, et l'OFSPO ou le service cantonal J+S, d'autre part, en raison de la dégradation de leurs rapports de confiance;
		d. [3]	consommation ou application à soi-même, à des fins de dopage, de produits ou de méthodes visés à l'art. 19, al. 3 de la LESp;
		e. [4]	participation à des paris sportifs en ligne auxquels l'accès est bloqué en vertu de l'art. 86 de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [5];
		f. [6]	fichage dans le système d'information électronique visé à l'art. 24a de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [7] en raison d'un comportement violent affiché lors de manifestations sportives organisées en Suisse ou à l'étranger, ou
		g. [8]	sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du cadre J+S (en sa qualité de membre ou de mandataire d'une organisation sportive) par un organe compétent d'une fédération sportive en raison d'une violation des dispositions relatives à l'éthique et à la sécurité dans le sport.
	2.	Au lieu de suspendre la reconnaissance d'un cadre ou de la lui retirer, l'OFSPO peut lier la poursuite de son activité de cadre à des charges.
	3.	Dans des cas moins graves, il peut émettre un avertissement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217). [4] Introduite par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217). [5] RS 935.51 [6] Introduite par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217). [7] RS 120 [8] Introduite par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).

RS 415.01 OESp Ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Ordonnance sur l'encouragement du sport, OESp) - Ordonnance sur l'encouragement des sports Art. 23a [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2021, en vigueur du 1er août 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 417).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).