Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.175/2004
6S.455/2004 /gnd
Urteil vom 6. April 2005
Kassationshof

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Zünd.
Gerichtsschreiber Näf.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Helmut F. Groner,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen, Herrenacker 26, Postfach, 8201 Schaffhausen,
Schweizerische Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
Eidgenössische Oberzolldirektion, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
Obergericht des Kantons Schaffhausen, Postfach 568, 8201 Schaffhausen.

Gegenstand
6P.175/2004
Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (Strafverfahren; rechtliches Gehör etc.).

6S.455/2004
Zollübertretung (Art. 74 Ziff. 14
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
ZG), Bannbruch (Art. 76 Ziff. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG), Widerhandlung gegen die Mehrwertsteuer-verordnung (Art. 77 aMWSTV).

Staatsrechtliche Beschwerde (6P.175/2004) und Nichtig-keitsbeschwerde (6S.455/2004) gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 29. Okto-ber 2004.

Sachverhalt:
A.
A.a X.________ wird im Schlussprotokoll der Zollkreisdirektion II, Untersuchungsdienst Schaffhausen, vom 14. Januar 1999 zur Last gelegt, er habe im Zeitraum 1991 bis 1997 beträchtliche Mengen an Futterweizen, Wintergerste, Körnermais, Äpfeln, Birnen, Heu, Stroh und Brennholz aus von ihm gepachteten und selbst bewirtschafteten Grundstücken in der ausländischen (deutschen) Wirtschaftszone zu Unrecht abgaben- und bewilligungsfrei in die Schweiz eingeführt; zu Unrecht deshalb, weil er seit 1991 nicht mehr über den hiefür erforderlichen zivilrechtlichen Wohnsitz in der Schweiz verfügt habe. X.________ wurde daher mit Verfügung über die Leistungspflicht der Zollkreisdirektion II, Untersuchungsdienst Schaffhausern, vom 14. Ja-nuar 1999 verpflichtet, nachträglich Fr. 417'493.50 Zoll, Fr. 13'506.30 Mehrwertsteuer sowie Fr. 275.40 statistische Gebühr zu entrichten. Diese Verfügung über die Leistungspflicht ist in Rechtskraft erwachsen.
A.b Mit Strafbescheid der Eidgenössischen Oberzolldirektion vom 28. Dezember 2001 wurde X.________ wegen Zollübertretung (Art. 74 Ziff. 14
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
ZG), Bannbruchs (Art. 76 Ziff. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG) und wegen Widerhandlung gegen die Mehrwertsteuerverordnung vom 22. Juni 1994 (Art. 77
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 77 Principes - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
1    Pour déterminer si les conditions de l'art. 37 LTVA sont remplies, il faut prendre en compte les prestations imposables fournies à titre onéreux sur le territoire suisse.
2    La méthode des taux de la dette fiscale nette ne peut pas être adoptée par les assujettis qui:
a  peuvent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires conformément à l'art. 37, al. 5, LTVA;
b  appliquent la procédure de report du paiement de l'impôt selon l'art. 63 LTVA;
c  appliquent l'imposition de groupe selon l'art. 13 LTVA;
d  ont leur siège ou un établissement stable dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir;
e  réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires au moyen de prestations imposables fournies à d'autres assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode de décompte effective, dans la mesure où les personnes concernées se trouvent sous une direction unique;
f  effectuent des livraisons de biens sur le territoire suisse en vertu de l'art. 7, al. 3, LTVA.
3    Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette ne peuvent pas opter pour l'imposition des prestations visées à l'art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l'impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé à l'AFC, sous réserve de l'art. 27, al. 2, LTVA.73
MWSTV) eine Busse von 175'000 Franken auferlegt.

X.________ erhob am 13. Februar 2002 Einsprache.

