BK_K 013/04

Arrêt du 6 mai 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président, Ott et Bertossa, Le greffier Vacalli

Parties

Aziza Kulsum, Mwanza Wa Singoma Shenila, Mwanza Wa Singoma, Mwanza Jamila, Shenimed (société commerciale), plaignant

tous cinq représentés par Maître Laurent Moreillon, Avocat, Place St-François 5, Case postale 3860, 1002 Lausanne,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, intimé

Objet

Demande de dommages et intérêts et d’indemnité à titre de réparation morale (art. 122 al. 1 , 3 et 4 PPF)

Faits:

A. Les 26 septembre et 7 octobre 2002, agissant sur signalement du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ordonné l’ouverture d’une enquête de police judiciaire à l’encontre notamment de Kulsum Aziza, de son mari Singoma Hamissi Mwanza et de leurs enfants Singoma Mwanza Wa et Shenila Mwanza Wa Singoma. Ces ressortissants congolais étaient soupçonnés d’avoir commis des actes de blanchiment (art. 305 bis
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
3    Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427
CP) en écoulant en Suisse les produits financiers de divers trafics illicites organisés par eux en République démocratique du Congo.

B. Dans le cadre de l’enquête, le MPC a procédé au séquestre provisoire de divers comptes bancaires et notamment :

- le 26 septembre 2002, d’un compte auprès de MKS Finance S.A. à Genève, dont le titulaire est la société Shenimed Sprl, appartenant aux enfants Mwanza, et présentant alors un solde de US$ 391’000.- en chiffres ronds

- le 7 octobre 2002, d’un compte auprès de HSBC Republic à Genève, dont les titulaires conjoints sont les époux Aziza Mwanza et présentant alors un solde de US$ 3 millions en chiffres ronds

- le 29 juillet 2003, d’un compte auprès de l’Union Bancaire Privée à Genève, dont les titulaires conjoints sont les époux Aziza Mwanza et présentant alors un solde de US$ 17’000.- en chiffres ronds.

Ces séquestres ont été levés le 9 décembre 2003.

C. Dans le même contexte, une poursuite pénale était ouverte en Belgique, à la charge d’un juge d’instruction auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. Par requêtes des 27 septembre, 21 et 25 octobre 2002, le magistrat belge a requis des autorités suisses la saisie de divers comptes et la remise des documents y relatifs. Au nombre des relations bancaires concernées figurent notamment les comptes précités dont Kulsum Aziza et Shenimed Sprl sont titulaires. Pour sa part, le MPC a adressé aux autorités belges, pour les besoins de sa procédure, une demande d’entraide tendant à la remise des actes de la procédure belge.

Ces opérations réciproques ont été exécutées dans des circonstances qu’il n’est pas nécessaire de préciser en l’état et qui ont notamment donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral en date du 27 octobre 2003 (1A. 149/2003).

D. Le MPC a procédé à l’audition d’un témoin et ordonné une analyse de la documentation bancaire par les soins de la police fédérale, dont le rapport, s’il existe, ne figure pas au dossier. Les personnes mises en cause n’ont jamais été convoquées ni entendues. Par ordonnances du 9 décembre 2003, le MPC a suspendu les enquêtes ouvertes à l’automne 2002, considérant que les soupçons dirigés contre les mis en cause n’étaient pas confirmés.

E. Les personnes mises en cause en Suisse et mentionnées sous let. A (ci-après : les mis en cause) ont constitué avocat et, dès janvier 2003, ce dernier a eu accès au dossier de l’enquête. Estimant que les charges retenues contre eux étaient inexistantes et contestant toute participation à des infractions commises en Suisse ou à l’étranger, les mis en cause ont requis, dès le 22 avril 2003, la levée des séquestres frappant leurs comptes. Ils annonçaient simultanément leur intention d’obtenir une indemnité en réparation du dommage causé par les démarches entreprises à leur encontre.

F. Le 2 octobre 2003, les mis en cause ont fait notifier à la Confédération suisse un commandement de payer pour une somme de fr. 15 millions en réparation de leur dommage. Opposition a été formée à cet acte. Le 14 octobre 2003, les mis en cause ont adressé au Département fédéral des finances (ci-après : DFF) une requête tendant à l’octroi d’une indemnité à hauteur de fr. 14,5 millions au titre de dommages-intérêts et de fr. 0,5 millions au titre de réparation du tort moral. Invité à se déterminer, le MPC s’est opposé à cette demande. Le 20 janvier 2004, le DFF a considéré qu’il appartenait au MPC de traiter la demande d’indemnisation présentée par les mis en cause. Le 20 février 2004, le MPC a transmis à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral une proposition d’indemnisation à hauteur de fr. 2’000.- au titre de participation aux frais de défense.

