RR.2008.298 - 2009-04-06 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) et transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.298

Arrêt du 6 avril 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A. ltd, représentée par Me Marc Bonnant, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) et transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 9 octobre 2007, le Juge d’instruction près le Tribunal de première Instance de Bruxelles a présenté aux autorités helvétiques une demande d'entraide judiciaire internationale dans le cadre d’une procédure pénale ouverte en Belgique à l'encontre notamment de B., du chef de blanchiment de capitaux au sens de l'article 505 du Code pénal belge. Le 11 octobre 2007, l'Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a délégué au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) l'exécution de cette demande et de toute demande complémentaire ultérieure. En date des 28 novembre 2007 et 7 mars 2008, les autorités belges ont apporté des compléments à leur demande.

B. En résumé, suite à l’arrestation par la police de l’aéroport de Bruxelles d’un citoyen jouissant de la double nationalité française et israélienne en possession de € 348'000.-- en liquide le 9 octobre 2006, les autorités de poursuite pénale belge ont été portées à enquêter sur la personne de B. L’examen des divers comptes bancaires à disposition de ce dernier aurait mis en lumière des mouvements de fonds à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, dénués de toute justification économique apparente. L’autorité requérante a des raisons de croire que le produit de diverses infractions, notamment d’escroqueries aux encarts publicitaires aurait transité par les comptes bancaires de B. L'enquête belge a notamment mis en évidence le nom de la société A. Ltd en Iien avec des transferts bancaires suspects effectués par B. Entre autres mesures d’entraide, le juge d’instruction belge a requis l'identification d’un compte n° 1 ouvert au nom de A. LTD et la transmission de tous les documents bancaires y relatifs.

C. Le 5 mai 2008, le MPC a ordonné l’identification de la relation bancaire n°1 ouverte dans les livres de la banque C., ainsi que la production de l’ensemble de la documentation bancaire y relative. Le 8 septembre 2008, le MPC a ordonné le blocage des avoirs déposés sur le compte n° 1.

D. Le 30 septembre 2008, agissant au nom et pour le compte de A. LTD et de D., administrateur de A. LTD et ayant droit économique du compte n° 1, Me Marc Bonnant a adressé au MPC des conclusions motivées tendant au refus de l’entraide et à la levée immédiate de la saisie (act. 1.9).

Le 6 octobre 2008, le MPC a adressé une copie de la lettre du 30 septembre précitée à l’autorité requérante, tout en lui impartissant un délai pour répondre aux conclusions y figurant. En réponse à cette demande, le Juge d’instruction près le Tribunal de première Instance de Bruxelles a pris position par commission rogatoire ampliative du 13 octobre 2008, à laquelle était annexé un rapport de la Police fédérale belge du 8 octobre 2008.

Le 7 novembre 2008, A. LTD et D. ont demandé au MPC d’inviter le juge d’instruction belge à lui restituer la copie du courrier du 6 octobre 2008 qui lui avait été communiqué sans droit, à s’engager à ne pas en garder copie ainsi qu’à ne s’en prévaloir d’aucune manière dans le cadre de la procédure pénale belge. Le 14 novembre 2008, une requête dans le même sens a été adressée à l’OFJ. Le 19 novembre 2008, l’OFJ a informé l’autorité requérante que les courriers des personnes visées par les mesures d’entraide et leurs mandataires ne pouvaient, selon le droit suisse, être transmis à l’autorité requérante. Cet office invitait dès lors le juge d’instruction belge à lui restituer la copie du courrier du 6 octobre 2008, à s’engager à n’en garder aucune copie ainsi qu’à ne pas s’en prévaloir. Le 20 janvier 2009, le Service public fédéral de la Justice belge a transmis à l’OFJ une apostille du 22 décembre 2008 du Juge d’instruction près le Tribunal de première Instance de Bruxelles, par laquelle ce magistrat restituait aux autorités suisses les copies du courrier du 6 octobre 2008 figurant dans son dossier et s’engageait à n’en garder aucune copie et à ne pas s’en prévaloir (act. 14.1, 14.3 et 14.5).

E. Le 20 octobre 2008, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous réserve de la spécialité, de l’ensemble de la documentation bancaire concernant le compte n° 1 ainsi que le maintien de la saisie des avoirs y déposés.

F. A. LTD a recouru contre l’ordonnance précitée par acte du 24 novembre 2008. Elle concluait préalablement à ce que la commission rogatoire complémentaire du 13 octobre 2008 et son annexe soient écartés du dossier, principalement au refus de l’entraide et à la levée immédiate de la saisie, et subsidiairement à ce que la transmission de pièces soit limitée aux seuls avis de débit et de crédit en relation avec la société E. et à la levée de la saisie, et plus subsidiairement au maintien de la saisie à hauteur de USD 585'000.--. Dans ses observations du 8 janvier 2009, l’OFJ a relevé que la transmission par le MPC de la lettre du 30 septembre 2008 à l’autorité requérante (v. supra let. D) a été effectuée en violation des règles applicables en la matière. Il a conclu au surplus au rejet du recours (act. 8). Le MPC a conclu au rejet du recours (act. 9).