Mit Strafverfügung vom 13. Februar 2003 bestätigte die Eidgenös-sische Oberzolldirektion den Strafbescheid.
A.c X.________ beantragte die gerichtliche Beurteilung. Mit Schreiben vom 18. März 2003 überwies die Eidgenössische Oberzolldirektion die Akten an die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen zuhanden des zuständigen Strafgerichts. Mit Verfügung vom 20. März 2003 überwies die Staatsanwaltschaft gestützt auf die Anklageschrift der Oberzolldirektion die Akten dem Einzelrichter des Kantonsgerichts Schaffhausen.
B.
Die Einzelrichterin des Kantonsgerichts Schaffhausen sprach X.________ am 23. Februar 2004 der Zollübertretung (Art. 74 Ziff. 14
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
ZG), des Bannbruchs (Art. 76 Ziff. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG) und der Widerhandlung gegen die Mehrwertsteuerverordnung vom 22. Juni 1994 (Art. 77 aMWSTV) schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von 175'000 Franken.

Das Obergericht des Kantons Schaffhausen wies am 29. Oktober 2004 die von X.________ eingereichte Berufung ab.
C.
X.________ führt staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben beziehungsweise die Sache sei zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Das Obergericht hat auf eine Stellungnahme zu den Beschwerden verzichtet.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer beanstandet in beiden Rechtsmitteln im Wesentlichen, dass die kantonale Staatsanwaltschaft erstens die ihr von der Eidgenössischen Oberzolldirektion überwiesenen Akten ohne Prüfung und unbesehen an das zuständige Gericht weitergeleitet sowie zweitens an der erstinstanzlichen Gerichtsverhandlung nicht teilgenommen habe und dass stattdessen die in der Sache befangene Oberzolldirektion, vertreten durch einen nicht rechtsgültig bevoll-mächtigten Angestellten, an der gerichtlichen Hauptverhandlung vor erster Instanz plädiert habe. Indem die Vorinstanz dies akzeptiert und für rechtmässig erklärt habe, habe sie zum einen Art. 73 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
. VStrR verletzt (Nichtigkeitsbeschwerde S. 10 ff.) und zum andern seinen Anspruch auf rechtliches Gehör und auf ein faires Verfahren missachtet (staatsrechtliche Beschwerde S. 10 ff.).
2.
Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde
2.1 Das Verfahren ist entgegen den Einwänden des Beschwerde-führers in korrekter Anwendung der massgebenden bundesrechtlichen Vorschriften durchgeführt worden. Die Rügen, es sei Bundesrecht ver-letzt beziehungsweise zu Unrecht kantonales statt eidgenössisches Recht angewandt worden, sind aus nachstehenden Erwägungen unbegründet.
2.1.1 Die inkriminierten Widerhandlungen gegen das Zollgesetz (ZG; SR 631.0) und gegen die - nach der übereinstimmenden Auffassung der kantonalen Instanzen und der Parteien hier anwendbare - Mehr-wertsteuerverordnung vom 22. Juni 1994 (AS 1994 S. 1464 ff.) fallen unstreitig unter den Geltungsbereich des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht (siehe Art. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 1 - La présente loi s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.
VStrR).