G. Le 25 février 2004, la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral a fixé aux mis en cause un délai au 8 mars suivant pour se déterminer sur la proposition du MPC. Sur requête du mandataire, ce délai a été prolongé au 31 mars suivant. Le 1er avril 2004, la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral a transmis le dossier à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur nouvelles requêtes du mandataire, le délai imparti pour répondre à la proposition du MPC a été prolongé au 20 avril, puis au 30 avril 2004, l’attention de l’avocat étant attirée sur le fait que cette dernière prolongation constituait un ultime délai. La réponse n’a pas été transmise à cette échéance.

La Cour considère en droit:

1. Le caractère confus et désordonné des démarches entreprises à ce jour oblige à rappeler les règles de procédure applicables en matière d’indemnisation.

1.1 A teneur de l’art. 122
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
3    Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427
de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF ; RS 312.0), la demande d’indemnité fondée sur le dommage causé par une poursuite pénale conduite par les autorités de la Confédération doit être adressée au MPC. Le Procureur général transmet ensuite le dossier à la Cour des plaintes, accompagné de sa proposition. La Cour des plaintes statue après avoir donné aux personnes en cause la possibilité de présenter leurs observations.

1.2 Si le dommage allégué a pour origine des actes d’entraide judiciaire internationale ordonnés en Suisse à la demande d’une autorité étrangère ou exécutés à l’étranger à la demande d’une autorité suisse, la demande d’indemnité doit être présentée à l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) qui statue en appliquant les art. 99
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)
VStrR Art. 99 - 1 Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.
1    Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.
2    Dem Inhaber eines beschlagnahmten Gegenstandes oder einer durchsuchten Wohnung, der nicht als Beschuldigter ins Verfahren einbezogen worden ist, steht ein Anspruch auf Entschädigung zu, insoweit er unverschuldet einen Nachteil erlitten hat.
3    Die Entschädigung geht zu Lasten des Bundes.
à 102
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)
VStrR Art. 102 - 1 Wer das Verfahren durch Arglist veranlasst hat, kann verpflichtet werden, dem Bunde die nach Artikel 99 oder 101 auszurichtenden Entschädigungen ganz oder teilweise zu ersetzen.
1    Wer das Verfahren durch Arglist veranlasst hat, kann verpflichtet werden, dem Bunde die nach Artikel 99 oder 101 auszurichtenden Entschädigungen ganz oder teilweise zu ersetzen.
2    Über den Rückgriffsanspruch entscheidet die beteiligte Verwaltung.
3    Gegen den Entscheid kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 25 Abs. 1); die Verfahrensvorschriften von Artikel 28 Absätze 2-5 gelten sinngemäss. Wird innert der gesetzlichen Frist nicht Beschwerde erhoben, so steht der Entscheid einem rechtskräftigen Urteil gleich.
4    Der Rückgriffsanspruch erlischt, wenn er nicht innert drei Monaten seit Rechtskraft des Entscheids oder Urteils über den Entschädigungsanspruch geltend gemacht wird.
de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0). Sa décision peut faire l’objet d’un recours, dans les trente jours, auprès de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cf. art. 15
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 15 Entschädigung - 1 Die Artikel 429 und 431 StPO47 gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist.48
1    Die Artikel 429 und 431 StPO47 gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist.48
2    Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
3    Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.49
4    Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
a  das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
b  das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt.50
5    Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen.51
de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP ; RS 351.1] ; ATF 117 IV 209, 113 IV 93 ; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne et Bruxelles 2004, n. 262 ss., p. 305 ss.).

