Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: GS.2017.1

Entscheid vom 6. April 2017 Generalsekretariat

Besetzung

Generalsekretärin Mascia Gregori Al-Barafi

Parteien

A.,

Gesuchsteller

Gegenstand

Einsichtnahme in einen nicht anonymisierten Beschluss der Beschwerdekammer

Die Generalsekretärin hält fest, dass:

- A. mit E-Mail vom 28. März 2017 die Generalsekretärin des Bundesstrafgerichts um Einsicht in den nicht anonymisierten Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2017.40 vom 13. März 2017 bzw. um dessen Zustellung ersuchte;

- A. nach diesbezüglichem Telefongespräch mit der Generalsekretärin und deren Mitteilung, dass eine Einsichtnahme nicht möglich sei, die umgehende Zustellung einer anfechtbaren Verfügung verlangte.

Die Generalsekretärin zieht in Erwägung, dass:

- sie gestützt auf Art. 16 Abs. 1 des Reglements vom 17. Januar 2006 über die Archivierung beim Bundesstrafgericht (SR 152.12) zum Entscheid über das vorliegende Gesuch um Einsichtnahme in die nicht anonymisierte Version des erwähnten Beschlusses zuständig ist;

- der Gesuchsteller sich in seiner E-Mail vom 28. März 2017 zur Begründung seines Gesuchs offenbar auf Art. 69 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
StPO stützt;

- er dabei übersieht, dass sich Art. 69 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
StPO nur auf Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht beziehen, der von ihm genannte Beschluss jedoch von der Beschwerdekammer als Beschwerdeinstanz (vgl. Art. 59 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
StPO) gefällt worden ist;

- das Verfahren der Beschwerdeinstanz im Gegensatz zu den Verhandlungen und Urteilseröffnungen des erstinstanzlichen Gerichts von Gesetzes wegen nicht öffentlich ist (Art. 69 Abs. 3 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
StPO);

- vorliegend die Bestimmungen des Datenschutzrechts des Bundes zur Anwendung gelangen (Art. 99 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure - 1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.
StPO und Art. 2 Abs. 1 lit. b
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
und Abs. 2 lit. c DSG e contrario);

- Daten über strafrechtliche Verfolgungen besonders schützenswerte Personendaten darstellen (Art. 3 lit. c Ziff. 4
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
DSG);

- vorliegend die Voraussetzungen einer Bekanntgabe der verlangten Personendaten an den Gesuchsteller gemäss Art. 19 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 19 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles - 1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
DSG nicht erfüllt sind;

- das Gesuch demnach abzuweisen ist;

- für diesen Entscheid keine Gebühr zu erheben ist;

und erkennt:

1. Das Gesuch wird abgewiesen.

2. Es wird keine Gebühr erhoben.

Bellinzona, 6. April 2017

Im Namen des Bundesstrafgerichts

Die Generalsekretärin:

Zustellung an

- A.

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid kann innert dreissig Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde nach Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG eingereicht werden (Art. 18 des Reglements vom 17. Januar 2006 über die Archivierung beim Bundesstrafgericht; SR 152.12).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : GS.2017.1
Date : 06 avril 2017
Publié : 01 novembre 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Secrétariat général
Objet : Einsichtnahme in einen nicht anonymisierten Beschluss der Beschwerdekammer.


Répertoire des lois
CPP: 59 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
69 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
99
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure - 1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.
LPD: 2 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
3 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
19
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 19 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles - 1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
LTF: 82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
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tribunal pénal fédéral • requérant • cour des plaintes • e-mail • données personnelles • notification de la décision • communication • motivation de la décision • décision • direction de l'entreprise • données sensibles • tribunal fédéral • jour • bellinzone • indication des voies de droit
Décisions TPF
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