Da der Beschwerdeführer nach Erlass der Strafverfügung der Eidgenössischen Oberzolldirektion (OZD) vom 13. Februar 2003 die gerichtliche Beurteilung verlangt hatte, überwies die beteiligte Verwal-tung, d.h. die OZD, die Akten gemäss Art. 73 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
VStrR der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafge-richts. Diese Überweisung der OZD, die den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder auf die Strafver-fügung zu verweisen hat, gilt als Anklage (Art. 73 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
VStrR). Die kantonale Staatsanwaltschaft muss diese Anklage der OZD an das zuständige Strafgericht weiterleiten. Sie hat entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht die Kompetenz, die Anklage auf ihre Begründetheit zu prüfen und, falls sie diese verneint, das Verfahren einzustellen. Eine Untersuchung gemäss kantonalem Recht findet nicht statt (Art. 73 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
VStrR). Vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Art. 75 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1    Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2    Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3    La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4    Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5    L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.
VStrR. Nach dieser Bestimmung kann das Gericht von sich aus oder auf Antrag einer Partei die Akten vor der Hauptverhandlung ergänzen oder ergänzen lassen. Parteien im gerichtlichen Verfahren sind der Beschuldigte, der öffentliche Ankläger gemäss kantonalem Recht, der Bundesanwalt und die beteiligte
Verwaltung (Art. 74 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 74 - 1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69
1    Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69
2    Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l'inculpé et peut user des mêmes voies de droit.
VStrR). Somit kann auch die kantonale Staatsanwaltschaft gestützt auf Art. 75 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1    Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2    Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3    La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4    Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5    L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.
VStrR beim Gericht einen Antrag auf Ergänzung der Akten stellen. Ausserdem kann das Gericht gemäss Art. 77 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 77 - 1 Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
1    Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
2    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d'affaires d'une partie ou d'un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.
3    Le tribunal apprécie librement les preuves.
4    Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l'assujettissement à une prestation ou à une restitution; s'il s'agit d'une décision de l'administration et que le tribunal considère qu'elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d'appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l'administration pour nouvelle décision. L'art. 63, al. 3, est applicable par analogie.
VStrR von sich aus oder auf Antrag einer Partei weitere zur Aufklärung des Sachverhalts erforderliche Beweise aufnehmen oder Beweismittelaufnahmen der Verwaltung wiederholen.
2.1.2 Die kantonale Staatsanwaltschaft ist entgegen einem weiteren Einwand des Beschwerdeführers von Bundesrechts wegen nicht verpflichtet, an der gerichtlichen Verhandlung zu erscheinen und zu plädieren. Gemäss Art. 75 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1    Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2    Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3    La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4    Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5    L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.
VStrR müssen die Vertreter der Bundesanwaltschaft und der Verwaltung nicht persönlich erscheinen. Daraus ist nicht der Umkehrschluss zu ziehen, dass die kantonale Staatsanwaltschaft von Bundesrechts wegen an der gerichtlichen Verhandlung persönlich erscheinen müsse. Massgebend ist insoweit Art. 82
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.
VStrR, wonach für das Verfahren vor den kantonalen Gerichten die Vorschriften des kantonalen Rechts gelten, soweit Art. 73
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
- 81
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 81 - Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales.
VStrR nichts anderes bestimmen. Somit entscheidet sich nach dem kantonalen Prozessrecht, ob und unter welchen Voraussetzungen die kantonale Staatsanwaltschaft an einer Verhandlung vor einem kantonalen Gericht in einer unter den Geltungsbereich des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht fallenden Strafsache persönlich erscheinen muss.
2.2 Der Beschwerdeführer beschreibt in seiner Nichtigkeitsbeschwer-de (wie übrigens wörtlich übereinstimmend auch in der staats-rechtlichen Beschwerde), was er (angeblich) "direkt oder sinngemäss in allen Verfahrensphasen geltend gemacht und gerügt" habe (Nich-tigkeitsbeschwerde S. 6 - 10; vgl. auch staatsrechtliche Beschwerde S. 6 - 10). Die dargestellten Einwände und Rügen betreffen zum einen Fragen des eidgenössischen Rechts und zum andern das Verfahren und die Beweiswürdigung. Sie beziehen sich einerseits auf die Entscheide der OZD und andererseits auf das erstinstanzliche kantonale Urteil.

