6B_890/2016 - 2017-03-06 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours; défaut de paiement de sûretés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B_890/2016

Arrêt du 6 mars 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours; défaut de paiement de sûretés,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 21 juillet 2016.

Faits :

A.
X.________ travaille en qualité d'agent du stationnement au sein de la Fondation des parkings. Le 17 décembre 2015, il a déposé une plainte pénale à la suite d'une agression subie durant son service.

Le 3 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a prononcé une ordonnance pénale pour une partie des infractions dénoncées et de non-entrée en matière partielle pour les autres infractions.

B.
X.________ a interjeté un recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière auprès de la Chambre pénale des recours de la Cour de justice du canton de Genève.

Par ordonnance du 23 juin 2016, la Chambre pénale a imparti au recourant un délai au 7 juillet 2016 pour fournir des sûretés à hauteur de 800 francs.

C.
Par arrêt du 21 juillet 2016, la Chambre pénale a constaté que X.________ n'avait pas versé dans le délai imparti les sûretés de 800 fr. requises par l'ordonnance du 23 juin 2016. Elle a considéré que le non-versement des sûretés imposait à lui seul de ne pas entrer en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP) et a rayé la cause du rôle.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la décision à l'autorité cantonale pour qu'il soit entré en matière sur son recours. Il produit devant le Tribunal fédéral un récépissé postal daté du 30 juin 2016 attestant d'un versement de 800 fr. sur le compte bancaire du pouvoir judiciaire émanant de la Fondation des parkings, son employeur.

E.
Interpellée, l'autorité cantonale s'est déterminée et a conclu au rejet du recours. Son écriture a été transmise au recourant qui a persisté dans ses conclusions. Le Ministère public ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la Chambre pénale de recours de ne pas l'avoir interpellé sur le prétendu non-paiement de l'avance de frais avant de rendre sa décision. Il y voit une violation de son droit d'être entendu ainsi que la violation du droit fédéral dans l'application des art. 91 al. 5 et 382 al. 2 CPP. Il se réfère au récépissé postal daté du 30 juin 2016 produit devant le Tribunal fédéral comme preuve attestant du paiement dans le délai imparti.

2.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF); il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).
Tel est le cas en l'espèce s'agissant de la pièce produite par le recourant susceptible d'établir qu'il a versé les sûretés requises en temps utile.

3.

3.1. Selon l'art. 383 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (al. 2). A teneur de l'art. 91 al. 5 CPP, un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Il appartient à la partie plaignante d'établir la preuve que le paiement a été effectué en temps utile. En cas de paiement tardif, l'autorité doit inviter la partie concernée à fournir la preuve qu'elle a acquitté à temps le montant requis (arrêt 6B_310/2016 du 19 janvier 2017 consid. 2.7 destiné à la publication).

3.2. Interpellée sur le récépissé d'un paiement de 800 fr. effectué par la Fondation des parkings, employeur du recourant, le 30 juin 2016 sur le compte bancaire du pouvoir judiciaire, l'autorité précédente a répondu qu'aucun avis de crédit ne lui était parvenu avec la référence à la procédure concernée comme le recourant était invité à le faire par l'ordonnance du 23 juin 2016. Par suite de recherches effectuées auprès du Service financier du pouvoir judiciaire, il était apparu qu'un versement de 800 fr. avait été effectué par la Fondation des parkings dans une autre cause, montant crédité le 4 juillet 2016, alors que le versement des sûretés pour cette autre procédure, également de 800 fr., avait déjà été opéré le 31 mai 2016. Le montant de 800 fr., ainsi crédité à tort, avait été restitué à la suite de l'arrêt rendu dans cette autre cause le 28 septembre 2016. L'autorité précédente considère ainsi que l'erreur dans la désignation des références de la cause est seule imputable au recourant dont le recours doit être rejeté.

3.3. Il ressort de la détermination de la cour cantonale que celle-ci ne conteste pas avoir reçu en temps utile le montant des sûretés requises. Que, par la négligence de l'employeur du recourant, la somme ait été affectée à une autre cause est sans portée quant au fait que ce dernier a prouvé que l'argent est bien arrivé sur le compte bancaire du destinataire, à savoir la caisse du pouvoir judiciaire. Le recourant qui s'était acquitté des sûretés était recevable à recourir. Cela rend superflu l'examen des griefs du recourant quant à la violation du droit d'être entendu, étant précisé que la jurisprudence rendue à ce jour enjoint l'autorité de recours à interpeller la partie sur la preuve qu'elle a acquitté à temps le montant requis en cas de paiement tardif (consid. 3.1).

4.
Le recours doit être admis et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour reprise de la procédure et fixation d'un nouveau délai de paiement. Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La négligence du recourant dans la désignation inexacte du numéro de procédure ne saurait toutefois être imputée à l'Etat de Genève, en sorte qu'il ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 6 mars 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 383 Cauzione - 1 Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
¹	Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
²	Se la cauzione non è prestata entro il termine impartito, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 383 Cauzione - 1 Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
¹	Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
²	Se la cauzione non è prestata entro il termine impartito, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.