G. Le 10 février 2009, A. LTD a déclaré retirer son recours et demandé à ce que l’émolument judiciaire éventuel soit supporté exclusivement par le MPC, pour tenir compte des particularités du cas d’espèce (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.

2. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). La partie qui retire son recours doit en principe être considérée comme partie qui succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA (TPF RR.2007.151 du 11 octobre 2007 et les références citées). Cette partie doit en conséquence supporter les frais engagés jusque-là. En l’espèce, le recours a été retiré à un stade extrêmement avancé de la procédure, au terme de l’échange d’écritures, après que le juge d’instruction et l’OFJ ont formulé leurs réponses aux recours. Pour tenir compte des particularités du cas d’espèce dans le cadre de la fixation des frais, il se justifie de procéder à une appréciation sommaire du cas, sans tenter de déterminer en détail quelle eût été vraisemblablement l’issue du procès. La décision sur les frais n’équivaut en effet pas à un jugement matériel et ne doit pas emporter décision sur une question juridique délicate (TPF RR.2007.91 du 4 septembre 2007).

2.1 En l’espèce, il apparaît à première vue que le grief tiré de la violation de la procédure d’entraide par l’autorité d’exécution n’était pas infondé. En matière d’entraide pénale internationale, il est en effet constant que l’Etat requérant n’a qualité de partie ni dans la procédure de recours, ni dans celle d’exécution. Les écritures adressées à l’autorité requise, au cours de la procédure d’entraide, par la personne visée par cette procédure n’ont dès lors pas à être transmise à l’autorité requérante (ATF 115 Ib 193; arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2006 du 4 juillet 2006, consid. 3.1). En l’espèce, il est manifeste que le MPC a gravement violé ce principe en envoyant le courrier du 30 septembre 2008 à l’autorité requérante, comme l’autorité d’exécution le concède d’ailleurs expressément en admettant dans sa réponse du 14 janvier 2009 avoir transmis prématurément une information à l’Etat requérant (act. 9, p. 3).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l’autorité d’exécution d’une procédure d’entraide transmet au pays requérant des renseignements qui ne pouvaient en l’état être portés à sa connaissance, il y a lieu d’intervenir auprès de l’autorité étrangère afin de récupérer les documents transmis indûment, en l’invitant, sur la base des relations usuelles entre Etats, à ne pas en conserver de copie et à n’en faire aucun usage (arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/1989 du 4 juillet 1989). C’est donc à bon droit que la recourante a demandé à l’OFJ d’inviter le juge d’instruction belge à lui restituer la copie du courrier en question, à s’engager à ne pas en garder copie ainsi qu’à ne s’en prévaloir d’aucune manière, et c’est à raison que l’OFJ a fait suite à cette requête par lettre du 19 novembre 2008.

Il y a toutefois lieu de constater que le Juge d’instruction belge ne s’est pas fondé sur des pièces fournies indûment par le MPC pour rédiger la demande en exécution de laquelle l’ordonnance querellée a été rendue. Avec le retrait de son recours, la recourante renonce au surplus à demander le retrait de la demande d’entraide complémentaire du 13 octobre 2008 et de son annexe des actes de la procédure d’entraide, concédant par là même que cette démarche était dépourvue d’un intérêt actuel et pratique.

2.2 Il n’apparaît pas, à première vue, que le recours était fondé en tant qu’il était dirigé contre la transmission de la documentation bancaire. Il ressort notamment clairement de la demande d’entraide que l’autorité belge soupçonne la recourante de constituer l’un des rouages d’un système de blanchiment dans lequel s’insère B., de sorte que la condition de la double incrimination parait à première vue satisfaite. L’on ne saurait non plus admettre prima facie que l’autorité d’exécution ait violé le principe de la proportionnalité, tant il est vrai que, lorsque la demande vise à vérifier l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire.

2.3 S’agissant du recours dirigé contre le maintien de la saisie conservatoire, le fait que les autorités belges n’aient pas expressément requis la saisie des fonds n’empêchait pas à première vue le MPC de procéder à une telle mesure. L’autorité chargée de l’exécution de l’entraide peut en effet interpréter la demande de manière large, s’il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter une éventuelle demande complémentaire. Il est dès lors vraisemblable que le recours aurait été rejeté sur ce point.

3. Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de mettre à la charge de la recourante un émolument judiciaire réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS.173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) et arrêté à Fr. 3’000.--, couvert par l’avance de frais de Fr. 6'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par Fr. 3'000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Vu le retrait du recours, la cause est rayée du rôle.

2. Un émolument de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais de Fr. 6'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral lui restituera le solde par Fr. 3'000.--.

Bellinzone, le 6 avril 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Bonnant

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.