Der Beschwerdeführer legt in der Nichtigkeitsbeschwerde aber nicht dar, weshalb und inwiefern seine Verurteilung wegen Zollübertretung, Bannbruchs und Widerhandlung gegen die Mehrwertsteuerverordnung im Schuld- und/oder im Strafpunkt eidgenössisches Recht verletze. Er macht beispielsweise nicht geltend, dass die Vorinstanz mit der Beja-hung des Vorsatzes und/oder durch die Bestätigung der erstinstanzlich ausgefällten Busse Bundesrecht verletzt habe. Mit den diesbezüg-lichen Erwägungen im angefochtenen Urteil ( S. 7 ff.) setzt er sich nicht auseinander. Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist daher insoweit mangels rechtsgenüglicher Substantiierung nicht einzutreten.
2.3 Die Nichtigkeitsbeschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Staatsrechtliche Beschwerde
3.1 Entgegen der Meinung des Beschwerdeführers werden dadurch, dass zum einen die kantonale Staatsanwaltschaft - im Übrigen nach Massgabe des Bundesrechts (Art. 73 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
. VStrR) - die Anklage der OZD ohne Prüfung ihrer Begründetheit an das zuständige Strafgericht weiterleiten muss und dass zum andern die OZD, obschon über die Leistungspflicht des Beschuldigten rechtskräftig entschieden ist, im kantonalen gerichtlichen Strafverfahren als Partei auftreten kann, weder der Anspruch des Beschuldigten auf ein faires Verfahren noch dessen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Unerheblich ist insoweit auch, dass unter anderem die eingebrachten Bussen wegen Zollwiderhandlungen, nach Abzug der Kosten, zu einem Drittel in eine Wohlfahrtskasse des Zollpersonals fallen, die eine unselbständige Stiftung des Bundes ist, deren Vermögen zweckgebundenes Eigentum der Schweizerischen Eidgenossenschaft darstellt (siehe Art. 103 Abs. 1 lit. b
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 103 Établissement de l'identité de personnes
1    L'OFDF peut établir l'identité d'une personne en la photographiant ou en relevant ses données génétiques ou biométriques:57
a  si cette personne est soupçonnée d'avoir commis ou de s'apprêter à commettre une infraction grave;
b  si un autre acte législatif prévoit l'établissement de l'identité de personnes.
2    Le Conseil fédéral détermine les données génétiques et les données biométriques pouvant être relevées.58
ZG; Verordnung über die Wohlfahrtskasse des Zollpersonals, SR 172.215.123). Selbst wenn man annehmen wollte, dass dieser Umstand die Anträge der OZD im Schuld- und insbesondere im Strafpunkt im Rahmen der bestehenden Beurteilungs- und Ermes-sensspielräume beeinflussen könnte, ergäbe sich daraus nicht, dass zur
Wahrung der genannten verfassungsmässigen Rechte des Beschuldigten der Vertreter der OZD an der gerichtlichen Verhandlung nicht plädieren darf und stattdessen die - nach Meinung des Beschwerdeführers eher objektive - kantonale Staatsanwaltschaft plädieren muss. Der Beschuldigte kann sich an der Gerichts-verhandlung gegen die von der OZD in der Anklage erhobenen und allenfalls in der Verhandlung erläuterten Vorwürfe verteidigen, und über die Anklage hat das Gericht - allenfalls nach Ergänzung der Akten und der Beweisaufnahme von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei - zu entscheiden. Es ist nicht ersichtlich, weshalb dem Gericht eine objektive und gewissenhafte Überprüfung der von der OZD erhobenen Vorwürfe nicht möglich sein soll, wenn sich die kantonale Staatsanwaltschaft am Verfahren nicht aktiv beteiligt. Dass die kantonale Staatsanwaltschaft nach der hier massgebenden Strafprozessordnung des Kantons Schaffhausen zum Erscheinen an der Gerichtsverhandlung verpflichtet gewesen wäre, behauptet der Beschwerdeführer mit Recht nicht (siehe dazu Art. 262 StPO/SH).
3.2 Der Beschwerdeführer beschreibt in seiner staatsrechtlichen Beschwerde (wie übrigens wörtlich übereinstimmend auch in der Nichtigkeitsbeschwerde), was er (angeblich) "direkt oder sinngemäss in allen Verfahrensphasen geltend gemacht und gerügt" habe (staatsrechtliche Beschwerde S. 6 - 10; vgl. auch Nichtig-keitsbeschwerde S. 6 - 10). Die dargestellten Einwände und Rügen betreffen zum einen Fragen des eidgenössischen Rechts und zum andern das Verfahren und die Beweiswürdigung. Sie beziehen sich einerseits auf die Entscheide der OZD und andererseits auf das erstinstanzliche Urteil.