1.3 La question qui se pose en l’espèce est celle de savoir s’il y a lieu de conduire ces deux procédures parallèlement ou si, au contraire, l’une d’entre elles doit être choisie, par économie, pour régler l’ensemble du contentieux, lorsque le dommage allégué trouve sa source à la fois dans les actes de la poursuite nationale et dans ceux qui ont été exécutés en application de l’EIMP. Soumettre l’ensemble du litige à la procédure prévue par l’art. 122
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
3    Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427
PPF reviendrait à priver le requérant d’un degré de juridiction et à empêcher l’OFJ de se déterminer. Symétriquement, l’application de la seule procédure imposée par les art. 15
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 15 Entschädigung - 1 Die Artikel 429 und 431 StPO47 gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist.48
1    Die Artikel 429 und 431 StPO47 gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist.48
2    Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
3    Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.49
4    Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
a  das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
b  das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt.50
5    Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen.51
EIMP et 99 ss. DPA reviendrait à charger l’OFJ de statuer sur des prétentions qui ne relèvent pas de sa compétence et, accessoirement, à priver le MPC de la faculté de se déterminer sur des thèmes qui l’impliquent directement.

1.4 Afin de concilier les exigences légales avec les impératifs tirés de l’économie de procédure et d’éviter le risque de décisions contradictoires, la procédure à suivre doit être fixée comme suit :

- la personne qui prétend être indemnisée doit soumettre ses requêtes au MPC et à l’OFJ, en s’efforçant de distinguer, si faire se peut, les sources du préjudice qu’elle invoque ;

- l’OFJ statue dans les trois mois (art. 100 al. 4
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)
VStrR Art. 100 - 1 Der Entschädigungsanspruch des Beschuldigten erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres nach Eröffnung der Einstellung oder nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides geltend gemacht wird.
1    Der Entschädigungsanspruch des Beschuldigten erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres nach Eröffnung der Einstellung oder nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides geltend gemacht wird.
2    Der Entschädigungsanspruch nach Artikel 99 Absatz 2 erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres seit der Durchsuchung oder, im Falle einer Beschlagnahme, seit der Rückgabe des beschlagnahmten Gegenstandes oder der Aushändigung des Verwertungserlöses geltend gemacht wird.
3    Das Entschädigungsbegehren ist der beteiligten Verwaltung schriftlich einzureichen und hat einen bestimmten Antrag sowie dessen Begründung zu enthalten.
4    Über das Begehren trifft die Verwaltung spätestens innert drei Monaten einen Entscheid. Gegen den Entscheid kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 25 Abs. 1); die Verfahrensvorschriften von Artikel 28 Absätze 2-5 gelten sinngemäss.
DPA) et communique sa décision au MPC ;

- le MPC transmet le dossier à la Cour des plaintes, avec sa détermination ;

- la Cour des plaintes statue à son tour, après l’échéance du délai de recours contre la décision de l’OFJ ;

- si recours a été formé contre la décision de l’OFJ, la Cour des plaintes statue sur l’ensemble du contentieux ;

- dans le cas contraire, la Cour des plaintes se limite à statuer sur l’application de l’art. 122
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
3    Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427
PPF, en tenant compte, le cas échéant, de l’indemnisation déjà allouée en application de l’art. 15
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 15 Entschädigung - 1 Die Artikel 429 und 431 StPO47 gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist.48
1    Die Artikel 429 und 431 StPO47 gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist.48
2    Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
3    Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.49
4    Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
a  das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
b  das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt.50
5    Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen.51
EIMP.

2. En l’occurrence, la procédure fondée sur l’art. 122
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
3    Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427
PPF est déjà engagée et rien n’impose qu’elle soit reprise ab ovo, le MPC ayant transmis sa proposition et les requérants ayant eu l’occasion de se déterminer. Dans l’esprit de la procédure décrite plus haut (consid. 1.4), il sera toutefois sursis à statuer, les requérants étant invités à saisir l’OFJ des prétentions qu’ils entendent fonder sur l’art. 15
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 15 Entschädigung - 1 Die Artikel 429 und 431 StPO47 gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist.48
1    Die Artikel 429 und 431 StPO47 gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist.48
2    Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
3    Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.49
4    Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
a  das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
b  das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt.50
5    Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen.51
EIMP et leur attention étant attirée sur le délai imposé par l’art. 100 al. 1
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)
VStrR Art. 100 - 1 Der Entschädigungsanspruch des Beschuldigten erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres nach Eröffnung der Einstellung oder nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides geltend gemacht wird.
1    Der Entschädigungsanspruch des Beschuldigten erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres nach Eröffnung der Einstellung oder nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides geltend gemacht wird.
2    Der Entschädigungsanspruch nach Artikel 99 Absatz 2 erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres seit der Durchsuchung oder, im Falle einer Beschlagnahme, seit der Rückgabe des beschlagnahmten Gegenstandes oder der Aushändigung des Verwertungserlöses geltend gemacht wird.
3    Das Entschädigungsbegehren ist der beteiligten Verwaltung schriftlich einzureichen und hat einen bestimmten Antrag sowie dessen Begründung zu enthalten.
4    Über das Begehren trifft die Verwaltung spätestens innert drei Monaten einen Entscheid. Gegen den Entscheid kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 25 Abs. 1); die Verfahrensvorschriften von Artikel 28 Absätze 2-5 gelten sinngemäss.
DPA. Si les requérants font usage de cette voie de droit, la Cour des plaintes reprendra l’examen de la cause après la décision de l’OFJ et, le cas échéant, le recours qui pourrait être formé à son encontre. Si les requérants n’entendent pas saisir l’OFJ, ils en informeront sans délai la Cour des plaintes, qui statuera alors dans le seul cadre de l’art. 122
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
3    Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427
PPF.

3. Compte tenu de cette issue, il n’y a pas lieu, en l’état, de prélever un émolument.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Il est sursis à statuer, au sens des considérants, sur la requête d’indemnisation formée par Kulsum Aziza, Shenila Mwanza Wa Singoma, Singoma Mwanza Wa, Jamila Mwanza et Shenimed.

2. Le dossier est retourné au Ministère public de la Confédération avec l’invitation, le cas échéant, à le tenir à disposition de l’Office fédéral de la justice.

3. Il n’est pas prélevé de frais.

Bellinzone, 13 mai 2004

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution :

- aux requérants, soit pour eux à Maître Laurent Moreillon, Place St-François, 1002 Lausanne.

- au Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne

- à l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne

Indication des voies de recours :

Cet arrêt n’est pas sujet à recours.

Distribution :

- aux requérants, soit pour eux à Maître Laurent Moreillon, Place St-François, 1002 Lausanne.

- au Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne

- à l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne

Indication des voies de recours :

Cet arrêt n’est pas sujet à recours.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK_K 013/04
Date : 06. Mai 2004
Publié : 01. Juni 2009
Source : Bundesstrafgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Beschwerdekammer: Strafverfahren
Objet : Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale (art. 122 al. 1, 3 et 4 PPF)


Répertoire des lois
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
DPA: 99 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
100 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
102
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 102 - 1 Celui qui a provoqué astucieusement l'ouverture de la procédure peut être astreint à rembourser à la Confédération, en tout ou en partie, les indemnités qui doivent être versées conformément aux art. 99 ou 101.
1    Celui qui a provoqué astucieusement l'ouverture de la procédure peut être astreint à rembourser à la Confédération, en tout ou en partie, les indemnités qui doivent être versées conformément aux art. 99 ou 101.
2    L'administration statue sur le droit de recours contre un tiers.
3    Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie. faute de plainte dans le délai légal, la décision est assimilée à un jugement passé en force.
4    Le droit de recours s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant l'entrée en force de la décision ou du jugement concernant le droit à l'indemnité.
EIMP: 15
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 15 Indemnisation - 1 Les art. 429 et 431 CPP44 sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse.45
1    Les art. 429 et 431 CPP44 sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse.45
2    La Confédération verse l'indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande.
3    L'indemnité peut être réduite ou refusée si la personne poursuivie a provoqué l'instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.46
4    L'indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut aussi être réduite ou refusée si l'État requérant:
a  retire la demande de recherche et d'arrestation aux fins d'extradition, ou
b  ne présente pas la demande d'extradition et ses annexes dans les délais prévus.47
5    Lorsqu'elle décide de la réduction ou du refus de l'indemnité visée à l'al. 4, l'autorité concernée tient compte des chances qu'a le lésé d'obtenir réparation dans l'État étranger.48
PPF: 122
Répertoire ATF
113-IV-93 • 117-IV-209
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte d'entraide • autorité suisse • autorité étrangère • belgique • blanchiment d'argent • calcul • case postale • chambre d'accusation • commandement de payer • compte bancaire • confédération • cour des plaintes • demande d'entraide • dff • documentation • dommages-intérêts • droit pénal administratif • décision • délai de recours • département fédéral • greffier • indemnité • lausanne • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • loi fédérale sur le droit pénal administratif • mois • nouvelles • office fédéral de la justice • plaignant • police judiciaire • première instance • procédure pénale • provisoire • république démocratique du congo • société commerciale • suisse • séquestre • tennis • titre • tort moral • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • voie de droit
Décisions TPF
BK_K_013/04