Der Beschwerdeführer macht in der staatsrechtlichen Beschwerde aber nicht geltend, dass die seiner Verurteilung zu Grunde liegenden tatsächlichen Feststellungen etwa auf willkürlicher Beweiswürdigung beruhten oder in Verletzung seiner verfassungsmässigen Rechte getroffen worden seien. Mit den diesbezüglichen Erwägungen im angefochtenen Urteil (S. 7 ff.) setzt er sich nicht auseinander. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher insoweit mangels rechts-genüglicher Substantiierung nicht einzutreten.
3.3 Die staatsrechtliche Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 3'000.-- für beide Verfahren wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. April 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6P.175/2004
Date : 06 avril 2005
Publié : 18 avril 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Zollübertretung (Art. 74 Ziff. 14 ZG), Bannbruch (Art. 76 Ziff. 1 ZG), Widerhandlung gegen die Mehrwertsteuerverordnung (Art. 77 aMWStV)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
DPA: 1 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 1 - La présente loi s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.
73 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
74 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 74 - 1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69
1    Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69
2    Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l'inculpé et peut user des mêmes voies de droit.
75 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1    Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2    Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3    La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4    Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5    L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.
77 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 77 - 1 Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
1    Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
2    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d'affaires d'une partie ou d'un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.
3    Le tribunal apprécie librement les preuves.
4    Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l'assujettissement à une prestation ou à une restitution; s'il s'agit d'une décision de l'administration et que le tribunal considère qu'elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d'appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l'administration pour nouvelle décision. L'art. 63, al. 3, est applicable par analogie.
81 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 81 - Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales.
82
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.
LD: 74 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
76 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
103
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 103 Établissement de l'identité de personnes
1    L'OFDF peut établir l'identité d'une personne en la photographiant ou en relevant ses données génétiques ou biométriques:57
a  si cette personne est soupçonnée d'avoir commis ou de s'apprêter à commettre une infraction grave;
b  si un autre acte législatif prévoit l'établissement de l'identité de personnes.
2    Le Conseil fédéral détermine les données génétiques et les données biométriques pouvant être relevées.58
OTVA: 77
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 77 Principes - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
1    Pour déterminer si les conditions de l'art. 37 LTVA sont remplies, il faut prendre en compte les prestations imposables fournies à titre onéreux sur le territoire suisse.
2    La méthode des taux de la dette fiscale nette ne peut pas être adoptée par les assujettis qui:
a  peuvent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires conformément à l'art. 37, al. 5, LTVA;
b  appliquent la procédure de report du paiement de l'impôt selon l'art. 63 LTVA;
c  appliquent l'imposition de groupe selon l'art. 13 LTVA;
d  ont leur siège ou un établissement stable dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir;
e  réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires au moyen de prestations imposables fournies à d'autres assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode de décompte effective, dans la mesure où les personnes concernées se trouvent sous une direction unique;
f  effectuent des livraisons de biens sur le territoire suisse en vertu de l'art. 7, al. 3, LTVA.
3    Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette ne peuvent pas opter pour l'imposition des prestations visées à l'art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l'impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé à l'AFC, sous réserve de l'art. 27, al. 2, LTVA.73
Weitere Urteile ab 2000
6P.175/2004 • 6S.455/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recours de droit public • accusation • prévenu • amende • tribunal fédéral • débat du tribunal • droit cantonal • autorité inférieure • comparution personnelle • tribunal pénal • état de fait • tribunal cantonal • droit d'être entendu • loi fédérale sur le droit pénal administratif • infraction douanière • loi sur les douanes • condamnation • taxe sur la valeur ajoutée • nullité • question
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